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LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere du Logement Amendements relatifs au projet de reglement grand-duc

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere du Logement Amendements relatifs au projet de reglement grand-ducal fixant les modalites d'execution relatives a la subvention de loyer

  1. Texte et commentaire des amendements Amendement 1 L'article 1er du projet de reglement grand-ducal est modifie com me suit: 1° Le paragraphe 1er, alinea 1er, aura desormais la teneur suivante: « ::i:eme Lors d'une demande en obtention d'une subvention de loyer prevue par la loi du jj/mm/aaaa relative une subvention de lover 13ertaRt traRs13ositioR ele certaiRes FResures 13re1, 1ues 13ar I'« Acee rel entre le Gou•.ierneFRent et l'Union eles Entreprises luMeFReourgeoises et les organisations s•ynelicales LCG8 et CGFP ~ elu 31 mars 2022 et moelifiant : 1° l'artiele 3, paragrapl:le 7, ele la lei moelifiee elu 25 mars 2015 fiMant le regime eles traitements et les cenelitions et meelalites el'a•.iancement eles f.onctionnaires ele l'Hat; 2· le titre I ele la lei FRoelifiee elu 4 elecemere 1967 cencernant l'im136t sur le revenu; 3° le Coele ae la sec1:1rite seciale; 4° la lei moelifiee el1:1 12 septemere 2003 relati•.ie a1:1M perseRnes l:lanaica13ees; 5° la lei medifiee el1:1 23 j1:1illet 2016 13ortant meelificatien
  2. el1:1 Ceele ae la securite seciale;
  3. ele la lei meelifiee el1:1 4 elecemere 1967 concernant l'imp6t s1:1r le reveR1:1, et aerogeant la lei moelifiee el1:1 21 elecembre 2007 cencernant le bani pe1:1r enfant; 6° la lei moelifiee el1:1 28 j1:1illet 2018 relatii.•e a1:1 re•,•enu el'incl1:1sion seciale ; et 7° la lei moelifiee el1:1 24 juillet 2014 concernant l'aiele financiere ele l'~tat 13our et1:1eles s1,1perie1:1res~ demande est accompagner des pieces suivantes 13re1.i1:1es par le present reglement pe1:1r l'aiele.~ 1° une co pie de la piece d'identite du demandeur : 2° une declaration relative la com position de la communaute domestique dument datee et signee par le demandeur : 3° une co pie du contrat de bail usage d'habitation ecrit. date et signe par le demandeur et le bailleur. portant sur le logement dans leguel habite la communaute domestique ou toute autre piece prouvant !'existence d'un contrat de bail verbal au sens du paragraphe 1er, paragra phe 2, de la loi modifiee du 21 septembre 2006 sur le bail ausage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil: 4° une declaration sur l'honneur du demandeur certifiant que les membres de la communaute domestique n'aont aucun autre logement au Grand-Duche de Luxembourg ou l'etranger ; s• les documents attestant le revenu de la communaute domestique : 6° un certificat d'affiliation au Centre commun de la securite sociale de chaque membre de la communaute domestique. » a a a a a 2° Le paragraphe 1er, alinea 3, est modifie comme suit: « En cas ele eleute 01:1 d'incoherence entre les declarations indiquees sur la demande et les donnees figurant au registre national des personnes physiques quant au lieu de residence du demandeur, un certificat de residence etabli par le bureau de la population de la commune du lieu du logement est annexer la demande. ». a a Commentaire: Au vu du contenu des articles 1er et 2 du projet de reglement grand-ducal (concernant les pieces devant accompagner respectivement completer une demande en obtention de l'aide), et com me !'incoherence dont ii est question !'article 1er, paragraphe 1er, alinea 3, peut seulement etre constatee au courant de a 1 /'instruction d'une demande d'aide, done apres !'introduction de cette demande et de pieces justificatives y afferentes (et done un moment ou le demandeur ne peut - parfois - pas savoir qu'il y a une telle incoherence), ii est juge utile d'inserer les dispositions de !'article 2 dans !'article 1er, paragraphe 1er, alinea 1er. II ya partant lieu d'adapter la numerotation des articles qui suivent !'article 1er. a a a Suites aux observations du Conseil d'Etat l'egard de !'article 2, point 2°, du projet de loi n°8000, et l'egard de !'article 3 du projet de reglement grand-ducal, ii convient de prevoir au point 3° egalement la possibilite d'un contrat de bail conclu oralement, comme le permet l'heure actuelle la loi modifiee du 21 septembre 2006 sur le bail usage d'habitation et modifiant certaines dispositons du Code civil. Une disposition analogue figure actuellement dans le reglement grand-ducal modifie du 9 decembre 2015 fixant les conditions et modalites d'octroi de