Loi de 2002, partie I et partie II; loi de 2007 — FIS) o Activités permises 19 Intervenants dans la constitution et le fonctionnement des OPC (promote

(1)Le programme se compose d'une première partie appelée « Tronc commun » dont l'ensemble des matières doivent être obligatoirement validées et d'une deuxième partie appelée « Matières optionnelles » dont les stagiaires doivent valider 145 heures d'enseignement au choix parmi les matières offertes.

(2)Le programme et les heures d'enseignement du « Tronc commun » se composent comme suit : • Statut et principes fondamentaux des professions du droit, 12 heures ; • Organisation juridictionnelle et procédure judiciaire, 24 heures ; • Procédure administrative, 15 heures ; 3 • Droit des sociétés, 18 heures ; • Aspects luxembourgeois du droit des obligations (y compris responsabilité civile), 24 heures ; • Introduction à la compliance (AML et protection des données), 6 heures.

(3)Le programme et les heures d'enseignement des « Matières optionnelles » se composent comme suit : • Institutions et sources du droit luxembourgeois, 12 heures ; • Procédure pénale, 24 heures ; • Droit de la famille, 15 heures ; • Droit pénal général, 15 heures ; • Droit du travail, 18 heures ; • Pratiques commerciales, 15 heures ; • Méthodes alternatives de règlement des conflits (principalement arbitrage, médiation et justice restaurative), 6 heures ; • Droit patrimonial de la famille, 12 heures ; • Le contrat de bail, 6 heures ; • Droit administratif, 12 heures ; • Procédures de signification et d'exécution des jugements, 9 heures ; • Introduction à la matière des véhicules d'investissements, 12 heures ; • Droit fiscal, 12 heures ; • Droit des sûretés, 9 heures ; • Régulation du secteur financier, 15 heures ; • Droit de la construction, 12 heures ; • Droit bancaire, 12 heures ; • Droit de la consommation, 9 heures ; • Droit international privé, 9 heures. Art.

1. Dans le cadre de la partie « Matières optionnelles », les candidats doivent suivre des enseignements totalisant au moins 145 heures. Le candidat désigne les matières optionnelles choisies au moment de son inscription. Après la date limite d'inscription, ce choix est irréversible pour le cycle en cours. En vue de parfaire la formation, le candidat a la faculté, au cours de son inscription aux CCDL, de s'inscrire à des matières additionnelles au-delà du quota déterminé à l'alinéa précédent et de se voir délivrer une attestation de réussite. 4 Art.
2. Les cours complémentaires en droit luxembourgeois font l'objet d'un contrôle des connaissances sous forme d'épreuves écrites imposées dans chacune des matières relevant du tronc commun ainsi que dans les matières optionnelles choisies. L'examen comporte pour chaque matière une session ordinaire et une session de rattrapage. La participation à la session ordinaire se fait sur base d'une inscription adressée au directeur des études endéans le délai fixé par lui. Tous les candidats ayant participé à la session ordinaire et qui y ont échoué, sont d'office inscrits à la session de rattrapage. Art.
3. Le résultat des contrôles des connaissances est communiqué à l'issue de la totalité des épreuves et après délibération du jury d'examen. Les relevés de notes établis à l'issue de la session ordinaire renseignent le nombre total de candidats inscrits, ainsi que les candidats qui se sont classés sur base de la moyenne générale parmi les 5% les meilleurs, respectivement parmi les 10% les meilleurs. Chapitre 3 — Du stage judiciaire Art. 10.

(1)Le programme se compose de cours obligatoires, de conférences obligatoires ainsi que de 10 heures de conférences au libre choix du stagiaire.

(2)Le programme et les heures d'enseignement des cours obligatoires se composent comme suit: • Comptabilité commerciale, 12 heures ; • Déontologie, 12 heures ; • Rédaction d'actes juridiques, 8 heures ; • Rédaction de contrats, 8 heures ; • Rédaction d'actes de société et aspects pratiques, y compris RCS et RBE, 8 heures ; • Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme / RGPD, 9 heures ; • Aspects de base du droit communautaire, 6 heures.

(3)Le programme des conférences obligatoires et la durée de ces conférences sont les suivants: • Médiation et Justice restaurative (ateliers pratiques), 4 heures ; • Organisation d'une étude d'avocats et obligations professionnelles financières, 4 • Pratique des plaidoiries, 6 heures ; heures ; 5 • Techniques de communications interpersonnelles et interprofessionnelles, 6 heures ; • Méthodologie, recherches et outils pratiques de la profession, 4 heures ; • Fonctionnement des services de la Maison de l'Avocat, 4 heures.

