Règlement grand-ducal du ... désignant zone spéciale de conservation l

Note de saisine pour le Conseil d'État Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Grosbous - Neibruch » Obiet et contenu du dossier L'objet du présent projet de désignation est la désignation de la zone « Grosbous - Neibruch » en tant que zone spéciale de conservation conformément à la procédure de désignation prévue à l'article 31 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Le présent projet de désignation est basé sur différentes informations issues des cartographies et inventaires récents et surtout suite aux mesures compensatoires relatifs à l'aménagement des conduites d'eau traversant e.a. ladite zone spéciale de conservation, réalisé dans le cadre du projet de la nouvelle station de traitement du Syndicat des eaux du barrage d'Esch-sur-Sûre (SEBES), à intégrer dans la délimitation de ladite zone « Grosbous - Neibruch ». Le projet de désignation est composé d'une partie écrite comprenant les objectifs et mesures de maintien ou de rétablissement de l'état de conservation favorable (objectifs et mesures de conservation), d'une partie graphique du site délimitant la zone, d'une description scientifique du site et du projet de règlement grand-ducal y relatif et son plan annexé. L'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche financière et la fiche d'impact sont joints au dossier. Le lancement de l'enquête publique concernant le projet de désignation relatif à la zone « Grosbous Neibruch » avait été approuvé par le Gouvernement en conseil en sa séance du 15 octobre

L'enquête publique a eu lieu pendant 30 jours à partir du 10 novembre
Aucune observation ou suggestion n'a été reçue dans le cadre de l'enquête publique. L'Observatoire de l'Environnement naturel a été demandé en son avis. Le projet de règlement grand-ducal a été approuvé par le Gouvernement en conseil en sa séance du 22 avril
1 Description scientifique de la zone spéciale de conservation « Grosbous — Neibruch » Code de la zone : LU0001010 Superficie : 37,47 ha Caractère général de la zone : Situation : La zone s'étend sur une partie du territoire de la commune Grosbous, au Nord-Ouest de la localité de Grosbous et au Sud-Est de la localité de Grevels. Milieu physique : Le site est constitué par des schistes compacts, grossiers, mal stratifiés, avec de rares bancs de grès argileux, des grès de Voltzia et des conglomérats de base avec cailloutis et graviers résiduels du grès à Voltzia, recouverts de fonds alluviaux en fond de vallée. Les sols dominants sont du type limono- et argilo-caillouteux à charge de galets quartzitiques. Occupation du sol : La majeure partie du site est couverte à plus de 2/3 par la forêt, dominée par la forêt feuillue. Les prairies humides occupent un peu plus d'1/10 de la zone. Qualité et importance écologiques de la zone : Intérêts selon la directive « Habitats » : La zone abrite 8 types d'habitats de l'annexe I dont deux habitats prioritaires. La présence des forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (91E01 et des tourbières boisées (91D0*), appelées également boulaies à sphaignes, constitue l'intérêt principal de la zone. A noter également la présence de la végétation flottante de renoncules, correspondant à l'habitat d'intérêt communautaire des rivières des étages planitiaire à montagnard avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion

(3260). En outre, cette zone présente un certain potentiel d'amélioration voire de restauration d'habitats d'intérêt communautaire dont les prairies humides à Molinie

(6410), les prairies maigres de fauche de basse altitude

(6510), les mégaphorbiaies hygrophiles d'ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin

(6430)ou encore les tourbières tremblantes

(7140). Au niveau des milieux forestiers, la présence des hêtraies du Luzulo-Fagetum

(9110)est à noter. Autres intérêts écologiques : Les massifs forestiers et les environs sont occupés par le Chat sauvage Felis silvestris, tandis que le Milan royal Milvus milvus et la Cigogne noire Ciconia nigra sont présents en période de reproduction pour y chasser. Le Pic noir Dryocopus martius niche dans les hêtraies. Les zones humides sont marquées par la présence de différentes espèces de Sphaignes Sphagnum spp. 2 En outre, il s'agit d'un site historique de l'Arnica des montagnes Arnica montana. L'espèce a été réintroduite par des plantations. 3 Projet de règiement grand-ducal Projet de règlement grand-ducal du ... désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Grosbous - Neibruch », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 2, 4, 31 à 35 et 37 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; Vu la fiche financière ; Vu l'avis de l'Observatoire de l'Environnement naturel ; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre d'agriculture [à demander] ; Notre Conseil d'État entendu [à demander] ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. Est désignée zone spéciale de conservation et déclarée obligatoire la zone « Grosbous - Neibruch », dénommée ci-après « zone spéciale de conservation », référencée sous le code LU0001010, et faisant partie intégrante du réseau Natura

Art.
La zone spéciale de conservation est désignée en vue : 10 du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement de l'état de conservation favorable des habitats d'intérêt communautaire mentionnés à l'article 3 ; 2° de la préservation, du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement de la structure et des fonctions spécifiques des habitats d'intérêt communautaire mentionnés à l'article 3, ainsi que de l'état de conservation de leurs espèces typiques ; 3° de la protection contre les perturbations touchant les espèces typiques des habitats d'intérêt communautaire mentionnés à l'article 3, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d'avoir un effet significatif ; 4° de sa contribution à la cohérence du réseau Natura 2000 tant au niveau national qu'au sein de l'Union européenne. 4 Art.
Les objectifs de conservation de la zone spéciale de conservation, ainsi que les mesures de conservation spéciales à assurer afin de maintenir ou, le cas échéant, rétablir l'état de conservation favorable des habitats d'intérêt communautaire visés et de leurs espèces, en l'occurrence à travers les mesures de conservation visées aux articles 32 à 35 et 37 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, sont : 1' maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable des rivières des étages planitiaire à montagnard avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion

(3260): maintien et amélioration de la qualité de l'eau et de l'hydromorphologie de la Wark et de ses affluents ; restauration de la dynamique naturelle de la plaine alluviale ; rétablissement de la connectivité écologique des cours d'eau ; aménagement de bandes de protection herbagères le long des cours d'eau ; 2' rétablissement de l'état de conservation favorable des mégaphorbiaies hygrophiles d'ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin

(6430): restauration surfacique des ourlets le long des cours d'eau et lisières forestières ; fauchage très tardif voire pluriannuel ; 3* rétablissement de l'état de conservation favorable des prairies maigres de fauche de basse altitude (Alopecurus pratensis, Sanguisorba officines)

(6510): préservation, restauration et extension surfacique des prairies maigres de fauche ; exploitation extensive, y favoriser le fauchage tardif ; 4° rétablissement de l'état de conservation favorable des prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilo-limoneux (Molinion caeruleae)

(6410): restauration surfacique des prairies humides à Molinie ; exploitation extensive, y favoriser le fauchage très tardif ; 5' rétablissement de l'état de conservation favorable des tourbières de transition et tremblantes

(7140): restauration des tourbières et autres zones humides ; restauration de la situation hydrologique naturelle des zones humides ; préservation et amélioration de l'état de conservation de la population de l'Arnica des montagnes ; 6° rétablissement de l'état de conservation favorable des tourbières boisées (91D0*) : restauration et extension surfacique des tourbières ; restauration de la situation hydrologique naturelle des zones humides ; abandon de l'exploitation ; 7° rétablissement de l'état de conservation favorable des forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Ainion incanae, Salicion albae) (91E01 : restauration et extension surfacique des forêts alluviales ; restauration de la dynamique naturelle de la plaine alluviale ; abandon de l'exploitation ; 8° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable des hêtraies du Luzulo-Fagetum

Les mesures de conservation spéciales de la zone spéciale de conservation sont déclinées en objectifs opérationnels et précisées dans un plan de gestion approprié, arrêté par le ministre ayant l'Environnement dans ses attributions. 5 Art.
La délimitation de la zone spéciale de conservation est indiquée sur le plan figurant en annexe et reproduite numériquement sur un site électronique du ministère ayant l'Environnement dans ses attributions. La zone spéciale de conservation couvre une superficie totale de 37,47 hectares. Art.
Le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation est modifié comme suit : 10 à l'article 4, le point (8.) est supprimé ; 2° à l'annexe 1, tableau 1, la ligne portant le numéro 8, faisant référence au site LU0001010, est supprimée ; 30 à l'annexe 1, carte 1, la référence au site LU0001010 est supprimée ; 4° à l'annexe 1, tableau 2, la ligne portant le numéro LU0001010 est supprimée ; 5° à l'annexe 2, la carte portant le titre « Zone Spéciale de Conservation "Grosbous Neibruch" (LU0001010) » est supprimée. Art.
La référence au présent règlement grand-ducal se fait sous la forme suivante : « Règlement grand-ducal du ... désignant zone spéciale de conservation la zone "Grosbous — Neibruch" ». Art.
Notre ministre ayant l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Joëlle Welfring 6 Exposé des motifs L'objet du présent projet de désignation, incluant le projet de règlement grand-ducal y relatif, est double : 10 la désignation de la zone « Grosbous - Neibruch » en tant que zone spéciale de conservation ; et 2' la suppression des dispositions relatives à la zone spéciale de conservation « Grosbous - Neibruch » dans le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation. En effet, ladite zone spéciale de conservation avait déjà été désignée par la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, et ses objectifs de conservation avaient été précisés par le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation. Cependant, pour donner suite à l'aménagement des conduites d'eau traversant ladite zone spéciale de conservation, réalisé dans le cadre du projet de la nouvelle station de traitement du Syndicat des eaux du barrage d'Esch-sur-Sûre (SEBES) avec conduites de refoulement, station de refoulement et conduite d'adduction, des mesures compensatoires en vertu de l'article 33 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles sont obligatoires. Afin de maintenir la cohérence du réseau Natura 2000, ces mesures compensatoires devront être intégrées dans la délimitation de de ladite zone « Grosbous - Neibruch ». En plus, vu la disponibilité d'informations issues des cartographies et inventaires récents, une actualisation des objectifs et mesures de conservation, ainsi que de la délimitation de ladite zone spéciale de conservation s'impose. Dans un souci de sécurité juridique et afin de donner une meilleure visibilité aux différentes zones spéciales de conservation et de leurs objectifs et mesures de conservation, ainsi qu'aux modifications apportées, il est proposé de dissocier les différentes zones spéciales de conservation au fur et à mesure de leur actualisation et d'adopter un règlement grand-ducal individuel pour chacune des zones spéciales de conservation. Le présent projet de désignation, y inclus le projet de règlement grand-ducal, vise à désigner la zone spéciale de conservation « Grosbous - Neibruch » sise sur le territoire de la commune de Grosbous, située au Nord-Ouest de la localité de Grosbous et au Sud-Est de la localité de Grevels, en exécution des articles 2, 4, 31 à 35 et 37 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Le présent projet de désignation et les documents y relatifs seront soumis à la procédure de désignation prévue à l'article 31 de ladite loi modifiée du 18 juillet
7 Objectifs et mesures de maintien ou de rétablissement dans un état de conservation favorable Objectifs et mesures de conservation spéciales de la zone spéciale de conservation « Grosbous — Neibruch » Objectifs de conservation : La zone spéciale de conservation est désignée en vue : 10 du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement de l'état de conservation favorable des habitats d'intérêt communautaire mentionnés ci-dessous ; 2° de la préservation, du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement de la structure et des fonctions spécifiques des habitats d'intérêt communautaire mentionnés cidessous, ainsi que de l'état de conservation de leurs espèces typiques ; 3° de la protection contre les perturbations touchant les espèces typiques des habitats d'intérêt communautaire mentionnés ci-dessous, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d'avoir un effet significatif ; 40 de sa contribution à la cohérence du réseau Natura 2000 tant au niveau national qu'au sein de l'Union européenne. Les habitats d'intérêt communautaire pour lesquels la zone spéciale de conservation est désignée : 1° rivières des étages planitiaire à montagnard avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion

(3260); 2° mégaphorbiaies hygrophiles d'ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin

(6430); 30 prairies maigres de fauche de basse altitude (Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis)

(6510); 4' prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilo-limoneux (Molinion caeruleae)

(6410); 5' tourbières de transition et tremblantes

(7140); 6° tourbières boisées (91D0*) ; 7° forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae) (91E01 ; 8° hêtraies du Luzulo-Fagetum

(9110). 8 Mesures de ccnservation spéciales : 10 maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable des rivières des étages planitiaire à montagnard avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion

(6430): restauration surfacique des ourlets le long des cours d'eau et lisières forestières ; fauchage très tardif voire pluriannuel ; 3' rétablissement de l'état de conservation favorable des prairies maigres de fauche de basse altitude (Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis)

(6510): préservation, restauration et extension surfacique des prairies maigres de fauche ; exploitation extensive, y favoriser le fauchage tardif ; 4' rétablissement de l'état de conservation favorable des prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilo-limoneux (Molinion caeruleae)

(6410): restauration surfacique des prairies humides à Molinie ; exploitation extensive, y favoriser le fauchage très tardif ; 5° rétablissement de l'état de conservation favorable des tourbières de transition et tremblantes

(7140): restauration des tourbières et autres zones humides ; restauration de la situation hydrologique naturelle des zones humides ; préservation et amélioration de l'état de conservation de la population de l'Arnica des montagnes ; 6° rétablissement de l'état de conservation favorable des tourbières boisées (91D0*) : restauration et extension surfacique des tourbières ; restauration de la situation hydrologique naturelle des zones humides ; abandon de l'exploitation ; 7° rétablissement de l'état de conservation favorable des forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, /Union incanae, Salicion albae) (91E01 : restauration et extension surfacique des forêts alluviales ; restauration de la dynamique naturelle de la plaine alluviale ; abandon de l'exploitation ; 8' maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable des hêtraies du Luzulo-Fagetum

(9110): préservation et restauration des futaies ; préservation de gros arbres, d'arbres de classes d'âge avancées, d'arbres biotopes et d'arbres morts ; aménagement de lisières structurées. 9 Commentaires des articles Ad article 1er: Cet article formule la visée du présent règlement grand-ducal qui est la désignation d'une zone appelée « Grosbous - Neibruch » en tant que zone spéciale de conservation en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Il précise la référence de la zone qui correspond au code LU

En plus, cet article indique que la zone sous question fait partie du réseau écologique européen de zones protégées, appelé Natura
Ad article 2 : Cet article liste les objectifs de conservation généraux de ladite zone spéciale de conservation qui visent le maintien, voire la restauration de l'état de conservation favorable des habitats d'intérêt communautaire et leurs espèces, pour lesquels la zone est désignée et qui figurent à l'article
Ladite zone est également désignée en vue de la mise en œuvre de mesures appropriées pour y éviter la pollution ou la détérioration des habitats de ces espèces, ainsi que les perturbations touchant ces espèces, pour autant qu'elles aient un effet significatif. En tant que partie intégrante du réseau Natura 2000, cette zone contribue à la cohésion du réseau écologique européen de zones protégées. Ad article 3 : Cet article liste les habitats d'intérêt communautaire pour lesquels la zone est désignée, tout en formulant les objectifs et mesures de conservation spéciales sur base de leur état de conservation et de leurs exigences écologiques spécifiques respectives. La gestion appropriée de la zone telle que formulée par les objectifs et mesures de conservation devra garantir le maintien, voire le rétablissement de l'état de conservation favorable desdits habitats et de leurs espèces. Les objectifs et mesures de conservation ont été formulés de manière assez générale afin de permettre une certaine flexibilité dans le choix des mesures de gestion à mettre en œuvre en tenant compte des particularités écologiques de la zone ainsi que des prérogatives des propriétaires et exploitants des terrains concernés. Ad article 4 : Les mesures de conservation sont précisées et quantifiées sous forme d'objectifs opérationnels dans le plan de gestion relatif à ladite zone, à élaborer en vertu de l'article 35 de ladite loi modifiée du 18 juillet
Ad article 5 : Cet article indique que la délimitation de la zone spéciale de conservation est précisée sur base d'un plan topographique figurant en annexe du règlement grand-ducal et que ladite délimitation est également consultable sous forme électronique. Finalement, cet article indique la superficie en hectares de la zone spéciale de conservation. Ad article 6 : Cet article supprime toutes les dispositions et références relatives à la zone spéciale de conservation « Grosbous - Neibruch », codée LU0001010, du règlement grandducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation. 10 Ad article 7 : Cet article introduit l'intitulé de citation. Ad article 8 : Cet article comporte la formule exécutoire. 11 Fiche financière Intitulé du projet : Projet de désignation relatif à la zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Grosbous - Neibruch », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation Ministère initiateur : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Suivi du projet par : Monsieur Gilles Biver / Madame Elisabeth Kirsch Tél. : 2478-6834 / -6883 Courriel : gilles.biver@mev.etat.lu / elisabeth.kirsch@mev.etat.lu S'agissant d'une zone spéciale de conservation d'ores et déjà désignée par voie de règlement grand-ducal, le projet de désignation relatif à la zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Grosbous - Neibruch », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation n'impliquera pas la mise à disposition de moyens financiers supplémentaires, par rapport à sa désignation initiale. 12 Texte coordonné Règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation Art. ler. (1.) La liste nationale relative à la directive 92/43/CEE figurant à l'annexe 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles est remplacée par la liste figurant au point 1 de l'annexe 1 du présent règlement. (2.) La carte 2 de la loi précitée est remplacée par la carte 1 de l'annexe 1 du présent règlement. Art.
Sont désignées comme zones spéciales de conservation les zones de la liste nationale figurant au tableau 1 de l'annexe 1 du présent règlement. La délimitation des zones est indiquée sur les plans figurant à l'annexe 2 du présent règlement. Toutefois les surfaces occupées par les chemins repris, les routes nationales et les autoroutes, incluant les assises routières, les accotements et les talus construits, existant au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement ne font pas partie des zones spéciales de conservation. Art.
Les zones spéciales de conservation visées à l'article 2 sont désignées en vue du maintien ou, le cas échéant, le rétablissement dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et habitats d'espèces qui leur sont associés aux tableaux 2 et 3 de l'annexe 1 du présent règlement. Art.
Pour chaque zone spéciale de conservation, les objectifs de conservation principaux suivants sont à atteindre, le cas échéant, à travers les mesures de conservation visées aux articles 37 et 38 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles: (1.) Vallée de l'Our de Ouren à Wallendorf-Pont (LU0001002) (a.) maintien et amélioration de la qualité de l'eau et de la structure de l'Our et de ses affluents; en particulier maintien dans un état de conservation favorable respectivement restauration des rivières avec végétation du Ranunculion fluitantis et du CallitrichoBatrachion

(3260)et des populations de la Lamproie de Planer Lampetra planeri et du Saumon Salmo solar (b.) maintien dans un état de conservation favorable des roches siliceuses avec végétation pionnière

(8230)et des pentes rocheuses siliceuses avec végétation chasmophytique

(8220)(c.) maintien dans un état de conservation favorable respectivement restauration des prairies à Molinie

(6410), des formations herbeuses à Nard (6230*) et des prairies maigres de fauche

(6510)(d.) maintien dans un état de conservation favorable et extension surfacique des mégaphorbiaies

(6430)(e.) maintien dans un état de conservation favorable, restauration et extension surfacique des forêts alluviales (91E01 (f.) maintien dans un état de conservation favorable des forêts de ravin (9180*) (g.) maintien dans un état de conservation favorable des hêtraies du Luzulo-Fagetum

