Projet de loi 1. relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et 2. modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’ea

(1)Les agents de l’Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal et les fonctionnaires et employés des groupes de traitement A1, A2 et B1 de l’Administration de la gestion de l’eau et [de] la Direction de la santé peuvent être chargés de constater les infractions à la présente loi et à ses règlements d’exécution. Dans l’exercice de leur fonction, les agents de l’Administration des douanes et accises, de l’Administration de la gestion de l’eau et de la Direction de la santé ont la qualité d’officiers de police judiciaire. Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire.

(2)Les agents visés au paragraphe 1er doivent avoir suivi une formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions. Le programme et la durée de la formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont précisés par règlement grand-ducal. […] ». Le Conseil d’État donne à considérer que l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal en projet sous avis ne saurait précéder celle de la loi en projet qui lui sert de fondement légal. Il conviendra, par conséquent, de veiller à ce que l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal se fasse ou soit fixée au plus tôt le jour de celle du texte qui lui sert de fondement légal. Examen des articles Article 1er Si la modification sous revue n’appelle pas d’observation particulière de la part du Conseil d’État, il renvoie toutefois aux observations formulées dans ses avis du 1er juin 2021 et du 22 octobre 2019 2 concernant l’article 3 du règlement grand-ducal précité du 3 avril 2014 qui détermine le programme de formation professionnelle spéciale desdits fonctionnaires. En effet, le Conseil d’État regrette que la formation spéciale des fonctionnaires destinés à se voir conférer la qualité d’officier de police judiciaire ne comprenne pas pour toutes les lois spéciales sur lesquelles ils seront assermentés un volet de droit pénal spécial. Il serait en effet hautement utile que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les fonctionnaires en question bénéficient, à côté d’une formation en procédure pénale, également d’une formation approfondie obligatoire portant sur l’ensemble des infractions pénales qu’ils sont appelés à rechercher et à constater. Il serait également souhaitable de voir inclure une formation sur les dispositions du Code pénal portant sur les infractions et leur répression en général faisant l’objet du livre I de ce code. Dans cette perspective, il serait indiqué d’ajouter à la liste des lois « sur lesquelles les agents vont être assermentés et lesquelles leur attribuent des pouvoirs étendus » qui figure à l’article 3 du règlement grand-ducal précité du 3 avril 2014, lois dont l’examen constitue la quatrième partie de la formation, Avis du Conseil d’État n° 60.518 du 1er juin 2021 et n° 53.528 du 22 octobre 2019 relatifs aux projets de règlement grand-ducaux modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale. 2 2 une référence aux dispositions pertinentes de la future loi sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Le Conseil d’État attire encore l’attention des auteurs du projet de règlement grand-ducal sur le fait qu’il conviendrait de compléter la liste des administrations figurant à l’article 1er, alinéa 1er, du règlement grand-ducal précité du 3 avril 2014 par la Direction de la santé. Articles 2 et 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observation générale La date de la loi relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine fait défaut. Une fois que celle-ci est connue, elle devra être insérée aux endroits pertinents. Préambule Aux premier à sixième visas, et pour autant qu’un acte n’est pas visé dans tous ses éléments, il est indiqué de spécifier le ou les articles qui servent de base légale au règlement à prendre. Le septième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 2 À la phrase liminaire, le terme « grand-ducal » peut être omis. Le Conseil d’État signale qu’il est surfait de remplacer un article dans son intégralité, s’il est envisagé de ne modifier qu’un seul mot ou qu’une seule phrase. Ce n’est que si plusieurs mots dans une phrase, voire plusieurs passages de texte à travers un article sont à remplacer ou à ajouter qu’il est indiqué de remplacer cette phrase ou cet article dans son ensemble. Subsidiairement, le texte nouveau est à faire précéder de l’indication du numéro d’article correspondant qui est souligné, au lieu d’être mis en gras, pour mieux le distinguer du numéro des articles de l’acte modificatif « Art. 2. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 21 votants, le 27 septembre 2022. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 3