CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS Luxembourg, le 7 juillet 2022 Objet : Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal' relatif aux transports et circulations exceptionnels soumis à des autorisations spéciales sur les voies publiques, modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, et abrogeant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 concernant la circulation sur les autoroutes des véhicules à moteur, avec ou sans remorque, dépassant les dimensions ou masses maximales autorisées. (5780bisSMI) Saisine : Ministre de la Mobilité et des Travaux publics (16 mai 2022) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal modifié par les présents amendements gouvernementaux a pour objet d'harmoniser les dispositions applicables aux autorisations de transport exceptionnel ainsi qu'aux autorisations de circuler applicables aux véhicules à moteur. Ce projet de règlement grand-ducal a été avisé par la Chambre de Commerce dans son avis en date du 14 mai
- Le premier amendement gouvernemental a pour objet d'indiquer au projet de règlement grand-ducal la nouvelle base légale instituant la « Commission des autorisations spéciales » active dans la matière du transport exceptionnel, plus particulièrement pour statuer sur la validité des autorisations de transports exceptionnel, des autorisations mise en circulation exceptionnelles, pour les véhicules dont les dimensions et masses dépassent les limites réglementaires, et des infractions relatives à cette matière qui consistent en l'irrespect des autorisations de transport exceptionnel délivrées En effet, sur base du principe selon lequel la création d'une commission doit se faire par voie législative et non pas réglementaire, un projet de loi n°79853 est actuellement en cours de procédure auprès de la Chambre des Députés afin notamment, d'insérer la création de cette nouvelle commission au sein de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. ' Lien vers les amendements gouvernementaux sur le site de la Chambre de Commerce 2 Cf avis 5780SMI de la Chambre de Commerce en date du 14 mai
- Proiet de loi n°7985 modifiant 1° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; 2° la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs; 3° la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés; 4° la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs; 5° la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concemant les infractions en matière de sécurité routière; 6° la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS 2 Ainsi, l'instauration de la Commission des autorisations spéciales sera désormais insérée dans la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, celle-ci laissant au présent projet de règlement grand-ducal le soin de fixer la composition et les modalités de fonctionnement de cette Commission. Si la Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à formuler quant à la modification projetée, elle souhaite néanmoins rendre attentifs les auteurs quant à la nécessité de s'assurer que le projet de loi n°7985 soit adopté et entre en vigueur avant, sinon au moment, que le présent projet de règlement grand-ducal sous peine de priver les dispositions relatives à la Commission des autorisations spéciales de base légale. Le second amendement gouvernemental entend quant à lui ajouter deux nouvelles rubriques à la lettre N du catalogue des avertissements taxés repris à l'annexe I du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules en matière de permis à points, afin de regrouper par catégories les différentes infractions pour défaut d'autorisation spéciale ainsi que les infractions pour non-respect des conditions reprises dans l'autorisation spéciale. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à formuler quant aux amendements gouvernementaux sous avis et renvoie pour le surplus aux observations figurant dans son avis initial. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver les amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal sous avis. SM I/DJI