règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 25 avril 2018 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'

mission définitive auprès de l'

ministration des services techniques de l'agriculture Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l'

ministration des services techniques de l'agriculture ; Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'

ministration publique ; Vu la loi du 15 décembre 2019 portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'

ministration publique ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités 'avancement des fonctionnaires de l'État ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État ; 5° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale ; 6° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. L'article 1e", alinéa 1er du règlement grand-ducal du 25 avril 2018 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'

mission définitive auprès de l'

ministration des services techniques de l'agriculture est remplacé par l'alinéa suivant : « La matière relative à l'organisation du département de l'Agriculture certifiée par une attestation de présence constitue la partie l. » Art.

1. L'article 2 du même règlement grand-ducal est remplacé par le texte suivant : « Art.
2. Volume de la formation spéciale Conformément à l'article 6, paragraphe 3 de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'

ministration publique, la durée de formation spéciale est fixée à 60 heures. » Art.

1. Le titre de l'article 3 du même règlement grand-ducal est remplacé par le texte suivant : « Matière relative à l'organisation du département de l'Agriculture » Art.
2. L'article 4 du même règlement grand-ducal est remplacé par le texte suivant : « Art.
3. Matières relatives à l'organisation de l'

ministration et les matières relatives aux missions et aux attributions spécifiques de l'agent au sein de son service La partie II, intitulée « Matières relatives aux missions et aux attributions spécifiques de l'agent au sein de son service », prévue à l'article ler, paragraphe 2 se présente pour les différents groupes de traitement comme suit : Partie II : Matières relatives à l'organisation de l'

ministration et les matières relatives aux missions et aux attributions spécifiques de l'agent au sein de son service , ' Durée de Matière formation Points a) Services de l'

ministration des services techniques de l'agriculture 5 heures 10

1. h)Attributions du service d'affectation 4 heures 12
2. c)Législation du service d'affectation 7 heures 20
3. d)Techniques de gestion 5 heures 10
4. e)Procédures 3 heures 8 12 heures 60
5. f)Matière théorique et pratique rentrant dans les attributions du service Art. 5. À l'article 5 du même règlement grand-ducal sont apportées les modifications suivantes : 1. L'alinéa ler est remplacé par l'alinéa suivant : «

ministration en concertation avec les autres chefs d'

ministration. » ;

1. L'alinéa 3 est supprimé.
2. L'alinéa 4 actuel devient le nouvel alinéa 3, l'alinéa 5 actuel devient le nouvel alinéa 4 et l'alinéa 6 actuel devient le nouvel alinéa
3. Art.
4. À l'article 7 du même règlement grand-ducal sont apportées les modifications suivantes :
5. L'alinéa 2 est remplacé par le libellé suivant : «

ministration des services techniques de l'agriculture que les nombre d'heures de formation pour chaque matière ne correspondent pas exactement aux besoins des stagiaires. Entretemps, le législateur est intervenu par le biais d'une loi du 15 décembre 2019 qui a modifié la loi 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'

ministration publique et a permis de diminuer la durée de la formation spéciale. Auparavant, la durée de la formation spéciale théorique ne pouvait pas être inférieure aux limites fixées ci-après: • • • • • 90 heures pour les stagiaires du groupe de traitement A1; 100 heures pour les stagiaires du groupe de traitement A2; 110 heures pour les stagiaires du groupe de traitement B1; 90 heures pour les stagiaires du groupe de traitement 01; 60 heures pour les stagiaires des groupes de traitement D1, D2 et D3. Désormais, la durée de la formation spéciale peut être limitée à 60 heures pour tous les groupes de traitement. Le projet de règlement grand-ducal a également comme objet de simplifier la gestion de la partie II, appelée « Matières relatives à l'organisation de l'

ministration et les matières relatives aux missions et aux attributions spécifiques de l'agent au sein de son service » et de retirer de la liste des matières de la partie II la matière relative à l'Unité de contrôle. En effet, dans la mesure où l'Unité de contrôle fait désormais partie du Service d'économie rurale, il n'est plus opportun d'enseigner une matière aux stagiaire qui contient des éléments spécifiques d'un service qui n'appartient plus à l'

ministration des services techniques de l'agriculture. COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 1

Vu que la partie I de la formation spéciale n'est constituée que d'une seule matière, cet article propose de modifier le paragraphe ier de l'article ier du règlement grand-ducal du 25 avril 2018 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'

mission définitive auprès de l'

ministration des services techniques de l'agriculture.

