Règlement grand-ducal du 9 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 févrie

CHAMBER OF COMMERCE LUXEMBOURG POWER1NG BUSMESS Luxembourg, le 31 mai 2022 Objet : Projet de règlement grand-ducall fixant les modalités d'exécution relatives à la subvention de loyer. (6074RMX) Saisine Ministre du Logement (2 mai 2022) rh?, /8 Chambre (IP, CorrIrlierr Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet »), requis conformément à l'article 6 du projet de loi n°8000B2, a pour objet de préciser et de fixer les modalités d'exécution relatives à la demande en obtention d'une subvention de loyer ainsi que les pièces justificatives nécessaires. En même temps, le Projet sous avis propose d'abroger le règlement grand-duca13 modifié du 9 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement'. Le Projet prévoit ainsi que toute demande en obtention d'une subvention de loyer prévue par le projet de loi n°8000B doit être accompagnée de certaines pièces, à savoir

1. une copie de la pièce d'identité du demandeur ;
2. une déclaration relative à la composition de la communauté domestique dûment datée et signée par le demandeur ;
3. une copie du contrat de bail à usage d'habitation écrit, daté et signé par le demandeur et le bailleur, portant sur le logement dans lequel habite la communauté domestique ;
4. une déclaration sur l'honneur certifiant que les membres de la communauté domestique n'ont aucun autre logement au Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger ;
5. les documents attestant le revenu de la communauté domestique ;
6. un certificat d'affiliation au Centre commun de la sécurité sociale. En cas de ménage où les parents pratiqueraient le cas échéant une garde séparée des enfants, le Projet arrête en plus la nécessité de certains documents / déclarations additionnels. Il en va de même dans le cas d'un demandeur de nationalité étrangère, où le Projet dispose que « [...] un document prouvant qu'il bénéficie d'un droit de séjour de plus de 3 mois au sens de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration est à annexer à la demande. ». Par rapport au dernier cas, la Chambre de Commerce ne s'oppose pas à la disposition, mais elle recommande de préciser les pièces justificatives exactes qui devront être soumises par un ressortissant de l'UE ou d'un pays assimilé et par un ressortissant d'un pays tiers, à l'image des renseignements actuellement foumis par les autorités sur la plateforme myguichet.1u
7. Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce. Lien vers le dossier parlementaire du projet de loi n°8000B sur le site de la Chambre des Députés. 3 Règlement grand-ducal du 9 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (Mémorial A — N°233 du 14 décembre 2015). 4 Loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (Mémorial A — N°16 du 27 février 1979) 5 Si le demandeur n'a pas la nationalité luxembourgeoise lors de l'introduction de la demande, il est ainsi indiqué que pour un ressortissant de l'UE ou d'un pays assimilé (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), une attestation d'enregistrement ou une attestation de séjour permanent devra être soumise. Dans le cas d'un ressortissant de pays tiers, un titre de séjour ou un titre de séjour de résident de longue 2 CHAMBER OF COMMERCE IYFmp, POWER!» BUSINESS 2 Hormis les documents et renseignements précisés ci-dessus, le Projet ne prévoit pas davantage de modalités d'exécution, les auteurs ayant opté (contrairement au règlement grand-ducal modifié précité du 9 décembre 2015) pour une intégration plus vaste des conditions fondamentales' d'octroi de l'aide dans le projet de loi n°8000B qui constitue la base légale du Projet. La Chambre de Commerce n'a pas de remarques à formuler à l'encontre du Projet. Par rapport aux pièces précitées qui doivent accompagner une demande en obtention d'une subvention de loyer selon le Projet, elle souhaite toutefois faire remarquer qu'il n'est pas toujours clair si le demandeur ou l'ensemble des membres de la communauté domestique sont concernés. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. RMX/IDJI durée est revendiqué, voire une carte de séjour (permanente ou non) si le ressortissant de pays tiers est un membre de famille d'un citoyen de l'UE ou d'un pays assimilé. 6 Recevabilité de la demande, conditions d'éligibilité relatives au revenu, méthodologie de calcul de l'aide, modalités de décision concernant l'octroi / le refus / le remboursement de l'aide, modalités de collecte / saisie / contrôle des dossiers, réexamen des dossiers etc.