CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.004 Projet de règlement grand-ducal établissant une deuxième liste de projets à subventionner dans le cadre du onzième programme quinquennal d’équipement sportif Avis du Conseil d’État (28 juin 2022) Par dépêche du 11 mai 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre des Sports. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact et une fiche financière. Considérations générales La loi du 18 juillet 2018 autorisant le Gouvernement à subventionner un onzième programme quinquennal d’équipement sportif prévoit une enveloppe d’un montant global de 120 millions d’euros pour financer une série d’équipements sportifs susceptibles d’être réalisés au courant de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre
- Par règlement grand-ducal du 12 octobre 2018, une première liste de projets à subventionner a déjà été arrêtée. Le projet de règlement grand-ducal sous examen, conformément à l’article 2 de la loi précitée du 18 juillet 2018, a pour objet de déterminer une deuxième liste d’équipements sportifs dont la concrétisation s’avère, selon les auteurs, suffisamment avancée au niveau des instructions administratives, voire des phases de réalisation, pour justifier les contributions programmées et à libérer par l’État. Il s’agit, en l’espèce, d’une salle de sports à Dudelange, d’un hall multisport à Eschdorf, d’une piscine et d’un hall multisport à Mamer, de trois terrains de tennis avec vestiaires et clubhouse à Mertert, d’un boulodrome à Schifflange, de l’extension de la piscine existante à Crauthem (SPIC) et d’une salle de sports à Wiltz. La contribution entrant en ligne de compte pour cette deuxième partie de projets du onzième programme quinquennal est estimée, selon la fiche financière, à « environ 19,15 millions euros, de sorte [...] qu’après l’achèvement de ces projets l’enveloppe globale du 11 programme quinquennal d’équipement sportif de 120 millions euros sera épuisée ». Examen des articles Articles 1er et 2 Le texte du projet de règlement grand-ducal sous avis n’appelle pas d’observation quant au fond. Observations d’ordre légistique Préambule Au fondement légal, et pour autant qu’un acte n’est pas visé dans tous ses éléments, il est indiqué de spécifier le ou les articles qui servent de base légale au règlement à prendre. Article 1er La dernière ligne du tableau est à supprimer, dans la mesure où celle-ci est sans objet. Article 3 Étant donné que l’exécution d’un règlement grand-ducal doit être assurée au-delà des changements de membres du Gouvernement, la formule exécutoire doit viser la fonction et non pas le titulaire qui l’exerce au moment de la prise du règlement en question. Lorsque est visée la fonction, la désignation d’un membre du Gouvernement se fait de préférence de la manière suivante : « Notre ministre ayant [compétence gouvernementale] dans ses attributions », et non pas « Notre ministre de … ». La désignation des compétences gouvernementales se fait suivant l’arrêté grand-ducal portant attribution des compétences ministérielles aux membres du Gouvernement, en l’occurrence l’arrêté grand-ducal du 28 mai 2019 portant constitution des Ministères. Les attributions ministérielles sont en effet à déterminer avec précision, en renseignant sur la compétence dans le cadre de laquelle le membre du Gouvernement est appelé à intervenir. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 22 votants, le 28 juin
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2