(4)Le stagiaire doit assister à 8 heures de conférences de son propre choix. Les sujets traités lors de ces conférences doivent présenter un rapport suffisant avec le système juridique luxembourgeois ou communautaire, ou avec le travail concret d'un avocat au Luxembourg, respectivement avec la pratique concrète de la profession d'avocat. Art.

1. La formation dispensée en cours de stage judiciaire est organisée de façon à ce qu'un cycle de formation complet soit offert au cours de chaque année judiciaire. Les enseignements correspondant au cycle d'une année judiciaire peuvent débuter à la fin de l'année judiciaire précédente. Art.
2. Les cours obligatoires font l'objet d'un contrôle des connaissances sous forme d'épreuve écrite imposée dans chacune des matières enseignées. Le contrôle des connaissances comporte pour chaque matière une session ordinaire et une session de rattrapage. La participation à la session ordinaire se fait sur base d'une inscription adressée au directeur des études endéans le délai fixé par lui. Le résultat du contrôle des connaissances est communiqué aussitôt que l'enseignant a procédé à la correction des copies. Tous les candidats ayant participé à la session ordinaire et qui y ont échoué sont d'office inscrits à la session de rattrapage. Art.
3. Le stagiaire qui entend accomplir une partie de son stage à l'étranger présente à cet effet une demande motivée au comité de pilotage à laquelle il joint : le projet final du contrat de stage ; une attestation sur l'honneur du maître de stage d'accueil qui doit contenir les confirmations/déclarations suivantes : o que le maître de stage est avocat pleinement habilité à exercer dans son Etat d'établissement depuis au moins 5 ans ; o que l'exercice de la profession d'avocat dans le pays d'accueil est soumis à des principes fondamentaux équivalents à ceux de la profession d'avocat au Grand- 6 Duché de Luxembourg notamment au regard de l'indépendance de l'avocat et du secret professionnel ; o que le maître de stage n'a pas été frappé d'une mesure de sanction de la part de l'Ordre des Avocats dont il relève. Le comité de pilotage communique par écrit sa décision d'accord ou de refus. Pendant la période de stage à l'étranger, le stagiaire reste obligatoirement inscrit à un Barreau au Luxembourg. Le stagiaire est dispensé pendant la période de stage à l'étranger de la participation aux cours et/ou conférences et des contrôles des connaissances y liés. Le stagiaire rédige un rapport de stage qu'il présente au maître de stage au moins 8 jours avant la fin du stage. Ce rapport de stage est adressé au comité de pilotage. Le rapport décrit l'organisation du travail au quotidien dans l'étude du maître de stage d'accueil et les missions qui ont été confiées au stagiaire. Le rapport s'efforce de mettre en évidence les différences entre la pratique vécue auprès du maître de stage d'accueil et la pratique vécue auprès du maître de stage établi au Luxembourg et les enseignements qui peuvent en être tirés. Le rapport comporte au moins 20.000 caractères, espaces non compris. Chapitre 4 — Du stage notarial Art. 14.

(1)Le programme et les heures d'enseignement des cours se composent comme suit : • Droit immobilier, 25 heures; • Droit de la famille, 30 heures; • • Droit des sociétés, 25 heures; Droit notarial, 15 heures; • Droit fiscal, 25 heures; • • Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme / RGPD, 6 heures ; Terminologie juridique et notariale dans les trois langues officielles, 5 heures.

(2)Le programme de l'examen de fin de stage notarial est le même que celui pour les cours énumérés à l'alinéa ci-dessus et porte également sur les compétences acquises au cours du stage notarial à savoir: • la rédaction d'actes notariés en français et en allemand portant sur le droit immobilier et le droit des sociétés ainsi que la fiscalité applicable intéressant le notariat ; • la rédaction de liquidations-partages et la fiscalité applicable intéressant le notariat ; • les matières de droit civil intéressant plus particulièrement le notariat ; le droit notarial ; la terminologie juridique et notariale. • • 7 L'épreuve orale porte sur toutes les matières et se fait en tout ou en partie dans une des langues prévues à l'article 3 de la loi modifiée du 24 février 1984 sur le régime des langues. Art.

