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Règlement grand-ducal et de leur ajout et modification dans la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de com

Obsah (4)Art. 2Art. 8Art. 7Art. 4

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de déterminer la composition et le fonctionnement de la commission de la seconde chance et portant modification: 10 du règlement grand-ducal du ler décembre 2011 ayant pour objet : 1. d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12

(1)de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales ; 2. de déterminer les critères d'équivalence prévus à l'article 12
(3)de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;
  1. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le champ d'activité des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal ;
  2. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet d'établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l'article 13
(1)de la loi modifiée du 28 décembre 1988 ; 5. d'abroger le règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1989 fixant les critères d'équivalences prévues à l'article 13 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 ; 2° du règlement grand-ducal du 28 avril 2015 portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de l'article 32 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industrie ainsi qu'à certaines professions libérales. I. II. III. IV. V. VI. Exposé des motifs Texte du projet de règlement grand-ducal Commentaire des articles Fiche financière Fiche d'impact Textes coordonnés p. 2 Il 3 p. 7 P. 9 p. 10 p. 14 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

I. Exposé des motifs Le présent règlement est nécessaire afin de déterminer la composition et le fonctionnement de la commission consultative en matière de seconde chance en vertu de l'article 7ter de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. La modification du règlement grand-ducal du ler décembre 2011 ayant pour objet: a. d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12

(1)de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales est due au choix de vouloir transférer les annexes 1 et 2 de la liste des métiers A et B dans la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. La modification du règlement grand-ducal du 28 avril 2015 portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de l'article 32 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industrie ainsi qu'à certaines professions libérales trouve sa place dans le cadre de la digitalisation prévu par le programme gouvernemental 2018-2023. L'article 32 est adapté avec pour objectif de moderniser et de faciliter le traitement des dossiers entre administrations. Il s'agit de se conformer aux chapitres 2 et 3 de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

II. Texte du projet du règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 7ter, 12 et 32 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales ; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ; Vu les avis de la Commission nationale pour la protection des données et du Parquet général ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Classes moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil : Arrêtons: Chapitre l. — Commission de la seconde chance Art. 1".

(1)La commission de la seconde chance, ci-après, « commission », se compose de cinq membres effectifs dont un président et d'un vice-président. Les membres sont nommés par le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions, ci-après « ministre ».
(2)La composition de la commission est arrêtée comme suit : 10 deux représentants du ministre ; 2° un représentant de l'Administration de l'Enregistrement et des domaines ; 3° un représentant de l'Administration des contributions directes ; 4° un représentant du Centre commun de la sécurité sociale ;
(3)Pour chaque membre effectif, est désigné un membre suppléant, lequel assiste à la réunion de la commission avec voix délibérative en cas d'empêchement du membre effectif.
(4)La commission dispose, dans le cadre des services du ministre, d'un secrétariat composé d'un ou de plusieurs fonctionnaires ou agents, désignés par le ministre, et qui en assurent la gestion.
(5)Les membres effectifs et suppléants, de même que les membres du secrétariat sont nommés par arrêté du ministre.
(6)Les nominations des représentants du ministre et interviennent sur proposition du ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions.
(7)Les nominations des représentants des administrations interviennent sur proposition des ministres du ressort.
(8)Le ministre nomme un président et un vice-président parmi les membres effectifs. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

Art. 2.

(1)La commission se dote, le cas échéant, d'un règlement interne, qui est approuvé par le ministre.
(2)La commission délibère sur toutes les affaires transférées par son secrétariat ou lui soumises par le ministre.
(3)Les réunions sont présidées par le président. En cas d'empêchement de ce dernier, la réunion est présidée par le vice-président.
(4)Les réunions sont convoquées par le président au moins trois jours ouvrables à l'avance, et l'avis de convocation est accompagné de l'ordre du jour de la réunion. Dans des cas exceptionnels et en cas d'urgence, le président peut demander une procédure de délibération par voie écrite.
(5)Pour délibérer valablement, au moins trois membres doivent être présents.
(6)Le secrétariat établit un compte rendu des délibérations qui est soumis pour approbation à la commission.
(7)Le secrétariat tient un registre des dossiers soumis à l'examen de la commission et des avis qu'elle a émis.
(8)La commission établit annuellement un rapport d'activités qu'elle transmet au ministre. Art. 3.
(1)Les demandes de seconde chance sont centralisées et transmises au secrétariat de la commission, qui constitue un dossier administratif pour chaque demande.
(2)L'instruction des demandes est confiée au secrétariat ou à un ou plusieurs membres de la commission.
(3)La commission délibère d'une demande dans un délai de trois mois, à compter de la réception d'un dossier jugé complet par le secrétariat, à moins que le ministre ne lui fixe un délai plus long ou plus court.
(4)Le secrétariat et les membres de la commission instruisant les dossiers peuvent s'entourer de tous renseignements qu'ils jugent nécessaires pour donner leur avis sur les demandes. Ils peuvent demander aux requérants toutes les informations nécessaires ou utiles à l'accomplissement de leur mission.
(5)L'avis de la commission doit être motivé et signé par les membres de la commission qui ont assisté aux délibérations. Art. 4. Les membres et secrétaires de la commission sont tenus au secret des délibérations et ne peuvent divulguer à des tiers aucune information qu'ils ont obtenue dans l'accomplissement de leur mission. Chapitre 11 — Dispositions modificatives 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

Section 1

- Modifications du règlement grand-ducal du l er décembre 2011 ayant pour objet: 1. d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12

(1)de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales; 2. de déterminer les critères d'équivalence prévus à l'article 12
(3)de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;
  1. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le champ d'activité des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal;
  2. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet d'établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l'article 13
(1)de la loi modifiée du 28 décembre 1988;
  1. d'abroger le règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1989 fixant les critères d'équivalences prévues à l'article 13 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 Art.
  2. Les paragraphes 1er et 2 de l'article le' du règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 ayant pour objet:
  3. d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12
(1)de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales; 2. de déterminer les critères d'équivalence prévus à l'article 12
(3)de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;
  1. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le champ d'activité des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal;
  2. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet d'établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l'article 13
(1)de la loi modifiée du 28 décembre 1988; 5. d'abroger le règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1989 fixant les critères d'équivalences prévues à l'article 13 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 sont supprimés. Art 6. Au même règlement, au Chapitre II. portant sur les critères d'équivalence, à la section 1., après les termes « la liste A) » sont insérés les termes « annexe 1 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales ». Art 7. L'article 2 du même règlement est modifié comme suit : 10 au paragraphe ler:
  1. a)au point (
  2. a)après les termes « la liste A), » sont insérés les termes annexe 1 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, » ;
  3. b)au point (
  4. b)après les termes « la liste A), » sont insérés les termes annexe 1 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, » ;
  5. c)au point (
  6. c)après les termes « la liste A), » sont insérés les termes annexe 1 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, » ; 2° au paragraphe 3 après les termes « la liste A), » sont insérés les termes annexe 1 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, ». 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

Art. 8. Au même règlement, au Chapitre II.

portant sur les critères d'équivalence, à la section 2., après les termes « la liste B) » sont insérés les termes « annexe 1 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'a certaines professions libérales ». Art.

  1. Les annexes 1 et 2 sont supprimées. Section 2 - Modifications du règlement grand-ducal du 28 avril 2015 portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de l'article 32 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industrie ainsi qu'a certaines professions libérales Art.
  2. A l'article 2 du règlement grand-ducal du 28 avril 2015 portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de l'article 32 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industrie ainsi qu'a certaines professions libérales, derrière le point 8., est ajouté un nouveau point
  3. qui prend la teneur suivante : «
  4. pour le fichier du registre des bénéficiaires effectifs exploité en vertu de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs, toutes les informations prévues à l'article 3 de la loi précitée du 13 janvier
  5. ». Art.
  6. Notre ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

III. Commentaires des articles Art. ler. L'article a pour but de fixer la composition de la commission de la seconde chance. Cette commission est composée des administrations créancières des dettes publiques et de représentants du ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions. Art.

