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Luxembourg, le 04 mai 2022 INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE RÉGULATION MINISTÈRE 'ETAT—i Serve dei Médias if dis D_ Entré• I ternmureetim F e 1 O MAI 2022 V. Réf. N. Réf. Contact Objet Monsieur Xavier BETTEL Ministre des Communications et des Média Service des Médias et des Communications 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg MA-PB/ng-11042022 I1R22002847 Sheila BECKER — T 352 28 228 381 — Email: sheila.becker@ilr.lu Avis concernant le projet de règlement grand-ducal concernant la composition, le mode de fonctionnement et les attributions du comité national des communications Monsieur le Ministre, Vous nous avez demandé, par courriel du 13 avril 2022, de vous faire part de notre avis concernant le projet de règlement grand-ducal concernant la composition, le mode de fonctionnement et les attributions du comité national des communications (ci-après le « Projet de règlement »). Le Projet de règlement fixe la composition, le fonctionnement et les attributions du comité national des communications, prévu à l'article 6, paragraphe 5 de la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques Le Projet de règlement est basé sur un avant-projet de règlement qui nous a été soumis pour commentaire, par courriel du 2 décembre 2021, et pour lequel nous avons communiqué nos commentaires par le biais d'un courriel du 18 décembre 2021. Étant donné que le Projet de règlement a incorporé la plupart de nos commentaires concernant l'avant-projet, nous n'avons que les deux commentaires suivants : 1) Quant au paragraphe 2, phrase 2 de l'exposé de motifs du Projet de règlement Le Projet de règlement dispose que : « Pour ce faire, le projet de règlement grand-ducal détermine les attributions du comité, aussi bien à titre de préparation qu'à titre de mise en œuvre effective de l'article 6 de la loi et introduit un inventaire d'équipements actifs et de logiciels utilisés dans les réseaux de communications électroniques publics. ». Cependant, nous sommes d'avis que ce n'est pas le futur règlement grand-ducal, mais l'article 6, paragraphe 5, alinéa 4 de ta loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques qui introduit l'inventaire d'équipements actifs et de logiciels utilisés dans les réseaux de communications électroniques publics. Nous proposons dès lors de modifier cette phrase comme suit : « Pour ce faire, le projet de règlement grand-ducal détermine les attributions du comité, aussi bien à titre de préparation qu'à titre de mise en œuvre effective de l'article 6 de la loi Qui par ailleurs introduit un inventaire d'équipements actifs et de logiciels utilisés dans les réseaux de communications électroniques publics. » (modifications en souligné et gras) 2) Quant à rarticle 2, paragraphe 2, première phrase du Projet de règlement Le Projet de règlement dispose que : «