CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.010 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 20 octobre 2021 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes oléagineuses et à fibres Avis du Conseil d’État (14 juin 2022) Par dépêche du 13 mai 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact, le texte coordonné du règlement grand-ducal du 20 octobre 2021 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes oléagineuses et à fibres qu’il s’agit de modifier ainsi que la directive d’exécution (UE) 2021/971 de la Commission du 16 juin 2021 modifiant l’annexe I de la directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, l’annexe I de la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales, l’annexe I de la directive 2002/54/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de betteraves, l’annexe I de la directive 2002/55/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de légumes et l’annexe I de la directive 2002/57/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, en ce qui concerne l’utilisation de techniques biochimiques et moléculaires. Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre d’agriculture ont été communiqués au Conseil d’État par dépêches du 1er juin
- Considérations générales Le règlement grand-ducal en projet entend modifier le règlement grandducal du 20 octobre 2021 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes oléagineuses et à fibres. Les modifications projetées visent à mettre l’annexe II du règlement grandducal précité du 20 octobre 2021 en conformité avec la directive d’exécution (UE) 2021/971 précitée afin d’autoriser l’utilisation des techniques biochimiques et moléculaires lorsqu’un doute subsiste quant à l’identité variétale des semences. Le règlement grand-ducal en projet reprend textuellement les dispositions de la partie E de l’annexe de la directive d’exécution (UE) 2021/971 précitée en ce qui concerne les semences de plantes oléagineuses et à fibres. Cette reprise textuelle n’appelle en soi pas d’observation. Cependant, le Conseil d’État rappelle que le règlement grand-ducal en projet ainsi que le règlement précité du 20 octobre 2021 qu’il vise à modifier entendent tirer leur base légale de la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques. Le Conseil d’État se doit de réitérer ses observations formulées à de nombreuses reprises 1 quant au défaut de cadrage normatif dans la loi nationale alors que la matière relève des matières réservées à la loi par l’article 11, paragraphe 6, de la Constitution. Le Conseil d’État n’a pas d’autre observation quant au fond. Observations d’ordre légistique Préambule Au fondement légal, et pour autant qu’un acte n’est pas visé dans tous ses éléments, il est indiqué de spécifier le ou les articles qui servent de base légale au règlement à prendre. Le deuxième visa relatif aux avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de commerce est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er L’indication du point en question à insérer est à entourer de parenthèses, pour écrire « (3bis) ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 14 juin
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 1 Avis n° 60.935 du Conseil d’État du 22 mars 2022 relatif au règlement grand-ducal du 22 avril 2022 modifiant le règlement grand-ducal du 20 octobre 2021 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de céréales, en projet ; avis n° 60.889 du Conseil d’État du 8 mars 2022 relatif au règlement grand-ducal du 22 avril 2022 modifiant le règlement grand-ducal du 20 octobre 2021 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de céréales, en projet ; avis n° 60.587 du Conseil d’État du 16 juillet 2021 relatif au règlement grand-ducal du 20 octobre 2021 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de céréales, en projet ; avis n° 60.888 du Conseil d’État du 8 mars 2022 relatif au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 janvier 2021 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères ; avis n° 60.267 du Conseil d’État du 19 décembre 2020 sur le règlement grandducal du 22 janvier 2021 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères, en projet, avis n° 52.601 du Conseil d’État du 24 avril 2018 sur le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères, avis n° 51.291 du Conseil d’État du 2 février 2016 sur le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des plants de pommes de terre. 2