  1. L'article 2 détermine le mode de fonctionnement de la commission de la seconde chance. Art.
  2. L'article 3 détermine le mode d'instruction des demandes et avis. Art.
  3. L'article 4 encadre l'obligation de confidentialité des informations et délibérations à l'encontre des membres et du secrétariat de la commission. Art.
  4. La suppression de l'article ler du règlement grand-ducal du ler décembre 2011 ayant pour objet:
  5. d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12

(1)de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales; 2. de déterminer les critères d'équivalence prévus à l'article 12
(3)de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;
  1. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le champ d'activité des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal;
  2. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet d'établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l'article 13
(1)de la loi modifiée du 28 décembre 1988;
  1. d'abroger le règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1989 fixant les critères d'équivalences prévues à l'article 13 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 a pour objet de supprimer les paragraphes 1 et 2 car les annexes auxquels ils renvoient sont insérés et modifiés dans le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. Art.
  2. Le titre de la section
  3. au chapitre 2 est adapté en fonction de la suppression des annexes 1 et 2 dans le présent Règlement grand-ducal et de leur ajout et modification dans la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

Art. 7

. 10 L'article 2, paragraphe ler, est modifié:

  1. a)Au point (
  2. a)pour cause de suppression des annexes 1 et 2 dans le présent Règlement grand-ducal et leur ajout et modification dans la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;
  3. b)Au point (
  4. b)pour cause de suppression des annexes 1 et 2 dans le présent Règlement grand-ducal et de leur ajout et modification dans la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;
  5. c)Au point (
  6. c)pour cause de suppression des annexes 1 et 2 dans le présent Règlement grand-ducal et de leur ajout et modification dans la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. 2° L'article 2 paragraphe

(3)est modifié en raison de la suppression des annexes 1 et 2 dans le présent Règlement grand-ducal et de leur ajout et modification dans la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. Art.
  1. La section
  2. sous le chapitre II. est modifié en raison de la suppression des annexes 1 et 2 dans le présent Règlement grand-ducal et de leur ajout et modification dans la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. Art.
  3. Les annexes sont supprimées car elles sont insérées et modifiées dans le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. Art.
  4. Dans le règlement grand-ducal du 28 avril 2015 portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de l'article 32 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industrie ainsi qu'à certaines professions libérales, l'article 32 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales est adapté avec pour objectif de moderniser et de faciliter le traitement des dossiers entre administrations. Il s'agit de se conformer aux chapitres 2 et 3 de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et de mettre l'article en conformité avec le cadre de la digitalisation prévu par le programme gouvernemental 2018-
  5. 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

IV. Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) Le projet de règlement grand-ducal ne comporte pas de dispositions dont l'application est susceptible de grever le budget de l'État. 9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

V. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Avant-projet de de règlement grand-ducal ayant pour objet de déterminer la composition et le fonctionnement de la commission de la seconde chance portant modification : 1. du règlement grand-ducal du ler décembre 2011 ayant pour objet : 1. d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12

(1)de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales; 2. de déterminer les critères d'équivalences prévus à l'article 12
(3)de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commer4ant, d'industriel ainsi qu'a certaines professions libérales; 3.d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le champ d'activité des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal; 4. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet d'établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l'article 13
(1)de la loi modifiée du 28 décembre 1988;
  1. d'abroger le règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1989 fixant les critères d'équivalences prévues à l'article 13 de la loi modifiée du 28 décembre
  3. du règlement grand-ducal du 28 avril 2015 portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de l'article 32 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industrie ainsi qu'a certaines professions libérales. Ministère initiateur: Ministère de l'Economie - Département des Classes moyennes Auteur: Dominique GUROV Tél .: 247 87786 Courriel: dominique.gurov@eco.etat.lu Objectif(s) du projet: Déterminer la composition et le fonctionnement de la commission de la seconde chance et modifier le règlement grand-ducal du ler décembre 2011 ayant pour objet :
  4. d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12
(1)de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'a certaines professions libérales; 2. de déterminer les critères d'équivalences prévus à l'article 12
(3)de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commer4ant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales; 3.d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le champ d'activité des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal; 4. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet d'établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l'article 13
(1)de la loi modifiée du 28 décembre 1988;
  1. d'abroger le règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1989 fixant les critères d'équivalences prévues à l'article 13 de la loi modifiée du 28 décembre
  3. le règlement grand-ducal du 28 avril 2015 portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de l'article 32 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industrie ainsi qu'a certaines professions libérales. 10 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

Autre(

  1. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
  2. s)impliqué(e)(s): Ministère de la justice, Ministère des finances, Ministère de la sécurité sociale Date: 24 mars 2022 Mieux légiférer 1. Partie(
  3. s)prenante(
  4. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: [E] Non: fl Si oui, laquelle/lesquelles: Chambre des métiers, Chambre de commerce Remarques/Observations: 2. 3. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Oui: Non: D oui: is] Non: D oui: E Non: 111 Oui: D Non: D N.a.:2 Remarques/Observations. 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? oui: [s] Non: D Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? Oui: n Non: E Remarques/Observations: 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? oui: El Non: El Remarques/Observations: 6. Le projet contient-il une charge administrative' pour le(
  5. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) Oui: D Non: E Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif.' par destinataire) 7. 3 4
  6. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? oui: E Non: D N.a.: D Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N.a.: non applicable Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 11 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

Si oui, de quelle(

  1. s)donnée(
  2. s)et/ou administration(
  3. s)s'agit-il? Administration de l'enregistrement et des domaines, Administration des contributions directes, Centre commun de la sécurité sociale.
  4. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? Oui: LJ Non: E N.a.: LJ Si oui, de quelle(
  5. s)donnée(
  6. s)et/ou administration(
  7. s)s'agit-il? 8. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? - des délais de réponse à respecter par l'administration? E N.a.: Oui: E Non: D N.a.: E Oui: D Non: - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? 9. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? oui: E Non: E N.a.: E oui: n Non: E N.a.: Ej Si oui, laquelle: 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? oui: E Non: LJ N.a.: [S] Si non, pourquoi? 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une oui: E Non: D b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: [S] Non: D Remarques/Observations: 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: D Non: D N.a.: E 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application bock-office)? Oui: [S] Non: n si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: Adapter le back-office MMAET en vue de profiter de nouvelles fonctionnalités : 6 à 12 mois, au plus tard lors de l'adoption du projet de loi 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? Oui: E Non: El N.a.: E si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances 12 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

  1. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: D Non: - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? oui: D Non: E Si oui, expliquez de quelle manière: neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: E Non: D si oui, expliquez pourquoi: C'est un projet de loi portant sur la procédure d'établissement des activités entrepreneuriales au Luxembourg. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: D Non: [s] si oui, expliquez de quelle manière:
  2. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui: D Non: Ei N.a.: D Si oui, expliquez de quelle manière: Directive « services »
  3. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ?
  4. fl Non: D N.a.: Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ? 6 oui: oui: D Non: E N.a.: Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 13 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

VI. Textes coordonnés VERSION COORDONNEE Règlement grand-ducal du ler décembre 2011 ayant pour objet: 1. d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12

(1)de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'a certaines professions libérales; 2. de déterminer les critères d'équivalence prévus à l'article 12
(3)de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'a certaines professions libérales;
  1. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le champ d'activité des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal;
  2. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet d'établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l'article 13
(1)de la loi modifiée du 28 décembre 1988;
  1. d'abroger le règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1989 fixant les critères d'équivalences prévues à l'article 13 de la loi modifiée du 28 décembre
  2. Chapitre l. Les listes des activités artisanales et leur champ d'application Art. 1cr, pfefessieRs-egaitt-isafh-cie-eemelereant,-Egiedestr-iel-aiesi-ikkgà-eeFtaiees-pr-efessiens-1413ér-ales-eampfen4 424-L-a-lie-e-IA-vistie-à-144441e-12-4e-la-14-4u-2-seeetembr-e-241-1-r-égiereeetant-geseès-aex-pfefes.sions ear-tisan,-Ele-GemegeFeantreiffeistriel-ainsi-ffleà-senaines-pr-ofessiens-liteérales-Gempêen44-1.es-activités Chapitre
  3. Les critères d'équivalence Section
  4. Les critères d'équivalences pour les activités de la liste A) annexe 1 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales Art.
  5. La qualification professionnelle visée à l'article 12
(2)alinéa ler de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales peut également résulter:
(1)D'un grade ou diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat de siège de l'établissement et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un bachelor ou de son équivalent. (a) Si les programmes d'études couvrent les parties essentielles de l'activité artisanale visée à la liste A), annexe 1 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, 14 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, l'équivalence est intégrale et sans autres conditions. (

  1. b)Si les programmes d'études ne couvrent que partiellement l'activité artisanale visée à la liste A), annexe 1 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, l'accès à cette activité est conditionné à l'accomplissement d'une pratique professionnelle d'un an dans l'activité artisanale pour laquelle l'autorisation est sollicitée ou dans une partie essentielle de celle-ci. (
  2. c)Si les programmes d'études ne couvrent pas du tout l'activité artisanale visée à la liste A), annexe 1 de la loi modifiée loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, l'accès à cette activité est conditionné à l'accomplissement d'une pratique professionnelle de deux ans dans l'activité artisanale pour laquelle l'autorisation est sollicitée ou dans une partie essentielle de celle-ci.

