Reglement grand-ducal modifie du 3 avril 2014 »). Le Reglement grand-ducal modifie du 3 avril 2014 determine le programme, la duree et les modalites d

CHAMBE; i I OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 16 novembre 2022 Objet : Amendement gouvernemental au projet de reglement grand-ducal1 modifiant le reglement grand-ducal modifie du 3 avril 2014 fixant le programme, la duree et les modalites de controle de connaissances de la formation professionnelle speciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions penales de certaines lois en matiere environnementale. (6171 bisMCI) Saisine : Ministre de /'Environnement, du C/imat et du Developpement durable (27 octobre 2022) Avis compl6mentaire de la Chambre de Commerce L'amendement gouvernemental sous avis (ci-apres I'« Amendement sous avis ») a pour objet d'apporter une modification au projet de reglement grand-ducal modifiant le reglement grandducal modifie du 3 avril 2014 fixant le programme, la duree et les modalites de controle de connaissances de la formation professionnelle speciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions penales de certaines lois en matiere environnementale (ci-apres le « Projet de reglement initial » ). Considerations generales Pour rappel, le Projet de reglement initial a pour objet de modifier le reglement grandducal modifie du 3 avril 2014 fixant le programme, la duree et les modalites de controle de connaissances de la formation professionnelle speciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions penales de certaines lois en matiere environnementale (ci-apres le« Reglement grand-ducal modifie du 3 avril 2014 »). Le Reglement grand-ducal modifie du 3 avril 2014 determine le programme, la duree et les modalites de controle des connaissances de la formation professionnelle speciale que doivent suivre les fonctionnaires de !'Administration des douanes et accises, de !'Administration de l'environnement, de !'Administration de la gestion de l'eau et de !'Administration de la nature et des forets, en vue de satisfaire aux conditions d'attribution de la qualite d'officier de police judiciaire pour la constatation et la recherche des infractions certaines lois en matiere environnementale dont ils acquierent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. a La Chambre de Commerce a eu !'occasion de commenter les dispositions du Projet de reglement initial dans son avis du 20 octobre 20222 • Pour rappel, la Chambre de Commerce a accueilli favorablement la modification prevue par le Projet de reglement initial - qui trouve sa base legale a !'article 21, point 2°, de la loi du 9 juin 2022 relative aux dechets d'equipements electriques et electroniques, ainsi qu'a !'article 14, 1 2 Lien yers le projet de reqlement grand-ducal sur le site de !a Chambre de Commerce. Lien vers j'ayjs 6171 MC! du 20 octobre 2022 de la Chambre de Commerce sur son site . CHAMBE; i I OF COMMERCE L.. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 point 1°, de la loi du 9 juin 2022 relative a la reduction de !'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement et qui consiste a completer la liste des leis touchant a des questions d'environnement et introduisant une formation professionnelle speciale en matiere de recherche et de constatation des infractions en matiere environnementale par une reference a la loi du 9 juin 2022 relative aux dechets d'equipements electriques et electroniques et a la loi du 9 juin 2022 relative a la reduction de !'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement. Ainsi, les agents de !'Administration des douanes et accises et les agents de !'Administration de l'environnement ayant suivi la formation professionnelle specialisee faisant l'objet du reglement grand-ducal modifie precite du 3 avril 2014 pourront constater les infractions aux deux leis du 9 juin 2022 precitees. En date du 27 octobre 2022, la Chambre de Commerce a ete saisie pour avis d'un amendement gouvememental au Projet de reglement initial etant, selon l'expose des motifs, « necessaire afin d'assurer la bonne application des deux lois du 9 juin 2022 precitees » et plus precisement de completer !'article 1er du Projet de reglement initial par des points 21 ° et 22°. Commentaire de l'amendement gouvernemental Les auteurs du Projet de reglement initial n'avaient pas tenu compte de la future loi relative a la qualite des eaux destinees a la consommation humaine lors de !'insertion des lois du 9 juin 2022 precitees a !'article 1er du Projet de reglement initial. Les deux lois du 9 juin 2022 etaient inserees aux points 20°et 21 ° de !'article precite, or ii ya lieu de tenir compte a present de !'insertion de la future loi relative a la qualite des eaux destinees a la consommation humaine qui est au point 20° du predit article. Ainsi la loi du 9 juin 2022 relative aux dechets d'equipements electriques et electroniques est insen~e au point 21° de !'article 1er du Projet de reglement initial et la loi du 9 juin 2022 relative a la reduction de !'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement est inseree quant a elle au point 22° de !'article 1er du Projet de reglement initial. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires a formuler quant a l'amendement gouvememental sous avis. La Chambre de Commerce note cependant que le visa du Projet de reglement initial devrait mentionner la future loi relative a la qualite des eaux humaines destinees a la consommation humaine, inseree a present au point 20° de !'article 1er, comme suit : « Vu la Joi du [7 relative a la qualite des eaux destinees a la consommation humaine ». * * * Apres consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver l'amendement gouvememental sous avis. MCI/DJI