la subvention de loyer (article 3, paragraphe 2, premier point). a a Au point 4°. ii convient de preciser qu'au moment de !'introduction d'une demande en obtention d'une subvention de loyer, la declaration sur l'honneur y visee est uniquement produire par le demandeur. a Le point 6° exige la transmission d'un certificat d'affiliation au Centre commun de la securite sociale lors d'une demande d'aide: ii est maintenant precise dans le texte qu'un tel certificat est produire par chaque membre de la communaute domestique (done aussi bien pour le demandeur que pour tout autre membre de la communute domestique), qui precise si le membre yest affilie ou non. a Paragraphe 1er, alinea 3: Dans son avis du 20 mai 2022, le Conseil d'Etat se demande ce qu'il faut entendre par les termes « doute » ou « incoherence », et demande d'apporter des precisions au texte. Lars de !'instruction d'une demande en obtention d'une subvention de layer (ou lors du reexamen d'un dossier), ii arrive que les agents du Service des aides au logement du Ministere du Logement constatent que les declarations indiquees par le demandeur sur le formulaire de demande quant son lieu de residence different des indications contenues dans le registre national des personnes physiques (RNPP) au sens de la loi modifiee du 19 juin 2013 relative !'identification des personnes physiques (dans lequel figure en principe uniquement l'adresse actuelle du demandeur). II se peut, en effet, que l'adresse indiquee sur la demande est differente de celle figurant au repertoire national. a a Dans un tel cas d'incoherence, ii convient d'obtenir des precisions supplementaires de la part du demandeur, et notamment par le biais de la transmission d'un certificat de residence, lequel peut contenir l'historique recent quant au lieu de residence du demandeur. Le texte du projet de reglement grand-ducal est precise dans ce sens. Amendement 2 L'article 3, paragraphe 2, du projet de reglement grand-ducal est supprime. Commentaire: Au vu des observations du Conseil d'Etat, ii convient de supprimer le paragraphe 2 de !'article 3 du projet de reglement grand-ducal, qui est d'ailleurs superfetatoire.
  4. Texte coordonne du projet de reglement grand-ducal Nous Henri, Grand-Due de Luxembourg, Due de Nassau, a Vu la loi du [XX) relative une subvention de lover 13ortant trans13osition de certaines mes1:.1res wev1:.1es par I'« Accord entre le Go1:.1Yernement et l'Union des Entre13rises l1:.1Membo1:.1rgeoises et les organisations synaicales LCGB et CGl=P » d1:.1 31 mars 2022 et modifiant : 1° !'article 3, 13aragra13f:ie 7, de la lei modifiee d1:.1 2 25 mars 2015 fixant le regime eles traitements et les conditions et modalites el'a¥ancement eles fonctionnaires ele l'Etat; 2° le titre I ele la loi modifiee el1:1 4 deceml:lre 1967 concernant l'impot s1:1r le re 1,,en1:1 ; 3° le Code 0e la sec1:1rite sociale; 4° la loi mo0ifiee el1:1 12 septeml:lre 2003 relati\le a1:1x personnes han0icapees; 5° la loi moelifiee 01:1 23 j1:1illet 2016 portant moelification
  5. 01:1 Co0e 0e la sec1:1rite sociale;
  6. 0e la loi mo0ifiee 01:1 4 eleceml:lre 1967 concernant l'impot s1:1r le re 1.«en1:1, et al:lrogeant la loi modifiee 01:1 21 0eceml:lre 2007 concernant le l:loni po1:1r enfant; 6° la loi mo0ifiee el1:1 28 j1:1illet 2018 relati\le a1:1 re¥en1:1 0'incl1:1sion sociale; et 7° la loi mo0ifiee d1:1 24 j1:1illet 2014 concernant l'ai0e financiere de l'Etat po1:1r et1:1des s1:1perie1:1res, et notamment son article 6, paragraphe 3 ; V1:1 la fiche financiere; Vu l'avis de la Chambre de commerce; Les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et em ployes publics, de la Chambre des metiers et de la Chambre des salaries ayant ete demande~; L'avis de la Commission nationale pour la protection des donnees ayant ete demande ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre du Logement, et apres deliberation du Gouvernement en conseil ; Arretons: Art. 1er,

(1)+Gyte Lors d'une demande en obtention d'une subvention de loyer prevue par la loi du jj/mm/aaaa relative une subvention de loyer portant transposition de certaines mes1:1res pre¥1:1es par I'« Accord entre le Go1:11, 1ernement et l'Union 0es ~ntreprises l1:1xeml:lo1:1rgeoises et les organisations s·rndicales LCG8 et CGFP n 01:1 31 mars 2022 et modifiant: 1° !'article 3, paragraphe 7, de la loi moelifiee d1:1 25 mars 2015 fixant le regime eles traitements et les con0itions et mo0alites d'a•,ancement eles functionnaires 0e l'Etat; 2° le titre I 0e la loi modifiee 01:1 4 0eceml:lre 19G7 concernant l'impot s1:1r le re 1.«en1:1; 3° le Co0e 0e la sec1:1rite sociale; 4° la loi modifiee 01:1 12 septeml:lre 2003 relatiYe a1:1x personnes handicapees; 5° la loi modifiee d1:1 23 j1:1illet 2016 portant mo0ification