(2)D'un diplôme d'aptitude professionnelle au sens de la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle ou de tout autre titre de formation reconnu équivalent, à condition qu'il soit accompagné d'une pratique professionnelle de 6 ans en fonctions dirigeantes dans l'activité artisanale pour laquelle l'autorisation est sollicitée ou dans une partie essentielle de celle-ci. Pour être prise en compte, l'expérience professionnelle doit avoir été accomplie après l'obtention du DAP. Par fonctions dirigeantes, il faut entendre
  1. i)soit la fonction de dirigeant d'une entreprise au sens de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;
  2. ii)soit la fonction d'adjoint au propriétaire ou au dirigeant d'une entreprise si cette fonction implique une responsabilité correspondant à celle du propriétaire ou du dirigeant représenté; iii) soit la fonction de cadre supérieur chargé de tâches commerciales et/ou techniques et responsable d'un ou de plusieurs services de l'entreprise.
(3)De la possession d'une autorisation d'établissement pour l'exercice d'une activité artisanale techniquement connexe de la liste A), annexe 1 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan&de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libéralel, &condition qu'elle soit accompagnée d'une pratique professionnelle de trois ans, accomplie dans l'activité artisanale pour laquelle l'autorisation est sollicitée ou dans une partie essentielle de celle-ci. Pour être prise en compte, l'expérience professionnelle doit avoir été accomplie après l'obtention de l'autorisation d'établissement. Section 2. Les critères d'équivalences pour les activités artisanales de la liste 8) annexe 2 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales Art. 3. La qualification professionnelle visée à l'article 12
(2)alinéa 2 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales peut également résulter d'une expérience professionnelle de trois ans dans l'activité 15 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

artisanale pour laquelle l'autorisation est sollicitée ou dans une partie essentielle de celle-ci et de connaissances en matière de gestion d'entreprises. Art. 4.

(1)Par pratique professionnelle au sens des articles 2 et 3 du présent règlement, il faut entendre une occupation régulière à plein temps auprès d'une entreprise exerçant légalement l'activité artisanale visée et permettant l'acquisition d'une expérience pratique dans cette activité ou dans les parties essentielles de celle-ci.
(2)La durée de la pratique professionnelle prévue aux articles 2 et 3 du présent règlement peut être réduite par le Ministre ayant l'artisanat dans ses attributions en fonction de la fréquentation de cours techniques ayant trait à l'activité artisanale visée ou aux parties essentielles de celle-ci, reconnus au Luxembourg ou en fonction de la réussite à des épreuves portant sur des connaissances techniques de l'activité artisanale visée. Section 3. Les dispositions transitoires Art. 5.
(1)Lorsque, consécutivement à l'entrée en vigueur du présent règlement, la dénomination d'une activité artisanale a été modifiée ou que cette activité artisanale n'existe plus sous cette dénomination, le titulaire d'une autorisation d'établissement affectée par ces changements, ainsi que toute personne qui, sous le régime du règlement grand-ducal du 4 février 2005 satisfaisait aux conditions de qualification professionnelle requises pour obtenir l'autorisation d'établissement respective, pourra exercer l'activité artisanale qui la remplace. A cette fin, il devra adresser une demande au ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement.
(2)Les personnes qui ont exercé de manière effective l'activité d'une activité artisanale nouvellement créée pendant au moins une année précédant l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal peuvent continuer à exercer la profession en question. Ils devront solliciter une autorisation d'établissement qui leur sera délivrée par le ministre à cet effet. L'autorisation d'établissement leur sera délivrée s'ils peuvent se prévaloir d'un certificat d'affiliation du Centre commun de la sécurité sociale attestant une occupation antérieure en tant que travailleur intellectuel indépendant, s'il s'agit d'une personne physique. S'il s'agit d'une personne morale, le dirigeant chargé de la gestion journalière devra fournir la décision des associés, respectivement de l'organe compétent de la société, lui ayant attribué cette fonction ou ce mandat, accompagnée d'un certificat d'affiliation du Centre commun de la sécurité sociale attestant l'occupation en question ainsi que d'un extrait du registre du commerce concernant l'objet social. Art. 6. Les règlements pris en exécution de l'article 13 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 sont abrogés. Art. 7. Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. ANNEXES Aneexe4i-Liste4 16 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

Ger;i4J•RE-1—ALIME-NTAT-LAN 04:14ANGER-•PÂTI&SW41 a-Fabfieatiera-Gle-feak47-4e-petits•-painsrde-pâtic,9er-ie-et-de-desseets-d€404,Fte-safte, ii-Fal,Ficatiefi-defieces-de4oete-espèce, • pfedeits-emilair-es, s-FaleFieatieR-ete-pain4e-faataieie, 804414E4 a-Aleattage4e-bestiati*, a-T-Faitereent-ski-eieguième-gear•tier-. A-D4c-eefee-eie-eareasses., 10-44épar•atien-de-ear-easses-peur-le-teaitement-tiltér-ieur-ain&i-ewe-pekg4a-vente-ea-détail-et-en-eires. AL•Fabficet4effrier-épar-atiewet-vente-cle-viamtereie-feFesieits-cle-viandeet-ele-chereuterie-aiesi-efee-de jafectskits-cle-seeserves-à-base-de-viande, 3-P•Félear-at4en-eie-plats-à-ehar-eieter-i•erde-elats-eleeieRde-freide-et-ele-sal,a4es-cle-viaftele, »-RFépar-ati•e4a-et-feerekeFe-de-ieiatsrde-letéffets-#Feieis-et-c•heueis-à-lease4e-viande,-ai•nei-g•ue4e prodeits-ele-viande-et-de-saladee, TRAIT-PM a-Oeganisatien-et-livr-aiseR-à-eiefe4eilerr-espee-tivemee•t-er•er•an•isatiee-et•-K-ét9aFatieR-elans-eles-leeaux améRegésr4e-dîner-srde-lebiffets-f-Feids-et-ehatwisrele-eeektesrele-banwetsrde-Fécegétiffl&ete.-et liwaisen-eles-beissees-aecessei•Fes, 17 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

.6.,Assistanee461-41eet-elan&-le-41e4e-ele4a44;eatufe•steivaet4es-eensi44Fat4ons-eptiquesraeatem4eues syethétieees• a-42fen4fe4es-ffleswes4le-la4epegraphie-de-la-cefoée-ele-gœi4 •,4daptatie44-ele4enti44es•eefaéenne&et-sekfaies-et-aitestage4es-veeFes4e-eentaet-adaptés.. ••,ae,sistaeee--ae-ehe4(7-adafetat4e»-et-vente4gaides-viskielles-peeF-amblyepes, +-Tfaçage-et4aeofflage-de-44aentefes4te4eRettes-eefflétal-et-ewmati-ères-syAtigétiques., AUD4O-RRQT•keiS4STi A.-614e4e-et-ahistage-eappaeeile-a-uditifs-suivaet-les-13eseies-elti-e14ent, A-42firae-dLefflpfeifiter,4ellefeil4eet-efflfeetiet:›de-pièees-ajestées-à-geFeil4e.. /A-igatretieR-et-eépaFetiewegappaeeils-aeditifs., .•--Reekefeige-et-ehei4f-eltFdisieesiti4-éleetfe•aceustiqueet,litetage4es-appaFei4s-aediti4s-aiiefès-ave4f appeé€44e5-4ésukats-eie-ILffl(amen-aediemétFigue-de-geeeille, gRO.T..4E.S4ST•i-D•ENTA4Rg *--41efic-atieeet4éleafa44ee4e-pfethèses4leatakes-exe&oee:).ebi4es--ei4-fflatièfes-appfeffiées., •s--Fabfkatiei:1-€41,0afeii&-efthepéd4ques4nax4144fe&-et4wthedei#4quesreattelies-POW-4a-mêehei*e-et 18 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

synthét_iques,44e.ecosets..ewtheieédietiesreapeafeils.4 4 i i i 4 e.eeeeeet on...et_de.seut eee fes ..que e ,eleisses, avant-br-as--etelaen&y-ee-beer Ratitatex-légeFsrfeetrereuif-et-matièr-es-syathétiefees, aPpar-eils-ewthopédiefue9, IL-Faler-ifatieer atustage-et-aisfeeat4ee-de-baRelages4kereiew-esr de-bas-à-var-Fees-Faédieffleh-ele-eekeer-es abdemina4es-m4difales-et-autres-bandages• a-Geefeet4efl-et-aiustage-cgainear-e414ages-ele-mafeher A-Genfeetkee-et-aiustage-de-suppeets-eethenzeé4iques-tsemele&k, ia-Genfeetiewite-ehauseeFes-eizthepédiffles., a-T-faageffeatfee-et-adatetatioweethepéduiffle-ele-ehatesser-es-ele-tete-geer-e = efthepédiffees.. AL-Fabrieatiowà-la-Fnaiia-eu-à-la-maeh4ne-ele-ehaiesstees-cle-tout-gefee, a-Répar-atiewet-enteetiea-de-ehausstifes, B04)01444€ AL-Peeeen-ebaege-deieefsenaes-atte4 ates-de-t-Fenees-de-la-statique-et-de-ta-elyeaffliffle-ayaet-entraîné des4éser4Fes-rnéeankfties-aweiveau-eiu-fflembfe-inférieuer e-Gensels-eff-matièr-e-eghygiène-et-ele-pféventien? Ab-Désiefeetiee-eles-pie4214, ii-Pet-Faetien-des-GGKeret-des-engles-iecer-n4s4u-pied, a-T-Faitement-de4a-plante-die-pied, *--Tfa4tement4es-veFFues, *-Genfeetien-egefthefly*ies7 19 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

