CHAMBRE DES METIERS CdM/31/05/2022 - 22-111 Projet de règlement grand-ducal déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle et fixant les indemnités d'apprentissage dans les secteurs de l'artisanat, du commerce, de l'Horeca, de l'industrie, de l'agriculture et du secteur de santé et social Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métiers tient à renouveler sa demande de longue date en faveur d'une indemnisation des apprentis sur base d'une indemnité d'apprentissage horaire. Elle est d'avis qu'une telle approche serait plus flexible et plus proche des réalités du monde du travail et que, d'un point de vue pédagogique, elle présenterait l'avantage de faire appel au sens des responsabilités de l'apprenti en l'incitant à éviter des absences injustifiées. La Chambre des Métiers interprète les textes de sorte qu'à ses yeux la date à partir de laquelle l'indemnité d'apprentissage adaptée est à acquitter sera le 15 septembre. Sachant que les dispositions ne sont pas claires sur ce point, elle demande aux autorités de clarifier ce point. La Chambre des Métiers insiste en outre sur la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques concernant le mode de calcul des indemnités relatives aux formations organisées dans un contexte transfrontalier. Comme elle a l'habitude de le faire depuis des années, la Chambre des Métiers demande l'introduction d'une série de nouveaux métiers afin de répondre à un besoin réel des entreprises et de proposer des opportunités de formation, d'emploi et de carrière professionnelle aux jeunes. Par sa lettre du 29 avril 2022, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique.
- Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • BP 1604 • L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 • F: 42 67 87 • contactracdm.tu www.cd m.lu page 2 de 4 1.. Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Considérations générales Le présent projet de règlement grand-ducal vise à établir la liste des professions et des métiers organisés dans le cadre de la formation professionnelle et à fixer les indemnités d'apprentissage pour les différents secteurs économiques pour l'année scolaire 2022/
- Dans le cadre du présent avis, la Chambre des Métiers se limite à procéder à une analyse succincte des différents articles y compris les deux annexes A et B et à faire des propositions ponctuelles de modification.
- Observations particulières 2.
- Remarques ad art. ler. Changement de compétence La Chambre des Métiers prend note de la liste des métiers et professions telle que proposée par les auteurs (annexe A) et demande les modifications suivantes en matière de répartition des compétences entre les chambres professionnelles : Dénomination métier/profession Mécanique générale Niveau de qualification Compétence actuelle Compétence future CC CDM Apprentissage tra nsfronta lier CC CDM Apprentissage transfrontalier (cf. CC CDM Diplôme de Technicien (cf. DAP=Chambre des Métiers et cf. Brevet de Maîtrise et Droit d'établissement) Brasseur (Breuer) Fachkraft Lebensmitteltechnik für Brevet de Maîtrise en alimentation) Apprentissage transfrontalier La Chambre des Métiers salue l'ajout à la liste de l'annexe A de deux formations nouvelles, à savoir celles du « boulanger-pâtissier » et de I'« optique lunetterie », appelées « BAC PRO », tout comme le « BTS Management économique de construction » (inscrit actuellement seulement sur la liste de l'annexe B), les formations de « maçon du bâti ancien » et de « poseur-monteur de fenêtres, de portes et de meubles préfabriqués », toutes offertes sous sa compétence. Par ailleurs, elle note le changement de la dénomination de « Buchdrucker » qui devient « Medientechnologe Druck », dénomination plus adaptée aux évolutions sur le terrain. Des formations de niveau « BTS » figurent depuis quelques années sur la liste des métiers. Partant, afin de donner la possibilité aux détenteurs d'un BTS de poursuivre leurs études sous contrat d'apprentissage, la Chambre des Métiers demande, comme souligné dans le passé lors d'entrevues avec les autorités compétentes, qu'à l'avenir les qualifications de niveau « licence » soient prises en considération sur la liste de l'annexe A. CdM/Avis_21-142_Formation_professionnelle_professions_métiers_indemnités_apprentissage.docx/31.05.2022 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 4 2.
- Remarques ad art.
- En ce qui concerne les indemnités énumérées à l'annexe B, plusieurs adaptations sont prévues par le projet de règlement grand-ducal sous avis. Ainsi, il s'agit d'une part, de redresser une erreur matérielle au niveau de la formation de « mécatronique agri-génie civil », et, d'autre part, de procéder à des adaptations au niveau de plusieurs indemnités, dont celle notamment de l'électricien, l'installateur chauffagesanitaire ou encore du mécatronicien en techniques de réfrigération, adaptations que la Chambre des Métiers approuve. Alors que les indemnités d'apprentissage de CCP et en transfrontalier évoluent en fonction de la réussite de l'année d'apprentissage, la date précise de l'augmentation des indemnités n'est pas fixée clairement dans les textes. Il en résulte une confusion chez les entreprises formatrices, étant donné que l'indemnité adaptée sur la base du présent projet de règlement grand-ducal serait à acquitter, soit à partir du 16 juillet, soit à partir du 15 septembre. La Chambre des Métiers interprète les textes de sorte qu'à ses yeux la date à partir de laquelle l'indemnité adaptée est à acquitter sera le 15 septembre. Elle demande aux autorités de clarifier ce point. La Chambre des Métiers constate par ailleurs que les indemnités d'apprentissage sont toujours calculées sur une base mensuelle. Or, elle ne cesse de demander le remplacement des indemnités mensuelles par des indemnités horaires. En effet, elle estime que le modèle de l'indemnisation sur base horaire permettrait une approche plus flexible et plus réaliste dans le chef du patron formateur en lui permettant de fractionner les indemnités, notamment en cas d'absence injustifiée de l'apprenti. En plus, ce modèle présenterait un avantage pédagogique évident en favorisant le sens de la discipline des apprentis et en les incitant à éviter au maximum les absences injustifiées. Concernant les formations organisées au Luxembourg et sous le régime de l'apprentissage transfrontalier, la Chambre des Métiers constate que le Gouvernement maintient son refus d'introduire un modèle spécifique au niveau des indemnités. La Chambre des Métiers ne comprend pas ce refus d'élaborer un tel modèle de calcul qui pourrait augmenter à la fois la transparence et la sécurité juridique du système. La Chambre des Métiers plaide à ce que l'article 2 soit complété par un alinéa supplémentaire à formuler comme suit : « Pour les formations organisées au Luxembourg, le ministre peut en concertation avec les chambres professionnelles concernées, autoriser que ces formations soient organisées sous forme d'un apprentissage transfrontalier. Dans ce cas, le paiement de la somme totale de l'indemnité d'apprentissage s'étendant sur la durée normale de la formation, est calculé par année scolaire. » 2.
- Remarques ad art.
- La Chambre des Métiers souligne qu'il est important que le présent règlement soit publié avant le 16 juillet 2022, afin d'éviter toute application rétroactive. En effet, pour le cas où le principe de rétroactivité s'appliquerait, une campagne d'information préalable sur les nouvelles dispositions à la fois pour les entreprises formatrices que pour les candidats à un apprentissage avant la date de prise d'effet constitue dès lors une nécessité. CdM/Avis_22-111_Formation_professionnelle_professions_méners_indemnités_apprentissage.docx/31.05.2022 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 4 de 4 * * La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis que sous la réserve explicite de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 31 mai 2022 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président CdM/Avis_21-142_Formation_professionnelle_professions_métiers_indemnités_apprentissage.docx/31.05.2022