Article 2

Cet article fixe la durée de la formation spéciale pour les différents groupes de traitement ; le volume des heures étant équivalent au minimum légal prévu. En effet, aux termes de l'article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'

ministration publique, les programmes de formation spéciale ainsi que l'appréciation des épreuves sont déterminés pour chaque

ministration par règlement grand-ducal. Ce règlement grand-ducal fixe également, pour les fonctionnaires stagiaires visés à l'article 5 de la loi précitée, la durée de la formation spéciale qui comprend au moins 60 heures. Il est à noter que le cours relatif à l'unité de contrôle ne figure plus sur la liste des matières.

Article 3

Cet article propose uniquement de modifier le titre de l'article 3.

Article 4

Cet article propose de simplifier la structure de l'article 4 tout en uniformisant les matières et la durée de formation pour les stagiaires de tous les groupes de traitement. Le programme reste axé sur les besoins spécifiques de tous les groupes de traitement et concernent entre autres des sujets en relation avec l'organisation de l'

ministration, les missions et attributions de l'

ministration, la gestion de l'

ministration, la culture de l'

ministration et des formations en relation directe avec le poste de l'agent, tels que la législation applicable au service de l'agent, les procédures internes ou les connaissances spécifiques nécessaires au poste de travail de l'agent.

Article 5

Vu que la partie I de la formation spéciale n'est constituée que d'une seule matière, cet article propose de modifier l'article 5, paragraphe 1er. Par ailleurs, cet article propose de supprimer l'alinéa 3 du même article puisque les matières enseignées sont désormais les mêmes pour les stagiaires de tous les groupes de traitement. Sans qu'il soit nécessaire de le préciser expressément, les sessions de formations peuvent encore être organisées en commun pour tous les stagiaires de tous les groupes de traitement. Le paragraphe 3 propose de renuméroter les paragraphes 4 à 6.

Article 6

Vu que la partie I de la formation spéciale n'est constituée que d'une seule matière et que les matières enseignées sont désormais les mêmes pour les stagiaires de tous les groupes de traitement, cet article propose de modifier l'article 7, paragraphes 2 et 3. Finalement, l'article propose de faire désormais référence au règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l'État. LE GOUVERNEMENT 3 4 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Fiche financière Le présent projet de règlement grand-ducal a notamment pour objet de modifier la durée de la « formation spéciale » au sein de l'

ministration des services techniques de l'agriculture pour les fonctionnaires stagiaires des différents groupes de traitement représentés au sein de l'

ministration. Étant donné que cette « formation spéciale » comprend une multitude de sessions de formation qui doivent être préparées et organisées par les formateurs et pour lesquels les formateurs sont à rémunérer, le projet de règlement grand-ducal est susceptible d'avoir des répercussions financières sur le budget de l'État. Néanmoins, il n'est pas possible de prévoir une dépense totale, étant donné que les dépenses dépendent de plusieurs éléments : - le nombre des stagiaires par année dans l'

ministration ; le nombre des matières enseignées ; la forme des sessions de formation ; la collaboration ou non pour la formation de certaines matières avec l'Institut national d'

ministration publique. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 25 avril 2018 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'

mission définitive Ministère initiateur : Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Auteur(

1. s): Paul REDING Téléphone : 45 71 72 213 Courriel : paul.reding@asta.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : - Modification de la durée de la formation spéciale pour les fonctionnaires stagiaires pour l'

ministration des services techniques de l'agriculture; - Simplification de la partie II, appelée «Matières relatives à l'organisation de l'

ministration et les matières relatives aux missions et aux attributions spécifiques de l'agent au sein de son service»; - Retrait de la matière relative à l'Unité de contrôle, qui n'appartient plus à l'

ministration des services techniques de l'agriculture. Autre(

1. s)Ministère(
2. s)/ Organisme(
3. s)/ Commune(
4. s)impliqué(e)(
5. s)Ministère des Finances Date : 22/02/2022 Version 23.03.2012 1/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer [I] Oui Non - Entreprises / Professions libérales : E oui E Non - Citoyens : El Oui Non -

ministrations : r] Oui Non E Oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui El Non E Oui Non Partie(

