CHAMBER] OF COMMERCE POWERING BUSINESS Luxembourg, le 13 avril 2021 Objet : Projet de règlement grand-ducall fixant les

CHAMBER] OF COMMERCE POWERING BUSINESS Luxembourg, le 13 avril 2021 Objet : Projet de règlement grand-ducall fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des plants de pommes de terre. (5775GKA) Saisine : Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural (19 mars 2021) L'objet principal du projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des plants de pommes de terre, qui trouve sa base légale dans la loi modifiée du 18 mars 20082, est de transposer une partie de la directive d'exécution 2020/177 de la Commission du 11 février 2020 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil, les directives 93/49/CEE et 93/61/CEE ainsi que les directives d'exécution 2014/21/UE et 2014/98/UE de la Commission en ce qui concerne les organismes nuisibles aux végétaux présents sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux. Ladite directive d'exécution adapte les dispositions relatives à certains organismes nuisibles qui peuvent être considérés comme « organismes réglementés non de quarantaine de l'Union européenne »3. Ainsi, le projet de règlement grand-ducal sous avis prévoit les prescriptions concernant la présence des « organismes réglementés non de quarantaine de l'Union européenne » afin d'éviter la présence de ces organismes nuisibles réduisant la valeur d'utilisation et la qualité des semences. Ensuite, le projet de règlement grand-ducal sous avis propose notamment : d'apporter les modifications demandées par le secteur en ce qui conceme la production et la certification des plants, à savoir : • de ne plus limiter la production de plants à haut-plateau de l'Oesling ; • de supprimer les dates limites pour le défanage, le producteur étant désormais libre de choisir le moment du défanage en fonction du développement et du calibre souhaité ; ' Lien vers le texte du projet de règlement grand-ducal sous avis sur le site de la Chambre de Commerce La loi modifiée du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques 3 L'article 36 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux définit un organisme réglementé non de quarantaine de l'Union européenne comme suit : (< un organisme nuisible est appelé « organisme réglementé non de quarantaine de l'Union » s'il répond à toutes les conditions suivantes et figure sur la liste prévue à l'article 37:

1. a)son identité est établie conformément à l'annexe I, section 4, point 1) ;
2. b)il est présent sur le territoire de l'Union ;
3. c)ce n'est pas un organisme de quarantaine de l'Union ni un organisme nuisible faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1 ;
4. d)il est transmis principalement par des végétaux spécifiques destinés à la plantation, conformément à l'annexe I, section 4, point 2) ;
5. e)sa présence sur les végétaux destinés à la plantation a une incidence économique inacceptable sur l'usage prévu de ces végétaux destinés à la plantation, comme le précise l'annexe I, section 4, point 3) ; 0 il existe des mesures réalisables et efficaces pour prévenir cette présence sur les végétaux destinés à la plantation concernés. ». 2 CHAMBE171 OF COMMERCE JJXEN1BO1JRG POWERING BUSINESS 2 d'accorder plus de flexibilité quant aux distances d'isolement par rapport à d'autres champs plantés avec des pommes de terre ; • de supprimer les intervalles rigides pour l'épuration des cultures, le producteur devant adapter le moment et le nombre d'épuration(
6. s)en fonction de l'état de la culture et des exigences du contrôle sur pied ; et de corriger certaines erreurs d'ordre rédactionnel. • Finalement, le projet de règlement grand-ducal sous avis abroge et remplace le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des plants de pommes de terre afin de le rendre plus lisible et plus compréhensible. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaire à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs et au commentaire des articles et des annexes qui expliquent clairement le cadre et les objectifs du présent projet de règlement grand-ducal. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au projet de règlement grand-ducal sous avis. GKA/DJI