CHAMBE.82-1 I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWER"» BUSINESS Luxembourg, le 13 avril 2021 Objet : Projet de règlement grand-duc

CHAMBE.82-1 I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWER"» BUSINESS Luxembourg, le 13 avril 2021 Objet : Projet de règlement grand-duca11 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de céréales. (5776GKA) Saisine : Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural (19 mars 2021) Avis de la Chambre de Commerce L'objet principal du projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de céréales, qui trouve sa base légale dans la loi modifiée du 18 mars 20082, est de transposer une partie de la directive d'exécution 2020/177 de la Commission du 11 février 2020 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil, les directives 93/49/CEE et 93/61/CEE ainsi que les directives d'exécution 2014/21/UE et 2014/98/UE de la Commission en ce qui concerne les organismes nuisibles aux végétaux présents sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux. Ladite directive d'exécution adapte les dispositions relatives à certains organismes nuisibles qui peuvent être considérés comme "organismes réglementés non de quarantaine de l'Union européenne"3. Ainsi, le projet de règlement grand-ducal sous avis prévoit les prescriptions concernant la présence des "organismes réglementés non de quarantaine de l'Union européenne" afin d'éviter la présence de ces organismes nuisibles réduisant la valeur d'utilisation et la qualité des semences. Ensuite, le projet de règlement grand-ducal sous avis propose de : - définir les conditions dans lesquelles les examens concernant la faculté germinative et la pureté spécifique ne sont pas effectués sur tous les lots lors de la certification ; fixer des taux d'humidité maxima afin d'éviter le développement de moisissures ou d'insectes entraînant la perte de la faculté germinative ; et corriger certaines erreurs d'ordre rédactionnel. ' Lien vers le texte du ciroiet de règlement grand-ducal sous avis sur le site de la Chambre de Commerce La loi modifiée du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques 3 L'article 36 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux définit un organisme réglementé non de quarantaine de l'Union européenne comme suit : « un organisme nuisible est appelé « organisme réglementé non de quarantaine de l'Union » s'il répond à toutes les conditions suivantes et figure sur la liste prévue à l'article 37 : a) son identité est établie conformément à l'annexe I, section 4, point 1) ; b) il est présent sur le territoire de l'Union ; c) ce n'est pas un organisme de quarantaine de l'Union ni un organisme nuisible faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1 ; d) il est transmis principalement par des végétaux spécifiques destinés à la plantation, conformément à l'annexe I, section 4, point 2) ; e) sa présence sur les végétaux destinés à la plantation a une incidence économique inacceptable sur l'usage prévu de ces végétaux destinés à la plantation, comme le précise l'annexe I, section 4, point 3) ; t) 11 existe des mesures réalisables et efficaces pour prévenir cette présence sur les végétaux destinés à la plantation concernés. ». 2 CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSI NESS 2 Finalement, le projet de règlement grand-ducal sous avis abroge et remplace le règlement grand-ducal modifié du 6 mars 2014 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de céréales afin de le rendre plus lisible et plus compréhensible. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaire à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs et au commentaire des articles et des annexes qui expliquent clairement le cadre et les objectifs du présent projet de règlement grand-ducal. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au projet de règlement grand-ducal sous avis. GKA/DJI