Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'applicatîon du congé culturel Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Culture Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'application du congéculturel Texte et commentaire des amendements ouvernementaux Remar ues réliminaires Les auteurs du projet de loi entendent donner suite aux propositions de texte émises par le Conseil d'État dans son avis n°60.900 du 28 juin 2022 et reprendre de même les observations d'ordre légistiquede ce dernier. Amendement l - articles 1er à 3 Les articles 1er à 3 sont supprimés Commentaire Suite à la demande du Conseil d'État de reprendre les articles 1er (manifestations éligibles pour lesquelles un congé culturel peut être accordé), 2 (manifestations culturelles on éligibles) et 3 (délais limites pour l'introduction des demandes en vue de l'octroi du congé culturel) au niveau de la loi au regard des articles 11, paragraphe 5 et 32, paragraphe 3, de la Constitution, les articles en question sont supprimés. Amendement 2 - article 4 nouvel article 1er L'article 4, devenant l'article 1er, est amendécomme suit « Art. 41er. La demande écrite en vue de l'octroi du con e culturel contient les renseignements suivants concernant le demandeur : 11 4} les nom, renoms étatcivil, adresse et eempto on banque coordonnéesbancairesy ^\a profession et, le caséchéant,l'anciennetéde service auprèsde l'employeur ; 3° our les demandes émanant d'acteurs culturels au sens de l'article L 234-10 du Code du travail, le curriculum vitae artistique comprenant notamment un relevé des activités artistiques professionnelles ; 4^ 4) le lieu, la date et le genre de l'activitéà laquelle il entend participer; 51 5) la description de l'activité et son impact au niveau national ou international, y ê)-la date et la duréedu congésollicité. » Commentaire L'amendementvise à compléter l'article 4, devenant l'article 1er, point 3, en ce sens que l'obligation de joindre un curriculum vitae « artistique » à la demande d'octroi d'un congé culturel ne s'applique qu'aux acteurs culturels visésà l'article L. 234-10 du Code du travail et pas aux cadres administratifs et aux personnes désignéespar lesfédérations,réseauxnationauxet associationsdu secteurculturel. Amendement 3 - article 5 nouvel article 3 L'article 5, devenant l'article 2, est amendé comme suit : « Art. 52. La demande est accompagnée par: 1^ a^une copie de l'invitation ou du contrat d'engagementde l'organisateurde la manifestation, adressée au demandeur ou à l'organisation dont il est membre en ce ui concerne les demandes émanantd'acteurs culturels au sens de l'article L. 234-10 du Code du travail ; V_ b)-l'avis écrit de l'employeur ou du chef de l'administration. » Commentaire L'amendementvise à compléter l'article 5, devenant l'artide 2, point l, en ce sens que l'obligation de joindre une copie de l'invitation ou du contrat d'engagement de l'organisateur de la manifestation, adressée au demandeur ou à l'organisation dont il est membre, à la demande d'octroi d'un congé culturel ne s'applique qu'auxacteurs culturels visésà l'article L. 234-10du Code du travail et pas aux cadres administratifs et aux personnes désignées par les fédérations, réseaux nationaux et associations du secteur culturel. Suiteà une remarquey afférentedu Conseild'État,cela a égalementétépréciséau niveaude l'article 2 (article 1erinitial) du projet de loi n°7948 portant institution un congéculturel et modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux (article L. 234-15 du Code du travail). Texte coordonné Les amendements gouvernementaux sont repris en gras et soulignés ou barrés. Les amendements ne trouvant pas leuroriginedansune remarquedu Conseild'Étatde l'avis n°60.900du 28juin 2022sont de surcroît mis en évidenceen jaune. Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'applicatîon du congé culturel Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles L. 234-10, L. 234-12 et L. 234-18du Code du travail ; Vu la loi du jj'/mm/aaaaa portant institution un congéculturel et modification : 1° du Code du travail; 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant lo statut général dos fonctionnaires do l'Etat ; 3° de la loi modifioo du 24 docombro 1985 fixant le statut généraldesfonctionnaires communaux ; Vu les avis de la Chambre de commerce de la Chambre des fonctionnaires et em lo es ublics de ta Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ; L'avis de la Chambre d'à riculture a ant été demandé . Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. l". Sont oligiblos pour l'octroi d'un congé culturel, et cela tant pour la phase do préparation que pour la phase d'oxocution de lo manifestation, les manifestations culturollQS do haut nivoau suivantes i a)-les productions thoâtrolos, musicolos, do danse ou pluridisciplinaires dos festivals roconnusi des institutions culturelles publiques et des théâtres ou ensembles privés ;

