CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.996 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale Avis complémentaire du Conseil d’État (13 décembre 2022) Par dépêche du 9 novembre 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a saisi le Conseil d’État d’un amendement gouvernemental au projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable. Au texte de l’amendement étaient joints un exposé des motifs, un commentaire de l’amendement ainsi qu’une version coordonnée du projet de règlement grand-ducal sous avis intégrant ledit amendement. L’avis complémentaire de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 30 novembre
- Considérations générales L’amendement gouvernemental sous rubrique complète l’article 1er, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale, disposition qui définit le champ d’application dudit règlement, par deux nouvelles lois, à savoir la loi du 9 juin 2022 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques 1 et la loi du 9 juin 2022 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement
- D’après l’exposé des motifs, l’amendement vise à assurer la bonne application des deux lois précitées. Ces dernières rendent en effet applicables, dans les domaines qu’elles couvrent, les articles 44, 45 et 46 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets
- Les dispositions Mém. A - n° 266 du 10 juin
- Mém. A - n° 269 du 10 juin
- 3 L’article 21 de la loi du 9 juin 2022 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques : « Art.
- Dispositions spéciales Sont d’application les dispositions suivantes de la loi du 21 mars 2012 : 1° l’article 43 concernant les mesures préventives et curatives ; 2° les articles 44, 45 et 46 concernant la recherche et la constatation des infractions, les pouvoirs de contrôle et les prérogatives de contrôle ; 1 1 2 en question concernent la recherche et la constatation des infractions, les pouvoirs de contrôle et les prérogatives de contrôle des agents concernés. Plus précisément, l’application de l’article 45 4 a pour effet que les fonctionnaires chargés de constater les infractions prévues par les deux lois précitées du 9 juin 2022 devront avoir suivi une formation professionnelle spéciale dont le programme, la durée ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont déterminés par le règlement grand-ducal précité du 3 avril
- Le Conseil d’État note au passage que l’amendement gouvernemental sous revue ne vise pas à tenir compte des observations que le Conseil d’État a formulées dans son avis du 27 septembre 2022 relatif au texte du projet de règlement grand-ducal initial. Les critiques formulées à cette occasion s’appliquent par ailleurs également, du moins en partie, à l’égard du texte de l’amendement sous revue. Le Conseil d’État renvoie encore à ses observations à l’égard de l’amendement unique ci-dessous. Le Conseil d’État relève par ailleurs que les auteurs ont joint à l’amendement sous revue un texte intitulé erronément « Texte coordonné du projet de règlement grand-ducal ». En réalité, il s’agit en l’espèce d’un texte coordonné du règlement qu’il s’agit de modifier et non pas d’un texte coordonné du projet de règlement sous examen. À ce sujet, le Conseil d’État rappelle la circulaire du ministre aux Relations avec le Parlement du 19 avril 2013 aux termes de laquelle est à préparer « un texte coordonné, tenant compte des amendements apportés à la version initiale du projet de loi ou du projet de règlement grand-ducal, à travers le recours à des caractères qui mettent en évidence les modifications opérées, tant pour les dispositions nouvelles qui ont été ajoutées à la version initiale du projet, que pour les passages qui en ont été supprimés 5 ». 3° l’article 50, paragraphe 2, concernant le droit d’agir en justice des associations écologiques agréées. » Article 14 de la loi du 9 juin 2022 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement : « Art.
- Dispositions spéciales Sont d’application les dispositions suivantes de la loi du 21 mars 2012 : 1° les articles 44, 45 et 46 concernant la recherche et la constatation des infractions, les pouvoirs de contrôle et les prérogatives de contrôle ; et 2° l’article 50, paragraphe 2, concernant le droit d’agir en justice des associations écologiques agréées. » 4 Article 45 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets : « Art.
- Recherche et constatation des infractions
(1)Les agents de l’Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal et les fonctionnaires et employés des groupes de traitement A1, A2 et B1 de l’Administration de l’Environnement peuvent être chargés de constater les infractions à la présente loi et à ses règlements d’exécution. Dans l’exercice de leur fonction, les agents de l’Administration des Douanes et Accises et les agents de l’Administration de l’environnement ont la qualité d’officiers de police judiciaire. Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire.
(2)Les agents visés au paragraphe 1er doivent avoir suivi une formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions. Le programme et la durée de la formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont précisées par règlement grand-ducal. Avant d’entrer en fonction, ils prêtent devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, le serment suivant : « Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité. » L’article 458 du Code pénal est applicable. » 5 Circulaire du ministre aux Relations avec le Parlement du 19 avril 2013, réf. 380/jls : «
- Transmission des amendements gouvernementaux relatifs à un projet de loi ou un projet de règlement grand-ducal à la Chambre des députés et au Conseil d’État », p.
- 2 Examen de l’amendement unique Le Conseil d’État constate que l’amendement sous rubrique a pour seul objet de modifier l’article 1er, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 en vue de compléter la liste des lois tombant dans le champ d’application du règlement grand-ducal en question. Au regard de l’élargissement du dispositif prévu par l’article 45 de la loi précitée du 21 mars 2012 relative aux déchets aux infractions prévues par les lois susvisées du 9 juin 2022, le Conseil d’État se demande s’il ne serait pas indiqué de compléter l’article 3 du règlement grand-ducal précité du 3 avril 2014 en ajoutant à la liste des lois « sur lesquelles les agents vont être assermentés et lesquelles leur attribuent des pouvoirs étendus », lois dont l’examen constitue la quatrième partie de la formation, une référence aux dispositions pertinentes de la loi du 9 juin 2022 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques et de la loi du 9 juin 2022 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement. Le texte de l’amendement unique n’appelle pas d’autre observation de la part du Conseil d’État. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 21 votants, le 13 décembre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 3