1. Le mémoire à rédiger en cours de stage comprend au moins 60.000 caractères, espaces non compris. Le sujet du mémoire porte sur une difficulté juridique particulière rencontrée lors de la pratique du stage ou sur une législation particulière ayant un impact important pour le notariat. Le mémoire fait l'objet d'une correction et appréciation par trois membres du jury d'examen, désignés par le directeur des études. La moyenne des 3 notes reçues est retenue comme note finale. Art.
2. La participation à la session ordinaire de l'examen de fin de stage notarial se fait sur base d'une inscription adressée au directeur des études endéans le délai fixé par lui. L'examen comporte pour chaque matière une session ordinaire et une session de rattrapage. Le résultat de l'examen est communiqué à l'issue de la totalité des épreuves et après délibération du jury d'examen. Tous les candidats ayant participé à la session ordinaire et qui sont partiellement ajournés sont d'office inscrits à la session de rattrapage. Chapitre 5 — Du stage pour l'admission à la fonction d'huissier de justice Art. 17.

(1)Le programme et les heures d'enseignement des cours se composent comme suit : • Textes légaux régissant la fonction, 2 heures ; • • • • • • • Déontologie, 4 heures ; Procédure civile spécialisée et droit de l'exécution, 14 heures ; Droit international privé, 16 heures ; Fonctions extra-judiciaires, 8 heures ; Rédaction d'actes en langue française et rédaction de courriers, 4 heures ; Rédaction d'actes en langue allemande et rédaction de courriers, 2 heures ; Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme / RGPD, 6 heures ; Organisation d'une étude / outils informatiques / bases de données, 4 heures ; Comptabilité / programmes informatiques (Amadeus etc....), 4 heures ; Médiation et négociation, 4 heures. • • • 8

(2)Le programme de l'examen de fin de stage d'huissier de justice est le même que celui pour les cours énumérés à l'alinéa ci-dessus et porte également sur les compétences acquises au cours du stage à savoir: • • • • la rédaction d'actes d'huissier de justice en français et en allemand ; les modes de signification nationaux et à l'étranger ; les voies d'exécution ; les textes légaux régissant la fonction d'huissier de justice / déontologie / Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme / RGPD. L'épreuve orale peut porter sur toutes les matières et se fait en tout ou en partie dans une des langues prévues à l'article 3 de la loi modifiée du 24 février 1984 sur le régime des langues. Art.