(9110)(h.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des populations de l'Ecaille chinée Callimorpha quadripunctaria et de la Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii (i.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration de la population de la Moule perlière Margaritifera margaritifera et de la Mulette épaisse Unio crassus (j.) restauration de la population de la Loutre Lutra lutra (k.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des populations du Grand murin Myotis myotis et du Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus 13 (2.) Vallée de la Tretterbaach (LU0001003) (a.) maintien et amélioration de la qualité de l'eau et de la structure de la Troine et de ses affluents; en particulier maintien dans un état de conservation favorable et restauration de la population de la Lamproie de Planer Lampetra planeri (b.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des formations herbeuses à Nard (6230*), des prairies à Molinie

(6410)et des prairies maigres de fauche

(6510)(3.) Weicherdange — Bréichen (LU0001004) (a.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des formations herbeuses à Nard (6230*) et des prairies à Molinie

(6410)(4.) Vallée supérieure de la Wiltz (LU0001005) (a.) maintien et amélioration de la qualité de l'eau et de la structure de la Wiltz et de ses affluents; en particulier maintien dans un état de conservation favorable et restauration de la population de la Lamproie de Planer Lampetra planeri (b.) maintien dans un état de conservation favorable des prairies maigres de fauche

(6510)(c.) maintien dans un état de conservation favorable, restauration et extension surfacique des forêts alluviales (91E0*) (d.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des forêts de ravin (9180*) (e.) restauration de la population de la Loutre Lutra lutra (5.) Vallées de la Sûre, de la Wiltz, de la Clerve et du Lellgerbaach (LU0001006) (a.) maintien et amélioration de la qualité de l'eau et de la structure de la Sûre, de la Wiltz, de la Clerve, de la Lellgerbaach et de leurs affluents; en particulier maintien dans un état de conservation favorable respectivement restauration des rivières avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion

(3260)et des populations de la Lamproie de Planer Lampetra planeri et du Saumon Salmo solar (b.) maintien dans un état de conservation favorable des roches siliceuses avec végétation pionnière

(8230),des pentes rocheuses siliceuses avec végétation chasmophytique

(8220)et des éboulis siliceux

(8150)(c.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des formations herbeuses à Nard(6230*) et des prairies maigres de fauche

(6510)(d.) maintien dans un état de conservation favorable et extension surfacique des mégaphorbiaies

(6430)(e.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des landes sèches

(4030)et des pelouses sèches (6210*) (f.) maintien dans un état de conservation favorable respectivement restauration des forêts de ravin (9180*) et des hêtraies du Luzulo-Fagetum

(9110)(g.) maintien dans un état de conservation favorable et extension surfacique des forêts alluviales (91E01 (h.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des populations de l'Ecaille chinée Callimorpha quadripunctaria et du Damier de la succise Euphydryas aurinia (6.) Vallée supérieure de la Sûre / Lac du barrage (LU0001007) (a.) maintien et amélioration de la qualité de l'eau et de la structure de la Sûre et de ses affluents; en particulier maintien dans un état de conservation favorable et restauration des populations de la Bouvière Rhodeus sericeus amarus et de la Lamproie de Planer Lampetra planeri (b.) maintien dans un état de conservation favorable des roches siliceuses avec végétation pionnière

(8230),des pentes rocheuses siliceuses avec végétation chasmophytique

(8220)et des éboulis siliceux

(8150)14 (c.) maintien dans un état de conservation favorable respectivernent restauration des formations herbeuses à Nard (6230*) et des prairies à Molinie

(6410)(d.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des tourbières de transition

(7140), des mégaphorbiaies

(6430)et des prairies maigres de fauche

(6510)(e.) maintien dans un état de conservation favorable, restauration et extension surfacique des forêts alluviales (91E0*) (f.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des forêts de ravin (9180*) et des hêtraies du Luzulo-Fagetum

(9110)(g.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des populations de la Loutre Lutra lutra et de la Mulette épaisse Unio crassus (7.) Vallée de la Sûre moyenne de Esch/Sûre à Dirbach (LU0001008) (a.) maintien et amélioration de la qualité de l'eau et de la structure de la Sûre et de ses affluents; en particulier maintien dans un état de conservation favorable respectivement restauration des rivières avec végétation du Ranunculion fluitantis et du CallitrichoBatrachion

(3260)et des populations de la Lamproie de Planer Lampetra planeri et du Saumon Salmo solar (b.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des prairies maigres de fauche

(6510)(c.) maintien dans un état de conservation favorable des roches siliceuses avec végétation pionnière

(8230),des pentes rocheuses siliceuses avec végétation chasmophytique

(8220)et des éboulis siliceux

(8150)(d.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration de la population de l'Ecaille chinée Callimorpha quadripunctaria en4-Gresbeus---Neikereek4L-440040444 (a.) ffla-i-ntien-et-affléliefatien-isie-la-geal-ité-izle-gea-u-et-ele-la-stnetufe4e-la-War-k-et-Ele-ses af44€434e4-en-pa-Ftiet4ier-fflaint-ien-elaes-u-n-état-ele-c-ewsepsat4en-faverala-le-et-r-estaid-Fatien Eles-Fiv.ières-avee-végétatien-el-u-Ra-Reneu4ien-fleitaetis-et-dti-Ga-l-kfic-he-B.atrae-434941-42-64;» (b.) eaa4n4iee-el.a4s--kbfl-état-ràe-c-enee-rreatie>n-faveeabie-et-FestaeFatien-eles-eaex-stagffaetes, el-igetr-ep#es-à-n4é-setfephes-avec—végétat-ier4-4u-L-itter-elletea-u-n-if-ler-ae-et7zeu-du4seeteNaeejufieetea-(-3-134) (c.) frcka-ietieiq-4aes-tHa-état-cle-eeneefva.tieh-faver-a4le-et-r-e&taueatien-eles-pfa4r-ies-à-Melieie

(6410)) (d.) ffla44144en4a-Rs-Œn-étet-fie-eeweePeat4941-fave-Fa494e4es-tetifbièFes-beisées-

(944)01 (e.) fflaintien-elafis-tol--étet-de-eeffleeéatien-favera494e-et-extens4ea-seFfaektbke-estes-fefête alluviales (91E0) (f.) 4,4aiet-ien-dan.s-kén-état-i4e-eerkservatiefi-iaveFable-eles-h.êtr-eies-eiti-L-teti4e-gagetencp 9110} (9.) Vallée de l'Ernz noire / Beaufort / Berdorf (LU0001011) (a.) maintien et amélioration de la qualité de l'eau et de la structure de l'Ernz noire, de la Aesbaach, de la Lauterbornerbaach et de leurs affluents; en particulier maintien dans un état de conservation favorable et restauration des rivières avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion

(3260)et des populations de la Lamproie de Planer Lampetra planeri et du Saumon Salmo solar (b.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des eaux oligomésotrophes calcaires avec végétation benthique à Chara spp.

(3140)(c.) maintien dans un état de conservation favorable des sources pétrifiantes avec formation de tuf (7220*) (d.) maintien dans un état de conservation favorable des roches siliceuses avec végétation pionnière

(8230),des pentes rocheuses calcaires et siliceuses avec végétation chasmophytique (8210, 8220) ainsi que des grottes naturelles

(8310)15 (e.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des landes sèches

(4030), des pelouses sèches (6210*), des tourbières de transition

(7140)et des mégaphorbiaies

(6430)(f.) maintien dans un état de conservation favorable des forêts de ravin (9180*) et des tourbières boisées (91D0*) (g.) maintien dans un état de conservation favorable et extension des forêts alluviales (91E01 (h.) maintien dans un état de conservation favorable des hêtraies acidophiles à Ilex

(9120)et des hêtraies du Luzulo-Fagetum

(9110)et du Asperulo-Fagetum

(9130)(i.) maintien dans un état de conservation favorable de la population du Triton crêté Triturus cristatus (j.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des populations du Murin de Bechstein Myotis bechsteinii, du Grand murin Myotis myotis, du Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus et du Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum (k.) maintien dans un état de conservation favorable respectivement restauration des populations du Trichomanès remarquable Trichomanes speciosum et de la Dicrâne verte Dicranum viride (10.) Vallée de l'Attert de la frontière à Useldange (LU0001013) (a.) maintien et amélioration de la qualité de l'eau et de la structure de l'Attert et de ses affluents; en particulier maintien dans un état de conservation favorable et restauration de la population de la Lamproie de Planer Lampetra planeri (b.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des prairies maigres de fauche

(6510)(c.) maintien dans un état de conservation favorable des prairies à Molinie

(6410)(d.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des tourbières de transition

(7140)(e.) maintien dans un état de conservation favorable des forêts de ravin (9180*) et des hêtraies du Asperulo-Fagetum

(9130)et du Luzulo-Fagetum

(9110)(f.) maintien dans un état de conservation favorable de la population du Triton crêté Triturus cristatus (g.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des populations du Murin de Bechstein Myotis bechsteinii, du Grand murin Myotis myotis et du Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus (h.) restauration de la population de la Loutre Lutra lutra (11.) Zones humides de Bissen et Fensterdall (LU0001014) (a.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des prairies maigres de fauche

(6510)(b.) maintien dans un état de conservation favorable des tourbières boisées (91D0*) (c.) maintien dans un état de conservation favorable des lacs eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou Hydrocharition

(3150)(d.) maintien dans un état de conservation favorable et extension surfacique des forêts alluviales (91E01 (e.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des chênaies du Stellario-Carpinetum

(9160)et des hêtraies du Asperulo-Fagetum

(9130)et du Luzulo-Fagetum

(9110)(f.) maintien dans un état de conservation favorable de la population du Triton crêté Triturus cristatus (12.) Vallée de l'Ernz blanche (LU0001015) (a.) maintien et amélioration de la qualité de l'eau et de la structure de l'Ernz blanche et de ses affluents (b.) maintien dans un état de conservation favorable des pentes rocheuses calcaires avec végétation chasmophytique