  1. 01:1 Co0e 0e la sec1:1rite sociale ;
  2. de la loi mo0ifiee 01:1 4 0eceml:lre 19G7 concernant l'impot s1::1r le reYen1::1, et al:lrogeant la loi mo0ifiee d1::1 21 0eceml:lre 2007 concernant le l:loni po1:1r 0 enfant; G la loi modifiee d1:1 28 j1::1illet 2018 relati¥e a1::1 re 11en1::1 d'incl1:1sion sociale; et 7° la loi mo0ifiee d1:1 24 j1::1illet 2014 concernant l'ai0e financiere de l'Etat po1:1r et1::10es s1:1perie1::1res 1 la demande est accompagner des pieces suivantes preY1:1es par le present reglement po1::1r l'ai0e.2 1° une co pie de la piece d'identite du demandeur : 2° une declaration relative la com position de la communaute domestique dument datee et signee par le demandeur: 3° une co pie du contrat de bail usage d'habitation ecrit. date et signe par le demandeur et le bailleur. portant sur le logement dans lequel habite la communaute domestique ou toute autre piece prouvant !'existence d'un contrat de bail verbal au sens du paragra phe 1er, paragra phe
  3. de la loi modifiee du 21 se ptembre 2006 sur le bail usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ; 4° une declaration sur l'honneur du demandeur certifiant que les membres de la communaute domestique n'aont aucun autre logement au Grand-Duche de Luxembourg ou l'etranger : 5° les documents attestant le revenu de la communaute domestique ; 6° un certificat d'affiliation au Centre com mun de la securite sociale de cha que membre de la communaute domestique. a a a a a a En cas d'un demandeur etranger, un document prouvant qu'il beneficie d'un droit de sejour de plus de~ trois mois au sens de la loi modifiee du 29 aout 2008 sur la libre circulation des personnes et !'immigration est annexer la demande. a a En cas ele 001::1te 01::1 d'incoherence entre les declarations indiquees sur la demande et les donnees figurant au registre national des personnes physiques quant au lieu de residence du demandeur, un certificat de 3 residence etabli par le bureau de la population de la commune du lieu du logement est demande.
(2)En cas d'un enfant a annexer a la a charge, si cet enfant n'est pas co-assure aupres du parent dans le logement duquel ii est declare ou si les allocations familiales pour l'enfant ne sont pas per~ues par le parent dans le logement a duquel l'enfant est declare, une declaration conjointe signee par les deux parents que l'enfant est considerer comme charge du parent dans le logement duquel l'enfant est declare est transmettre au ministre avant le Logement dans ses attributions lors d'une demande d'aide. a a ~ a Lars el'1me elemaRele eR al3teRtiaR el\1Re sul3YeRtiaR ele layer, la elemaRele est campleter par les pieces sui•.«aRtes: 1 ° une capie ele la piece el'ilfontite elu elemandeur; 2° une eleclaratiaR relati•;e la campasitian ele la cammunaute domestieiue dument datee et signee par le elemandeur; 3° une capie du cantrat ele 13ail usage d'ha13itatian ecrit, elate et signe par le elemandeur et le 13ailleur, partant sur le logement dans leeiuel ha13ite la cammunaute elamestieiue au taute autre aiece arou1•1ant !'existence d'un cantrat de 13ail 11erl3al au sens du aaragraahe lef. aaragraahe
  1. ele la lei madifiee elu 21 seateml3re 2006 sur le 13ail usage d'J.:ial3itatian et moelifiant certaines elisaasitions elu Cade ci11il; 4° une eleclaration sur l'hanneur du elemandeur certifiant E!l:le les meml3res de la carnmunaute elomestieiue n'a.Q.!!! aue1:m autre logement au Grand Dl:lche de Luxeml3ourg ou l'etranger; 0 § les documents attestant le re>Jenu ele la communaute elomesti£tue; 6° un certificat El'affiliatian au Centre commun de la sewrite sociale de chague meR'll3re de la comR'lunaute elomestigue. a a a a Art. a.J. flt Le reglement grand-ducal modifie du 9 decembre 2015 fixant les conditions et modalites d'octroi de la subvention de loyer prevue par la loi modifiee du 25 fevrier 1979 concernant l'aide au logement est abroge. ~ Les elemaneles introduites aYant l'entree en 11igueur elu present reglement sent dorena,.iant soumises aux elispositians elu present reglement. f-3.} Le present reglement entre eR Yigueur le lef aout
  2. Art.
  3. Les demandes introduites avant l'entree en vigueur du present reglement sont dorenavant soumises aux dispositions du present reglement. Art.
  4. Le present reglement entre en vigueur le 1er aout
  5. 4

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