1. s)prenante(
2. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
3. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 3 Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge

ministrative 2 pour le(

1. s)destinataire(
2. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E Oui Non Si oui, quel est le coût

ministratif' approximatif total ? (nombre de destinataires x coût

ministratif par destinataire) 2 s'agit d'obligations et de formalités

ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application

ministrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D Oui D Non N.a. D Oui E Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou

ministration(

1. s)s'agit-il ?
2. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
3. s)donnée(
4. s)et/ou

ministration(

1. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
2. lu)Le projet prévoit-il : 9 - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'

ministration ? E Oui E Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'

ministration ? El Oui E Non Ej N.a. - le principe que l'

ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? E Oui E Non [S] N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D Oui E Non N.a. E Oui E Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : simplification

ministrative, et/ou à une D oui E Non

1. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E oui E Non
2. a)Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et

aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? D oui E Non 13 Y a-t-il une nécessité d'

apter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) D oui s Non E oui D Non E N.a. N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'

ministration concernée ? Si oui, lequel ? Obligation pour les fonctionnaires stagiaires de suivre une «formation spéciale» pendant le stage. Remarques / Observations : Le projet

apte la «formation spéciale» pour les fonctionnaires stagiaires à la législation en vigueur. Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui D Oui E Non E oui Non E Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de réglementer pour l'

ministration des services techniques de l'agriculture la formation spéciale pour les fonctionnaires stagiaires, lesdites dispositions étant applicables indépendamment du fait que le stagiaire est une femme ou un homme. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E Oui Non D oui Non N.a. D Oui D Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiclu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? E Oui Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) _ Version 23.03.2012 5/5 TEXTE COORDONNE Règlement grand-ducal du portant modification du règlement grand-ducal du 25 avril 2018 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'

mission définitive auprès de l'

ministration des services techniques de l'agriculture. Modifications résultant du projet du règlement grand-ducal Chapitre i er - Structuration de la formation spéciale Art. 1e. Les éléments de la formation spéciale

ministration et les matières relatives aux missions et aux attributions spécifiques de l'agent au sein de son service, sanctionnées par un examen de fin de formation, constituent la partie II. Art.

1. Volume de la formation spéciale par-gfoupe-cle4r-aitement Confornlément-à-PartiGle-6,paFagfa-phe-2-cle-laloi-nledifiée4u--1-54u-in-1-99-9-peFtant-er-gan-isation-de-P-nstitet national-ElLacl-m-i-Ristratien-pub4que,-la-cturée-cle-ferm-atie-n-spéGiale-est-fixée 1° 90 heures pour les stagiaires du groupe de traitement A1 ; 2° 100 heures pour les stagiaires du groupe de traitement A2 ; 3°1-1-0-heur-es-peuFles-stagiaires-ciu-groupe-cle-traiteme-Rt-B-1--i 40 90 heures pour les stagiaires du groupe de traitement C1 ; 0 5 60 heures pour les stagiaires des groupes de traitement D1, D2 et D
2. Conformément à l'article 6, paragraphe 3 de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'

ministration publique, la durée de formation spéciale est fixée à 60 heures. Art. 3. Fermatien-spésiale-Gemmune-aux-différents-geoupes-ele-tfaitement-Matière relative à l'organisation du département de l'Agriculture Les cours et le nombre des heures de la formation spéciale commune aux stagiaires de tous les groupes de traitement forment la partie I et sont fixés comme suit : Partie I : Matière relative à l'organisation du département de l'Agriculture Matière Durée de la formation Attributions du ministère ayant l'Agriculture dans ses attributions et des

ministrations dépendant du ministère 24 heures Art. 4. Fofmatlen-spéeiale-spéGifique-aux-ctiffér-ents-g-r-oupes-de4raitement ha-partie-1-1intitulée-«-Matières-relatives-aux-missiens-et-aux-attributiens-spéeifiques-de-ragentau-sein-de-Seh service-»T-prév-ue-à-V-

iele-1-er, paragraphe 2 se présente pour les différents groupes de traitement comme suit : -121-Pour-les-stagiaires-du-greupe-d-e-traitement-A4 Partie II : Matières relatives à l'organisation de l'

mstration et les matières relatives aux missions et aux attributions spécifiques de l'agent au sein de son service Matière a) Services de l'

ministration des services techniques de l'agriculture Durée de fermatièh Points 8-heures 40 d-) Unité de Contrôle 1-heure 2