(8210)16 (c.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des landes sèches à callune

(4030), des pelouses sèches (6210*) et des prairies maigres de fauche

(6510)(d.) protection des grottes non exploitées par le tourisme

(8310)(e.) maintien dans un état de conservation favorable et extension surfacique des forêts alluviales (91E01 (f.) maintien dans un état de conservation favorable des hêtraies du Asperulo-Fagetum

(9130)et du Luzulo-Fagetum

(9110)(g.) maintien dans un état de conservation favorable de la population du Triton crêté Triturus cristatus (h.) maintien dans un état de conservation favorable de la population du Grand murin Myotis myotis (13.) Herborn - Bois de Herborn / Echternach - Haard (LU0001016) (a.) maintien dans un état de conservation favorable, respectivement restauration des pelouses sèches (6210*) et des formations à Juniperus

(5130)(b.) maintien dans un état de conservation favorable des hêtraies du Luzulo-Fagetum

(9110)et du Asperulo-Fagetum

(9130)(c.) conservation et restauration des populations du Grand murin Myotis myotis et du Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus (d.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration de la population de la Dicrâne verte Dicranum viride (14.) Vallée de la Sûre inférieure (LU0001017) (a.) maintien et amélioration de la qualité de l'eau et de la structure de la Sûre inférieure et de ses affluents; en particulier maintien dans un état de conservation favorable et restauration des rivières avec végétation du Ranunculion fluitantis et du CallitrichoBatrachion

(3260)et des populations de la Lamproie de Planer Lampetra planeri et du Saumon Salmo solar (b.) maintien dans un état de conservation favorable des pentes rocheuses calcaires avec végétation chasmophytique

(8210), des éboulis calcaires (8160*) et des pelouses calcaires karstiques (6110*) (c.) maintien dans un état de conservation favorable, respectivement restauration des pelouses sèches (6210*) et des prairies maigres de fauche

(6510)(d.) maintien dans un état de conservation favorable des hêtraies calcicoles

(9150), des forêts de ravins (9180*) et des hêtraies du Asperulo-Fagetum

(9130)(e.) maintien dans un état de conservation favorable, restauration et extension surfacique des forêts alluviales (91E01 (f.) maintien dans un état de conservation favorable de la population du Grand murin Myotis myotis (g.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration de la population de l'Écaille chinée Callimorpha quadripunctaria (15.) Vallée de la Mamer et de l'Eisch (LU0001018) (a.) maintien et amélioration de la qualité de l'eau et de la structure de la Mamer et de l'Eisch et de leurs affluents; en particulier maintien dans un état de conservation favorable et restauration des rivières avec végétation du Ranunculion fluitantis et du CallitrichoBatrachion

(3260)et de la population de la Lamproie de Planer Lampetra planeri (b.) maintien dans un état de conservation favorable des eaux oligo-mésotrophes calcaires avec végétation benthique à Chara spp.

(3140)(c.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des pelouses calcaires de sables xériques(6120*) et des pelouses calcaires karstiques (6110*) (d.) maintien dans un état de conservation favorable des pentes rocheuses calcaires avec végétation chasmophytique

(8210)17 (e.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des sources pétrifiantes avec formation de tuf (7220*) (f.) maintien dans un état de conservation favorable des grottes

(8310)(g.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des landes sèches à callune

(4030)(h.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des prairies à Molinie

(6410)(i.) maintien dans un état de conservation favorable et extension surfacique des mégaphorbiaies

(6430)(j.) maintien dans un état de conservation favorable et extension surfacique des forêts alluviales (91E01 (k.) maintien dans un état de conservation favorable des hêtraies du Luzulo-Fagetum

(9110)et du Asperulo-Fagetum

(9130)(L) maintien dans un état de conservation favorable de la population du Triton crêté Triturus cristatus (m.) maintien dans un état de conservation favorable des populations du Murin de Bechstein Myotis bechsteinii, du Grand murin Myotis myotis, du Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus, du Petit rhinolophe Rhinolophus hipposideros et du Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum (16.) Pelouses calcaires de la région de Junglinster (LU0001020) (a.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des pelouses sèches (6210*) et des formations à Juniperus

(5130)(b.) maintien dans un état de conservation favorable des prairies maigres de fauche

(6510)(c.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des prairies à Molinie

(6410)et des tourbières de transition

(7140)(d.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des hêtraies du Asperulo-Fagetum

(9130), des hêtraies acidophiles à !lex

(9120)et des hêtraies calcicoles

(9150)(e.) maintien dans un état de conservation favorable, restauration et extension surfacique des forêts alluviales (91E0*) (f.) maintien dans un état de conservation favorable de la population du Grand murin Myotis myotis (g.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration de la population du Damier de la succise Euphydryas aurinia (17.) Vallée de la Syre de Manternach à Fielsmillen (LU0001021) (a.) maintien et amélioration de 'la qualité de l'eau et de la structure de la Syre et de la Schlambaach (b.) maintien dans un état de conservation favorable des pentes rocheuses calcaires avec végétation chasmophytique

(8210)(c.) maintien dans un état de conservation favorable des prairies maigres de fauche

(6510)(d.) maintien dans un état de conservation favorable et extension surfacique des mégaphorbiaies

(6430)(e.) maintien dans un état de conservation favorable des forêts de ravins (9180*) (f.) maintien dans un état de conservation favorable des hêtraies calcicoles

(9150)et des hêtraies du Asperulo-Fagetum

(9130)(g.) maintien dans un état de conservation favorable, restauration et extension surfacique des forêts alluviales (91E01 (18.) Grünewald (1U0001022) (a.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des pelouses sèches (62101, des prairies maigres de fauche

(6510)et des pelouses calcaires de sables xériques (6120*) 18 (b.) maintien dans un état de conservation favorable des hêtraies du Luzulo-Fagetum

(9110)et du Asperulo-Fagetum

(9130)(c.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des forêts de ravins (9180*) (d.) maintien dans un état de conservation favorable et extension surfacique des forêts alluviales (91E01 (e.) maintien dans un état de conservation favorable des tourbières boisées (91D0*) (f.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des populations du Murin de Bechstein Myotis bechsteinii et du Grand murin Myotis myotis (g.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration de la population de la Dicrâne verte Dicranum viride (19.) Machtum - Pellembierg / Froumbierg / Greivenmaacherbierg (LU0001024) (a.) maintien dans un état de conservation favorable des éboulis calcaires (8160*), des pentes rocheuses calcaires avec végétation chasmophytique

(8210)et des pelouses calcaires karstiques (6110*) (b.) maintien dans un état de conservation favorable des grottes

(8310)(c.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des pelouses sèches (62101 (d.) maintien dans un état de conservation favorable des fourrés de buis

(5110)(e.) maintien dans un état de conservation favorable des forêts de ravins (9180*) et des hêtraies calcicoles

(9150)(f.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des populations du Murin de Bechstein Myotis bechsteinii, du Grand murin Myotis myotis, de la Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus et du Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum (g.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration de la population de l'Écaille chinée Callimorpha quadripunctaria (20.) Hautcharage / Dahlem - Asselborner et Boufferdenger Muer (1U0001025) (a.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des tourbières boisées (91D0*) et des tourbières de transition

(7140)(b.) maintien dans un état de conservation favorable des hêtraies du Asperulo-Fagetum

(9130)(c.) maintien dans un état de conservation favorable de la population du Triton crêté Triturus cristatus (21.) Bertrange - Greivelserhaff / Bouferterhaff (1U0001026) (a.) maintien dans un état de conservation favorable des prairies à Molinie

(6410)et des prairies maigres de fauche

(6510)(b.) maintien dans un état de conservation favorable des chênaies du Stellario-Carpinetum

(9160)et des hêtraies du Asperulo-Fagetum

(9130)(c.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration de la population du Triton crêté Triturus cristatus (d.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des populations du Cuivré des marais Lycaena dispar et de l'Écaille chinée Callimorpha quadripunctaria (22.) Sanem - Groussebesch / Schouweiler - Bitchenheck (1U0001027) (a.) maintien dans un état de conservation favorable des prairies à Molinie

(6410)et des prairies maigres de fauche

(6510)(b.) maintien dans un état de conservation favorable des chênaies du Stellario-Carpinetum

(9160)et des hêtraies du Asperulo-Fagetum

(9130)(c.) maintien dans un état de conservation favorable, restauration et extension surfacique des forêts alluviales (91E01 19 (d.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des populations du Triton crêté Triturus cristatus et du Damier de la succise Euphydryas aurinia (23.) Differdange Est - Prenzebierg / Anciennes mines et Carrières (LU0001028) (a.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des sources pétrifiantes avec formation de tuf (7220*) (b.) maintien dans un état de conservation favorable des éboulis calcaires (8160*) (c.) maintien dans un état de conservation favorable des grottes

(8310)(d.) maintien dans un état de conservation favorable des pelouses sèches (6210*) et des pelouses calcaires karstiques (6110*) (e.) maintien dans un état de conservation favorable des pelouses maigres de fauche

(6510)(f.) maintien dans un état de conservation favorable des forêts de ravin (9180*), des hêtraies calcicoles

(9150)et des hêtraies du Asperulo-Fagetum

(9130)(g.) maintien dans un état de conservation favorable et extension surfacique des forêts alluviales (91E0*) (h.) maintien dans un état de conservation favorable de la population du Triton crêté Triturus cristatus (i.) maintien dans un état de conservation favorable des populations du Murin de Bechstein Myotis bechsteinii, du Grand murin Myotis myotis, du Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus et du Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum (j.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des populations du Damier de la succise Euphydryas aurinia et du Cuivré des marais Lycaena dispar (24.) Région de la Moselle supérieure (1U0001029) (a.) maintien dans un état de conservation favorable des lacs eutrophes avec végétation du Magnopotamion ou Hydrocharition

(3150)et des eaux stagnantes, oligotrophes à mésotrophes avec végétation du Littorelletea uniflorae et/ou du lsoeto-Nanojuncetea

(3130)(b.) maintien dans un état de conservation favorable des eaux oligo-mésotrophes calcaires avec végétationbenthique à Chara spp.

