A VIS DE LA COOR SUPERIEURE DE JUSTICE Projet de reglement grand-ducal ayant pour objet de determiner la composition et

(1)de la loi du 2 septembre 2011 reglementant l'acces aux professions d'artisan, de commer~ant, d'industriel ainsi qu'a certaines professions liberales; 2. de determiner les criteres d'equivalence prevus a l'article 12

(3)de la loi du 2 septembre 2011 reglementant l'acces aux professions d'artisan, de commer~ant, d'industriel ainsi qu'a certaines professions liberales;

1. d'abroger le reglement grand-ducal du 4 fevrier 2005 determinant le champ d'activite des metiers principaux et secondaires du secteur artisanal;
2. d'abroger le reglement grand-ducal du 4 fevrier 2005 ayant pour objet d'etablir une nouvelle liste des metiers principaux et secondaires, prevus a l'article 13

(1)de la loi modifiee du 28 decembre 1988 ;

1. d'abroger le reglement grand-ducal modifie du 15 septembre 1989 fixant les criteres d'equivalences prevues a l'article 13 de la loi modifiee du 28 decembre
2. 2° du reglement grand-ducal du 28 avril 2015 portant creation des traitements de donnees a caractere personnel necessaires a }'execution de l'article 32 de la loi du 2 septembre 2011 reglementant l'acces aux professions d'artisan, de commer~ant, d'industrie ainsi qu'a certaines professions liberales. Par un transmis du 22 avril 2022, depose au greffe de la Cour le 22 avril 2022, Madame le Procureur general a saisi la Cour superieure de justice d'un avis sur le projet de reglement grand-ducal precite. Le texte propose est accompagne d'un expose de motifs, d'un commentaire des articles, d'une fiche financiere, d'une fiche d'impact et d'un texte coordonne des proposees. Le projet de reglement grand-ducal sous avis determine essentiellement la composition et le fonctionnement de la commission consultative en matiere de seconde chance introduite par !'article 7ter du projet de loi n° 7989 portant modification de la loi modifiee du 2 septembre 2011 reglementant l'acces aux professions d'artisan, de commer9ant, d'industriel ainsi qu'a certaines professions liberales depose le 8 avril
3. II est rappele que l'un des points majeurs du projet de loi n° 7989 est le principe de seconde chance en cas de faillite. Auparavant, la faillite etait la hantise d'un entrepreneur dans la mesure ou il est, par la suite, tres difficile d'obtenir une nouvelle autorisation d'etablissement. Avec le principe d'une seconde chance, un entrepreneur peut done faciliter le droit d'entamer une activite suite a une faillite en cas de malchance ou de mauvaise gestion, comme une erreur dans des choix strategiques. Des lors, un entrepreneur pourra faire une demande pour beneficier d'une seconde chance. C'est une commission qui reunira !'ensemble des creanciers publics (les douanes, Ia CNS, !'administration fiscale) qui ouvrira ce droit a une seconde chance. Ce projet de reglement grand-ducal procede aussi aIa modification du reglement grandducal du 1er decembre 2011 ayant pour objet : a. d'etablir la liste et le champ d'application des activites artisanales prevues a l'article 12

(1)de la loi du 2 septembre 2011 reglementant l'acces aux professions d'artisan, de commerc;:ant, d'industriel ainsi qu'a certaines professions liberales, afin de tenir compte du transfert des annexes 1 et 2 de la liste des metiers A et B de ce reglement grand-ducal dans la loi modifiee du 2 septembre 2011 reglementant l'acces aux professions d'artisan, de commerc;:ant, d'industriel ainsi qu'a certaines professions liberales en adequation avec la reforme du droit d'etablissement prevue dans le programme gouvememental de 2018 a 2023. Ces mesures n'appellent pas de remarques particulieres. Elles paraissent adequates, pertinentes et non excessives au regard des finalites poursuivies par le projet de loi n° 7989.