Projet de règlement grand-ducal établissant une deuxième liste de projets à subventionner dans le cadre du onzième progr

Projet de règlement grand-ducal établissant une deuxième liste de projets à subventionner dans le cadre du onzième programme quinquennal d'équipement sportif. I. Texte du projet Il. Exposé des motifs Ill. Commentaire des articles IV. Fiche financière V. Fiche d'évaluation d'impact 1 0 Texte du projet Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi du 18 juillet 2018 autorisant le Gouvernement à subventionner un onzième programme quinquennal d'équipement sportif ; Vu la fiche financière ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Sports et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. Est approuvé le relevé ci-après établissant une deuxième liste de projets à subventionner dans le cadre du onzième programme quinquennal d'équipement sportif : No 11/3/ /1/32 /1/33 11/34 11/35 11/36 Maitre d'ouvrage lieux Ville de Dudelange Commune d'Esch-surSûre Commune de Mamer Dudelange Commune de Mertert Commune de Schifflange Syndicat intercommunal SPIC Mertert 11/37 Ville de Wiltz Eschdorf Mamer Schifflange Crauthem Wiltz Genre Salle des sports "Lenkeschléi" Hall multisport Piscine et hall multisport 3 terrains de tennis avec vestiaires et clubhouse Boulodrome Extension de la piscine Salle des sports "Wunne mat der Wooltz" Art. 2. Notre ministre des Sports et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre des Sports, Georges ENGEL Le Ministre des Finances, Yuriko BACKES 2 Ill) Exposé des motifs Par la loi du 18 juillet 2018, le Gouvernement a été autorisé à subventionner un onzième programme quinquennal d'équipement sportif. L'enveloppe financière a été fixée à 120.000.000 euros sur la base d'un ensemble prévisionnel d'équipements sportifs susceptibles d'être réalisés durant la période du 1.1.2018 au 31.12.2022. Outre la planification des nouveaux équipements, la nécessaire modernisation desdits équipements fait partie intégrante du onzième programme quinquennal. Pour la première fois s'y ajoutait le subventionnement des zones de motricité dans les services d'éducation et d'accueil pour jeunes. Conformément à l'article 2 de la loi d'autorisation, le ministre des sports est appelé à indiquer et à faire arrêter par règlement grand-ducal au fur et à mesure les nouveaux projets d'équipements à subventionner hormis ceux de faible envergure ainsi que les projets de rénovation de grande envergure et qui constitueront le contenu du onzième programme. Les évolutions dans l'intérêt d'une infrastructure sportive adéquate sont en effet constantes et il y a des chevauchements d'une période à l'autre en fonction des moyens budgétaires disponibles avec néanmoins l'option de principe prise de ne pas continuer les subventions sur des plans successifs, mais de les solder à charge d'un même programme et de l'enveloppe financière y réservée. Le fonds d'équipement sportif national est alimenté en conséquence quitte à ce que des tranches à verser dépassent les périodes quinquennales proprement dites et soient disponibles en fonction du parachèvement des chantiers. C'est d'ailleurs à ce titre qu'il est recouru à la flexibilité majeure qu'offre le fonds d'équipement sportif par rapport aux contraintes de l'annalité budgétaire. Par règlement grand-ducal du 12 octobre 2018, une première liste de projets à subventionner a déjà été arrêté, projets dont l'exécution est finalisée ou en cours d'être finalisée. Il s'agit en effet au total de 30 projets. Pour 18 projets, subsidiés à hauteur de 52 millions euros, les dépenses sont actuellement déjà engagées. S'y ajoute que 12 projets supplémentaires, représentant un montant total de subsides estimé à 41 millions d'euros, sont encore en cours d'instruction. Le présent projet de règlement grand-ducal a dès lors pour objet de déterminer une deuxième liste d'équipements sportifs dont la concrétisation s'avère suffisamment avancée au niveau des instructions administratives, voire des phases de réalisation, pour justifier les contributions programmées et à libérer par l'Etat. En ce qui concerne cette deuxième liste de projets à subventionner dans le cadre du onzième programme quinquennal d'équipement sportif, il y a lieu de relever qu'il s'agit en l'occurrence d'une salle de sport à Dudelange, d'un hall multisport à Eschdorf, d'une piscine et d'un hall multisport à Mamer, de 3 terrains de tennis avec vestiaires et clubhouse à Mertert, d'un boulodrome à Schifflange, de l'extension de la piscine existante à Crauthem (SPIC) et d'une salle de sports à Wiltz. 3 La contribution entrant en ligne de compte pour cette deuxième partie de projets du onzième programme quinquennal est estimée à quelques 19,15 millions euros représentant le solde encore disponible de l'enveloppe budgétaire accordé par la loi du 18 juillet 2018. IV. Commentaire des articles Ad article 1 : L'article reprend le listing des projets à subventionner. Ad article 2 : L'article reprend la formule de promulgation. 