Luxembourg, le 3 avril 2023 Objet : Amendements parlementaires au projet de loi n°80221 portant modification de la loi m

Luxembourg, le 3 avril 2023 Objet : Amendements parlementaires au projet de loi n°80221 portant modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce. Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal2 ayant pour objet les élections pour la Chambre de Commerce. (6073bisTAN) Saisine : Ministre de l’Economie (13 mars 2023) Les amendements parlementaires au projet de loi et les amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal sous avis ont pour objet de faire suites aux observations formulées par le Conseil d’Etat dans son avis du 7 février

1. En bref ➢ La Chambre de Commerce observe que l’expression « date du scrutin » est synonyme de l’expression « date des élections » et que les deux expressions peuvent être utilisées de manière interchangeable. ➢ Elle regrette, en l’espèce, la suppression de tous les passages dans le projet de règlement grand-ducal qui constituent des doublons par rapport au projet de loi, suppression qui fait suite aux observations du Conseil d’Etat, alors qu’ils auraient néanmoins permis de rendre la procédure plus lisible pour ses ressortissants. ➢ La Chambre de Commerce peut approuver les amendements parlementaires au projet de loi et les amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal sous avis. 1 2 Lien vers les amendements parlementaires sur le site de la Chambre des Députés Lien vers les amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Considérations générales La Chambre de Commerce avait avisé le projet de loi initial et le projet de règlement initial dans son avis du 11 août
2. Elle se cantonnera dans le cadre du présent avis aux amendements qui appellent plus spécifiquement des observations de sa part. A) Quant aux amendements au projet de loi Concernant l’amendement 1er visant l’article 5 L’amendement est libellé comme suit : « Art.
3. L’alinéa 2 de l’article 24 de la même loi est remplacé comme suit : « Les élections sont secrètes et ont lieu au cours des mois de mars ou avril, au jour à déterminer par le ministre ayant les relations avec la Chambre de Commerce dans ses attributions, ci-après « ministre ». La date des élections est publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. » » La Chambre de Commerce rappelle une modification importante introduite par le projet de loi initial à savoir que, pour des raisons de flexibilisation, les délais et échéances procédurales seront désormais calculés à partir d’une date pivot, qui est la date du scrutin. Le commentaire de l’amendement dispose qu’il : « (…) vise, (…) à reprendre une précision prévue au niveau du projet de règlement grand-ducal ayant pour objet les élections pour la Chambre de Commerce. Cette précision règle la publication de la date à laquelle les élections pour la Chambre de Commerce ont lieu. » La Chambre de Commerce observe partant que l’expression « date du scrutin », n’est désormais plus définie dans le projet de règlement grand-ducal, tout en précisant que l’expression « date du scrutin » est synonyme de l’expression « date des élections » et que les deux expressions peuvent être utilisées de manière interchangeable
4. B) Quant aux amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal La Chambre de Commerce n’a pas de remarques particulières à formuler quant aux amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal sous avis. Elle observe cependant que les amendements gouvernementaux ont fait droit aux observations formulées par le Conseil d’État dans son avis du 7 février 2023 selon lesquelles : « Le Conseil d’ État constate que les auteurs ont repris certaines des dispositions qui figurent dans la loi précitée du 26 octobre 2010, ceci afin de permettre au public de trouver, dans un texte unique, toutes les dispositions pertinentes en matière d’élections à la Chambre de commerce. Si le Conseil d’État a pu dans le passé marquer son accord avec une telle façon de procéder dans des cas particuliers, il se doit de rappeler qu’en principe, les dispositions qui n’ont d’autre objet que de rappeler une disposition hiérarchiquement supérieure, soit en la reproduisant, soit en la paraphrasant, n’ont pas leur place dans les lois et règlements. La reprise dans des règlements de dispositions contenues dans une loi est dès lors à écarter 4». 3 4 cf. Vocabulaire juridique de l’Association Henri Capitant, 9e éd., vo Scrutin, sens no
5. Souligné par la Chambre de Commerce. 3 La Chambre de Commerce regrette partant la suppression de tous les passages qui constituent des doublons par rapport au projet de loi, mais qui auraient permis de rendre la procédure plus lisible pour ses ressortissants. Concernant l’amendement 1 portant modification de l'article 2, alinéa 3 (nouvel article 1er, alinéa 3) La Chambre de Commerce salue les adaptations relatives à la dénomination des groupes électoraux 3 et 4 qui seront désormais intitulés comme suit : « Groupe 3 Industrie, et entreprises au service de l’industrie Groupe 4 Banques et autres activités financières » afin de tenir compte des évolutions économiques. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver les amendements parlementaires au projet de loi et les amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal sous avis. TAN/DJI