1. e)Attributiens-du-sepiiee-dLaffeetatien, 6 heures 1-2
2. d)Législation du service d'affectation 9 heures 20 e-) Techniques de gestion 9 heures 40
3. f)Procédures 3 heures 6
4. g)Matièr-e-théeriq-u-e-et-prat4q-ue-ren-tr-ahtd-an-s-les-attr-ib-utiehs-cl-u-ser-viee 30-heures 60 2° Pour les stagiaires du groupe de traitement A2 : Partie II : Matières relatives à l'organisation de l'

ministration et les matières relatives aux missions et aux attributions spécifiques de l'agent au sein de son service Matière Durée de fermatien Points a) Services de l'

ministration des services techniques de l'agriculture 8 heures 1-0 19-) Unité de Contrôle 1 heure 2

1. e)Attributions du service d'affectation 6-11eures 1-2
2. ci)Législation du service d'affectation 9-heures 20 e-) Techniques de gestion 9 heures 1-0
3. f)Procédures 3 heures 6
4. g)Matière-t-h-éeriqu-e-et-p-r-atiq-ue-reer-ant-dan-sles-attributiens-d-wser-viee /10 heures 60 .. 1 II 0. 0 lb 0 • - ; 0 1 1 I • 0 : • • 0 I 0• • 0 • •• , 0. ••• • I • • 1 • i • • I • • • 0 0 • 0 . , 40 0 , • . • lb 0 40 4 • 4 • • 1 - 0 - 1 41. 0 • • 1. 0_ I • I I 1 0 •, • . 40 I 0 • 4. 0• • 0 • ••. I 1. I 0 0 lb. I 40 , • 0 . • 0 • lb 40 e s. I • ab I f I 111 . I lb • lb I I • * 1, . 1 0 lb. t , I 0 . 0 4 I I 1 • 1 0 0 0 0 . I / 0 • 0 0 0 40 • 4 1 • lb . 1 I I _ 0 1 lb I .-- I 0 : . 40 lb b I I I ' t 1 . i 0 I 40 1 411 I - I • . ._ 1 • 4 I .:: I • lb I 0 g• . ï 1 1 1 1 1 1 1 I 1 8 ca, Ë ils) 414 40 0 • 410 0 . _. I - 0 I - - 0 4 • 0 111 • • : • 111 1 • • I • • • 0- a I • • I • • • 4 • 0 • I 4 • • • 0 • 4 *• 1 •. 0 I 0 la 0 • 101 Il •• • • 4 te • 0 00 Il 0 40 I - › I 40 0 • 0 40 4 d • • . 40 b 0 lb • 0 b 0 0 • I I 0 • 0 0 • 0 • e dek_ I • I I • 4 0 . I • u • I 1 › I / Ë
5. d)Législation du service d'affectation 2 heures 1-0
6. e)Techniques de gestion 2 heures 14 f-) Procédures 3 heures -14 11 heures 64
7. g)Connaisances spécifiques relatives au poste de trayait Matières relatives à l'organisation de l'

ministration et les matières relatives aux missions et aux attributions spécifiques de l'agent au sein de son service La partie II, intitulée « Matières relatives aux missions et aux attributions spécifiques de l'agent au sein de son service », prévue à l'article ler, paragraphe 2 se présente pour les différents groupes de traitement comme suit : Partie 11 : Matières relatives à l'organisation de l'

ministration et les matières relatives aux missions et aux attributions spécifiques de l'agent au sein de son service Matière Services de l'

ministration des services techniques de l'agriculture Durée de formation Points 5 heures 10 12) Attributions du service d'affectation 4 heures 12 g..) Législation du service d'affectation 7 heures 20 cl) Techniques de gestion 5 heures 10 3 heures 8 12 heures 60 Procédures n Matière théorique et pratique rentrant dans les attributions du service Chapitre 2 - Aspects organisationnels de la formation spéciale Art. 5.

ministration.

ministration en concertation avec les autres chefs d'

ministration.

ministration.

ministration. Chapitre 3 - Organisation des examens Art. 7.

mission, le refus ou l'ajournement des candidats se présentant aux différents examens prévus par le présent règlement. Nul ne peut être président, membre ou secrétaire d'une commission d'un examen auquel participe un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement. L'examen est organisé conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'

mission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les

ministrations et services de l'État.

mission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les

ministrations et services de l'État est dressé au plus tard au cours du troisième mois qui précède la fin du stage. Chapitre 4 - Disposition finale Art. 8. Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs du Développement rural et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal quisera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.