Loi modifiee du 2 aout 2002 relative r 8 l a la protection des personnes a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel (www.cnpd.lu) Le pr

(3)du chapitre 1er de la loi du [DATE] portant transposition de certaines mesures prevues par I'« Accord entre le Gouvernement et l'Union des Entreprises luxembourgeoises et les organisations syndicales LCGB et CGFP » du 31 mars 2022 et modifiant: 1° !'article 3, paragraphe 7, de la loi modifiee du 25 mars 2015 fixant le regime des traitements et les conditions et modalites d'avancement des fonctionnaires de l'Etat; 2° le titre I de la loi modifiee du 4 decembre 1967 concernant l'imp6t sur le revenu; 3° le Code de la securite sociale; 4° la loi modifiee du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapees; 5° la loi modifiee du 23 juillet 2016 portant modification

1. du Code de la securite sociale;
2. de la loi modifiee du 4 decembre 1967 concernant l'imp6t sur le revenu, et abrogeant la loi modifiee du 21 decembre 2007 concernant le boni pour enfant ; 6° la loi modifiee du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale; et 7° la loi modifiee du 24 juillet 2014 concernant l'aide financiere de l'Etat pour etudes superieures. *** Texte du projet de reglement grand-ducal Nous Henri, Grand-Due de Luxembourg, Due de Nassau, Vu la loi du [DATE] portant transposition de certaines mesures prevues par I'« Accord entre le Gouvernement et l'Union des Entreprises luxembourgeoises et les organisations syndicales LCGB et CGFP » du 31 mars 2022 et modifiant: 1° !'article 3, paragraphe 7, de la loi modifiee du 25 mars 2015 fixant le regime des traitements et les conditions et modalites d'avancement des fonctionnaires de l'Etat; 2° le titre I de la loi modifiee du 4 decembre 1967 concernant l'imp6t sur le revenu; 3° le Code de la securite sociale; 4° la loi modifiee du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapees; 5° la loi modifiee du 23 juillet 2016 portant modification
3. du Code de la securite sociale;
4. de la loi modifiee du 4 decembre 1967 concernant l'imp6t sur le revenu, et abrogeant la loi modifiee du 21 decembre 2007 concernant le boni pour enfant; 6° la loi modifiee du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale; et 7° la loi modifiee du 24 juillet 2014 concernant l'aide financiere de l'Etat pour etudes superieures, et notamment son article 6, paragraphe 3; Vu la fiche financiere; Vu les avis de la Chambre (...); L'avis de la Chambre (... ) ayant ete demande; Vu l'avis de la Commission nationale pour la protection des donnees; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre du Logement, et apres deliberation du Gouvernement en conseil; Arretons: Art. 1e•.

(1)Toute demande en obtention d'une subvention de loyer prevue par la loi du [DATE] portant transposition de certaines mesures prevues par I'« Accord entre le Gouvernement et l'Union des Entreprises 1 luxembourgeoises et les organisations syndicales LCGB et CGFP » du 31 mars 2022 et modifiant: 1° !'article 3, paragraphe 7, de la loi modifiee du 25 mars 2015 fixant le regime des traitements et les conditions et modalites d'avancement des fonctionnaires de l'Etat; 2° le titre I de la loi modifiee du 4 decembre 1967 concernant l'imp6t sur le revenu; 3° le Code de la securite sociale; 4° la loi modifiee du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapees; 5° la loi modifiee du 23 juillet 2016 portant modification

1. du Code de la securite sociale;
2. de la loi modifiee du 4 decembre 1967 concernant l'imp6t sur le revenu, et abrogeant la loi modifiee du 21 decembre 2007 concernant le bani pour enfant; 6° la loi modifiee du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale; et 7° la loi modifiee du 24 juillet 2014 concernant l'aide financiere de l'Etat pour etudes superieures est a accompagner des pieces prevues par le present reglement pour l'aide. En cas d'un demandeur etranger, un document prouvant qu'il beneficie d'un droit de sejour de plus de 3 mois au sens de la loi modifiee du 29 aoOt 2008 sur la libre circulation des personnes et !'immigration est a annexer la demande. a En cas de doute ou incoherence quant au lieu de residence du demandeur, un certificat de residence etabli par le bureau de la population de la commune du lieu du logement est a annexer a la demande. a

