Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 9 Le proj

Projet de règlement grand-ducal fixant les référentiels d'évaluation pour l'année scolaire 2022/2023 dans le cadre de la formation professionnelle l. Exposé des motifs La loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle prévoit en ses articles 12 et 33, paragraphe 2, alinéa 1er que les référentiels d'évaluation, proposés par les équipes curriculaires ou par les commissions nationales de l'enseignement général compétentes, soient fixés par le biais d'un règlement grand-ducal. Les référentiels d'évaluation fixent le cadre d'évaluation des modules. Étant donné le volume considérable et le haut degré de précision des référentiels d'évaluation, il a été décidé de recourir, à nouveau, à une annexe sous forme d'un tableau. 11. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, et notamment ses articles 12 et 33 ; Les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ayant été demandés ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. La liste des référentiels d'évaluation, dans le cadre de la formation professionnelle, pour l'année scolaire 2022/2023, y compris les rattrapages décidés au titre de l'année scolaire 2022/2023, figure à l'annexe du présent règlement. Art. 2. Le présent règlement est applicable à partir de l'année scolaire 2022/2023. Art. 3. Notre ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 111. Commentaire des articles Art. 1er. Sont fixés au présent article, les référentiels d'évaluation définissant les indicateurs relatifs à l'acquisition d'une compétence, les socles minimaux, ainsi que l'indice de pondération de la compétence, qui s'appliquent aussi bien à l'année scolaire 2022/2023, qu'aux rattrapages décidés au titre de cette même année scolaire. Une annexe reprend la liste desdits référentiels d'évaluation. Art. 2. Les référentiels sont fixés par année scolaire, de sorte que les référentiels d'évaluation pour l'année scolaire 2021/2022 ne nécessitent pas d'abrogation expresse. Art. 3. Cet article ne nécessite pas de commentaire. IV. Fiche financière Le présent projet n'a pas d'incidence sur le budget de l'État. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal fixant les référentiels d'évaluation pour l'année scolaire 2022/2023 dans le cadre de la formation professionnelle Ministère initiateur : Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Auteur(

1. s): Véronique Schaber Téléphone : 247-85230 Courriel : veronique.schaber@men.lu Objectif(
2. s)du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal fixe les référentiels d'évaluation conformément à l'article 33, paragraphe 2, alinéa ler de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. Comme les années précédentes, il a été décidé de recourir à une annexe sous forme d'un tableau. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Date : Version 23.03.2012 01/04/2022 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Oui [71 Non E oui E oui E oui D Non D Non D Non LI Oui IE Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? D oui E Non E oui D Non Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Les Chambres professionnelles Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3! Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a.. non applicable. Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des regimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif' approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord intemational prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E oui [z] Non E Oui Non El N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)sagit-il?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? E N.a. Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? 111 Oui D Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? fl Oui D Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? E Oui E Non E N.a. E N.a. E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D Oui El Non [s] N.a. E oui E Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : 11
22. a)simplification administrative, et/ou à une E oui E Non
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? [SI Oui E Non Remarques / Observations : 12 Des 1 heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées I aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E oui El Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E oui Non El N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? I 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E oui E Non E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15] Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E oui E oui E Non E Non E oui E Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le principe de la non-discrimination entre femmes et hommes est appliqué dans les lycées. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? ID Oui Non fl Oui Non fl N.a. D Oui fl Non '2 N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D Oui D Non ZJ N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf, Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5