(3140)(c.) maintien dans un état de conservation favorable des pentes rocheuses calcaires avec végétation chasmophytique

(8210)(d.) maintien dans un état de conservation favorable respectivement restauration des prairies maigres de fauche

(6510)et des pelouses sèches (6210*) (e.) maintien dans un état de conservation favorable des forêts de ravin (9180*), des hêtraies calcicoles

(9150)et des hêtraies du Asperulo-Fagetum

(9130)(f.) maintien dans un état de conservation favorable de la population du Triton crêté Triturus cristatus (g.) maintien dans un état de conservation favorable des populations du Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum et du Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus (h.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des populations de l'Écaille chinée Callimorpha quadripunctaria et du Cuivré des marais Lycaena dispar (25.) Esch-sur-Alzette sud-est - Anciennes minières / Ellergronn (LU0001030) (a.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des lacs eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou Hydrocharition

(3150)(b.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des sources pétrifiantes avec formation de tuf (7220*) (c.) maintien dans un état de conservation favorable des pelouses calcaires karstiques (6110*) et des pelouses sèches (6210*) (d.) maintien dans un état de conservation favorable des grottes

(8310)(e.) maintien dans un état de conservation favorable des hêtraies calcicoles

(9150), des hêtraies du Asperulo-Fagetum

(9130)et des forêts de ravins (9180*) 20 (f.) maintien dans un état de conservation favorable, restauration et extension surfacique des forêts alluviales (91E01 (g.) rnaintien dans un état de conservation favorable et restauration de la population du Triton crêté Triturus cristatus (h.) maintien dans un état de conservation favorable des populations du Murin de Bechstein Myotis bechsteinii, du Grand murin Myotis myotis, du Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus et du Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum (i.) maintien dans un état de conservation favorable respectivement restauration des populations du Damier de la succise Euphydryas aurinia et de l'Écaille chinée Callimorpha quadripunctaria (26.) Dudelange Haard (LU0001031) (a.) maintien dans un état de conservation favorable des pelouses calcaires karstiques (61101 et des pelouses sèches (6210*) (b.) maintien dans un état de conservation favorable des éboulis calcaires (8160*) (c.) maintien dans un état de conservation favorable des hêtraies calcicoles

(9150)et des hêtraies du Asperulo-Fagetum

(9130)(d.) maintien dans un état de conservation favorable, restauration et extension surfacique des forêts alluviales (91E01 (e.) maintien dans un état de conservation favorable des populations du Damier de la succise Euphydryas aurinia et de l'Écaille chinée Callimorpha quadripunctaria (f.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration de la population du Sonneur à ventre jaune Bombina variegata (27.) Dudelange Ginzebierg (1U0001032) (a.) maintien dans un état de conservation favorable des pelouses sèches (6210*) et des prairies maigres de fauche

(6510)(b.) maintien dans un état de conservation favorable respectivement restauration des hêtraies calcicoles

(9150), des hêtraies du Asperulo-Fagetum

(9130), des chênaies du Stellario-Carpinetum

(9160)et des forêts de ravin (9180*) (c.) maintien dans un état de conservation favorable et extension surfacique des forêts alluviales (91E0*) (d.) maintien dans un état de conservation favorable de la population du Cuivré des marais Lycaena dispar (e.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration de la population du Sonneur à ventre jaune Bombina variegata (28.) Wilwerdange - Conzefenn (LU0001033) (a.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des prairies à Molinie

(6410)et des formations herbeuses à Nard (6230*) (b.) maintien dans un état de conservation favorable des tourbières de transition

(7140)et des tourbières boisées (91D0*) (29.) Wasserbillig - Carrière de dolomie (1U0001034) (a.) maintien dans un état de conservation favorable des grottes

(8310)(b.) maintien dans un état de conservation favorable des populations du Murin de Bechstein Myotis bechsteinii, du Grand murin Myotis myotis, de la Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus et du Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum (30.) Schimpach - Carrières de Schimpach (LU0001035) (a.) maintien dans un état de conservation favorable des grottes

(8310)(b.) maintien dans un état de conservation favorable des populations du Grand murin Myotis myotis, du Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus et du Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum 21 (31.) Perlé - Ancienne ardoisière (LU0001037) (a.) maintien dans un état de conservation favorable des grottes

(8310)(b.) maintien dans un état de conservation favorable des hêtraies du Luzulo-Fagetum

(9110)(c.) maintien dans un état de conservation favorable des populations du Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum, du Murin de Bechstein Myotis bechsteinii, du Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus et du Grand murin Myotis myotis (32.) Troisvierges - Cornelysmillen (1U0001038) (a.) maintien et amélioration de la qualité de l'eau et de la structure de la Klëngelbaach, de la Stauvelsbaach, de la Weierbaach, de la Woltz et de leurs affluents; en particulier maintien dans un état de conservation favorable et restauration des rivières avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho Batrachion

(3260)et de population de la Lamproie de Planer Lampetra planeri (b.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des prairies à Molinie

(6410)et des tourbières de transition

(7140)(33.) Hoffelt - Kaleburn (1U0001042) (a.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des prairies à Molinie

(6410)(b.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des tourbières boisées (91D0*) et des hêtraies du Luzulo-Fagetum

(9110)(c.) maintien dans un état de conservation favorable de la population du Triton crêté Triturus cristatus (34.) Troine/Hoffelt - Sporbaach (1U0001043) (a.) maintien et amélioration de la qualité de l'eau et de la structure de la Sporbech et de ses affluents (b.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des prairies à Molinie

(6410), des formations herbeuses à Nard (6230*) et des tourbières de transition

(7140)(35.) Cruchten - Bras mort de l'Alzette (1U0001044) (a.) maintien dans un état de conservation favorable des eaux eutrophes naturelles avec végétation du Magnopotamion ou Hydrocharition

(3150)(36.) Gonderange/Rodenbourg - Faascht (LU0001045) (a.) maintien dans un état de conservation favorable, restauration et extension surfacique des forêts alluviales (91E01 (b.) maintien dans un état de conservation favorable des hêtraies du Asperulo-Fagetum

(9130)et des chênaies du Stellario-Carpinetum

(9160)(c.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration de la population du Cuivré des marais Lycaena dispar (37.) Wark - Niederfeulen-Warken (LU0001051) (a.) maintien et amélioration de la qualité de l'eau et de la structure de la Wark et de ses affluents; en particulier maintien dans un état de conservation favorable et restauration de la population de la Lamproie de Planer Lampetra planeri (b.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des prairies maigres de fauche

(6510)(38.) Fingig - Reifelswenkel (1U0001054) (a.) maintien dans un état de conservation favorable des prairies à Molinie

(6410)22 (b.) maintien dans un état de conservation favorable, restauration et extension surfacique des forêts alluviales (91E01 (c.) maintien dans un état de conservation favorable des hêtraies du Asperulo-Fagetum

(9130)et du Luzulo-Fagetum

(9110)(39.) Capellen - Air de service et Schultzbech (LU0001055) (a.) maintien dans un état de conservation favorable des prairies à Molinie

(6410)et des prairies maigres de fauche

(6510)(40.) Grosbous - Seitert (1U0001066) (a.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des hêtraies du Asperulo-Fagetum

(9130)(b.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration de la population du Triton crêté Triturus cristatus (41.) Leitrange - Heischel (LU0001067) (a.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des chênaies du Stellario-Carpinetum

(9160)et des hêtraies du Luzulo-Fagetum

(9110)(b.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration de la population du Triton crêté Triturus cristatus (42.) Grass - Moukebrill (LU0001070) (a.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des chênaies du Stellario-Carpinetum

(9160)(b.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration de la population du Triton crêté Triturus cristatus (43.) Massif forestier du Stiefeschboesch (1U0001072) (a.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des chênaies du StellarioCarpinetum

(9160)(44.) Massif forestier du lelboesch (LU0001073) (a.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des chênaies du StellarioCarpinetum

(9160)(45.) Massif forestier du Faascht (LU0001074) (a.) maintien dans un état de conservation favorable des chênaies du Stellario-Carpinetum

(9160)(46.) Massif forestier du Aesing (1U0001075) (a.) maintien dans un état de conservation favorable des chênaies du Stellario-Carpinetum

(9160)(47.) Massif forestier du Waal (1U0001076) (a.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des chênaies du StellarioCarpinetum

(9160)(48.) Bois de Bettembourg (1U0001077) (a.) maintien dans un état de conservation favorable et restauration des lacs eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou Hydrocharition

(3150)(b.) maintien dans un état de conservation favorable, restauration et extension surfacique des forêts alluviales (91E0*) 23 (c.) nlaintien dans un état de conservation favorable respectivement restauration des chênaies du Stellario-Carpinetum

(9160)et des hêtraies du Asperulo-Fagetum

(9130)Art.

Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement, qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. 24 Annexe 1 Tableau
Liste nationale relative à de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage N° 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 Code du site « habitats » LU0001002 LU0001003 LU0001004 LU0001005 LU0001006 LU0001007 LU0001008 14400441-8 LU0001011 LU0001013 LU0001014 LU0001015 LU0001016 LU0001017 LU0001018 LU0001020 LU0001021 LU0001022 LU0001024 LU0001025 LU0001026 LU0001027 LU0001028 LU0001029 LU0001030 LU0001031 LU0001032 LU0001033 LU0001034 LU0001035 LU0001037 LU0001038 LU0001042 LU0001043 LU0001044 LU0001045 LU0001051 LU0001054 LU0001055 LU0001066 LU0001067 LU0001070 LU0001072 LU0001073 LU0001074 LU0001075 LU0001076 LU0001077 Dénomination Vallée de lOur de Ouren à Wallendorf Pont Vallée de la Tretterbaach ' Weicherange - Breichen Vallée supérieure de la Wiltz Vallées de la Sûre, de la Wiltz, de la Clerve et du Lellgerbaach Vallée supérieure de la Sûre / Lac du barrage Vallée de la Sûre moyenne de Esch/Sûre à Dirbach Gresbeus-Neibmsh Vallée de l'Ernz noire / Beaufort / Berdorf Vallée de l'Attert de la frontière à Useldange Zones humides de Bissen et Fensterdall Vallée de l'Ernz blanche Herborn - Bois de Herborn / Echternach - Haard Vallée de la Sûre inférieure Vallée de la Mamer et de l'Eisch Pelouses calcaires de la région de Junglinster Vallée de la Syre de Manternach à Fielsmillen Grunewald Machtum - Pellembierg / Froumbierg / Greivenmaacherbierg Hautcharage / Dahlem - Asselborner et Boufferdanger Muer Bertrange - Greivelserhaff/ Bouferterhaff Sanem - Groussebesch / Schouweiler - Bitchenheck Differdange Est - Prenzebierg / Anciennes mines et Carrières Région de la Moselle supérieure Esch-sur-Alzette sud-est - Anciennes minières / Ellegronn Dudelange Haard Dudelange - Ginzebierg Wilwerdange - Conzefenn Wasserbillig - Carrière de dolomie Schimpach - Carrières de Schimpach Perlé - Ancienne ardoisières Troisvierges - Cornelysmillen Hoffelt - Kaleburn Troine/Hoffelt - Sporbaach Cruchten - Bras mort de l'Alzette Gonderange/Rodenbourg - Faascht Wark - Niederfeulen-Warken Fingig - Reifelswenkel Capellen - Air de service et Schultzbech Grosbous - Seitert Leitrange - Heischel Grass - Moukebrill Massif forestier du Stiefeschboesch Massif forestier du Ielboesch Massif forestier du Faascht Massif forestier du Aesing Massif forestier du Waal Bois de Bettembourg Surface 5675.92 ha 468.30 ha 57.40 ha 186.63 ha 494.49 ha 4363.00 ha 399.40 ha -14340-ha 4195.19 ha 801.98 ha 44.46 ha 2013.82 ha 1178.36 ha 1526.98 ha 6797.60 ha 1507.12 ha 195.79 ha 3097.92 ha 399.61 ha 228.40 ha 700.80 ha 258.44 ha 1157.16 ha 1675.30 ha 1007.61 ha 660.45 ha 272.78 ha 93.48 ha 20.81 ha 11.31 ha 45.16 ha 305.16 ha 92.52 ha 67.95 ha 20.85 ha 263.04 ha 158.65 ha 85.05 ha 3.25 ha 21.61 ha 27.57 ha 200.04 ha 38.90 ha 31.24 ha 46.19 ha 58.94 ha 66.05 ha 247.00 ha 25 Carte 1 : Carte 2 Liste nationale relative à la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages Légende i Zones de la liste nationale 0 2 4 8 12 km + 26 Tableau 2 : Type d'habitats de l'annexe 1 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles abrités par les Zones Spéciales de Conservation (ZSC) Code de la zone 3130 3140 3150 3260 4030 5110 5130 6110 6120 6210 6230 6410 6430 6510 7140 7220 8150 8160 8210 8220 8230 8310 9110 9120 9130 9150 9160 9180 91D091E0 spéciale de conservation LU0001002 X X X X X X X X X X X X X LU0001003 X X X LU0001004 X X LU0001005 X LU0001006 X LU0001007 LU0001008 1440904-0-1-Gt LU0001011 X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X LU0001016 X LU0001018 X X X X X LU0001020 X X X LU0001021 X LU0001022 X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X LU0001024 X X X X X X X LU0001017 X X X X LU0001015 X X LU0001013 LU0001014 X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X LU0001027 X X X X X X LU0001031 LU0001032 LU0001033 X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X LU0001034 X LU0001035 X X X X X X X X X X X X X X X LU0001030 X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X LU0001026 LU0001028 LU0001029 X X X X X X X X X X X X X X X LU0001025 X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 27 Code de la zone 3130 3140 3150 3260 4030 5110 5130 6110 6120 6210 6230 6410 6430 6510 7140 7220 8150 8160 8210 8220 8230 8310 9110 9120 9130 9150 9160 9180 91D0 9/ E0 spéciale de conservation LU0001037 X LU0001038 X X LU0001042 LU0001044 LU0001045 X X X X X LU0001043 X X X X X X X LU0001051 LU0001054 X X X LU0001055 LU0001066 X X X X X LU0001067 X X X LU0001070 X X LU0001072 X X LU0001073 X X X X LU0001074 X LU0001075 X LU0001076 LU0001077 X X X X X X X X 28 Légende du tableau 2 (codes des différents types d'habitats de l'annexe 1 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles) Code selon la directive 92/43/CEE 3130 3140 3150 3260 4030 5 110 5130 6110*1 6120* 6210* 6230* 6410 6430 6510 7140 7220* 8150 8160* 8210 8220 8230 8310 9110 9120 9130 9150 9160 9180* 91D0* 91E0* Type d'habitat Eaux stagnantes, oligotrophes à mésotrophes avec végétation du Littorelletea uniflorae et/ou du Isoeto-Nanojuncetea Eaux oligo-mésotrophes calcaires avec végétation benthique à Chara spp. Lacs eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou Hydrocharition Rivières des étages planitiaire à montagnard avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion Landes sèches européennes Formation stables xérothermiques à Buxus sempervirens des pentes rocheuses (Berberidion p.p.) Formations à Juniperus communis sur landes ou pelouses calcaires Pelouses rupicoles calcaires ou basiphiles du Alysso-Sedion albi Pelouses calcaires de sables xériques Pelouses sèches semi-naturelles et faciès d'embuissonnement sur calcaires (Festuco Brometalia)(*sites d'orchidées remarquables) Formations herbeuses à Nardus, riches en espèces, sur substrats siliceux des zones montagnardes (et des zones submontagnardes de l'Europe continentale) Prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilo-limoneux (Molinion caeruleae) Mégaphorbiaies hygrophiles d'ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin Prairies maigres de fauche de basse altitude (Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis) Tourbières de transition et tremblantes Sources pétrifiantes avec formation de tuf (Cratoneurion) Éboulis médio-européens siliceux des régions hautes Éboulis médio-européens calcaires des étages collinéen à montagnard Pentes rocheuses calcaires avec végétation chasmophytique Pentes rocheuses siliceuses avec végétation chasmophytique Roches siliceuses avec végétation pionnière du Sedo-Scleranthion ou du Sedo albiVeronicion dillenii Grottes non exploitées par le tourisme Hêtraies du Luzulo-Fagetum Hêtraies acidophiles atlantiques à sous-bois à Ilex et Taxus (Quercion robori-petraeae ou Ilici-Fagenion) Hêtraies du Asperulo-Fagetum Hêtraies calcicoles médio-européennes à Cephalanthero-Fagion Chênaies pédonculées ou chênaies-charmaies sub-atlantiques et médio-européennes du Carpinion betuli Forêts de pentes, éboulis ou ravins du Tilio-Acerion Tourbières boisées Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae) ' Le signe * désigne un habitat naturel prioritaire au sens de l'article 3 , h) de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles 29 X X X X Uni. cra. X x X Eup. aur. LU0001042 LU0001038 LU0001037 LU0001034 LU0001035 LU0001031 LU0001032 X X X X X LU0001028 LU0001029 LU0001030 X X X LU0001027 X X X X X X Cal. qua. X X X Lyc. dis. _ _ X Oxy. cur. X Bom. var. X X X x x Trit. cri. X X X X X r X X X X X X X X x X X Mar. mar. LU0001026 X X X Sal. sal. X X X X X X X X X Rho. ser. LU0001025 LU0001024 X X X LU0001021 LU0001022 X LU0001020 X X X X X X X X LU0001017 LU0001018 LU0001015 LU0001016 X X LU0001008 LU0001011 LU0001013 LU0001014 X LU0001006 LU0001007 X X X X X X LU0001003 LU0001005 X X Lam. pla. Tric. spe. Cot. gob. Dic. vir. Code de la zone spéciale de conservation LU0001002 X X Bar. bar. X X X X X X X X x x Myo. bec. X X X X X X X X x x X M)o. ema. X X X X X X X X X X X X X x x X X Myo. myo. X X X X X X X X x Rhi. fer. X Rhi. hip. Tableau 3 : Espèces de l'Annexe 2 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles abritées par les Zones Spéciale de Conservation (ZSC) X X X X X Lut. lut. .1 X X LU0001070 X LU0001067 X X X LU0001051 X LU0001066 X LU0001043 LU0001045 X Légende du tableau 3 (abréviations des différentes espèces de l'annexe 2 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles) Abbreviation Nom Groupe Dic. vir. Tric. spe. Cot. gob. Dicranum viride Trichomanes speciosum Plantes Plantes Poisson Poisson Lam. pla. Rho. ser. Sal. sal. C. qua. Eup. aur. Lyc. dis. Mar.a mar. Oxy. cur. Uni. cra. Bom. var. Trit. cri. Bar. bar. Lut. lut. Myo. bec. Myo. ema. Myo. myo. Rhi. fer. Rhi. hip. Cottus gobio Lampetra planeri Rhodeus sericeus amarus Salmo salar Callimorpha quadripunctaria Euphydryas aurinia Lycaena dispar Margaritifera margaritifera Oxygastra curtisii Unio crassus Bombina variegata Triturus cristatus Barbastella barbastellus Lutra lutra Myotis bechsteinii Myotis emarginatus Myotis myotis Rhinolophus ferrumequinum Rhinolophus hipposideros Poisson Poisson Invertébrés Invertébrés Invertébrés Invertébrés Invertébrés Invertébrés Amphibiens Amphibiens Mammifères Mammifères Mammifères Mammifères Mammifères Mammifères Mammifères 32 Annexe 2 : cartes Zent epéCialt de Cti, *Valsée de rouf' do Owen Wewedort Paf*" (LU)Uld02J Libido& Une, « ti Zone lepir>eg4 Ctemer.ffle, A a-. ZIEK a Il I .81111=21.1.1.11110bge. -...... ...........-.
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fjOr 1 O.. 47 1..11 Unit/ .0 .4 2.000 Ife.1,14 nenni al1101» b pato 111•0.e• • If *et * ware. • a I. fo:. lb Caraaroiste CSC , 48 Zone Sprcsa d. Cp4n.redatien "et ureete.) 0A/4301022i YR. >re ker e • et. le • t o. per R9.91.-91.1 I el/ db. teeplpr ° 49 50 zone Sfitelet Oe Conservation. "Hauteelareoe Dalton • Msetborner et Boutfordenoer %tuer MI0001025) VI 1•1 53 Zcine Spésult It Conle rvatol - Penzebierg Ancetnnes mimes irt 11.4epter toute ar ida 4',À.e1e b14r3e* f enartytten 4:14 rr» 4,,Aft te-.. *.4 • 54 L•abél. Ir* •1 -. • 55 taimede une. liggia ¿me bkoc, num she Caeswyobert ale Lem ZSC r• • • . •• rerew {ber*. 4.4.rernait.... • 4.*****..«•11 *é 56 C Odes Cades» Omis sessmd4 à nt* On.* Che,»1,1 ‘0.111#01.49 pu. 64••••••.-4e. 111.0.00.. • rade ..••• o.« 11“. d dboddidaddit . ••••• ••• -.11e 57 Lierne teffle beecli, obi Cee.dwl, obzn 4 ne, Sem ZreC le elle ,Dee 11-r 1111011r Qiinikeee Libelle. eJte6 AIWide.a • Al le Md >lei 4+00 Abe 1.41.4.1101.8* 58 •- •••• • :.-‘9.$ work. rom.. 11.4e .111 tee. *Mb - • • •-• 4 7bMP". erle*"..9 tee', rerr, f% • 'MI eleerseturiagi Cialmiterrs rem &• r m ',moues. r mr....•••• • Zone • COMPISIMeirlde WU terrer. ~mg tr• - sioniat .\/ ,y‘femperhaarg (W0001 Pot • / t 60 62 al ua al e. •Yyroyeyrer gre, ebrodY reyy yen.. YirrY6 ye r • ..ryyrerreYer rYlr relYreykly rry resyraYrr ery yrrrYy Yorry g.ror r. ef rimera tatou», aradoe imbue*** ont, rigrieDucedi :iegnoreed., 66 67 68 a% lCe o Olseiterf • Demis Ilarhrigi Me die Orelitikaa*ire timedilbeirgi Ç jt %mers« - One Neiciréischer ah.,e 11 ...rèreMeN.It At te te r Ael muee conservaticen -Gtase, fittpuhrbrelr ILUDOOICITOI " ..4 e. sseibésch - 31e append_ 3t2e Cenfre +if Té jf s.• • Itle.àh- UMM - àa. "`- * Ir • It v crl 123 Adttik ZSC etk CvmediergeM, 4 2:1C'. —ter se • :cet* 'eetline I I LenefFir teliallkeikerb , I Hiânnescht Bite ftimeqà# du Atisino" 41OOtO75t *Apode al Limes Oe le en* 8peçaoCarebie•Mete. (ZSCI CD Aar. ZE.: Medchen 78 6L Luxembourg, le 22 février 2022 Avis de l'Observatoire de l'Environnement concernant le projet de désignation de la zone spéciale de conservation « Grosbous — Neibruch » (ZSC LU0001010) conformément à l'article 31

