CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.031 Projet de règlement grand-ducal portant adaptation pour certains lycées des articles 1er et 2 du règlement grand-ducal fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales des classes de l’enseignement secondaire classique Avis du Conseil d’État (15 juillet 2022) Par dépêche du 20 mai 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. Au texte du projet de règlement grand-ducal et ses annexes étaient joints un document intitulé « Exposé des motifs et commentaire des articles », une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Les avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé et de la Chambre de commerce ont été communiqués au Conseil d’État par dépêche du 27 juin
- Les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ainsi que celui de la Conférence nationale des élèves du Luxembourg, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous examen vise à adapter, pour certains lycées, l’application des grilles horaires ainsi que la promotion dans les classes de l’enseignement secondaire classique pour l’année scolaire 2022/
- Examen des articles Le texte du projet de règlement grand-ducal sous examen n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État quant au fond. Observations d’ordre légistique Intitulé La date relative au « règlement grand-ducal fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales des classes de l’enseignement secondaire classique » fait défaut. Une fois que celle-ci est connue, elle devra être insérée. Le Conseil d’État suggère de formuler l’intitulé de la manière suivante : « Projet de règlement grand-ducal portant adaptation pour certains lycées des articles 1er et 2 du règlement grand-ducal du […] fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales des classes de l’enseignement secondaire classique » Cette observation vaut également pour l’article 1er. Préambule Aux premier et troisième visas, et pour autant qu’un acte n’est pas visé dans tous ses éléments, il est indiqué de spécifier le ou les articles qui servent de base légale au règlement à prendre. Au deuxième visa, il convient d’ajouter le terme « et » avant le terme « notamment ». Les quatrième et cinquième visas relatifs aux avis des chambres professionnelles et du Conseil supérieur de certaines professions de santé sont à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er Le Conseil d’État constate que les première et deuxième phrases comportent exactement le même contenu. À cet égard, le Conseil d’État recommande de supprimer la première phrase et de ne conserver que la deuxième, étant donné que cette dernière est mieux structurée. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 16 votants, le 15 juillet
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2