(2)En cas d'un enfant charge, si cet enfant n'est pas co-assure aupres du parent dans le logement duquel ii est declare ou si les allocations familiales pour l'enfant ne sont pas perc;:ues par le parent dans le logement duquel l'enfant est declare, une declaration conjointe signee par les deux parents que l'enfant est considerer comme a charge du parent dans le logement duquel l'enfant est declare est a transmettre au ministre lors d'une demande d'aide. a Art. 2. Lars d'une demande en obtention d'une subvention de layer, la demande est a completer par les pieces suivantes: 1° une copie de la piece d'identite du demandeur; 2° une declaration relative a la composition de la communaute domestique dOment datee et signee par le demandeur; 3° une copie du contrat de bail usage d'habitation ecrit, date et signe par le demandeur et le bailleur, portant sur le logement dans lequel habite la communaute domestique; 4° une declaration sur l'honneur certifiant que les membres de la communaute domestique n'a aucun autre logement au Grand-Duche de Luxembourg ou l'etranger; 5° les documents attestant le revenu de la communaute domestique; 6° un certificat d'affiliation au Centre commun de la securite sociale. a a Art. 3.

(1)Le reglement grand-ducal modifie du 9 decembre 2015 fixant les conditions et modalites d'octroi de la subvention de layer prevue par la loi modifiee du 25 fevrier 1979 concernant l'aide au logement est abroge.

(2)Les demandes introduites avant l'entree en vigueur du present reglement sont dorenavant soumises aux dispositions du present reglement.

(3)Le present reglement entre en vigueur le 1er aoOt 2022. *** Commentaire des articles Article 1er Si le demandeur a un ou plusieurs enfants a charge, ii convient de preciser le texte afin de tenir compte des changements recents intervenus dans beaucoup de familles ayant un ou plusieurs enfants, et plus particulierement des nouvelles formes de vie en famille (p.ex. familles «patchwork», garde separee 2 d'enfants entre les parents) et de textes - ou projets - legislatifs recents en matiere de garde alternee respectivement de partage du paiement des allocations familiales entre les deux parents. En effet, en cas d'une garde alternee, l'enfant n'habite pas necessairement en permanence dans le logement du parent pour lequel l'enfant est pris en consideration lors du calcul de !'aide. Si l'enfant n'est alors pas coassure aupres du parent dans le logement duquel ii est declare ou si les allocations familiales pour l'enfant ne sont pas per~ues par !edit parent, l'enfant en question pourra dorenavant etre pris en consideration pour le calcul de !'aide - done considere comme un « enfant a charge » au sens de la presente loi - du parent demandeur dans le logement duquel l'enfant est declare, meme si cet enfant n'y habite pas en permanence. Dans une telle hypothese, ii faut cependant que les parents signent une declaration conjointe que leur enfant soit a considerer comme « enfant a charge » dans le dossier du parent dans le logement duquel l'enfant est declare. Pour le logement de l'autre parent separe ou divorce, l'enfant en question ne pourra pas etre pris en consideration pour le calcul d'une eventuelle nouvelle aide, car cet autre parent a, via la predite declaration, autorise que l'enfant soit pris en compte pour la demande d'aide relative au logement dans lequel l'enfant est officiellement declare. En effet, l'enfant ne peut pas etre considere comme « enfant a charge» dans le cadre de 2 dossiers differents. Article 2 L'article 2 prevoit les modalites particulieres relatives a la demande en obtention d'une subvention de layer. II reprend l'essentiel du paragraphe 2 de !'article 3 du reglement grand-ducal modifie du 9 decembre 2015 fixant les conditions et modalites d'octroi de la subvention de layer prevue par la loi modifiee de 1979. Article 3 L'article 3 prevoit les dispositions abrogatoires, transitoires et finales. Le reglement d'execution de la loi de 1979 relatives a la subvention de layer sera abroge avec l'entree en vigueur du present reglement. Les nouvelles dispositions reglementaires entreront en vigueur le meme jour que les nouvelles dispositions legales relatives la subvention de layer. a *** Fiche financiere Le present projet de reglement grand-ducal n'a pas d'impact financier sur le budget de l'Etat. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND - DUCHE DE LUXEMBOURG FICHE D'EVALUATION D'IMPACT MESURES LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnees du projet lntitule du projet : Projet de reglement grand-ducal fixant les modalites d'execution relatives a la subvention de loyer. Ministere initiateur : Ministere des Finances Ministere de l'Economie Ministere de la Famille, de !'Integration et la Grande Region Ministere du Logement Ministere de l'Enseignement superieur et de la Recherche a Auteur(

