Loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communicati

CHAMBEP I OF COMMERCE I---- LUXEMBOURG POWERING BUSI NESS Luxembourg, le 27 juin 2022 Objet : Projet de règlement grand-ducall concernant la composition, le mode de fonctionnement et les attributions du comité national des communications. (6054GKA/MLE) Saisine : Ministre des Communications et des Médias (14 avril 2022) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après, le « Projet ») a pour objet d'instituer un « comité national des communications » qui assiste et conseille le Gouvernement, en cas de menace grave pour la sécurité des réseaux et services ayant un impact sur la sécurité nationale provenant d'équipements ou de logiciels faisant partie d'un réseau de communications électroniques public, dans l'élaboration des mesures relatives à l'utilisation de ces équipements ou logiciels, pouvant aller jusqu'à une interdiction partielle ou totale de leur utilisation. En bref La Chambre de Commerce : > salue la création du comité national des communications qui aura pour mission principale d'assister et de conseiller le Gouvernement dans l'élaboration des mesures relatives à l'utilisation des équipements ou logiciels ; > propose, dans un souci de lisibilité, de compléter la disposition du Projet relative à la mission principale du comité national des communications ; > s'interroge quant à savoir s'il est opportun d'attribuer à la fois la fonction de président et de secrétaire du comité au Service des Médias et des Communications. Considérations générales Comme indiqué dans l'exposé des motifs : « Au vu de la gravité des événements déclencheurs (par exemple des cybers-menaces en lien avec l'ingérence ou l'espionnage) et de la 1 Lien vers le texte du projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER i OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 sévérité des mesures potentielles décidées, il est indisPensable d'assurer que le Gouvernement soit assisté et conseillé au mieux dans sa prise de décision. » Ainsi, le Projet précise les missions et attributions, la composition et le mode de fonctionnement du comité national des communications. Le comité national des communications aura pour mission principale d'assister et de conseiller le Gouvernement dans l'élaboration des mesures relatives à l'utilisation des équipements ou logiciels, telles que précitées. Il va également procéder à un suivi régulier de l'inventaire des équipements actifs et des logiciels utilisés dans les réseaux de communications électroniques publics recensés comme infrastructures critiques. Le comité national des communications aura aussi pour mission de : a) procéder à une identification et une analyse et évaluation des risques causés par des menaces relatives à des équipements ou logiciels faisant partie d'un réseau de communication électronique public ; b) donner un avis motivé sur la potentielle présence d'une menace grave pour la sécurité des réseaux et services ayant un impact sur la sécurité nationale provenant d'équipements ou de logiciels faisant partie d'un réseau de communications électroniques public ; c) proposer, le cas échéant, des mesures relatives à l'utilisation des équipements ou logiciels, telles que précitées. Par ailleurs, les opérateurs seront tenus de fournir au comité national des communications tout renseignement que ce dernier juge nécessaire dans le cadre de l'exécution de sa mission. Le comité national des communications sera composé d'un représentant (i) du HautCommissariat à la Protection nationale, (ii) du Service des Médias et des Communications, (iii) de l'Institut luxembourgeois de Régulation et (iv) du Service de renseignement de l'Etat. Selon la fiche financière du Projet, ce dernier n'aura pas d'impact sur le budget de l'État. Commentaire des articles Concernant l'article 2 L'article 2 du Projet traite des missions et attributions du comité national des communications. Le paragraphe 1 er de l'article 2 du Projet prévoit que «

(1)Le comité a pour mission d'assister et de conseiller le Gouvernement dans l'élaboration des mesures prévues à l'article 6, paragraphe 4 de la 1012. » 2 Loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques. lien vers la loi sur le site de Legilux. CHAMBER I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 La Chambre de Commerce propose, dans un souci de lisibilité, de modifier cette disposition en précisant les mesures prévues à l'article 6 paragraphe 4 de la loi, afin de lui donner la teneur suivante (rajouts en gras par la Chambre de Commerce) : «

(1)Le comité a pour mission d'assister et de conseiller le Gouvernement en cas de menace grave pour la sécurité des réseaux et services ayant un impact sur la sécurité nationale provenant d'équipements ou de logiciels faisant partie d'un réseau de communications électroniques public, dans l'élaboration des mesures relatives à l'utilisation de ces équipements ou logiciels, pouvant aller jusqu'à une interdiction partielle ou totale de leur utilisation, telles que prévues à l'article 6, paragraphe 4 de la loi. ». Le paragraphe 2 de l'article 2 du Projet utilise l'abréviation « ILR » sans pour autant préalablement définir de quel institut il s'agit. Il est dès lors proposé de remplacer le terme « ILR » par le terme « Institut luxembourgeois de Régulation ». Le paragraphe 4 de l'article 2 du Projet impose aux opérateurs de fournir au comité national des communications tout renseignement qu'il juge nécessaire dans le cadre de l'exécution de sa mission et ce endéans le délai fixé par ce dernier. La Chambre de Commerce estime que ce délai doit être raisonnable et adapté à la nature des renseignements demandés. Concernant l'article 4 L'article 4 du Projet prévoit le mode de fonctionnement du comité national des communications. 11 y est prévu, d'une part, que le représentant du Service des Médias et des Communications sera nommé président du comité et, d'autre part, que les fonctions du secrétariat du comité seront également assurées par le Service des Médias et des Communications. La Chambre de Commerce s'interroge quant à savoir s'il est opportun d'attribuer les deux missions au Service des Médias et des Communications. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. GKA/MLE/DJI

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