1. Le mémoire à rédiger en cours de stage comprend au moins 60.000 caractères, espaces non compris. Le sujet du mémoire porte sur une difficulté juridique particulière rencontrée lors de la pratique du stage ou sur une législation particulière ayant un impact important pour la fonction d'huissier de justice. Le mémoire fait l'objet d'une correction et appréciation par trois membres du jury d'examen, désignés par le directeur des études. La moyenne des 3 notes reçues est retenue comme note finale. Art.
2. La participation à la session ordinaire de l'examen de fin de stage d'huissier de justice se fait sur base d'une inscription adressée au directeur des études endéans le délai fixé par lui. L'examen comporte pour chaque matière une session ordinaire et une session de rattrapage. Le résultat de l'examen est communiqué à l'issue de la totalité des épreuves et après délibération du jury d'examen. Les candidats ayant participé à la session ordinaire et qui sont partiellement ajournés sont d'office inscrits à la session de rattrapage. Chapitre 5 — Des indemnités de stage Art.
3. Une indemnité de stage unique d'un montant de 900.-euros est payable au candidat inscrit aux cours complémentaires en droit luxembourgeois qui a participé lors de la session ordinaire à l'ensemble des contrôles des connaissances. Le candidat n'a plus droit au paiement 9 de l'indemnité lors d'une nouvelle inscription aux cours complémentaires en droit luxembourgeois. L'indemnité de stage mensuelle fixée à 150.-euro est payable pendant 24 mois lors du stage judiciaire à condition que le stagiaire est régulièrement inscrit à la liste visée à l'article 8, paragraphe 3, point 1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat. Ill. Commentaire des articles : Remarque préalable : Il importe de préciser que les détails des programmes de révision ou d'enseignement présentés dans les commentaires des articles constituent seulement les grandes lignes du programme en cause. Le programme publié comme prévu dans la loi de base sur le site internet du Ministère de la Justice, sera si nécessaire plus détaillé ou précise. Article ler La présence aux cours et conférences est obligatoire à l'exception des cours complémentaires en droit luxembourgeois. Il importe dès lors de pouvoir vérifier l'assistance effective aux cours. Celle-ci se prouve par la signature des attestations appropriées mises à disposition des candidats ou stagiaires. Article 2 La communication « digitale » est le seul moyen approprié pour la communication, elle est rapide, simple et facile. Il est utile de pouvoir informer les candidats par exemple d'une modification de l'horaire des cours et ceci même parfois à brève échéance. Article 3 Le Ministère de la Justice ne disposant pas de salles propres pour les enseignements, il procède à la location de salles appropriées. Chaque salle a ses propres règles de conduite et il va sans dire que ces règles doivent être impérativement respectées par les candidats et stagiaires. 10 A défaut, le comité de pilotage détient le pouvoir disciplinaire non seulement pour cause de fraude et tentative de fraude mais également pour le non-respect de ces règles. Un exemple type est l'interdiction de fumer dans la salle même mais aussi dans les alentours. Article 4 Les grandes lignes du programme de révision pour l'examen d'entrée aux CCDL sont présentées plus en détail ci-dessous : Droit civil : Les personnes : Etat civil, les droits civils, le domicile, les absents, les majeurs protégés ; Les biens et des différentes modifications de la propriété : la distinction des biens, la propriété, l'usufruit, l'usage, l'habitation, les différentes manières dont on acquiert la propriété , Les obligations : la responsabilité délictuelle, quasi-délictuelle et contractuelle. Droit pénal : • Les crimes et les délits contre les personnes et les biens • La prescription de l'action publique ; • La prescription des peines. Droit commercial : Le commerce en général ; Certains aspects du droit des sociétés. Organisation de l'Etat et l'organisation judiciaire : • Les institutions (Grand-Duc, Chambre des députés, Gouvernement, Conseil d'Etat) ; • Organisation juridictionnelle. Article 5 Rien à signaler. Article 6 Les grandes lignes du programme des CCDL sont présentées plus en détail ci-dessous : 11 l.
4. Tronc commun : Statut et principes fondamentaux des professions du droit (12 heures) • Professions judiciaires (avocats, notaires, huissiers, magistrats) : organisation, accès, discipline • Principes essentiels des professions judiciaires (activités interdites/autorisées/réservées aux différentes professions judiciaires ; indépendance ; secret professionnel ; conflit d'intérêt ; principes de probité et de délicatesse) • Déontologie des avocats (relations avec les autres avocats, avec les instances ordinales, avec les clients, avec les adversaires, avec les juges, avec les tiers, avec le public, avec la presse)
