LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président de la Chambre des Députés Luxembourg Luxembourg, le 0 7 JUIN 2022 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 CE / SCL : 60.890 — 994 / pc Doc. park 7946 Objet: Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous faire tenir en annexe la prise de position du Ministre de l'Énergie sur l'avis émis par le Conseil d'État en date du 22 février 2022 ainsi qu'un texte coordonné tel que le Gouvernement souhaite le soumettre par la présente à la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Le Ministre aux Relations avec le Plement 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82968 Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.legilux.public.lu www.gouvernement.lu www.luxemboureu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire Département de l'énergie Luxembourg, le 20 mai 2022 Le Ministre aux Relations avec le Parlement SERVICE CENTRAL DE LEGISLATION Reg.: Entré le: SCL: 2 7 MAI 2022 CHD: CE: Le Ministre de l'Énergie à Monsieur le Premier Ministre Ministre d'Etat A traiter par. 1-2910 Luxembourg ‘- tli-e à: n.réf.: EE038-E22 Concerne: Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments (doc. parl. 7946) L'avis du Conseil d'Etat sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique (ci-après le «PRGD») a été demandé par le Premier Ministre, Ministre d'Etat, le 10 janvier 2022 et le Conseil d'Etat a rendu son avis le 22 février
- Je vous prie de bien vouloir trouver ci-après ma prise de position quant à cet avis du Conseil d'Etat avec prière de bien vouloir soumettre ma prise de position à Monsieur le Président de la Chambre des Députés. Avis du Conseil d'Etat du 22 février 2022 Observations d'ordre légistiques : Le Conseil d'Etat a relevé trois observations d'ordre légistique. Je rejoins les commentaires et propositions du Conseil d'État et modifie le texte en conséquence. Je vous joins encore en annexe une version coordonnée du texte du PRGD mettant en évidence les modifications opérées suite à l'avis du Conseil d'Etat et contenues dans la présente prise de position. 79 -000005-zon9o3o4-FR — Claude Turmes 4, place de l'Europe L-1499 Luxembourg Tél. (+352) 247-84188 Adresse postale: L-2923 Luxembourg www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Texte coordonné du projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie, notamment son article 7 ; Vu la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ; Vu la loi modifiée du l er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité ; er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel ; Vu la loi modifiée du l g Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salaries, et de la Chambre des fonctionnaires et des employés publics ayant Cté demandé ; L'avis de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandé ; Notre Conseil d'État entendu ; De l'assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des députés ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Énergie et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : er, première phrase, du règlement grand-ducal du 9 juin 2021 Art. ler. À l'article 25, alinéa l er juillet 2022 » sont concernant la performance énergétique des bâtiments, les termes de « avant le l janvier 2023 ». remplacés par ceux de « avant le l er Art.
- L'article 26 du même règlement est modifié comme suit : er juillet 2022 » sont er, première phrase, les termes de « avant le l 10 À Au paragraphe l er, galinéa l janvier 2023 » et les termes de « au 31 décembre 2023 » sont remplacés par ceux de « avant le l er remplacés par ceux de « au 30 juin 2024 ». 2° À l'alinéa 2, les termes de « avant le ri- juillet 2022 » sont remplacés par ceux de « avant le 1" janvier 2023 » et les termes de « au 31 décembre 2023 » sont remplacés par ceux de « au 30 juin 2024 ». Art.
- Notre Mniinistre de ayant l'Énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 1