CHAMBEP I OF COMMERCE L-- 11)‹TrviBolY'' POWERING BUSINESS Luxembourg, le 14 mai 2021 Objet : Projet de règlement grand-ducal' relatif aux transports et circulations exceptionnels soumis à des autorisations spéciales sur les voies publiques. (5780SMI) Saisine : Ministre de la Mobilité et des Travaux publics (23 mars 2021) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet d'harmoniser les dispositions applicables aux autorisations de transport exceptionnel ainsi qu'aux autorisations de circuler applicables aux véhicules à moteur. En effet, les maximas légaux des dimensions ou masses des véhicules routiers ou de leur chargement, sont prévus à l'article 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Il peut toutefois arriver que le dépassement de ces maximas soit notamment rendu nécessaire pour certains transports. En pareille hypothèse, une autorisation délivrée par le ministre ayant les Transports dans ses attributions s'avère nécessaire. Le projet de règlement grand-ducal sous avis détermine ainsi les procédures et les conditions dans lesquelles peuvent être délivrées : une autorisation de transport exceptionnel, pour effectuer des transports exceptionnels lorsque le chargement d'un véhicule routier justifie le dépassement des limites réglementaires de circulation, une autorisation de circuler, pour la mise en circulation exceptionnelle de véhicules routiers, équipés d'accessoires ou d'équipements démontables ou non, non destinés au transport commercial de choses, dépassant les limites réglementaires de circulation. Le présent projet de règlement grand-ducal instaure par ailleurs une « commission des autorisations spéciales », qui sera en charge de l'instruction des dossiers concemant un transporteur ayant été verbalisé par les forces de l'ordre en raison d'un manquement aux dispositions réglementaires relatives aux autorisations spéciales et d'émettre un avis en vue d'une éventuelle suspension ou d'un retrait de l'autorisation spéciale par le ministre. Cette commission, sera composée (
- i)d'un représentant du rninistre ayant les Transports dans ses attributions, (
- ii)d'un représentant de la Police grand-ducale, (iii) d'un représentant de l'Administration des douanes et accises, et (
- iv)d'un représentant de l'Administration des ponts et chaussées. ' Lien vers le prolet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBEP I OF COMMERCE 1— LUXEMBOURG POWERING BUS/NESS 2 En outre, le présent projet de règlement grand-ducal détermine les conditions de circulation sur les voies publiques pour les titulaires d'autorisations de transport exceptionnel ou d'autorisation de circuler. La circulation sous le couvert d'une autorisation spéciale sera ainsi désormais interdite sur les autoroutes : du lundi au jeudi de 06.00 heures à 10.00 heures et de 16.00 heures à 19.00 heures et, les vendredis et veilles de jour férié légaux de 06.00 heures à 10.00 heures et de 13.30 heures à 19.00 heures. A cet égard, la Chambre de Commerce relève que jusqu'à présent l'interdiction de circulation sur autoroutes était effective du lundi au jeudi entre 07h00 et 09h00 ainsi qu'entre 16h30 et 19h00 et les vendredis et veilles de jours fériés légaux de 07h00 à 09h00 et de 13h30 à 19h00. Par conséquent, aux termes du présent projet de règlement grand-ducal, les transporteurs perdraient donc de 2 à 2,5 heures par jour pour pouvoir réaliser des transports exceptionnels ! Aux yeux de la Chambre de Commerce, cette restriction des possibilités de circulation pour les transports exceptionnels risque de s'avérer contre-productive d'un point de vue de la circulation et sécurité routière, avec un risque de concentration de ces transports exceptionnels sur une plage horaire beaucoup plus restreinte. Ce durcissement des conditions de circulation pour les transports exceptionnels risque également d'engendrer des difficultés d'organisation pour les professionnels du secteur des transports, en raison notamment de la pénurie de chauffeurs actuellement constatée dans ce secteur. La Chambre de Commerce s'oppose par conséquent à la diminution des plages horaires de circulation pour les transports exceptionnels, et sollicite, à tout le moins, le maintien des plages horaires de circulation actuelles. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce s'oppose au projet de règlement grand-ducal sous avis. SMI/DJI