1. s): Ministere du Logement Telephone: Courriel: Objectif(
2. s)du projet: Transposition d'une mesure du "Solidariteitspak" Autre(
3. s)Ministere(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)implique(e)(
7. s)Date: 29/04/2022 - Version 23.03.2012 1/ 5 LE GO UVERNEMENT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG -- - - -- Mieux legiferer ~ Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organis mes divers, citoyens, .. . ) consultee(s): [g! Qui □ Non - Entreprises / Professions liberales: □ Oui [g! Non - Citoyens: [g! Qui - Administrations : [g! Qui □ Non □ Non □ Qui □ Non Le projet est-ii lisible et comp rehensible pour le destinataire ? [g! Oui □ Non Existe+il un texte coordonne ou un guide pratique, mis a jour et publie d'une fa9on reguliere ? □ Oui [g! Non [g! Oui □ Non Si oui, laquelle / lesquelles : Partenaires sociaux UEL CGFP LCGB Remarques / Observations : I Destinataires du projet : ;1 Le principe « Think small first » est-ii respecte ? (c.-a-d. des exemptions ou de· rogations sont-elles prevues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activite ?) [g! N.a. 1 Remarques / Observations : I 1 N.a. : non applicable. l j 4 Remarques / Observations : I Le projet a+il saisi l'opportun ite pour supprimer ou simplifier des regimes d'autorisation et de d eclaration existants, ou pour ameliorer la qualite des procedures ? Remarques / Observations : / Version 23.03.2012 2/5 LE GO UVERNEMENT DU GRAND - DUCHE DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
10. s)destinataire(s)? (un coot impose pour satisfaire a une obligation d'information emanant du projet ?) □ Oui [g] Non Si oui, quel est le coot administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coot administratif par destinataire) a 2 II s'agit d'obligations et de formalites administratives imposees aux entreprises et aux citoyens , liees !'execution, !'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un reglement grand-ducal, d'une application administrative, d'un reglement ministeriel, d'une circulaire , d'une directive, d'un reglement UE ou d'un accord international prevoyant un droit, une interdiction ou une obligation. a 3 Gout auquel un destinataire est confronte lorsqu'il repond une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, cout de salaire, perte de temps ou de conge , coat de deplacement physique, achat de materiel , etc.). projet prend-il recours a un echange de donnees interr 7 l
11. a)Le administratif (national ou international) plutot que de demander □ Oui [g] Non □ N.a . □ Oui [g] Non □ N.a. !'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
12. s)don nee(
13. s)et/ou administration(
14. s)s'agit-il?
15. b)Le projet en question contient-il des dispositions specifiques concernant la protection des personnes a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel 4 ? Si oui, de quelle(
16. s)don nee(
17. s)et/ou administration(
18. s)s'agit-il? 4 Loi modifiee du 2 aout 2002 relative r 8 l a la protection des personnes a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel (www.cnpd.
19. lu)Le projet prevoit-il : - une autorisation tacite en cas de non reponse de !'administration ? - des delais de reponse a respecter par !'administration ? - le principe que !'administration ne pourra demander des informations supplementaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilite de regroupement de formalites et/ou de □ Oui □ Oui □ Oui [g] Non □ Oui D Non [g] N.a. □ Oui D Non [g] N.a. [g] Non [g] Non □ N.a. □ N.a. □ N.a. procedures (p.ex. prevues le cas echeant par un autre texte)? Si oui , laquelle : l[ En cas de transposition de directives communautaires, 10 I le principe « la directive, rien que la directive » est-ii respecte ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND - DUCHE DE LUXEMBO.URG Sinon , pourquoi ? Le projet contribue-t-il en general a une :
20. a)simplification administrative, et/ou a une i:gj Oui
21. b)amelioration de la qualite reglementaire ? i:gj Oui D Non D Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptees aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? 0 Oui D Non Y a-t-il une necessite d'adapter un systeme informatique au pres de l'Etat (e-Government ou application back-office) 0 Oui i:gj Non 0 Oui i:gj Non Remarques / Observations : / Si oui, quel est le delai pour disposer du nouveau systeme? i:gj N.a. / Y a-t-il un besoin en formation du personnel de !'administration [ 14 1concernee? 0 N.a. Si oui, lequel? Remarques / Observations : / Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND - DUCHE DE LUXEMBOURG Egalite des chances Le projet est-ii : principalement centre sur l'egalite des femmes et des hommes ? positif en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? 0 0 Oui ~ Non Oui ~ Non ~ Oui D Non 0 Oui ~ Non 0 Oui D Non ~ N.a. 0 Oui D Non ~ N.a. Si oui, expliquez de quelle maniere : neutre en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : / negatif en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle maniere : Y a-t-il un impact financier different sur les femmes et les hommes ? 16 Si oui, expliquez de quelle maniere : Directive « services » I , . 17 1 1, j Le projet introduit-il une exigence relative soumise evaluation 5 ? a a la liberte d'etablissement Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministere de l'Economie et du Commerce exterieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) r l I Le projet introduit-il une exigence relative a la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? 0 18 I Oui D Non ~ N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministere de l'Economie et du Commerce exterieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisieme alinea et paragraphe 3, premiere phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5