20 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCF1É DE LUXEMBOURG Ministère de l'

a-GenfeGtien-eengles-aftifieiele, &ST44i-T-141144 A-Traitemeet-et-applieatien-des-seles-ciu-visagerceu-eeu-et-ski-déc-olleté, A-Tr-aitement-et-afaelketiem-cies-seifes-éu-bosterdo-c-eres7-des-Feaies-e-desieieds•T *--T-Faitement-esthétique-de-la-peaik, g-Genseptioo-et-eéalisation-de-rearAgies-et-cie-mag•enlages-petw-des-sfeeetaeles4héétea ' •ux-Gie ekkezkategr-aphi.ques-cle-teut-genr-e, A-A0014eatieweie-tateteges-et-de-enacsiillages-per-manents., A-MaciuniafferdéleacieWageeteeepe-eles-oegiesT a-Teaitement4es-maies? a-Geneeetien-et-Féalisatien-64-44:›asfwes-et-de-reaffuillages-peer-des-seeetaeles-théâtr-aux-eu eiRéfeategr-apiglifues-cle4eut-geneer a-Ceeefeetien-egeogies-aftifeiels., GRO4RE--3--14E-GAN4Q44 ME-CAN4G1444-E-N-MiCAN4QUi-G444gRAL4 »--E-iabefetien-de-geeiets—FabfieatFen-et-Feetefeeation-cgautiisreee-eaiibfes-et-de-gabaeits-de-teet-geRee. àà-Faier-ieatisn-ete-r-enkes-dentées-et-egeFerenages, a-Falefieatieeet-mentege-eie-p4èGer , ele-eee-hange-et-de-pikes-egemp4émeataiees-peer-Fnac-h-ines-et affear-eiler s--Fabr-ieat4eeb-4eentage-et-eéiear-atiee),de-pièees-areéeankgee&r-lwdfaédiefues-et-peeuieatkwes 7 eifetaliatiGns4e-levage-et4e-maeutentien? A-ealefieat4effrffleetageet-régear-atien-cie-maehifeesrenginsrapfeaFeils-eempléfflentaifes-et-atitfes appareits-detatit-geofeLeapeès-de&-pians-Ofeler-es-eni-doReée, AL-Teakefflent-etier-eteetien-cie-suffeees, 1- eagepareittages-aier,i-gee-des-difflesitifs-amiliaifes-Réfeseaiees., A--Pabeieatieet4e-pikes-tetwaties}-4ea4séesr-Fabetées..et- FeetifFées-fèeur-maehifieseenitas.rafearr-eiWet aereatuFes-ea-aGier-rfer-rmatér4aux-wen-fefrem&et-preeleits-syethétiefues.r 21 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

a-Répafatien-egeutils-à-eGeper4e4eut-geffle, a-R.épaFatiewegaftieles-ele-speft.en-a.eiete164es-paties-à-g4aee,fieeretsrépées-et-sabfes7 *-D.émentage,-Féparatien-et-imentage-Gle4eeJe-de-Geuteam(-et-dLeutile-à-esupef-BeeFfflaehieer,, et-cle4entfee-à4es-444s-4e€14niquee-et-seientififfles74es-iestrements-et appaFels-eptifflesreaetiefues ARMURI€R a-PAentage-et-adeptatieol-de-Îueettes-peuf-a.Fmes•.. »4abfkation4M-eièees--eiétaehées-peef-les-afiees,tel4es-etue-pièces-eki-fflécani4me-€1,e-fefmeteFer Gulasser,4m.Gbiles,doubles-Eiétentesrmenteres-et-eaneffs, MEGANIGgeJ--1)€-MAG14144€,S-E•T-gE-MAT.E414g-le4D4S;g4LS4T-DE-IA-CON•STRUGTIeN •--Fabfkat4enr4épafatiee.et-entfetklwsies-r:ilaehines-iedus4Fiels.4e-géffi•e-eivii-et4u4aâtimentl-appaeeile et-inetallatiees4e-tout-genfe, fenctienneme0t#Réeffligee,éleetreméeaniquermagraétieibte,éleeteiffle-et-éleetreeiffue. ie-Répafatienr-féei6iewet-enteetieri-de-veitufes-aetomebilesTele-m.etes,de-ffleGhiees-m.etfiees-fflebiles 22 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

h-ReenigaGement-et-réferage-des-Ver-Kes-de-peGieGteues., a-Mentage-de-W3aFes-ant-i-lx-eei4lar-eirde-femi-de-Feetbirdeixeeeteer-s-additiennelerde-fetai-de sigael;satien-à-fflifeir-retat4fretem-Y-Geffle44a-pese-et-le-reeeeklement-eies-eifeeits-éleetfigees-et é4eeteeeieee&, d'installatien defflai4e-de-le-fadietékieGnie-mebile-Fac-eer-elée-à-ene-sefftrale. ii-Mentage-ele-par-e-beises.. CO4STIWG-T-E-UR—RE-PARATE-1:14-04-CARROSSE-RIE4 ii-Geneeptiefh-faleieation-et-Féleafatiewde-ear-FesseFiesi-tfaiteffleet4es-sker-fac-es-tisuelles-de ear-Fesseries-deveiteres-de-teut-geneer &Péeielef-tel4es-les-ambtaaneesr-les-ser-binenisr-les-taifir,;4es-veitteres-blificiées14es-eaFavanes meter-iséeseeter a-Geff&tee-efee-defemefflues•-eletetit-genfe-telles-efuei-earevenesreeeR4-r-ereentuesrféeiteients-eie te-aespeft-kentaleereh-ete. Ab-lestallatiee-de-siègesT4e-r-embeterages,4e-eapetes-et-ele-bk-hes, 8(313.14-E-UR *-Véf-ifieatienr-dégeaffflagel-femiee-à-neefrtransfeReatiewet-Félearetiem-ele-Feac4ines-élestFiques tetwaantesrste-tr-ansfeReateeFsreappaeeillage&de4émareagerde-sommanderde-pretestienrde Genteee,-peter-teutes-tensiens7 23 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

eelwe4issetws-4etatif&-et4fansfeReateues-seivant4es.-s.Ghémas-cgeeigine-e.u-Fe4essieés-et-seene*ien des-sorties4genfeutements-aewbeîtes4e4enetion, *4xéeutiee4eieièc-es-41eetfiques--et-fflécapiefues4le-reehange-enAffle-el.e4a-Fépafatien4e-Ra.aehiees-et eappafeil4ages-geetr4ques• A--Débffleshealeat-et4eaeehemeet-apeè&-Fépaeatieili-•deqa:la€44ine&41estFiques-telles-gee;-ffleteues, généfateufsreeevenieseufs-Fetatifs-et-tfan&fefmateues, eemmande-41effleteufs.-et-autres-maehines-éleetfiquesrfeeet•ieneant-pair-système-mageétique7 élestfiqueT4leetfemagnétique-ee4leefenique,egappafeliages4e-régiage-ele-généFateos-et-cie €géeielieeffieets--cefftfélant4es--suff4:kafgesrles-&tifimeesités,4es-a•lesenees4te-phases-swde éleetFeméeageFsi,fefessionaels-et-iedusteiel.s., ii-Véfifieatiee-et-eempensatien-elu-faeteue-4e-peissenee, A-kieilibfage-ele-044ees-Fetatives,. iLefejeet4eeet-c-enstfteetien4e-tableatoe-deeemmenfieT4e-sefffes-de-elistributienrfimatien-et-c4b4age des-appafeillages.4leetFiques. AL-Rac-c-efdeffleet-el.es-m.aehiee&-e.t4es-iestalletieR6-a-u-Fés•eau4lestrique-e*istant, MiCAN4G4C41-6)&44AG1.14NES-4T-DE-MAT&RI-El-AGR1404E-S-&-T-VIT4G01€8 ii--E-Rtfet4eft-et4épafatîer+4e-4ea€44ner,•agfieelesr4getétiliages-et-€14estal4atiens-teelffliffles4e4eut ••-•Genstfuetien4e4eac-bieesy-elLeutillages•-et44nstalletiens-ageieeles-aies4-ffle-ele4eufs-afeesse4Fes,et feiefkatiee•elei,ièees4étaell•ées-et4eipikes4e-reehange-e),4-rappeetant, PCP1.04TANT-teA614.04COLE gXP•EIZ-T-E•PJ-,4•W4AMOB-14E.S 24 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