5. Organisation juridictionnelle et procédure judiciaire (24 heures) Organisation juridictionnelle, en matière civile, commerciale, pénale, sociale, administrative : Tribunal d'arrondissement, Tribunal de paix, Tribunal du travail, Cour d'appel, Cour de cassation, Tribunal de police, Tribunal correctionnel et criminel, Conseil arbitral des assurances sociales, Conseil supérieur des assurances sociales, Tribunal administratif, Cour administrative, Conseil constitutionnel, Parquet et Parquet Général • Compétence des juridictions (en détail pour les juridictions civiles et commerciales ; bref aperçu pour les autres juridictions : compétence matérielle, compétence quant à la valeur, compétence territoriale ; compétence en instance d'appel) • Distinction entre matière civile et matière commerciale • Actes introductifs d'instance : Classification (assignation civile et commerciale, citation, requête, ordonnance conditionnelle de paiement, ordonnance de paiement européenne, small claims procedure, acte d'appel, acte d'opposition) ; Régime des nullités ; Rédaction (date, qualités du demandeur, noms, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice, qualités du défendeur, formalités de la signification de l'acte, objet et exposé sommaire des moyens, juridiction qui doit connaître de la demande, délai de comparution, mentions prescrites par l'article 80 du NCPC, constitution d'avocat à la Cour du demandeur, mentions exigées par l'article 154, cas spécial du divorce et de la séparation de corps) Signification et notification des actes de procédure (destinataire, endroit, époque) ; incidence sur la qualification des jugements (contradictoire, réputé contradictoire, défaut) Déroulement pratique des procédures : procédure écrite ou orale ; constitution d'avocat ; enrôlement ; échange de conclusions ; communication des pièces ; mesures d'instruction (comparution des parties, visite des lieux, témoignages, expertises) ; plaidoiries à l'audience ; délibéré et jugement ; jonction ; surséance prétorienne Voies de recours : Décisions susceptibles de recours/appel/opposition (jugements rendus en dernier ressort ; jugements non-définitifs ; jugements rendus par défaut ; jugements rendus sur opposition ; jugements rendus en matière gracieuse ; matière du bail à loyer) ; Opposition 12 (délai, opposition sur opposition ne vaut, effet dévolutif) ; Appel (délai, étendue des débats : appel limité, appel principal et appel incident, effet dévolutif et l'évocation, prohibition des demandes nouvelles, intervention d'une partie non représentée en 1e instance) ; Demande en rétractation (principe) • Référés: Référé-provision ; Référé-mesure d'instruction ; Référé préventif/probatoire ; Référé urgence ; Référé preuve ; Référé-voie de fait ; Référé sur difficultés d'exécution • Règlements de l'Union européenne o Règlement (CE) N° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale o Règlement (CE) Il' 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil
6. Procédure administrative (15 heures) • Procédure administrative non-contentieuse • Compétence d'attribution du juge administratif (régime juridique des actes administratifs) • Pouvoirs conférés aux juridictions de l'ordre administratif (recours en annulation ; recours en réformation) • Conditions d'existence de l'action (délai pour agir ; qualité pour agir ; intérêt à agir) • Conditions d'exercice de l'action (capacité d'agir ; formes pour agir) • Instance (caractéristiques générales ; instruction ; effets) • Décision (contenu ; exécution) • Voies de recours (opposition ; tierce opposition ; révision ; rectification d'erreur matérielle ; appel ; cassation)
7. Droit des sociétés (18 heures) • Droit commun des sociétés : o Constitution et acquisition de la personnalité morale ; nationalité et transfert de siège ; régime des nullités o Fonctionnement des sociétés ; les organes et leurs pouvoirs ; responsabilités des organes ; structure capitalistique et distributions ; règles et conventions statutaires et extrastatutaires o Transformation des sociétés o Dissolution et liquidation 13 Droit spécial des sociétés : o Règles spécifiques concernant la constitution et le fonctionnement des sociétés anonymes et sociétés à responsabilité limitée o Certaines particularités d'autres formes sociales (notamment, sociétés civiles, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple et sociétés en commandite par actions)
8. Aspects luxembourgeois du droit des obligations (24 heures) • • • • Notion des obligations et ses classifications Source, modalités et preuve des obligations Responsabilité civile: positionnement et délimitation de la matière Le fait générateur de la responsabilité : la responsabilité du fait personnel ; la responsabilité du fait des choses ; la responsabilité du fait d'autrui • Le lien de causalité: l'établissement du lien de causalité ; l'exonération • Le dommage: les caractères du dommage réparable; la réparation du dommage; principes d'indemnisation du préjudice corporel
9. Introduction à la compliance (AML et protection des données) (6 heures) Les sources de la lutte BC/FT
10. Les standards du GAFI • Les 40 recommandations • Les 11 résultats immédiats
11. Les textes de l'UE La directive (UE) 2015/849 (4e directive) La directive (UE) 2018/843 (5e directive) Le futur « paquet » lutte BC/FT (règlement LBC/FT et 6e directive)
12. Les textes nationaux • La loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte BC/FT • Le règlement grand-ducal du ler février 2010 portant précision de certaines dispositions de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte BC/FT Les obligations professionnelles