1. b)les productions cinématographiquQS soutenues par le Fonds national do soution à la production audiovicuollo, e)-les expositions d'art visuel dans un musée, une galerie d'art, un centre d'art ou lors d'une biennale d'art contemporain,
2. d)los festivals, foires et salons littéraireset tournéesde lecture,
3. e)los échangesculturels et artistiques organisesdans lo cadre dos accordsculturels, g)-los remises de prix et de distinctions. Sont prises on compte los manifQGtations, se déroulant au Grand-Duché de Luxembourg ou à l'otrangor, reconnues dans les domaines artistiques concernés et bénéficiant d'une notorioto internationale. Art. 2. No sont pas éligiblespour l'octroi d'un congéculturel les stages de formation, les projets de recherche privés et les présentations promotionnollos. Art. 3, Les domandos on vue do l'octroi du congo culturel sont introduites auprès du ministre ayant la Culture dons ses attributions (ci-après le « ministre ») ou moins deux mois avant la date do la manifestation pour laquelle lo congé est sollicité. Art. 41er. La demande écrite en vue de l'octroi du con e culturel contient les renseignements suivants concernant le demandeur : 11 1} les nom, renoms état civil, adresse et compte on banque coordonnées bancaires- 21 2^ la profession et, le cas échéant,l'anciennetéde service auprèsde l'employeur ; 3° our les demandes émanant d'acteurs culturels au sens de l'article L. 234-10 du Code du travail, le curriculum vitae artistique comprenant notamment un relevé des activités artistiques professionnelles ; 4^ 4) le lieu, la date et le genre de l'activité à laquelle il entend participer; 51 5) la description de l'activité et son impact au niveau national ou international ; y ê)-la date et la duréedu congésollicité. Art. S2. La demande est accompagnée par: 1^
4. a)une copie de l'invitation ou du contrat d'engagement de l'organisateur de la manifestation, adressée au demandeur ou à l'organisation dont il est membre en ce ui concerne les demandes émanant d'acteurs culturels au sens de l'article L. 234-10 du Code du travail ; ï_ b)-l'avis écrit de l'employeur ou du chef de l'administration. Art. 63. Ladécisiondu^=e-ministre,aprèsavoirentendu uno commissionconsultativo dcsignooci apros « commission », accepteant ou rejetteant la demande et fixeant, le cas échéant,la durée du congé culturel, est notifiée au demandeur dans la uinzaine ui suit la réunion de la commission consultative ci-a rès « commission »^ Ssauf cas exceptionnel dûment motivé, sa décision ost notifioo au domandour dans la quinzaine qui suit la réunion de la commission. Art. 74. Lacommission est composéedetrois membres, dont deuxsont nomméspar le ministre et un par le ministre ayant l'Éducationnationale dans ses attributions. Lacommission élit un présidenten son sein. Avant de rendre son avis au ministre, la commission peut consulter un expert ou un représentant des fédérations, réseaux nationaux et associations du secteur culturel directement concernés par la demande d'obtention d'un congé culturel. Lacommission procèdeà l'examen desdemandesintroduiteset transmet au ministre un avis parécrit sur chacun des dossiers. La commission se réunit aussi souvent que ses missions l'exigent, et au moins une fois tous les mois. L'avis de la commission peut, à l'initiative du président, et notamment si la prompte expédition des affaires le requiert, être recueilli par la voie écrite. Le président peut déciderdans ce cadre que,à l'expiration d'un délaiqu'il fixe, l'absence d'avis d'un membre est considéréecomme avis positif au sujet du projet d'avis. Art. 85. Dansle mois qui suit la manifestation culturelle ayant donnélieu à l'octroi d'un congéculturel ou au paiementd'une indemnitécompensatoire, le bénéficiaireremet au ministre un rapport succinct sur le déroulementde la manifestation et les retombéesde la participation poursa carrièreartistique. Art. 86. Notre ministre ayant la Culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La Ministre do la Culture, Palais de Luxembourg, le Sam Tanson Henri