A--DesGr-ieien-et-évakiatiew4es-ciégât-s-Gaus4s-aux-véhieeles-aietefeeteues,-aw(-aeeeseeiees-et-à t'-égeipefrnent-y-r-eiatifs. àà-E-stimatien-de-ia-vateer-aetue4e-et-rés4dee#e4es-e.oéhieeles-aetemetetws, e-Desefifet4off-et-éveltetien-eles4égâts-sufveete-aux-instaliatiees-egewatelier-de-réferation-de veitufes-aeteekebiler., iL-F4xa4ien-de-Îa-ekw-ée4e-r-épaeatiGn-et-de-r-efegèlaeement-Ggue-véhieeie-ende4emagé-et-taxatiee-de defeueage-matér4e4-dû-à-44444fflebilisatien-een-vékietiler 644O44RE-4—GÇ)NS-TRUÇTIQN E-PeRgRRE44E-14R-CLE-CONST-144.4-T4AN-E-T-De-G4414-G1414 a-Genfeetien-de-fafaeles-ewielereere.eatie-elles-et-en-piewees-Fecenstituées,-aiesi-eggen-éléments-de phleees-et-éléfnents-de4açadesier-éfabeigetis., • li-Genfeeti•ee-igefteeits-eweefflex-et-eweifeeRt-a4s4-que-egenekits-en4eintelement? lk-E-xéeutien-de-teavati«-iie-Gir-aieage-pouf-a&saie4-des-Igt-isses-et-tereales, ii-Peketiee-ele-t-Favaux-de-démelitien-et-ele-peFeementr e-Ceefeetion-de-eeffrages-et-ele-fer-Faigage, A-Miseen-pleee-egéehafatedaggesr ii-Pecketien4e-t-Favaex-efflesavatien-et4e-teFfassementr 25 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

a4méGution-de4ravauwele-tfaçage, ai-Genseli4atien-de-tales-cle-r-eute, •-géaksatiefi-d•e-teFFalfis-de-sieeftre-et-de-leiSk-ST ' les-setes-teFFer de-paiplanehes-et4e-reils., A-42-ese--de-pefeées-egeau-e441éments-ger4fabfifflés,,ele-eàl, AL-E.44eutien-de-tr-avaffle-de-déenelitien, a-Dieleffidement-de-reehers-en4eFraie-er-leaier •-Exécution-de-tr-avatoi-de-serniage-clu-sel• Pose dc rails. a-Genfeetien-et-pese-de-ehepes-de-teut-germe-aiffli-que4e-seeles-gy-r-appeftent, s-Apfilicatien-et-iDese-cle-eouelles-eétanehéité-et-de-eGuelrees-iseiantes-de-tetit-geere, iNTRE.RRENZ-1414-1;g140464.1044414E-RPAQ44147-AGGLIST-14144E-S-ET--DLE-TANC.414.14€ •--E-xéc-ietkwk-igisrelat4ewes--ererer-e-le-fr-ekl--et-la-<-haleuf74e4rmitrles-vibr-at-ieesrle-feu-et-gheR4dité-à V-ifetéeieur--e44-l-'-extér-ietg-des-bâtiffleetsr-attWr-iestal4at-iere-et-appar-eik-aifisi-efue-ser-des-véhieeles-de 1-NS-T-AL-IAT-E-14R-Q4AUePArsi-SAN4-T-AIR€-PRle,GRI,S-T-g dLifis4a4latiees-et-eafflaFeillages-frigerifirimes-etriles-iestatlatiees-de-cenditiefflemen4-eai-r-,-des iestailatiees•à-eau4Foidei-ehaedej-eévaeeatieri-dLeau-uséerde-gaz-et-autees-aiesi-ceue-des appar-eifiages-Gle4etétes-senes-peer-teut-usage, le-Mentafe-et-feeeneage-egéments-ide-Gensteuetie»)-cie-teet-genr-e-en-matièr-es-elastieteer,, 26 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

a-leetallatiens-de-piseines-et-de-saueas• a-Meatagerenteet-iea-et-eaeeeFdemeot-d4Rstaitatiees-selaiees-tkeRekieesy A-Mentage-et-entretien-ele-systèmes-anti.44Gendier A-Peéeetien4e-tfavawc-ele-réfflietieFkrfle-maietenanse-et-de-seFveillanee-atoi-ifistallatiems-et éffl4iaements-stevis4s. ii-Mentage-et-inseallatien-eie4ebes-ele-ehefflieéesr A-Ramenage-et-netteyage-ele-GheFeinées, i-L-E17-4141iN a•-11Fejeetienrieetatagei4FafflfeReat4eRreeetfeereetFetieerdépaeffage-et-Fépar-atien-egiestallations éleetrksee&rpeur-teure-Geer-antsrteutes-tensiens-et-tetites-fe-égeenees.. e-Mentagerd4PaFfflage-et-réParatien-de-metetbr-s,egappar-es-et-de-naac-hiees-éiec-teiques-Gie-teut genre, *-Preieetkfflrffleatagert-Fansfer-fflatienreEwetgereRtretien,-Elépafteage-et-Féeafatiee-€1444stal4atiens4e ei;aef4age-éleetfiqee-difeet-à-Fayeffleieent-e«-à-aeeufnelatie%-à,•eeueant-de-jelkr-eu-de-F>uitravee-et saes-efflefflaede4heemestatiewer A--144stailetienrteaRsfeReatieereentreereateetiee-et-eérear-atiee-de-disfeesitifs-de-pfeteetiea-Geetfe-les teffliens-de-eenteet-daRgeFeusec,de-elisseeetifs-eie-Etéfear-a&itage-eies-meteufs-et-maehines-éleetfieties7 de-difflesitifs-ite-Gompensatien-ski-fasteter-de-puissanse-gbeer-siveuits-lemièFe-et-feese, di-Iftstaitatienr-tfameferfnatienr-eatFetien-eteefeeêle-de-reeRstr-teetiees-méta4iiffles-dieeF&es-se r-afwer-tani-à-la-beaec-he, ia-Mise-à-ter-r-e-ele-parafeedf-es., ALlestaLlatiea-et-r-épar-atien-Ggaatenees-r-adiaet-télévieeel-i,i-Gempeis4es-ampl4eateer4, A-Raeeer-deeeent-des-ageleaFes-et-kastallatiens-aw-Féseau-éleetfiefee, ii-Meetage-et-feeeeedement-egiestallatiens-geheteveta:iques, 11.4144441414R-E8E-N4S-T4 m-PreieetieR)-exésetienrrépafatienrieese-et-mentage-egéments-ele-Gensteuetieereiselation-et €14nr.eneFisatien-en-beis-et-aotres-teatéfiawf-peuf--bâtifRents-et-véhieules. *-P-FeleetieRT-eméeutiewet-Fépafatieo-egar-tieles-egameteblement-aiesi-gue-eappar-e4s-teeheigees-eR bois, 27 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

A-T-raiteeent-et-fiegtien-du-be&r a-Faleieation-de-eefeeeils• ii-Pabfieatiefh-mentage-et-r-éparatien-egartieles-et-eiastallatiens-sle-speet-et-de-leisif-en-bois., da-RFejeetienr-fabfieatieverpesel-pençagervitfificatien-et-entretien-de-paRwets-et-au4res-plaeehers-ele teut-geeFe, ii-Faieeketieermentage-et-Féparatien-ele-velets-mécankfues-et-ele-iateureies, beiery-senmeis-les-pièces-métalliques-simples-c-er-respendaetes., e-Pfejeetiefh-febfkatieereeserpeRfagervitfific-atien-et-enteetien-de-parfflets-et-aetfes-pleneher-s-en bele. 28 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

*--Teaitement-de-fflefeees-par-sableftergr-epai4lagergaivaeli&ation,-fflétallisatieerieeinter-erpfetestion aeti--feer-anedisat4earimélaquage,Fevêtemeet-4leetrestatigee-et-autres-Preeé€145-affakeffles, I • • ee-akeier"-FeGFI-feFFeffl(-et-sfflthétiffle674e-bar-dagesrde-seteverter-es-métalikees-et-aseesseiresrde jataeehers-et-faux-plafeeds, a-Trabficatieermentage7-eat-Fetiewet-Félear-atien-fle-#aefflies-Fnétallkwes-et-4e-f-afades-vieées, dà-Maa4ege-et-faç-eneage-elk4éFRents-(de-eemetfeet-ien)-eie-teet-geRfe-em-Raatièr-es-Ptast-kwes7 INSTAL4A-T-E414%-igASŒ-NSE-URS,IM-MANTE--‘14ARGE-SrDLE-SCAL-1411S-PAE-GANIQ44E-S-E-T-DE-41AATE-Rli-L-De MANWENT-14)44 tels-efue;-des-étevateuFs4Fansper-teur-srdes-appafes-de-halege-et-de-firaiewerdes-appar-eils-de tr-anseer-tiear-fitiiderelesieetits-véhiewles-de-feaeutentieeh-des-erees74es-pecets-reelents,-elesizeents penieeesrdes-geappiesr-Etes-aseense*Fs-eles-Fneete-c-haffles,-eies-aimeaeeits4e-leerds7 el4ARRENT-LE-R—GOUVRE-14R-4E-RIMANTIE-R IL-Getweeer-erent-Fetiffl-et-r-épafatioe-ele-teiter-esrele-teer-s-et-ele-pignees., AL-E-efeleutien-de-tr-avatoKte-revêtement-de-façades-et-de-ehefeieées-staes-kts-matér-iaex-usmels4ans-le métier-de-seweeter,y-sempfis-les-fflatièFes-feastigeesT A-12Gse-de-leGarnes-4e-tetet-geerereie-Gelepalesrde-lantef-nens-pféfaizeigeés,ete-Greehets-eéGhelle-avee leasseFe4le&raier, i-que-meetage-€1414ments-de-par-ateener-re. a-Aizeplieatien4e-pfeGédér:4e-pféser-vatiGw4u-beis-eentre-les-aitéFatiens-ayant-rapper-t-aves4es travatiwele-GeuveFtwer ai-Ramenage-des-ehereieées., a-Censtmetien-et-Féparetiee4e-ehemieée&-én-mafeneeFie-her-s-teitufer a-Réfeet4en-ele4a-setés-teitufe-et-r-épafatien-eie4a-eharieente-et-eiwseebassement4e4a-eeteveftere, a--geeéeetion-deeavaikweiselatiewaux-teit4wes4ans-tes-matér-iatix-testiels4aos4e-métier-4e-eetévr-eur-, di-Getweeer-e-et-ireelatien-Fer-ehepe-asealtewee-eekbiée, A-Iselation-de-teFrasses4e-telet-geree, 29 LE GOUVERNEMENT -4z DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