13. L'obligation d'effectuer une évaluation des risques Les obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
14. • La vigilance simplifiée • La vigilance renforcée L'obligation d'organisation interne adéquate
16. L'obligation de coopération • La coopération avec la CRF • La coopération avec le barreau en tant que superviseur de lutte BC/FT 14 II.
17. Les matières optionnelles : Institutions et sources du droit luxembourgeois (12 heures) • Institutions (Grand-Duc, Chambre des Députés, Gouvernement et administration gouvernementale, Conseil d'Etat, ...) • Normes de droit interne (classification, hiérarchie, mode d'élaboration, contrôle juridictionnel) • Normes de droit international (insertion et application dans l'ordre juridique, primauté) • Droits fondamentaux
18. Procédure pénale (24 heures) • Autorités chargées de l'action publique et de l'instruction (Police judiciaire, Ministère Public, Juge d'instruction) • Enquêtes (flagrance ; vérifications d'identité ; enquête préliminaire ; nullités de la procédure d'enquête ; procédures d'identification par empreintes génétiques ; fouille de véhicules ; accès à certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par des personnes morales de droit public) • Instruction (constitution de partie civile; transports, perquisitions et saisies; demandes en restitution d'objets saisis ; auditions de témoins; interrogatoires et confrontations; expertise ; mesures spéciales de surveillance ; mandats ; contrôle judiciaire ; liberté provisoire ; cautionnement ; recours contre les ordonnances du JI ; ordonnances de règlement lorsque la procédure est complète ; procédure à l'égard des mineurs ; reprise de l'information sur charges nouvelles ; effets des ordonnances de renvoi ; renvois sans instruction préparatoire) Jugement des affaires (tribunaux de police ; chambres correctionnelles du Tribunal d'arrondissement ; chambres criminelles du Tribunal d'arrondissement ; appel ; opposition ; preuve en matière pénale ; délibéré) Citations, significations, notifications et ordonnances pénales Prescription Aspects internationaux (entraide pénale internationale ; extradition ; mandat d'arrêt européen) • Médiation pénale
19. Droit de la famille : procédure de divorce, protection de la jeunesse (15 heures) • Procédures particulières pendant le mariage (article 1011 du NCPC ; désaccord entre époux quant à la gestion des biens mobiliers ou immobiliers (biens indivis/biens communs), quant à 15 la gestion de l'éducation ou du patrimoine des enfants ; époux se trouvant hors d'état de manifester sa volonté ; séquestre...) • Crise du mariage (divorce et séparation de corps : causes, effets, mesures accessoires, procédures de référé et de fond ; enlèvement/déplacement d'enfant ; DIP : problèmes concrets d'application du règlement Bruxelles II bis et des Conventions de La Haye et du règlement Rome Ill) • Modifications des décisions existantes (tribunaux compétents suivant l'objet de la demande : pension alimentaire, garde, droit de visite, choix éducatifs... ; loi applicable) • Défense des intérêts et des droits des enfants (droits matériels : droit d'être entendu, droit à un avocat, ... ; procédures devant le tribunal de la jeunesse et des tutelles ; avocats des enfants ; administrateur ad-hoc dans diverses procédures concernant les mineurs devant tous les tribunaux) Règlements de l'Union européenne o Règlement (CE) N° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 o Règlement (CE) N° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires o Règlement (UE) N° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (Rome Ill) o Règlement (UE) N° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile
20. Droit pénal général (15 heures) • Introduction au système général du droit pénal luxembourgeois (historique ; évolution ; caractéristiques) • Application de la loi pénale dans l'espace (critères de rattachement ; correctifs au principe de la territorialité : exception résultant de la loi, correctifs jurisprudentiels, instruments juridiques internationaux, situations particulières) • Les infractions en général (prescription de l'action publique ; la prescription des peines) • Les peines (notions générales — loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines ; responsabilité pénale des personnes morales en droit luxembourgeois ; prérogatives de la victime dans le procès pénal — situation par rapport à la peine ; modes d'exécution des peines privatives de liberté : loi du 26 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté ; droit pénal pour mineurs ; loi du 10 août 1992 sur la protection de la jeunesse : aspect pénal ; peines en relation avec l'infraction non consommée (tentative) et avec le degré de participation (auteur, complice) ; concours matériel d'infraction 16 • Les causes de justification (spécificités luxembourgeoises, y compris la loi du 8 août 2000 et celle du 26 mai 1988 sur le placement en milieu fermé) • Les causes d'atténuation (sursis ; probation) • Les causes d'aggravation (circonstances d'aggravantes ; récidive) • Les causes de suspension (loi du 6 juillet 1986 portant introduction au titre VII du livre II du CIC d'un chapitre IV « De la suspension, du sursis et de la probation » et d'un chapitre VI « de la réhabilitation des condamnés »)
