JUSTICE DE PAIX D'ESCH-SUR-ALZETTE Place Norbert Metz L-4239 Esch-sur-Alzette Adresse postale : L-4006 Esch-sur-Alzette

JUSTICE DE PAIX D'ESCH-SUR-ALZETTE Place Norbert Metz L-4239 Esch-sur-Alzette Adresse postale : L-4006 Esch-sur-Alzette Avis relatif au projet de loi portant organisation de l'assistance judiciaire et portant abrogation de l'article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat de même qu'au projet de règlement grand-ducal y relatif. Par son transmis du 2 février 2022, Madame le Procureur général d'Etat a sollicité l'avis de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette au sujet des projets sous rubrique. La Justice de paix d'Esch-sur-Alzette se félicite que les dispositions légales de l'assistance judiciaire ne soient plus intégrées dans la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat mais, à l'instar de nos pays voisins, dans une loi spéciale. Cela permet d'apporter une certaine clareté au texte et les justiciables n'ont plus besoin de faire des recherches fastidieuses pour connaître leurs droits. La mise en place d'une procédure nouvelle relative à l'assistance judiciaire partielle permet de viser un public plus large. Les personnes qui ont des ressources fmancières dépassant légèrement le revenu d'inclusion sociale peuvent ainsi bénéficier d'une prise en charge proportionnelle de leurs frais et honoraires d'avocat par l'Etat. Le dépassement du seuil légal, ne serait-ce que d'un seul centime, était beaucoup trop sévère pour une partie de la population qui était ainsi totalement exclue du bénéfice de l'assistance judiciaire alors même qu'elle n'avait pas les moyens suffisants pour pouvoir payer des honoraires d'avocat. L'accès de l'assistance judiciaire gratuite au mineur est également un élément important de cette réforme. Cette dernière propose de ne plus réclamer le recouvrement des frais engendrés par l'assistance judiciaire auprès des parents du mineur et cela quels que soient leurs revenus. L'instauration d'une assistance judiciaire totale au mineur et sans recouvrement auprès des •parents permettra ainsi de limiter les tensions éventuelles entre le mineur et ses parents. Pour éviter les abus de certains bénéficiaires de l'assistance judiciaire dans le cadre du changement de leur mandataire, la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette salue que le projet de loi sous analyse propose une limite. Il est prévu que dans un même dossier, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire ne pourra de sa propre initiative changer qu'une seule fois d'avocat_ Finalement, la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette se félicite que l'assistance judiciaire ne se limitera doréanavant plus aux procédures judiciaires mais sera également applicable dans le cadre des médiations judiciaires et extrajudiciaires à condition toutefois qu'il s'agisse d'un litige en matière civile ou commerciale. En effet, il est étonnant que le volet de la médiation ait été exclu du champ d'application de l'assistance judiciaire alors que celle-ci est par essence une procédure plus rapide et donc par la force des choses moins coûteuse. Esch-sur-Alzette, le 16 mars 2022 2