30 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

a-getteeiage-et-tfa4tement-des-teiter-es-par-4es-peietures4e-preteetien, a-Meet-agre-cle-eeepeies-et4e-lueafees4e-teut-geRfer a"Maeltaee4e'Reetièreer-ttwatee-Gle--desc-enter-tuya matièFe-synthétiesier GARRE-L-WR—MARBRI€R—TAK-L-WR-DE-Rlf-RRE-,S AL-Feer-ieatien-et-entretien-ele-menwaient&rde-geiefres-tembales-et4e-eialles-de-eameamer ii-gekieutioei-et-r-estakwatioR-441éments•er-ehiteetufaex-et-cle-bas-r-eliek, I • • fevêtements-de-elqemieées-et-cle-r-adiatetesrdeeGieenes-et-eautees-éléments? de-ferèêtr-ererdes-tnemeauweti-pilast-Fes-et-eles-eeleenee, a-T-414e-ele-pieefes7 a-E-446414ieR-Gle-te-avaux-cee-reeawatkase,-de-netteyage-et-eenteetieR, *-Pfeieetieerfalwieatien-et-ffleMage-de-meftements-ete4eut-genfer Ab-Pezeieetiem-et-eeeéGketiGR-sginse4getienc,Teer-Rements-et-egen+bièmes, a-GeFFeeptiewet-exéeutieR-de-&euiptures-aftisanales-et-aftistiffues., a-T-Favauwele-eensetva4kee-peue-pier-Fes7 »-Revêtement de-selerde-aver-4,4e-plefendsrde-rearehes-egessa4iefsrde-tablettes-et-Gle-réeipients-à ii-Revêtement-de-eavesrde-peêles-de-fa:ienee-et-ele-eheffli*ée&-à-fewetweft-par-eles-elages-et-ear-Feau* 4e-tee-genre, dà4enfeetiee-et-pet,e-de-ehalees-de-tekét-ReRFe-ainsi-Elee4e- &Getes-sly-Fffliegftant, a-Applieat-ien-et-pese-cie-Geuehes-igétane4;éité-et4e-c-euehes-ieelantes4e4Gkit-genee, *-Applieatien-ele-setbehes-4e-Kéreifes-syet-hétiques-ele-tetWgen•Ferégalement-eemme-vitrific-ation, 31 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

fnetières-piethétiques., *-gxéeutioa-de-pfefilées-étirées., e-Restameatien-de-t-Favaewele-stee. matér-iatex-feieéFaux-et-synthétifflee. A-Genfeetien-de-fenees-de-meulagerde-cepie&-c-ouléesi-de-msdèles-r-édieits-ar-ekliteeteraux-et topographiques., menereents-histeriefues., *-Mentage-eéehafaudages., gaide-de-preeteits-à-enetuir-e-eR-eGuleue. •--Pese-ele-paeier-s-Peintsrée-redétements-iselants-et-egebietseer-nement-cléGeretifs-et-aetees., a-gxéeutiee-ele-peintefe-ignifuger ii-RépeFatien-cle-travaewde-vitr-age, »-Rreieetieeriesta14atieerfeiee-en-SeFVke-et-eotr-etieR4e-svstèmes-et-r-éseaewtélépheeiquee-gz-et hybeides-aiesi--que4e-seletieere-de-Gemmen4atiens-ueifiéesraineiffle-des-équipements-pér-iphériques de-teet-genfer 32 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

g-Rr-eieetion,iestallation,rnise-en-ser-viee-et-entr-etiewde-systèmes-de4Faesegiseen-cle4efflées,-de féseaux-Weematkiees-et-de-svstèmes-séeweis.ant4es-Féseatof-iefer-Featiefuer". *-PfeieetienriffstallatienrmWe-eo-serviee-et-entfetiewEgéetéieements-de-séeer-ité-éleetfenieue-et pifflique-et-de-systèmes-€44aemesrde-tenit-geser-e-etpeue-tee-usage, k-RFGieetien,iftst4latienrfeise-em-&efeiee-et-eneetiewde-seFveer-s-et4e-stations-ele-tfavai4 ie•fer-matiffeesrainsi-etie-eles-éqeiperefflts-144014Fiefees-de-teut-genfer senerisatien-ele-teet-geFwer a-E-xpieitatien-et-eetf-etiewdes-r-éseamc-ele-télédist-Fiketiewai»si-efee-dépistage4es-défangement&, Ai-RFeieetieeriestallatienrmise-ew&entiee-et-entretien-de-Fér,emei-eâblés-de4eet-genee-et-des égeipements-y-r-eiatifs, a-Ifetaliatiewa-et-répafation-de4ispes#44-de-déparasitage-de-maehines-et-egappafeils-éleetreekfuesT ii-Raeeeeetement-des-appaeegs-et-installatiens-ae-réseau-élestekfue-eeis•tant, a-Mise4ter-Fe-Gle-parafeu4Fes., ii-Riacement-et-mentage4e-poteamer g1S-T-At-hA-T-WR-DZ-SY-S-T-C-M&S-PIALARME-ET-BE-K=G4R4T-€ .-Prejec-gen,-instal4atienrmise-eo-sepéiee-et-ereFetiewegéquileements4e-séeufité-éleetfeniffee-et physkeue-et-de-systèmes-ealaffflesrde4eut-genr-e-et-peer4Enit-esage, A.-P-Fejeetieeh-instal4agenrmise-en-ser-viee-et-entretiffl-egéquipements-éleetren4ques-à-eies-fies-de tr-afe.miesieweles-deRnées-liées-atoi-systèmes-egalame-et4e-séeweité, A-14-eles#49%-iestaliatie4rmieeen-&ffleise-et-entretieR-4e-Féseata(-44314s-ele-teut-genee-et4es égeipernents-y-Felati4, a-Raeeer-dement-des-affeaFeits-et-iestaliatiens-au-Féseau-éleetfiqueffleistant, IMPRIME4R—K-RIGRARle ii-AleefflerrAkr-veillan€e-et-seRdteite-Glesiefesses-à4e641€6-et-des-ratatives. e--Pféeafat4oeet-eéaksatiesa-egifefe-imés4e-tene-genr-es-tels-efue-les-ifflieFessieffliaeer-les-tfavati4Fele 44e-et-les-travaux-egéditiewele-gkepeimerie-firepfessien-typegreekteel. 33 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

••-Créatieil-ele-im•afflettes-et-egifflpfifflésT a-PeépaFatiet4-et-ealeui-etes-c•epies, a-PrrépaFa,tien-de-fEemes? ' teraetifs-s.er-efelinateue• A-Mise-en-page-ele-eiec-tfflentsAaar-Gellage-ewpaF-pfeeéciés-i-n A-Geffeetion4es-épfeuees• plaques-e414fame-lignée-en-ifflpfessiee-meneehfeme-eu-potbehreffle. *-Geffeetiei4-ele-GliekésrFetailie-de-Fe0Feduetiens4éteueées,4a44e-eles-textes-sffl-eliehésrtfavati44-de •a-Retetiebe-el•e-ffiedèlesip,ser-•fepfedeetiens-pheteffap#iefees,exéeutien-fle-dess4e•s-am4fait-egaffès es•eteisses-eu-Gies-le4icatiensreméeutien4e-Ra•entages-phetegfaphiques, »-Geefeetien-ste-RiaauseFitsregi•mpfess4ens,4e-Gepies-per-sérigFaphie, seneeptioe-artistiffue, plasti*ues, la-derefe-à-la-n4ale-et-le-gaufrager AL-Agfafage,bfeekage-e4-piquage4e-revuesreatalegues,taFifs,eahieFs,tivfets-à-Gaiquerrblees-notes, saenets-de-Glessie•realeedFiers, 34 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

ear-Rets,cie-netes-et-ealbums-ele4eet-gefee, ALFaloieatien-de-fiel4ersrelasseeFsreaissofe,4arehivesreassettesrtiFeifsrétuierFegistresrehefflkes peer-GeeFFier-et-peetefeuillesrliwes-à-few4les-mebiles-et-feufflitufes-similaiees, ii-Effleellegerveffgssafferealaefirage-et-Feeeevrefeeat-à-gai4e-de-reatièpes-tranepar-entes-de-eaftesi piensrphetesriftmerimésreakeees-et-tableawer Ab-E-neadfement-ele-tab4eatiee, A-FabFketien-et-déeer-atioa-de-Ga4aAnages-et-eétuis-de-tetFt-genr-erde-fermes-eifGu4aiees-eer-eukàes feew-leeîtesrear-42fflieret-ear-teeehes-dzeireballage, ib-get-ampagerFai•eteage,-éfaflage-et-feer-fefation-Ele-ear-temeagesrde-papier-sreter GROU-11E-6---ART-g-T-6113.1-ERS U4S-T-R4GT-E-UR-13E-NA-T-A-T4GP4 a-Supeellanee-414:4-ba&sie-et-applieatien-des-Fègles-au-ben-fenetieneefeent4es-eseines,. àb-E-xéekétien-eaGtieas-de-sauvetagerde-r-éanienatkenrde-peemier-sesoer-srsr-gaaisatieA-et-4ifeetien-de eetées-egappfeeti6sage-de4a-nager a-AdmieistfatieR-des-piseines? Aneeme-24,-Liste-B 64404e4-1—ALIMENTATIeN •FABRIC.ANT-DE-GLAGE-SrDE-GAUFRE-S-€443E-GRE-12E4 35 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

