CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.002 Projet de règlement grand-ducal portant modification : 1° du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux ; 2° du règlement grand-ducal modifié du 13 février 2009 arrêtant les maxima des indemnités des bourgmestres et des échevins Avis du Conseil d’État (28 juin 2022) Par dépêche du 3 mai 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de l’Intérieur. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact, une fiche financière ainsi que les textes coordonnés du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux et du règlement grand-ducal modifié du 13 février 2009 arrêtant les maxima des indemnités des bourgmestres et des échevins. L’avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises n’est pas encore parvenu au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier les dispositions relatives au congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux de même que celles relatives aux indemnités des bourgmestres et des échevins prévues respectivement par le règlement grandducal précité du 6 décembre 1989 et le règlement grand-ducal précité du 13 février 2009 afin de tenir compte de la situation spécifique du conseil communal de la nouvelle commune de « Groussbus-Wal » pendant la période transitoire. Le Conseil d’État renvoie, dans ce contexte, à l’observation formulée dans son avis de ce jour relative à l’article 9 du projet de loi portant fusion des communes de Grosbous et Wahl pour ce qui concerne la composition du nouveau conseil communal de la commune de « Groussbus-Wal » pendant la période transitoire. Le Conseil d’État maintient ses réserves concernant des dispositions transitoires « au cas par cas » afin d’accommoder des conseils communaux fusionnés, énoncées dans ses avis concernant les projets de règlement grand- ducal portant modification du règlement grand-ducal précité du 6 décembre 1989 et du règlement grand-ducal précité du 13 février
- Il rappelle sa proposition de compléter le règlement grand-ducal précité du 6 décembre 1989 par une disposition réglant de manière générale le congé politique des membres du collège des bourgmestre et échevins d’une commune nouvellement fusionnée pendant la période dite de transition. En ce qui concerne la précision dans la fiche financière que le projet de règlement grand-ducal sous revue n’aurait pas d’impact sur le budget de l’État, le Conseil d’État fait pourtant observer que les dépenses liées au congé politique sont susceptibles d’avoir un impact sur le budget de l’État. Le Conseil d’État rappelle que, en vertu de l’article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, un projet de règlement grand-ducal susceptible de grever le budget de l’État doit, à l’instar des projets de loi, être accompagné d’une fiche financière renseignant sur l’impact prévisible à court, moyen et long terme et comportant tous les renseignements permettant d’identifier la nature et la durée des dépenses proposées, leur impact sur les dépenses de fonctionnement et de personnel. Par conséquent, il estime que la fiche financière devrait contenir une évaluation des coûts relatifs au congé politique. Examen des articles Article 1er Au point 3°, le Conseil d’État relève que les auteurs se réfèrent erronément à l’article 8 de la loi en projet. Tel que précisé à l’exposé des motifs et à l’endroit du commentaire de l’article, il y a lieu de viser l’article 9 de la loi portant fusion des communes de Grosbous et de Wahl. Article 2 Sans observation. Article 3 À l’instar des modifications apportées au règlement grand-ducal précité du 6 décembre 1989 à travers l’article 1er du projet de règlement grand-ducal, le Conseil d’État suggère aux auteurs de profiter de la présente modification pour supprimer de manière formelle la disposition transitoire dont les effets sont épuisés prévue au neuvième tiret de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 13 décembre
- Observations d’ordre légistique Préambule Au deuxième visa, la date relative à l’acte en question fait défaut. Une fois que celle-ci est connue, elle devra être insérée à l’endroit pertinent. Cette observation vaut également pour l’article 1er, à l’article 2, septième tiret nouveau à ajouter et l’article 3, à l’article 2, onzième tiret nouveau à ajouter. Au troisième visa, il est signalé que l’avis du Syndicat des villes et 2 communes luxembourgeoises n’étant pas prescrit par un texte hiérarchiquement supérieur, il n’est pas nécessaire de le mentionner au préambule. Il pourrait en effet être déduit à tort d’une telle mention au préambule que les autorités seraient formellement obligées de procéder à la consultation du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises lors d’une modification ultérieure. Article 1er Il faut écrire « sixième tiret » et « septième tiret » en toutes lettres. Cette observation vaut également pour l’article 3, où il faut écrire « dixième tiret ». Article 2 Le terme « grand-ducal » est à omettre. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 22 votants, le 28 juin
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 3