(5)de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles Lors de la séance du 21 février 2022, l'Observatoire de l'environnement naturel a analysé le projet de désignation de la zone spéciale de conservation « Grosbous — Neibruch » (ZSC LU0001010) ainsi que les contributions y relatives reçues dans le cadre de la consultation publique du dossier Attert-Warkdall présenté par le Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable. L'Observatoire émet un avis favorable concernant le projet de désignation de la zone spéciale de conservation « Grosbous — Neibruch » (ZSC LU0001010) tel qu'il lui a été soumis. 80 Zone Spéciale de Conservation Grosbous - Neibruch (LU0001010) Légende Limite de la Zone Spéciale de Conservation 475 - Ze reiioe — - .{-Letv Miisc 421 , I fle*Lvése., I . 408 • 372 ea, , 09e., \„, , \ 389 Erdkaulà 38o 0 0.5 1 km LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Grosbous - Neibruch », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation Ministère initiateur : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Auteur(

s): Gilles Biver / Elisabeth Kirsch (MECDD) Téléphone : 2478-6834 / -6883 Courriel : gilles.biver@mev.etat.lu / elisabeth.kirsch@mev.etat.lu Objectif(
s)du projet : Projet de désignation en vertu de l'article 31 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles Actualisation des objectifs et mesures de conservation, ainsi que de la délimitation de ladite zone spéciale de conservation Autre(
s)Ministère(
s)/ Organisme(
s)/ Commune(
s)impliqué(e)(
s)Administration de la nature et et des forêts Date : 10/08/2021 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
s)prenante(
s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
s)• Oui D Non Si oui, laquelle / lesquelles : Direction-Générale "Environnement" de la Commission européenne; Agents de l'Administration de la nature et des forêts; Conseil échevinal de Grosbous Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : E Non E oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E Oui E Non - Citoyens : - Administrations : 3 E Non E Non E oui E oui E Oui - Entreprises / Professions libérales : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : Le projet est accompagné d'un dossier établit en vertu de l'article 31 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, qui comprend notamment : - une partie écrite comprenant les objectifs et mesures de maintien ou de rétablissement dans un état de conservation favorable des espèces et habitats; - une partie graphique indiquant la situation et la délimitation de la zone; - une description scientifique de la zone; et - l'avant-projet de règlement grand-ducal y relatif. En plus le dossier est accompagné d'un exposé des motifs, d'un commentaire des articles et d'une fiche financière. 6 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? E Oui E Non Remarques / Observations : Le projet clarifie la situation des objectifs et mesures de conservation de ladite zone spéciale de conservation. Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
s)destinataire(
s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) 6 Non D Oui Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
a)7 Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E] Oui El Non E N.a. E oui 111 Non N.a. Si oui, de quelle(
s)donnée(
s)et/ou administration(
s)s'agit-il ?
b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
s)donnée(
s)et/ou administration(
s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
lu)8 9 Le projet prévoit-il : 1 - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E Oui E Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E Oui [1 Non E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? E Oui fl Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E Oui [1 Non 0. N.a. Si oui, laquelle : Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 10 Oui flNon
a)simplification administrative, et/ou à une E Oui flNon
b)amélioration de la qualité réglementaire ? ig oui 17 Non En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? N.a. Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : Remarques / Observations : Meilleure visibilité d'un projet de zone protégée d'intérêt communautaire ("zone Natura 2000") 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E] Oui Non [ 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E Oui Non Oui [1] Non Ei N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances I 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? c Oui E Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E Oui E Non s oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le projet de la zone protégée d'intérêt communautaire vise tous les citoyens indépendamment de leur sexe négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E Oui Non E oui Non N.a. E1 Oui E Non 0 N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » I 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? E Oui c Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 36 n November 7021 eurcinberncr leDort Anzei Yen Annonces Avis officiels La fondation Cancer pour vole, ovee; VOUS, Avis officiel Consultation publique concernant neuf projets de désignation de zones Natura 2000. 1. ZSC 11100010M Grosbous • Neibroch 2. ZSC LUC/001013 Vallée de l'Attert de la frontière ii Useldange 3. ZSC Lt10001014 Zones humides de Bissen et Fensterdall 4. ZSC LU00010S1 Work . Niederfeulen.Warken 5. ZSC LU0001066 Grosbous - Seitert 6. ZSC L110001067 Leitrange - Heischel 7. ZSC LU0001072 Massif forestier du Stiefeschboesch 8. ZSC 1U0001078 Massif forestier et mardelles du Säitert • tvlertzig 9. ZPSLU0002014 Vallées de l'Aue«. de la Pan, de la Schwebech, de l'Aeschbech et de ta VVê1lerbaach Dans le cadre de la désignation respectivement de la révision des limites au des objectifs et mesures de conservation de neuf zones Natura 2000, plus précisément de la désignation d'une nouvelle zone spéciale de conservation (ZSC) et d'une nouvelle zone de protection spécia/e (ZPS.), ainsi que de la révision de sept ZSCs, le gouvernement lance une consultation publique à partir du 10 novembre 2021. Conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, les neuf projets de désignation peuvent etre consultés, pendant trente jours à partir de la date de publication, I sur le portail national des enquêtes publiques (https://enquetes. j publiclu), sur le portail du Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (www.emweltiu) ou sur rendez-vous auprès dudit ministère (Tél. 247-86824). Les intéressé(e)s sont invité(e)s à transmettre leurs observations et suggestions, à dater du jour de la publication, pendant ce délai de trente jours, via le portail national des enquêtes publiques, 1par courrier électronique (natura2000-CPemev.etet.
lu)ou par lettre recommandée au: i Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable l Direction des ressources naturelles, de l'eau et des forêts L-2918 Luxembourg ^-, ADMINISTRATION COMMUNALE DE grave à vous. Administration tomme* de Recienge-sur-Mess Avis de marelle Procédure: européenne ouverte Type de marché: Travaux Modalités d'ouverture des offres: 0ate:15/12/2021 Heure:10:00 SECTION II: OBJET DU MARCHÉ Intitulé attribué au marché: CONSTRUCTION D'UN SERVICE D'EDUCATION ET D'ACCUEIL A RECKANGE-SUR-MESS Description succincte du marché: Travaux de Menuiseries extérieures métalliques SECTION 1V PROCÉDURE Conditions d'obtention du cahier des charges: Les bordereaux et cahiers des charges relatifs aux travaux sont téléchargeables sur le portail des marchés publics. IL NE SERA PAS PROCEDE A DES ENVOIS DE BORDEREAUX. CCP11.U92 1111 0002 8288 0000 e o SECTION Vl: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Conditions de participation: - Chiffre d'affaires annuel rninimum dans le métier concerné pour le dernier exercice légalement disponible:1Mo (max 2x l'estimation de soumission) - Nombre minimal de références pour des ouvrages analogues et de méme nature: 3 références. Ces références doivent être appuyées de certificats de bonne exécution www.