C4.14411-LARD-ABA-TTE-44R-11E—BE-STIAUX a-salage-ele-viaades-et-fefflage-ele-salaiseFe, a-RFéparatien-egaleatr., ST-Y-L4S-T4 a-Ceé3tien-et-eoafeet-ien-Ele-medèles-et4e-pateens-peuf-vêteme4ts-4e4eet-geer-er a-Genfeetien-et-r-épar-atien-de-pelieteries-de4Gt4t-genee, a-Gafde-et-entFetien4e-feuf-FeFe&r A-Geefeetion-et-entfetien-de-ehaussufes-€1€4eut-genre-à-la-mein-eu-à4a-mac-hiee-à-ge*Geptien-de ehaesseFes-er-thepédiffles, 36 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

a-E-A4èvement-eles-t-aehesiear-teaitemeet-in4viduel., ai-Netteyage-de-tapis-et-ele-matelasT GO141)4314N4R-RE.PARAT-E4R *-Eete-etien-de-ehatesteres., PE-Deffle a-Genseils-en-matière-ehygièRe-et-Gle-eéveptiee. a-Désinfeetiee-eles-piede, *-E*t-r-aetien-eles-eef6-et-des-engles-i44Gafné6-du-pieek *-Teaitement-de4a-piente-de-piedr 37 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

défaillentesi-Feeneretagerlubeifieatieo-des-méeaniemes-eheelogerie, 414014-T-144-8144444g peeles-ete.-ainsi-efee-cie-pièees-Wer4èvreFie-de4eet-genr-e, ii-Mentage-de-periesrele-pier-res-pféeleuses-et-asetees., a-T-Faes4er-matie%-r-éparetien-et-netteyage-ele-bïiemr àè-AgepFéeatiee9-et-kleRtifieatiee-de-pier-r-es-pr-ééeuses,-ele-peFles-et-aetres4ijetéx., e-Febficatienrmeetage-et-réparatien-eiestmements-et-eappar-ells-utilisés-par-les-médeeies,les 4e»tietesries-vétéeinaifes-et-Ies-autreeieafamédieatexT 64404-RE-3---ME-CANIQUE Af-F4J-T-E4R-Wele-114 ALAigeisage-Gle-Geuteauwet-ele-c-iseaux-de-teet-geree, KéR4E-RON a-Geesteuetieerent-r-etien-et-r-épar-atien-de-eanets-ueita4es-et-spef4fs-de-teut-genr-ery-Gemter-is4es aeeeseeifes-aiesi-Efee4a-fabeicatieR4e-gafeiteres., y-compris-les-aecesseifes-aies4-que-la-faleiGatien-de-gaFeiteres-, gEPARAT-C4R-DE-MAG1414E-S-DOME-STIQUI4rDE-4E44X-E-T-leAte-GMAT-ES a-RéFeafat-ieFerentretien-et-kganehefeeat-au-r-éseau-éiec-tei*ue-de-maehiees-à-esage-eiemestieiuer .-PeoieGtieith-fakeekatienrvéFifieatien,ent-Fetien,Fépafatien-et-ler-anehement-au-Féseat441eeteigee effeafe446-éleeteiedes-peue-gapplieatien-prefess4eneelle-et-iedueteiel4e-elans-le-demaine-de gaiieeentegefh. 38 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

39 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

a-Netteyage-et-Femplacement-des-difgFents-fittresrele-tuyawFetu-eireuit-ele-reffektiesemen4rele beeehens-Gle-eadieteues., *-Réglage4e4a4eneen-cie-eeter-reies-du-veetileteer--ele-refeeielissereent, a-Applieation-egencleits-de-preteetien, a-ReleeFfflage-ele-véh4sules, 40 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

g-Rép*FatieR4e-peeemati4Fuesreie.44ambfes-à-air-et-deillfeduits-en-GaGtetehees-de4eut-genee. A-R•eehapage4eeftematiefues• a-M•entage-cieiffletés-de4eut-genee. a-E•efei4ibfage-eleiafteue, DgBOS.S.E4E4R—RE4NT•RE-D.6441.146444ES A-E-labef-atien4eLpFeiets-et-emésution-Ggieseeiptiensrde-sigees-et-ele-symbeles-, •ii-Remir&e-ewétatrtFaitement-et-ieekeewe-ele-eaFFessefies-et-des-têles-ser-eles-vébieules4e-teut-genfer a-Peietufe-anti-soeere, a-;Favatpc-fgeatfetien-aex-4géhieeles-a•utemetetws., a-Dépaneage-et-remefgeage-des-véhieules, a-Délee4r,e4agerfeRaielasementraette#age-et-pelatufe4es-paizt•i•es-abîmées-de-eaffe&seri.e-et-ele4êles S.W4es-véh4Guies4e4eet-genfer A-Répafatioia-de-rediateurerd44staltatiens-elo-eafbufantl-ele-eWes4sregessieem.74e-r-es4e#67-de dieestieR,de-feeies-et-€14nstallations-eéGlalFage. 4iLTeavatot4gentFetiem-affli-,o41;ietélee-aetemeteefs., A-A4entage-ele*afe-bfises, GI4A6OROfflegI2,-GONST14446;i4R-D•E-RES&R4GIRS-E-T-D4-RleGgS-64401€ .41-FebrisatiGn-Cle-ehaudièFer,de-r-ésefveirs.rde-généfateeFs-ele-vapekif,egappafeils-ehaeffe-eatir eac-c-es&eifes-ek%-4uweter-iesrée-tuyame-Getiebés-4eévaet-a4i-trans•peft4ies-1.4uides,de-la-,4apeer-.et-cles eleiveergakm4e4im,eautfes-métaux-légeFs-gaeiefi4es-aGiefs4aexydabiesriesAm.atièêes-plaquées,le eiGkel,rétaierie-einerie-piemb-a.iesi-que-lesAl:iatièfes-synthétiques.. 41 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

42 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

43 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

44 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Éconornie ea4sses-à-,éelets-et-à4deatoir plafeo4sT4e-vitfagesT-ele444fflioalfesr eierAeltatione-teeheiefees4efflestiffles,eiestallatiens-saeitaifes de4fanspeft-et4e-panneaux-eile-s•ignatisation, VI;RIe4—P4IP4)14144 A-Fabfieatien-egélémeet•s-eR-‘terfe-de4eut-gen•Fe, et-d=appaFeile, ALeese4leadfer,-4.citfés74e-ee»stfuetieneet•ièrefflept-)oitféesT4e4efiques--eq-‘teFfe,de-Goestruetiefa-en vereeiafefilé-et-en-à.teFFe/aele4 a-Rel•issage-et-gfavere-s•er-verfe. a-T.FavaewGréati4s-stiF-ba&e4e-veFfe-et-ele-s.es-ciéeivés., ,a--Geecept4e41-ex4c-etiee,-n:leAtage-et-Festaufatiee-de-,4i4FauweaFt-de4eut-genfe, •Leenfectien,pese-et-nientage4e-RI•ifeifs• a--Gefffeetie.74-egemfaelfeffleats-teouf-tableatief-et-R;•ireir4, GONSTRUCTE-1.47.-420SE-UReg-eME-MINE-ES--E-T-DE--POE4E-&-PJ--FAÏE-NeiS .•-CeReeptionr-senfeetkee-etiaose--cie-poêlesen-faïeRee-et4eieeees-eéeamiefues-amevibles4e-tetet genrc\ a4Aentageet4nstallat4en-de4tibes-ele-shem4nées., 45 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

ik-Applis3tieR44-4;43téfiatie4exti4esieOblf-lefaR444sager4e4entufe-ciéseFative,les-revêtements-fflufaux et-les-Fevêtements-dia-sel, a-Gen4eetieo-ele-m.eubles-garftis-et4le-liteFier *-Ceigeetion-et-pese4e4entufes4e4out-genfe, elastiewer A-Ceafestien-et-pese4e-maequi•sesr de-bâehes-et-Gle4entes-, a-Projeetienreenfeetie44-et-mentage-de-Fieleaw(-eléeeFatifs-de-teet.genfe, a-ietretiea-et-netteiage4le-Fi4eaffler gemeeptien-elesia•apieFs-la•eints,-eie4aieeietufe-et4les-Fevêtements-Ifflffla•Mf-en4e*tiler,, A-Rese4e4)ageettes-et4e-pliethe&, maFehae•dises, .•-E-xécetiee4e4favauwde-eléeeration*eue-des-réatisatieffs-einémetegraph-ieees-et-audievisuel4es. 46 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

