Règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 »),et est pris sur le fondement du projet de loi numéro n°7995 relatif à la qualité des eaux destinées à

CHAMBERl 1 OF COMMERCE L- LUX E1v1sou r:'.G POWERING BUSINESS Luxembourg, le 27 septembre 2022 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale. (6057MCI) Saisine : Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable. (19 avril 2022) Avis de la Chambre de Cornmerœ Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objectif de modifier le règlement grandducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale (ci-après le« Règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 »),et est pris sur le fondement du projet de loi numéro n°7995 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau 2 , projet de loi dont est également saisie la Chambre de Commerce pour avis. Le Règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 détermine le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de la formation professionnelle spéciale que doivent suivre les fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises, de l'Administration de l'environnement, de l'Administration de la gestion de l'eau et de l'Administration de la nature et des forêts, en vue de satisfaire aux conditions d'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire pour la constatation et la recherche des infractions à certaines lois en matière environnementale dont ils acquièrent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Le projet de règlement grand-ducal sous avis a principalement pour objet de compléter le champ d'application du Règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 en tenant compte des dispositions qui seront introduites par la future loi relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, qui est encore à l'heure actuelle au stade de projet de loi, suite à son dépôt le 26 avril 2022 auprès de la Chambre des Députés. 1 2 Lien vers le site de la Chambre de Commerce. Lien vers le site de la Chambre des Députés. CHAMBERI OF COMMERCE • I .UXEMGOUf~G POWIRING BUSINESS 2 Le projet de loi relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau comporte un article 21 intitulé « Recherche et constatation des infractions», libellé, en son paragraphe