Règlement grand-ducal du 8 septembre 2016 fixant les grilles horaires, les coefficients des branches et les branches fondamentales des classes de l'en

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.029 Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires des classes de l’enseignement secondaire européen et international Avis du Conseil d’État (15 juillet 2022) Par dépêche du 20 mai 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. Au texte du projet de règlement grand-ducal et ses annexes étaient joints un document intitulé « Exposé des motifs et commentaire des articles », une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. L’avis de la Chambre des salariés a été communiqué au Conseil d’État par dépêche du 1er juin

1. Les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Conférence nationale des élèves, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous examen entend fixer les grilles horaires des classes de l’enseignement secondaire européen, des classes préparatoires au baccalauréat international et des classes de l’enseignement secondaire international valables à partir de la rentrée scolaire 2022/
2. Selon les auteurs, les « annexes sont établies indépendamment de l’avis des commissions nationales des programmes de l’Enseignement secondaire, mais en fonction des décisions des autorités internationales respectives. » Le Conseil d’État note que le règlement en projet constitue le premier acte qui entend fixer, de manière autonome, les grilles horaires des classes de l’enseignement secondaire européen et international. Cette nouvelle manière de procéder constitue toutefois seulement un changement d’ordre formel, étant donné que les grilles horaires en question ont été arrêtées chaque année par les annexes des règlements grand-ducaux fixant les grilles horaires, les coefficients des branches et les branches fondamentales des classes de l'enseignement secondaire
3. Examen des articles Le texte du projet de règlement grand-ducal sous examen n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État quant au fond. Observations d’ordre légistique Préambule Du premier au dixième visas, et pour autant qu’un acte n’est pas visé dans tous ses éléments, il est indiqué de spécifier le ou les articles qui servent de base légale au règlement à prendre. Au huitième visa, il y a lieu d’insérer le terme « modifiée » entre la nature et la date de l’acte en question, étant donné que celui-ci a déjà fait l’objet d’une modification depuis son entrée en vigueur. Au dixième visa, la date relative à la loi portant création d’un lycée à Luxembourg fait défaut. Une fois que celle-ci est connue, elle devra être insérée à l’endroit pertinent. Le onzième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 16 votants, le 15 juillet
4. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz Règlement grand-ducal du 8 septembre 2016 fixant les grilles horaires, les coefficients des branches et les branches fondamentales des classes de l'enseignement secondaire et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires ; Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant les grilles horaires, les coefficients des branches et les branches fondamentales des classes de l’enseignement secondaire classique ; règlement grand-ducal du 31 août 2018 fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales des classes de l’enseignement secondaire classique ; règlement grand-ducal du 1er août 2019 fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales des classes de l’enseignement secondaire classique. 2 1