4 V. Fiche financière Par la loi du 18 juillet 2018, le Gouvernement a été autorisé à subventionner un onzième programme quinquennal d'équipement sportif dont l'enveloppe financière a été fixée à 120.000.000 euros sur la base d'un ensemble prévisionnel d'équipements sportifs susceptibles d'être réalisés durant la période du 1.1.2018 au 31.12.2022. Outre la planification des nouveaux équipements, la nécessaire modernisation des équipements existants fait partie intégrante du onzième programme quinquennal. Conformément à l'article 2 de la loi d'autorisation, le ministre des sports est appelé à indiquer et à faire arrêter par règlement grand-ducal au fur et à mesure les projets d'équipements à subventionner et qui constitueront le contenu du programme. Par règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 une première liste de projets à subventionner a déjà été arrêté et dont l'exécution est finalisée ou en cours d'être finalisée. Il s'agit en effet au total de 30 projets. Pour 18 projets, subsidiés à hauteur de 52 millions euros, les dépenses sont actuellement déjà engagées. S'y ajoute que 12 projets supplémentaires, représentant un montant global de subsides estimé à 41 millions d'euros, sont encore en cours d'instruction. Le présent projet de règlement grand-ducal a dès lors pour objet de déterminer la deuxième liste d'équipements dont la concrétisation s'avère suffisamment avancée au niveau des instructions administratives et de réalisations pour justifier les contributions programmées et à libérer par l'Etat. La contribution entrant en ligne de compte pour cette deuxième partie est estimée à environ 19,15 millions euros, de sorte à ce qu'après l'achèvement de ces projets l'enveloppe globale du 11 programme quinquennal d'équipement sportif de 120 millions euros sera épuisée. 5 Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Avant-projet de règlement grand-ducal établissant une deuxième liste de projets à subventionner dans le cadre du onzième programme quinquennal d'équipement sportif Ministère initiateur: Ministère des Sports Auteur: Laurent Deville Tél .: 247-83404 Courriel: laurent.deville@sp.etat.lu Objectif(

1. s)du projet: établir une deuxième liste de projets à subventionner dans le cadre du onzième programme quinquennal d'équipement sportif Autres Ministères: Ministère des Finances Date: ler avril 2022 Mieux légiférer 1. Partie(
2. s)prenante(
3. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: E Non: si oui, laquelle/lesquelles: n= COSL. C Remarques/Observations: 2. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: Citoyens: - 3. Administrations: Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) oui: E Non: [S] Oui: E Non: E oui: [Z] Non: [--7 Oui: E Non: E N.a.:2 Remarques/Observations: 4. Non: D Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? Oui: El Non: El Remarques/Observations: 5. 1 2 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N.a.: non applicable 6 simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? oui: D Non: [SI Remarques/Observations: 6. Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(
4. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) oui: n Non: E Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif' par destinataire) 7.
5. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? oui: n Non: D N.a.: [E] Si oui, de quelle(
6. s)donnée(
7. s)et/ou administration(
8. s)s'agit-il?
9. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? oui: D Non: D N.a.: Si oui, de quelle(
10. s)donnée(
11. s)et/ou administration(
12. s)s'agit-il? 8. 9. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? Oui: - des délais de réponse à respecter par l'administration? Oui: D Non: - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? n Non: riN.a.: riN.a.: oui: E Non: E N.a.: Oui: n Non: n N.a.: Si oui, laquelle: 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? oui: E Non: D N.a.: Si non, pourquoi? 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: M Non: D Oui:11 Non: n Remarques/Observations: 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? 4 Oui: E Non: E N.a.: Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 7 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)? oui: E Non: E Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? oui: E Non: riN.a.: E Si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? oui: E Non: E] Oui: El Non: E Si oui, expliquez de quelle manière. - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: n Non: E Si oui, expliquez pourquoi: - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? oui: E Non: E Si oui, expliquez de quelle manière: 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? oui: n Non: riN.a.: E Si oui, expliquez de quelle manière: Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ? oui: E Non: riN.a.: [Z] 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ? oui: D Non: E N.a.: [S] 5 ' Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 8