A 3687/22-37 71 CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal l L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu Ministère ci,. YA - culture, de la Viiure et du Déveizir..parnent rural, Référenci: A traiter par: Co 'e à: A V ][ du 17 mai 2022 sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 25 avril 2018 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive auprès de l'Administration des services techniques de l'agriculture www.chfep.lu Par dépêche du 11 avril 2022, Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural a demandé, « dans les meilleurs délais » bien évidemment, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. La loi du 15 décembre 2019 sur la réforme du stage dans la fonction publique et modifiant, entre autres, la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique a adapté cette dernière dans le sens que le nombre d'heures de formation spéciale pour tous les fonctionnaires stagiaires s'élève dorénavant à 60 au minimum (au lieu de 90 pour les groupes de traitement Al et C 1, 100 pour le groupe A2 et 110 pour le groupe B1). Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de tenir compte de cette réforme et de remplacer par conséquent les dispositions règlementaires actuellement applicables fixant le programme et la durée de la formation spéciale des fonctionnaires stagiaires auprès de l'Administration des services techniques de l'agriculture, ceci en uniformisant la durée de formation pour tous les stagiaires et en révisant voire en supprimant en même temps l'une ou l'autre des matières enseignées. Quant à la forme, la Chambre des fonctionnaires et employés publics fait remarquer que, aux articles 1", 5 et 6 du projet sous avis, il faudra remplacer à chaque fois le mot « alinéa » par celui de « paragraphe ». En effet, si, conformément aux règles de légistique formelle, la subdivision des articles se fait en paragraphes et en alinéas, « l'alinéa est la partie d'un article qui comporte une ou plusieurs phrases complètes » mais « ne peut pas être introduit par un signe distinctif c'est-à-dire par une lettre ou un numéro, la numérotation étant la caractéristique du paragraphe »1. Or, les dispositions du règlement grand-ducal du 25 avril 2018 qui sont visées aux articles l er, 5 et 6 sont des paragraphes et non pas des alinéas. Le texte introduit par l'article 5, point 1, dispose que « la matière de la partie I, définie à l'article 3, est enseignée sous forme de sessions de formation suivant un horaire à déterminer par le chef d'administration en concertation avec les autres chefs d'administration ». 1 Marc Besch, Traité de légistique formelle, Conseil d'État, 2005, n'S
(85)et suivants 2 La Chambre s'interroge sur la raison d'être du bout de phrase « en concertation avec les autres chefs d'administration ». En effet, l'Administration des services techniques de l'agriculture n'a qu'un seul chef d'administration, à savoir son directeur (cf. article 2 de la loi modifiée du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l'Administration des services techniques de l'agriculture). Si la disposition en question devait viser le cas échéant les chefs d'autres administrations, cela ne ferait guère de sens non plus, puisque la Chambre ne voit pas en quoi les chefs d'autres administrations devraient pouvoir influer sur l'organisation des cours de formation spéciale auprès de l'Administration des services techniques de l'agriculture. Dans son avis n° 52.250 du 30 janvier 2018 sur le projet de règlement grand-ducal qui est devenu par la suite le règlement grand-ducal du 25 avril 2018, le Conseil d'État avait considéré que « il y a lieu de renoncer à l'intervention du ministre et de ne prévofr que le chef d'administration comme responsable de l'organisation des cours de formation, éventuellement en collaboration avec les autres administrations qui participent à des cours o erts en commun ». La Chambre des fonctionnaires et employés publics comprend que la précision « en concertation avec les autres chefs d'administration » — qui figure déjà à l'article 5, paragraphe
(1), du règlement grand-ducal du 25 avril 2018, tel qu'il est actuellement applicable — a été ajoutée au texte pour tenir compte de cette remarque formulée par le Conseil d'État. Or, la Chambre estime non seulement que ladite précision ne tient pas correctement compte de l'observation du Conseil d'État, mais encore que celle-ci ne fait que prêter à confusion. Au vu de toutes ces considérations, elle demande donc de supprimer le bout de phrase « en concertation avec les autres chefs d'administration ». La nouvelle disposition introduite par l'article 6, point 3, renvoie « aux l'articles (sic: il faudra écrire « aux articles ») 17 à 20 du règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l'Etat» pour ce qui est de l'appréciation de la réussite ou de l'échec à l'examen de fin de formation spéciale. La Chambre des fonctionnaires et employés publics relève que seul l'article 19 dudit règlement grand-ducal du 31 octobre 2018 traite des modalités de réussite, d'ajournement et d'échec à l'examen, les autres articles mentionnés portant entre autres sur les conditions d'admission à l'examen et sur les modalités de délibération de la commission d'examen. -3 Cela dit, la Chambre approuve que tous les articles 17 à 20 seront applicables à l'examen de fin de formation spéciale en question. Sous la réserve des remarques qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 17 mai 2022. Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF