Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative chargée de l’examen des demandes d’aides I. II. III. IV. V. VI. Exposé des motifs Texte du projet de RGD Commentaire des articles Fiche financière Fiche d’impact Texte coordonné p. 2 p. 3 p. 4 p. 5 p. 6 p. 9 1 I. Exposé des motifs L’article 6, paragraphe 5, de la loi du jj/mm/aaaa instaurant un régime d’aides dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030 prévoit que les ministres ayant respectivement l’Economie et les Finances dans leurs attributions doivent recueillir l’avis de la commission consultative telle que prévue par le règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative chargée de l’examen des demandes d’aides, , avant d’octroyer une aide au titre de cette loi. C’est le règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 2018 qui fixe la composition et le fonctionnement de la commission consultative en matière d’aides d’Etat que le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de modifier. Afin de mettre en œuvre l’article 6, paragraphe 5, de la loi du jj/mm/aaaa instaurant un régime d’aides dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030 et permettre à cette commission consultative de se prononcer sur les demandes d’aides effectuées sur le fondement de ladite loi, il y a lieu de remplacer la référence à l’ancienne loi du 1er août 2018 instaurant un régime d’aide dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012 par une référence à la nouvelle loi pour la période 2021-2030. 2 II. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 15 de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation ; Vu l’article 9 de la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide à l’investissement à finalité régionale ; Vu l’article 19 de la loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement ; Vu l’article 16 de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises ; Vu l’article 6 de la loi du jj/mm/aaaa instaurant un régime d’aides dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030 ; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés public et de la Chambre des salariés ; Notre Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. L’article 1er, paragraphe 1er, point 5° du règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative chargée de l’examen des demandes d’aides prend la teneur suivante : «5° à l’article 6 de la loi du jj/mm/aaa instaurant un régime d’aides dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030. » Art. 2. Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Art. 3. Notre ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 3 III. Commentaire des articles Ad article 1 Cet article met en œuvre l’article 6, paragraphe 5, de la loi du jj/mm/aaa instaurant un régime d’aides dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030 en remplaçant la référence à la précédente loi – à savoir la loi du 1 er août 2018 instaurant un régime d’aide dans le contexte du système d’échange de gaz à effet de serre après 2012 qui n’est plus applicable à compter du 1er janvier 2021 – par une référence à la loi actuelle. Comme la loi précitée du 1er août 2018, l’article 6, paragraphe 5, de la loi du jj/mm/aaaa instaurant un régime d’aides dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030 prévoit en effet qu’une aide ne peut être allouée par les ministres ayant respectivement l’Economie et les Finances dans leurs attributions qu’après avis de la commission consultative. Ad article 2 Cet article n’appelle pas de commentaires particuliers. Ad article 3 Formule exécutoire. 4 IV. Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat) Le projet de règlement grand-ducal ne comporte pas de dispositions dont l’application est susceptible de grever le budget de l’État. 5 V. Fiche d’évaluation d’impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal du jj/mm/aaaa modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative chargée de l’examen des demandes d’aides Ministère initiateur : Ministère de l’Economie Auteur : Lea Werner et Bob Feidt Tél. : 247-84325 / 247-88416 Courriel : lea.werner@eco.etat.lu / bob.feidt@eco.etat.lu Objectif(
- s)du projet : Mise en œuvre de l’article 6, paragraphe 5, de la loi du jj/mm/aa instaurant un régime d’aides dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030 Autre(
- s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
- s)impliqué(e)(s): / Date : Avril 2022 Mieux légiférer Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,…) consultée(s): Oui: Si oui, laquelle/lesquelles: ………………………………………………………….. Remarques/Observations: ………………………………………………………….. 2. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: 3. Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l’entreprise et/ou son secteur d’activité?) Oui: Non: N.a.:2 Remarques/Observations: Les petites et moyennes entreprises ne sont pas concernées par les mesures de décarbonisation prévues à l’article 5 de la loi en projet. 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d’une façon régulière? Oui: Remarques/Observations: …………………………………………………………… 5. 1 2 Oui: Oui: Oui: Non: 1 1. Non: Non: Non: Non: Non: Le projet a-t-il saisi l’opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d’autorisation et de déclaration Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l’activer N.a.: non applicable 6 existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Oui: Remarques/Observations: ……………………………………………………………. 6. 7. Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(
- s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d’information émanant du projet?) Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif4 par destinataire)
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l’information au destinataire? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s’agit-il? Oui: Non: Non: …………………. Non: N.a.: Oui: Non: …………………. N.a.: Oui: Oui: Non: Non: N.a.: N.a.: Oui: Non: Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: Si oui, laquelle: …………………………………………….................................. Non: N.a.: 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: Si non, pourquoi? …………………………………………….................................. Non: N.a.: 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une Oui: b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: Remarques/Observations: ……………………………………………………………. Non: Non:
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s’agit-il? 8. 9. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l’administration? - des délais de réponse à respecter par l’administration? - le principe que l’administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu’une seule fois? 12. Des heures d’ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? 3 4 Oui: Oui: Non: N.a.: N.a.: Il s’agit d’obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l’exécution, l’application ou la mise en œuvre d’une loi, d’un règlement grand-ducal, d’une application administrative, d’un règlement ministériel, d’une circulaire, d’une directive, d’un règlement UE ou d’un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu’il répond à une obligation d’information inscrite dans une loi ou un texte d’application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc…). 7 13. Y a-t-il une nécessité d’adapter un système informatique auprès de l’Etat (e-Government ou application back-office)? Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: Oui: Non: Oui: Non: 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: Non: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l’administration concernée? Si oui, lequel? …………………………………………………………………… Remarques/Observations: ……………………………………………………….. N.a.: Egalité des chances - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: ………………………………………………….. Non: - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez pourquoi: ……………………………………………………………. Non: - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: ………………………………………………… Non: 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: …………………………………………………… Non: N.a.: Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d’établissement soumise à évaluation5 ? Oui: Non: N.a.: 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ? Oui: Non: N.a.: 5 6 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 8 VI. Texte coordonné Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative chargée de l’examen des demandes d’aides. (Mém. N°953 du 17 octobre 2018) Modifié par: Règ. g.-d. du 31 octobre 2019 ; (Mém. A-n°735 du 4 novembre 2019) Règ. g.-d. du 20 mai 2021 ; (Mém. A-n°383 du 21 mai 2021) PRGD (gras/souligné) Art. 1er. Champ d’application
(1)Le présent règlement a pour objet de déterminer la composition et le fonctionnement de la Commission consultative en matière d’aides d’État, ci-après « la commission », chargée de donner son avis sur les demandes d’aides et prévue : 1° à l’article 15 de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation ; 2° à l’article 9 de la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide à l’investissement à finalité régionale ; 3°à l’article 19 de la loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement ; 4° à l’article 16 de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises pour autant que la demande concerne une entreprise qui tombe sous la compétence du ministre ayant l’Économie dans ses attributions ; 5° à l’article 6 de la loi du 1er août 2018 instaurant un régime d’aide dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012. 5° à l’article 6 de la loi du jj/mm/aaa instaurant un régime d’aides dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030. Art. 2. Composition
(1)La commission se compose de onze membres effectifs dont un président et deux viceprésidents. Les membres sont nommés par le ministre ayant l’Économie dans ses attributions, ci-après « ministre ».
(2)La composition de la commission est arrêtée comme suit: 1° deux représentants du ministre ; 2° un représentant du ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions ; 3° (…) ; 4° un représentant du ministre ayant l’Énergie dans ses attributions ; 5° deux représentants du ministre ayant les Finances dans ses attributions ; 6° un représentant du ministre ayant l’Emploi dans ses attributions ; 9 7° un représentant du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions ; 8° un représentant du ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions ; 9° un représentant du ministre ayant la Recherche publique dans ses attributions ; 10° un représentant du ministre ayant les Communications et médias dans ses attributions.
(3)Pour chaque membre effectif, est désigné un membre suppléant, lequel assiste à la réunion de la commission avec voix délibérative en cas d’empêchement du membre effectif.
(4)La Société nationale de crédit et d’investissement délègue un expert permanent et un suppléant.
(5)En cas de besoin, des experts permanents supplémentaires désignés par le ministre, ou des experts invités de façon ponctuelle par le président, peuvent assister la commission lors de ses délibérations.
(6)La commission dispose, dans le cadre des services du ministre, d'un secrétariat composé d'un ou de plusieurs fonctionnaires ou agents, désignés par le ministre, et qui en assurent la gestion.
(7)Les membres effectifs et suppléants, de même que les membres du secrétariat sont nommés par arrêté du ministre.
(8)Les nominations du ministre interviennent sur proposition des ministres du ressort.
(9)Le ministre nomme un président et deux vice-présidents parmi les membres effectifs. Art. 3. Fonctionnement
(1)La commission se dote, le cas échéant, d’un règlement interne, qui est approuvé par le ministre.
(2)La commission délibère sur toutes les affaires lui soumises par le ministre.
(3)Les réunions sont présidées par le président. En cas d’empêchement de ce dernier, la réunion est présidée par un vice-président.
(4)Les réunions sont convoquées par le président au moins trois jours ouvrables à l'avance, et l’avis de convocation est accompagné de l'ordre du jour de la réunion. Dans des cas exceptionnels et en cas d'urgence, le président peut demander une procédure de délibération par voie écrite.
(5)Pour délibérer valablement, au moins six membres doivent être présents.
(6)Le secrétariat établit un compte rendu des délibérations qui est soumis pour approbation à la commission.
(7)Le secrétariat tient un registre des dossiers soumis à l'examen de la commission et des avis qu'elle a émis. 10
(8)La commission établit annuellement un rapport d'activités qu'elle transmet au ministre. Art. 4. Instruction des demandes et avis
(1)Les demandes d'application des lois sont transmises au et centralisées par le secrétariat de la commission, qui constitue un dossier administratif pour chaque requête.
(2)L'instruction des demandes est confiée au secrétariat ou à un ou plusieurs membres ou experts de la commission.
(3)La commission délibère d'une demande dans un délai de trois mois, à compter de la réception d'un dossier complet par le secrétariat, à moins que le ministre ne lui fixe un délai plus long ou plus court.
(4)Le secrétariat et les membres ou experts de la commission instruisant les dossiers peuvent s'entourer de tous renseignements qu'ils jugent nécessaires pour donner son avis sur les demandes. Ils peuvent demander aux requérants toutes les informations nécessaires ou utiles à l'accomplissement de leur mission.
(5)Le cas échéant, des groupes de travail regroupant les représentants des différents secteurs et les experts instruisant les dossiers sont mises en place.
(6)L'avis de la commission doit être motivé et signé par les membres de la commission qui ont assisté aux délibérations. Art.
- Confidentialité des informations et délibérations Les membres, experts et secrétaires de la commission sont tenus au secret des délibérations et ne peuvent divulguer à des tiers aucune information qu'ils ont obtenue dans l'accomplissement de leur mission. Art.
- Dispositions abrogatoires Sont abrogés: 1° le règlement grand-ducal modifié du 27 août 2008 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de l’examen des demandes d’aide en faveur de l’investissement et de la recherche-développement des entreprises ; 2° le règlement grand-ducal du 30 mai 2005 déterminant le fonctionnement et la composition de la commission prévue à l’article 13 de la loi du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes. Art.
- Formule exécutoire Notre ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 11