œancer.10 Réception des offres: Les offres établies sur des bordereaux qui n'ont pas été téléchargés sur le portail des marchés publics, ne seront pas prises en considération. La remise électronique des offres est obligatoire. Les offres, conformes au règlement grand.ducal du 08 avril 2018 portant exécution à la loi du 08 avril 2018 concernant le régime des marchés publics de travaux et de fournitures, doivent se trouver sur le portail des marchés publics • avant l'heure fixée pour l'ouverture. Fondation Conter Ear . lir de f:feleer Aide aux enfants démunis et leurs familles de Colombie Date d'envol de l'avis au Journal officiel de 111.E.: 05/11/2021 B.P. 40 - L-4701 Pétange Tél. 23 65 19 89 Facebook: Entants de l'Espoir E-Mail: edeluxem@ptiu - www.ertiants-de-lespoir.org La version intégrale de l'avis no 2102231 peut être consultée sur www.marches-publics.lu Le collège des bourgmestre et échevins Carlo Muller, bourgmestre Robert Leclerc, échevin Christian Tolksdorf, échevin 7.26V SI I \ CCPL. LU73 1111 1061 6749 0000 Tageblatt Samstag/Sonntag, ANZEIGEN 17 6 /7 November 2021 • Nr. 259 AM COMMUNAUX _ transformation et de l'extension les documents de soumission. d'un bàtiment scolaire existant, sis Calendrier du marché: 32 rue Principale à 1-9190 Vichten, 03.12.2021- Visite des lieux oblipour les besoins de l'école fonda- gatoire mentale (cycle 1) et de la maison re10:12.2021 - Date limite pour la lais. remise du dossier de candidature SECTION IV:PROCÉDURE 22.12.2021 - Information aux GEMENG Conditions d'obtention du cahier candidats présélectionnés des charges: VIICHTEN 10.01.2022 - Réunions de négoLes documents du marché sont ciation disponibles gratuitement en accès 18.02.2022 • Date limite pour la direct non restreint et complet, à l'adresse suivante: rernise de l'offre finale Modalités visite des lieux/réuhttps://pmp.b2g.etatlu/ SECTION VI: RENSEIGNEMENTS nion d'information: Une visite Procédure: européenne concurobligatoire des lieux est prévue en COMPLÉMENTAIRES rentielle avec négociation date du 3 décembre 2021 à 9 Autres informations: heures.. Le rendez-vous est fixé à Type de marché: Services les équipes intéressées sont la mairie de la Commune de VichRéception des offres ou des depriées de télécharger le dossier de ten sise 1, rue de l'église, 1-9188 mandes de participation: soumission et les annexes sur le Vichten. I.a visite des lieux se déDate limite: 10/12/2021 Heure: site du portail des marchés publics roulera en respect des mesures sa11:00 (www.pmptu). Il ne sera procédé à nitaires Covid-19 en vigueur au SECTION 11: OBJET DU MARCHÉ aucun envoi de bordereau. La visite moment de la visite. L'inscription des lieux est obligatoire et aura lieu à la visite des lieux s'effectue par Intitulé attribué au marché: Aple 03.12.2021 à 0900 (inscription courriel à l'adresse vichten@luxpel de candidatures relative à la constitution d'une équipe/d'un préalable requise). Les candidatures stratejelu. doivent se trouver sur le portail des partenariat de maitrise d'oeuvre Réception des candidatures: Les marchés publics conformément à composé(
e)d'un architecte, d'un demandes de participation doiréglementation la législation et à la en génie technique et ingénieur vent étre envoyées par voie élecsur les marchés publics avant la tronique via le portail des marchés d'un ingénieur en génie civil date et heure fixees pour l'ouver- publics: https://pmp.b2g.etatlu/ Description succincte du marSuivant la loi sur les marchés ché: Appel de candidatures rela- ture. Date d'envoi de l'avis au Journal publics du 8.4.2018, la remise élective à la constitution d'une officiel de l'U.E.: 04/11/2021 tronique des candidatures est obliéquipe/d'un partenariat de maila version intégrale de l'avis no gatoire et aucune version papier ne trise d'oeuvre composé(
e)d'un sera acceptée. Le présent marché 2102212 peut étre consultée sur chitecte, d'un ingénieur en génie des critères de sélec- WWWAlêrchesellASS-lil technique et d'un ingénieur en ge". est soumis à 27 2 tion dont le détail est décrit dans red e a l nie civil, ceci dans Ie ca d Appel de candidatures AVIS DE L'ÉTAT spéciale (ZPS), ainsi que de la révision de sept Z5Cs, le gouvernement lance une consultation Comultation publique publique à partir du 10 novembre concemant neuf projets 2021. de désignation Conformément aux dispositions de zones Natura 2000: de l'article 31 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la pro1. ZSC W0001010 Grosbous - tection de la nature et des ressources naturelles, les neuf proNeibruch 2. ZSC 1U0001013 Vallée de l'At. jets de désignation peuvent être consultés, pendant trente jours à tert de la frontière à useldange partir de la date de publication, 3. ZSC 100001014 Zones husur le portail national des enquêmides de 8issen et Fensterdall tes publiques (https://engye4. ZSC W0001051 Wark Nieder- ks.publictu), sur le portail du Mifeulen-Warken nistère de l'Environnement, du S. ISC LU0001066 Grosbous - Climat et du Développement duSeitert rable (www.emweltlu) ou sur ren6. ZSC 1U0001067 Leitrange - dez-vous auprès dudit ministère Heischel (Tél. 247-86824). 7. ZSC W0001072 Massif foresLes intéressé(e)s sont invité(e)s tier du Stiefeschboesch à transmettre leurs observations 8. ZSC 100001078 Massif fores- et suggestions, à dater du jour de tier et mardelles du Sàitert - Mert- la publication, pendant ce délai de trente jours. via le portail national zig 9. ZPS LU0002014 Vallées de des enquêtes publiques, par courl'Attert, de la Pall, de la Schwé- rier électronique (natura2000bech, de l'Aeschbech et de la Wêl- CP@mev.etatlu) ou par lettre recommandée au: lerbaach Ministère de l'Environnement, Dans le cadre de la désignation du Climat respectivement de la révision des limites ou des objectifs et mesures et du Développement durable de conservation de neuf zones tdaDirection des ressources tura 2000, plus précisément de la naturelles, de l'eau et des forêts désignation d'une nouvelle zone 1-2918 Luxembourg spéciale de conservation (ZSC) et Avis officiel d'une nouvelle zone de protection 27Mb Rapport d'enquête Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Grosbous - Neibruch » (ID : 626) Généré le 10/01/2022 Page 1 de 5 Détails de la procédure Nom de la procédure : ZSC LU0001010 Grosbous Neibruch Description courte : Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Grosbous - Neibruch », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation Objet : Dans le cadre de la désignation respectivement de la révision des limites ou des objectifs et mesures de conservation de neuf zones Natura 2000, plus précisément la désignation d'une nouvelle zone spéciale de conservation (ZSC) et d'une nouvelle zone de protection spéciale (ZPS), ainsi que la révision des limites et des objectifs et mesures de conservation de sept ZSCs, le gouvernement lance une consultation publique à partir du 10 novembre 2021. Conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, le projet de désignation peut être consulté, pendant trente jours à partir de la date de publication, sur le portail national des enquêtes publiques, sur le portail du Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (www.emwelt.
lu)ou sur rendez-vous auprès dudit ministère (Tél. 247-86824). Type de procédure : Projets de désignation des zones Natura 2000 Requérant : Numéro de dossier : Autorités organisatrices : MECDD Ministère de l'Environnement, du Climat et Développement Durable Autorités décisionnaires : MECDD Ministère de l'Environnement, du Climat et Développement Durable Communes d'implantation : Communes limitrophes : Parcelles concernées : Détails de l'enquête Identifiant : 626 N om : Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Grosbous - Neibruch » Référence : Description : Autorités décisionnaires : MECDD Ministère de l'Environnement, du Climat et Développement Durable Autorités concernées : Généré le 10/01/2022 Page 2 de 5 Adresse de publication : Date d'ouverture : 10/11/2021 00:00 Date de clôture : 09/12/2021 23:59 Date de clôture pour les communes : Généré le 10/01/2022 Page 3 de 5 Dossier de l'enquête / - GrosbousNeibruch.zip Généré le 10/01/2022 Page 4 de 5 Dossier interne de l'enquête -/ Généré le 10/01/2022 Page 5 de 5

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.

Règlement grand-ducal du ... désignant zone spéciale de conservation la zone "Grosbous — Neibruch" ». Art. 8. Notre ministre ayant l'Environnement dan