Projet de loi n07959 portant organisation de l'assistance judiciaire et portant abrogation de l'article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la

(1), le requérant doit remplir et signer un formulaire intitulé « demande d'assistance judicaire » disponible auprès du SCAS. Selon le paragraphe

(2), si le requérant est dans l'impossibilité de fournir les pièces nécessaires, le Bâtonnier peut demander au SCAS la production de tous documents de nature à justifier que l'intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'assistance judiciaire. Ces dispositions sont reprises de l'article 2 du règlement grand-ducal actuel du 18 septembre 1995 et ne sont donc point innovantes. Toutefois, il faut se demander si elles sont utiles et s'il ne vaudrait pas mieux les modifier. En effet, dans la pratique actuelle, il est vrai que des formulaires d'assistance judicaire sont disponibles dans la réception du SCAS. Une personne qui entend solliciter l'assistance judiciaire peut donc se rendre aux bureaux du SCAS pour y recueillir un tel formulaire, peu importe qu'il s'agisse d'une personne suivie par le SCAS (dans le cadre de la protection de la jeunesse, de la probation ou de l'aide aux victimes) ou bien d'une personne extérieure. Si cela peut se justifier pour les personnes suivies ou encadrées par le SCAS, tel n'est pas le cas pour les personnes extérieures, étant donné que les agents du SCAS n'ont ni vocation, ni compétence pour aider les demandeurs dans le cadre du remplissage du formulaire. Le SCAS est un service qui agit exclusivement sur mandat d'une autorité judiciaire, sauf en ce qui concerne le service d'aide aux victimes. Il ne dispose d'aucun service qui aurait pour mission d'épauler de potentiels requérants à l'assistance judicaire dans l'hypothèse où il s'agit de personnes qui ne se trouvent pas suivies dans le cadre de la probation, de la protection de la jeunesse ou de l'aide aux victimes. On peut s'interroger quant aux raisons de cette coutume. Probablement, elle trouve son origine dans une époque où il n'existait pas encore de Maison de l'Avocat, siège du Conseil de l'ordre, ni de bureaux d'assistance judiciaire des deux Barreaux. A cela s'ajoute que la disposition selon laquelle le Bâtonnier pourrait demander au SCAS de produire des documents que le requérant à l'assistance judiciaire serait dans l'impossibilité de fournir, même si elle est prévue par le texte du règlement grand-ducal actuel, reste lettre morte en réalité. Elle ne fait d'ailleurs aucun sens, dès lors que l'on ignore comment le SCAS pourrait se procurer des pièces dont le demandeur ne dispose pas. Le SCAS n'a aucun pouvoir spécifique pour solliciter des documents administratifs et ne dispose pas d'accès à des bases de données à cet effet. Etant donné que l'appréciation des conditions d'octroi de l'assistance judiciaire relève exclusivement de la compétence du Bâtonnier, il serait plus utile et plus judicieux de modifier les deux dispositions en cause en ce sens que les formulaires soient disponibles auprès des deux Barreaux, c'est-à-dire celui de Luxembourg et celui de Diekirch. Déjà aujourd'hui, on 2 trouve d'ailleurs des informations concernant l'assistance judicaire, dont les adresses utiles, sur les sites internet des deux Barreaux (https://www.barreau.lu/le-barreau/assistancejudiciaire; https://avocats-diekirch.lu/fr/accueil) et on peut y télécharger le formulaire. Si ce sont des personnes qualifiées au sein des deux Barreaux qui remettent les formulaires, les requérants peuvent déjà y prendre des renseignements quant aux informations et documents à fournir, ce qui permettra d'éviter la remise de formulaires non complets, voire avec des pièces manquantes. Par ailleurs, pour les justiciables habitant l'arrondissement de Diekirch, la disponibilité de formulaires auprès du Barreau de Diekirch éviterait un déplacement à Luxembourg-Ville motivé exclusivement par le retrait d'un formulaire d'assistance judiciaire, fastidieux pour le requérant et néfaste d'un point de vue écologique. A l'heure actuelle, le réceptionniste du SCAS se limite à remettre le formulaire aux personnes qui en font la demande, mais il ne les conseille pas quant aux mentions à insérer, ni quant aux documents à joindre. Cette mise à disposition purement matérielle des formulaires au public auprès de SCAS ne constitue donc aucune plus-value réelle. Finalement, si un requérant éprouve du mal à réunir les documents exigés dans le cadre de l'octroi de l'assistance judiciaire, il pourra toujours — et il le peut déjà maintenant - s'adresser aux assistants sociaux de l'Office social de sa Commune, ces professionnels ayant l'habitude d'assister le citoyen dans ses démarches administratives. La soussignée propose par conséquent de modifier l'article 6 du projet de règlement grandducal, en confiant les missions que le projet et le règlement actuel attribuent au SCAS aux Conseils de l'ordre des deux Barreaux qui sont beaucoup mieux placés pour aider le justiciable à remplir le formulaire relatif à l'assistance judiciaire, cette matière relevant de leur compétence exclusive. s. Simone FLAMMANG Pr ocat Général 3