47 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

ii-RéalIsatien-de-fer4ses4e-bmie-egimages-anifflées, CARTONNIER peftefeuilles,4ivr-es-44eteIIIes-msbIIes-et-feureitufes-s4ieilair-es-par--ut-IIIsatieR-Gtu-papiefreki-c-aFtenrde ti4ret/s-et-de-tereduits-syntlaétiefues., OPERATEUR-Di-SON eeneegietfement-mesieaux-et4efs-ele4peetaeles-ele4eut-geere, •--Travaex-ele-pestie-eduetieercle-Geéatiee-SOROfe-et-ele-weeleeelsatien. f•ARRICANT—REPARATEUR-DLINSTRLINI-ENTS-DE-AWSIOLIE totet-gere-e, ACCORDEUR-DLINETRUMENTS-OE-NIUSIOLIE àLAeGeFel-et-entr-etien-dLInet-Remeets-de-mesiqee-eIe-teut-genfe7 a-Mise-aefeInt-et-réalisatiee-ete-(444ght-shews.»-et-eeffets-lemineme. REAUSATE4ROE-DECORS-DE4NEATRErDE-CieemA-ET-DE4ELEVISION eInémategr-aphIgees-, 48 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

49 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

.4.endeter.444 —Getelaffe4u-métal-kquide-dans-une-efflpfelote-en-matile, A-Ferfefflier-eart --fileleofatien-deier-eiets-et-exéc-titioe-de-tr-avaex-de-feFFoffleFie-eaer ià-Seeffieuf-de-veffe e-T-ailleer-gr-aveue-ser-veree-et-eristal Poticr céramiste —Réeksation-eolzeiets-utikair-es-et-déc-ofat-ifs-à-gaide-cle-gar-gile-mofeukLet-c-ieit, Emaillcur .• Vitrier d'art 50 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

a-Aetieités-aft-iseneles-igaFt-eliver-ses4Favail4ant-les-lekeléfa4:1*r ACT-IV-IT-E-S-AR-TI,SANAI.E-S4RAVAlt-LANT-L-E-&-FlgRE-S a-Tisserand Tissage sur basse lisse\ - Lissier a-lik-edeuf --Gréatiee-et-exéeutien-ele4ravatei-ele-br-eder-ie4e4out-genfer a--T,Fieeteuf —Gefffeetiee-ele-vêtements-tr-ieetés-à-la-maie-eu-à-le-mael4fte, a-Aetivités-aizt-isanales-ega44ieer-ses4Favailtaigt-les-fibres, AGT4V4TE4-ART4SANAL-E-S4RAVAI-L-IAN-T-L-E-îi-PAAT-E-RIAW(-D4VE-RS a-Febr-iefueet-ele4euets-et-egeliFiets4e-seuefflies --Fabfieet4ea-4e4euets•-et-Egebietre-ele-seuvenies-dans-teutes4es-matièr-es-peseibles-, a-Genstfueteuf4e-eadrans-selaifes - Cirier 51 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

A-Relieur-egaft aifisi-efee4a-eler-ufe-à-la-Fnaie-et4e-ficaufrage, - Fleuriste autres-tr-avauwfler-auweféatifs-et-esthétigues-clans-le-Fesieeet-des-styles-et-des-teeheiffles., 52 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

VERSION COORDONNEE Avant-projet de Règlement grand-ducal portant modification du Règlement grand-ducal du 28 avril 2015 portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de l'article 32 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industrie ainsi qu'à certaines professions libérales. Art. ler.

(1)Le ministre ayant l'

dans ses attributions (ci-après «le ministre») met en œuvre les traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.

(2)La base de données des personnes soumises à une autorisation d'établissement ou à une déclaration préalable comprend, conformément aux prescriptions de l'article 32, les informations suivantes:
  1. a)les noms, prénoms, coordonnées et, le cas échéant, la raison sociale des demandeurs et bénéficiaires d'une autorisation d'établissement;
  2. b)les noms, prénoms et coordonnées du gérant technique de la personne morale demandeur ou bénéficiaire d'une autorisation d'établissement;
  3. c)les dates de délivrance, de prolongation, de révocation ou d'annulation des autorisations d'établissement;
  4. d)les activités autorisées dans le cadre d'une autorisation d'établissement;
  5. e)toutes autres informations fournies par l'administré ou par d'autres administrations, qui sont requises par la loi du 2 septembre 2011 pour le traitement des dossiers d'autorisations d'établissement.
(3)Le ministre a la qualité de responsable du traitement. Il peut déléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement à un membre du cadre supérieur de son ministère. Le Centre des technologies de l'information de l'État (CTIE) a la qualité de sous-traitant. Art.
  1. Les données à caractère personnel auxquelles le ministre peut accéder sont les suivantes:
  2. pour le registre général des personnes physiques et morales tel qu'il est prévu à la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité et aux registres communaux des personnes physiques: a) le numéro d'identification national; b) le nom; 53 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

  1. c)le prénom;
  2. d)la date et le lieu de naissance et de décès;
  3. e)l'adresse légale;
  4. f)pour l'application de l'article 36 de la loi précitée du 2 septembre 2011, les ascendants et descendants tels que prévus à l'article 5, paragraphe 2, et de la loi précitée du 19 juin 2013; 2. pour le fichier du registre de commerce et des sociétés exploité en vertu de loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, toutes les informations prévues aux articles 3 à 14 de la loi précitée du 19 décembre 2002; 3. pour le fichier relatif aux recouvrements et le fichier relatif aux affiliations des salariés, des indépendants et des employeurs gérés par le Centre commun de la sécurité sociale sur la base de l'article 413 du Code de la sécurité sociale: la date et la durée de l'affiliation;
  5. a)4.
  6. b)la durée de travail hebdomadaire;
  7. c)les noms, prénoms, coordonnées et la raison sociale de l'employ,
  8. d)les affiliations auprès d'employeurs antérieurs;
  9. e)les affiliations à charge de l'employeur. pour le fichier relatif aux demandeurs d'emploi inscrits et le fichier relatif aux déclarations de postes vacants géré par l'Agence pour le développement de l'emploi: les données relatives à l'inscription en tant que demandeur
  10. a)d'emploi;
  11. b)les qualifications professionnelles du demandeur d'emploi; 5. pour le fichier relatif aux bénéficiaires du revenu minimum garanti géré respectivement par le Fonds national de solidarité et par le Service national d'action sociale, l'information si un demandeur ou titulaire d'une autorisation d'établissement est bénéficiaire ou non d'un revenu minimum garanti; 6. pour le fichier de l'Administration de l'enregistrement et des domaines relatif aux arriérés de TVA, les montants de TVA redus; 7. pour le fichier de l'Administration des contributions directes relatif aux arriérés d'impôts directs, les impôts directs exigibles; 8. pour le système d'information sur le marché intérieur, tel qu'il est prévu au règlement (UE) n° 1024/2012 du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur («règlement IMI»), toutes les informations susceptibles d'être transmises par les autorités compétentes connectées au système d'information sur le marché intérieur. 9. pour le fichier du registre des bénéficiaires effectifs exploité en vertu de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs, toutes les informations prévues à l'article 3 de la loi précitée du 13 janvier 2019. Art. 3. Le ministre peut autoriser l'accès aux données et informations visées à l'article 2 aux agents de son ministère, nommément désignés par lui, en fonction de leurs attributions. La consultation et l'utilisation des données sont limitées à l'exercice de leurs attributions sous l'autorité du ministre. 54 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

Art. 4.

(1)L'accès aux fichiers est sécurisé moyennant une authentification forte.
(2)Tout traitement des données reprises dans les banques et fichiers de données à caractère personnel qui sont gérés par le ministre ayant l'

dans ses attributions ou auxquels le ministre a accès, ainsi que toute consultation de ces données, ne peut avoir lieu que pour un motif précis qui doit être indiqué pour chaque traitement ou consultation avec l'identifiant numérique personnel de la personne qui y a procédé. Lors de chaque traitement de données, les informations relatives à l'agent ayant procédé au traitement, les informations consultées, la date, l'heure et la référence du dossier dans le cadre duquel la consultation a été effectuée ainsi que le motif de la consultation sont enregistrés. Ces données de journalisation ne sont accessibles, à des fins de contrôle, qu'au responsable du traitement et aux membres de la Commission nationale pour la protection des données.

(3)Les données de journalisation sont effacées après un délai de trois années à compter de leur premier enregistrement, sauf si elles font l'objet d'une procédure de contrôle. Dans ce cas, elles peuvent être conservées au-delà du délai de trois années jusqu'à la clôture définitive de cette procédure. Art. 5. Notre Ministre de l'

est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. 55

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.