CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.034 Projet de règlement grand-ducal déterminant les professions et métiers dan

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.034 Projet de règlement grand-ducal déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle et fixant les indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur de santé et social Avis du Conseil d’État (15 juillet 2022) Par dépêche du 20 mai 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. Au texte du projet de règlement grand-ducal et ses annexes étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. L’avis de la Chambre des salariés a été communiqué au Conseil d’État par dépêche du 3 juin

1. Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ont été communiqués au Conseil d’État par dépêche du 27 juin
2. Les avis de la Chambre d’agriculture, demandé selon la lettre de saisine, n’est pas encore parvenu au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de règlement sous avis propose, comme pour les années précédentes, de déterminer la liste des professions et métiers organisés dans le cadre de la formation professionnelle et de fixer les indemnités d’apprentissage mensuelles minima à payer aux apprentis des différents secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur de santé et social. Examen des articles Le texte du projet de règlement grand-ducal sous examen n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État quant au fond. Observations d’ordre légistique Préambule Le troisième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er Les termes « du présent règlement » peuvent être supprimés, car superfétatoires. Cette observation vaut également pour l’article 2, paragraphe 1er, première phrase. Article 2 Au paragraphe 2, il convient d’écrire « Grand-Duché de Luxembourg ». Article 3 Le terme « modifié » entre la nature et la date de l’acte en question est à omettre. En effet, le règlement grand-ducal du 6 août 2021
3. déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle ;
4. fixant les indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur de santé et social n’a pas fait l’objet d’une modification, mais d’une rectification. Étant donné qu’un rectificatif ne constitue pas une modification de l’acte initial, il est erroné de qualifier cet acte de « modifié ». Article 4 À la lecture de l’article sous avis, le Conseil d’État constate que les auteurs emploient la formule normalement utilisée pour caractériser une mise en vigueur rétroactive. Dans l’hypothèse d’une publication avant la date indiquée, il convient de libeller l’article sous revue de la manière suivante : « Art.
5. Le présent règlement entre en vigueur le 16 juillet
6. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 16 votants, le 15 juillet
7. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2