CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG ll Avis 111/38/2022 25 mai 2022 Détermination des professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle et indemnités d'apprentissage relatif au projet de règlement grand-ducal déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle et fixant les indemnités d'apprentissage dans les secteurs de l'artisanat, du commerce, de l'Horeca, de l'industrie, de l'agriculture et du secteur de santé et social CSL • 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE L-1950 LUXEMBOURG T +352 27 494 200 B.P. 1263 • L-1012 LUXEMBOURG - CSL@CSLIU • \NWW.CSLIU F +352 27 494 250 Page 2 de 4 Par lettre en date du 29 avril 2022, Monsieur Claude Meisch, ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a soumis le projet de règlement grand-ducal
- déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle ;
- fixant les indemnités d'apprentissage dans les secteurs de l'artisanat, du commerce, de l'HORECA, de l'industrie, de l'agriculture et du secteur de santé et social pour avis à notre chambre professionnelle. Le projet de règlement grand-ducal sous avis prévoit l'organisation en formation professionnelle d'une nouvelle formation, le DAP agent socio-pédagogique et la réorganisation des programmes de formation de 3 formations existantes, dénommées désormais DT tourisme et communication, DT horticole en paysagisme et DAP électro-technologies. Au niveau de l'apprentissage transfrontalier, le projet sous avis prévoit cinq formations supplémentaires pour lesquelles il sera possible de conclure un contrat d'apprentissage avec une entreprise légalement établie au Luxembourg, à savoir : un bac pro boulanger-pâtissier, un bac pro optique-lunetterie, un bts management économique de la construction, une formation aux métiers de maçon du bâti ancien et de poseur-monteur de fenêtres, portes et de meubles préfabriqués. Par ailleurs, les formations de « Informatikkaufmann » et de « Buchdrucker » changeront de dénomination et s'appelleront désormais « Kaufmann/-frau für Digitalisierungsmanagement » et « Medientechnologe Druck », ceci pour tenir compte des changements effectués au niveau de ces formations en Allemagne. Au niveau des indemnités, une rectification a été opérée au niveau de la formation DT mécatronique agri-génie civil qui, à la suite d'une erreur matérielle, ne présentait dans le règlement actuel qu'une indemnité « après projet intégré réussi ». En outre, les indemnités des formations menant au DAP et CCP électricien, au DAP installateur chauffage et sanitaire et au DAP mécatronicien en techniques de réfrigération ont été revues à la hausse. Concernant le texte du projet de règlement grand-ducal : Par rapport aux formations transfrontalières et aux formations menant au certificat de capacité professionnelle, nous estimons qu'il serait important de fixer dans le texte relatif aux indemnités d'apprentissage la date exacte à partir de laquelle l'indemnité supérieure est due (délai précis fixé pour les formations menant au DT et au DAP). Il persiste en effet un doute auprès des organismes de formation et des apprentis quant à la date qui clôt l'année d'apprentissage et ouvre droit à l'indemnité subséquente. Aux yeux de la CSL, la nouvelle indemnité devrait être due à partir du 16 juillet, date qui marque la fin de l'année scolaire. En pratique, certains apprentis reçoivent leur indemnité supérieure à partir du 16 juillet, d'autres à partir du 15 septembre (début de l'année scolaire subséquente) seulement. En outre, la CSL estime indispensable, afin de combler un vide juridique, d'ajouter un article au règlement grand-ducal qui précise que : « Pour les formations organisées au Luxembourg, le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions peut en concertation avec les chambres professionnelles concernées, autoriser que ces formations soient organisées sous forme d'un apprentissage transfrontalier. Dans ce cas, la somme des indemnités dues sur la durée intégrale de la formation sera répartie sur la durée de la formation transfrontalière. » Il s'agit en fait pour une formation organisée au pays de pouvoir autoriser à un apprenti, pour des raisons linguistiques ou logistiques, de pouvoir fréquenter pour le volet scolaire un établissement scolaire dans la GrandeRégion tout en poursuivant sa formation pratique dans une entreprise légalement établie au Luxembourg. Concernant l'annexe A : Par courrier en date du 7 mars 2022 à la direction de la Formation professionnelle auprès du MENJE, la CSL avait proposé, en guise de réponse à leur courrier du 3 février 2022, l'ajoute de certaines formations transfrontalières à la liste du règlement grand-ducal, en attente de la mise en place d'une équipe curriculaire pour l'élaboration d'un programme de formation et l'organisation de ces formations au national. Il s'agissait de l'agent de prévention et de sécurité, de l'agent technique de prévention et de sécurité, de l'agent de propreté et d'hygiène et du poseur-monteur de fenêtres, de portes et de meubles préfabriqués. Elle se réjouit qu'entretemps, une équipe curriculaire ait été constituée pour l'élaboration d'une formation d'agent de sécurité et que la formation de poseurmonteur de fenêtres, de portes et de meubles préfabriqués ait été reprise sur la liste des formations transfrontalières. Elle déplore néanmoins que pour le secteur du nettoyage, aucune avancée dans le Page 3 de 4 dossier ne peut être constaté et réitère par conséquent sa demande pour l'introduction d'une qualification formelle dans ce domaine. Notre chambre professionnelle note que la liste des professions et métiers reprend pour la nouvelle formation la dénomination d' « agent socio-pédagogique » et que d'après le projet de règlement grand-ducal relatif aux grilles horaires 2022-2023, la formation s'appelle « agent socio-pédagogique, section éducation ». Notre chambre professionnelle tient dans ce contexte à souligner que la dénomination DAP agent socio-pédagogique a été retenue entre partenaires de la formation professionnelle pour cette nouvelle formation et déplore que le ministre ait néanmoins décidé de communiquer sur un DAP éducation. Concernant l'annexe B : Notre chambre professionnelle approuve la révision vers le haut de certaines indemnités d'apprentissage. Demande d'une hausse des indemnités en tant que mesure de compensation à l'augmentation des coûts de la vie. Notre chambre professionnelle a demandé par un courrier en date du 2 mai 2022 à M. le ministre Claude Meisch une adaptation des indemnités d'apprentissage, suite au décalage des tranches indiciaires. Des mesures de compensations ont été décidées pour les salariés et une enveloppe financière additionnelle de 10 millions d'euros a été prévue pour revoir à la hausse les montants des bourses d'études attribuables aux étudiants. Or, pour les apprentis qui disposent des revenus les moins faibles, aucune mesure de compensation pour faire face à l'augmentation des coûts de la vie n'a été prévue jusqu'à présent. Afin de soutenir également les apprentis dans leur effort de formation et de ne pas les léser financièrement, la CSL demande que la perte de leur pouvoir d'achat soit compensée et que les indemnités soient augmentées de 2,5% au moment où la prochaine tranche indiciaire devrait normalement échoir conformément aux prévisions du STATEC. Elle se doit également de rappeler l'inégalité de traitement entre apprentis de la formation initiale et apprentis en formation adultes lors d'une hausse du salaire social minimum. Tandis que les apprentis adultes en profitent, les indemnités des jeunes en formation initiale restent les mêmes, ce qui crée des tensions à l'intérieur des classes et dans les entreprises. Pour cette raison, la CSL plaide en faveur de la mise en place dans le règlement grand-ducal sur les indemnités, d'une corrélation entre la hausse du ssm et des indemnités d'apprentissage. Sous réserve des observations qui précèdent, la CSL marque son accord au projet de règlement sous avis. Luxembourg, le 25 mai 2022 Pour la Chambre des salariés, / Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 4 de 4