CHAMBER I OF COMMERCE L UXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 13 avril 2021 Objet : Projet de règlement grand-ducal

CHAMBER I OF COMMERCE L UXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 13 avril 2021 Objet : Projet de règlement grand-ducal' fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes oléagineuses et à fibres. (5777GKA) Saisine : Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural (22 mars 2021) Avis de la Chambre de Gommer,L'objet principal du projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes oléagineuses et à fibres, qui trouve sa base légale dans la loi modifiée du 18 mars 20082, est de transposer une partie de la directive d'exécution 2020/177 de la Commission du 11 février 2020 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil, les directives 93/49/CEE et 93/61/CEE ainsi que les directives d'exécution 2014/21/UE et 2014/98/UE de la Commission en ce qui concerne les organismes nuisibles aux végétaux présents sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux. Ladite directive d'exécution adapte les dispositions relatives à certains organismes nuisibles qui peuvent être considérés comme « organismes réglementés non de quarantaine de l'Union européenne »3. Ainsi, le projet de règlement grand-ducal sous avis prévoit les prescriptions concernant la présence des « organismes réglementés non de quarantaine de l'Union européenne » afin d'éviter la présence de ces organismes nuisibles réduisant la valeur d'utilisation et la qualité des semences. Ensuite, le projet de règlement grand-ducal sous avis propose : - d'introduire - à l'article 20 du projet de règlement grand-ducal sous avis - les précisions quant à l'étiquette du fournisseur ; de mettre à jour les références à d'autres dispositions législatives et réglementaires y figurant ; et de corriger certaines erreurs d'ordre rédactionnel. Lien vers le texte du proiet de règlement grand-ducal sous avis sur le site de la Chambre de Commerce La loi modifiée du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques 3 L'article 36 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux définit un organisme réglementé non de quarantaine de l'Union européenne comme suit : « un organisme nuisible est appelé « organisme réglementé non de quarantaine de l'Union européenne » s'il répond à toutes les conditions suivantes et figure sur la liste prévue à l'article 37 a) son identité est établie conformément à l'annexe l, section 4, point 1) ; b) il est présent sur le territofre de l'Union ; c) ce n'est pas un organisme de quarantaine de l'Union ni un organisme nuisible faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1 ; d) il est transmis principalement par des végétaux spécifiques destinés à la plantation, conformément à l'annexe l, section 4, point 2) ; e) sa présence sur les végétaux destinés à la plantation a une incidence économique inacceptable sur l'usage prévu de ces végétaux destinés à la plantation, comme le précise l'annexe l, section 4, point 3) ; t) il existe des mesures réalisables et efficaces pour prévenir cette présence sur les végétaux destinés à la plantation concernés. ». 1 2 CHAMBER 1 OF COMMERCE 'pot r POWER1NG BUSiNESS 2 Finalement, le projet de règlement grand-ducal sous avis abroge et remplace le règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2003 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes oléagineuses et à fibres afin de le rendre plus lisible et plus compréhensible. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaire à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs et au commentaire des articles et des annexes qui expliquent clairement le cadre et les objectifs du présent projet de règlement grand-ducal. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au projet de règlement grand-ducal sous avis. GKA/DJI