21. Droit du travail (18 heures) • Naissance du contrat de travail (négociation/conclusion du contrat de travail ; contrat à durée déterminée : mentions obligatoires ; durée ; renouvellement ; successions de contrats ; sanctions ; contrat à durée indéterminée : clause à l'essai : finalité, écrit, durée ; permis de travail ; contrôle médical) • Vie du contrat de travail (durée de travail : les heures supplémentaires, le temps partiel ; rémunération ; congés et jours fériés légaux ; égalité de traitement entre les hommes et les femmes ; responsabilité du salarié ; harcèlement) • Fin du contrat de travail o La cessation du contrat de travail (CDD et CDI) : la résiliation unilatérale : entretien préalable; résiliation avec préavis par l'employeur et par le salarié ; résiliation avec effet immédiat par l'employeur et par le salarié o L'interdiction de licencier : maladie ; délégué du personnel ; femme enceinte ; congé parental ; congé pour raisons familiales ; licenciement collectif ; saisine de la commission mixte de reclassement) o La résiliation abusive : définition ; délais d'action : charge de la preuve ; sanction ; recours de l'Etat ; réintégration ; irrégularité formelle ; transaction o Situation assimilée : révision du contrat o Résiliation d'un commun accord o Cessation de plein droit : déclaration d'inaptitude ; pension de vieillesse ; pension d'invalidité ; expiration droit à indemnité pécuniaire de maladie ; reclassement ; situation spécifique des travailleurs handicapés. o Décès du salarié — faillite de l'employeur o Effets de la fin du contrat : reçu pour solde de tout compte ; certificat de travail ; clause de non-concurrence ; chômage ; congé ; priorité de réembauchage Relations collectives (organisations représentatives des salariés ; conventions collectives ; licenciement collectif)
22. Pratiques commerciales (15 heures) • Droit commun des sociétés 17 o Sources du droit des sociétés luxembourgeois et méthodologie de recherche o Classification des sociétés et associations • Le début des activités commerciales (le commerçant : personne physique, personne morale ; les spécificité(s) du droit des sociétés luxembourgeoises ; les formes de sociétés commerciales ; le Registre de Commerce et des Sociétés ; l'autorisation d'établissement) • Les activités du commerçant (spécificités du droit commercial luxembourgeois ; preuve ; prescription ; autres (solidarité présumée,...) ; les actes de concurrence déloyale et leur sanction) • Le commerçant en difficulté (droit commun des entreprises en difficulté ; champ d'application du droit commun ; procédures usuelles (cas d'ouverture, objectif, explications sur particularités luxembourgeoises,...) ; la gestion contrôlée ; la faillite ; la liquidation judiciaire ; les aspects internationaux)
23. Méthodes alternatives de règlement des conflits (6 heures) Paysage de médiation au Luxembourg : législation et institutions ; technique de la médiation ; processus de la médiation L'arbitrage : Tribunal arbitral, institutions d'arbitrage, procédure d'arbitrage, rôle du juge étatique Justice restaurative
24. Droit patrimonial de la famille (12 heures) • Droit des successions : ordre légal des successions ; succession testamentaire ; indivision successorale ; partage ; mécanismes régulateurs ; donation-partage et testament-partage ; institution contractuelle ; droit fiscal des successions ; successions vacantes • Régimes matrimoniaux : régime primaire impératif ; régime légal ; conventions matrimoniales • Règlements de l'Union européenne o Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen
25. Contrat de bail (6 heures) • Bail d'habitation (loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation) • Bail commercial • Bail emphytéotique 18
26. Droit administratif (12 heures) • Urbanisme (PAP ; PAG ; autorisations de construire) • Marchés publics • Environnement
27. Procédures de signification et d'exécution des jugements (9 heures) Signification et notification (des actes et des jugements) Rédaction et exécution des jugements Exécution provisoire Problèmes d'exécution des décisions de justice (difficultés d'exécution ; difficultés d'interprétation ; erreurs matérielles) Les voies d'exécution (saisie-exécution ; saisie conservatoire ; saisie gagerie ; saisie-arrêt de droit commun ; saisie-arrêt sur rémunérations périodiques protégées ; etc.) Référé cantonnement ; Référé rétractation (détails et application pratique) Règlements de l'Union européenne o Règlement (CE) N° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées o Règlement (CE) N° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer o Règlement (CE) N° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges o Règlement (UE) n° /2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale
28. Introduction à la matière des véhicules d'investissement luxembourgeois réglementés (12 heures) • Notions générales o Véhicules d'investissement réglementés et non-réglementés (OPC, SICAR et sociétés de droit commun) ; aperçu du régime des organismes de titrisation; critères distinctifs et champs d'application o Sources de droit des OPC et SICAR et historique • Les OPC o Formes juridiques (sociétés et FCP; structures uniques et multi-compartiments) et régimes prudentiels (Loi de 2002, partie I et partie II; loi de 2007 — FIS) o Activités permises 19 Intervenants dans la constitution et le fonctionnement des OPC (promoteur/initiateur, dirigeants, dépositaire, agent d'administration centrale, distributeurs, réviseur, société de gestion) o Investisseurs éligibles et commercialisation des parts d'OPC o Contrôle prudentiel o Dissolution et liquidation (volontaire ou judiciaire) o Eléments de fiscalité des OPC Les SICAR o Formes juridiques o Notion de "capital à risque" et activités permises o Intervenants dans la constitution et le fonctionnement des SICAR o Investisseurs éligibles o Contrôle prudentiel o Dissolution et liquidation (volontaire ou judiciaire) o Eléments de fiscalité des SICAR o
29. Droit fiscal (12 heures) • Droit fiscal général : notion d'impôt ; assiette, liquidation et recouvrement de l'impôt ; notions de procédure et de contentieux fiscal • Les différents impôts luxembourgeois :
30. Imposition du revenu
31. Imposition du capital
32. Imposition de la consommation (TVA)
33. Droit des sûretés (9 heures) • Introduction : classification des sûretés ; principes fondamentaux • Droit commun : o les garanties réelles : les sûretés mobilières (gage, gage sur fonds de commerce) et immobilières (hypothèques conventionnelles, judiciaires et légales) o les garanties personnelles (cautionnement, garantie autonome) • Les contrats de garantie financière (loi du 5 août 2005) • Les privilèges
34. Régulation du secteur financier (15 heures) Aperçu historique complet de la législation sur le secteur financier (explications sommaires de toutes les lois et de tous les règlements avec l'indication de la législation communautaire et des circulaires émises par la CSSF y afférentes 20 • Aperçu des projets de lois en relation avec le secteur financier • Législation communautaire en relation avec le secteur financier en distinguant entre directives européennes déjà transposées, (en indiquant également les textes luxembourgeois qui ont transmis les directives européennes), déjà votées et non encore transposées et directives en cours de négociation • Le cadre institutionnel de la place financière (CSSF, Commissariat aux assurances, BCL) • La CSSF (Historique, organisation, fonctionnement, compétences, missions, finalité de la surveillance, responsabilité civile, secret professionnel, moyens d'intervention, les circulaires/les règlements,pouvoirs de sanction etc) • Les circulaires émises par la CSSF (base légale, valeur juridique, explications sommaires des principales directives....) • Les établissements de crédit o Définition de l'activité bancaire (les banques) o Les différentes catégories d'établissements de crédit et les activités permises o Procédure d'autorisation et conditions d'accès à l'activité des établissements de crédit Les autres professionnels du secteur financier o Procédure d'autorisation et conditions d'accès à l'activité des autres professionnels du secteur financier (PSF) o Les entreprises d'investissement o Les PSF autres que les entreprises d'investissement Le passeport européen et la procédure de notification : établissement de succursales et libre prestation de services Les obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme o la définition des infractions pénales o les infractions primaires o les principales obligations professionnelles L'obligation de coopérer avec les autorités L'obligation au secret bancaire Les règles de conduite (MIFID) Les règles prudentielles Les obligations en matière de virements transfrontaliers La surveillance prudentielle exercée par la CSSF Les moyens de la surveillance prudentielle Les documents comptables : établissement, publication, reporting Les différents ratios structurels à respecter par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement (ratio de fonds propres, ratio de liquidité ) Les prises de participations (procédure et conditions légales) Les réclamations de la clientèle (article 58 de la loi bancaire) Pouvoirs de sanction des autorités administratives (CSSF...) et des autorités judiciaires L'association de garantie de dépôts (AGDL) : les caractéristiques essentielles Le sursis de paiement, la liquidation volontaire, la liquidation judiciaire 21
35. Droit de la construction (12 heures) • Vente traditionnelle, vente d'immeubles à construire, contrat de louage d'ouvrage • La responsabilité (délais d'action, sanctions)
36. Droit bancaire (12 heures) Les rapports du banquier avec son client : modalités de l'entrée en relation d'affaires ; considérations juridiques autour du contrat de compte en banque ; analyse des difficultés surgissant autour des conditions générales des opérations bancaires ; considérations juridiques autour de l'information et du conseil du client ; considérations juridiques autour du virement ; modalités de la clôture des relations d'affaires • La responsabilité du banquier prestataire de services d'investissement • La responsabilité du banquier dispensateur de crédits
37. Droit de la consommation (9 heures) o Loi du 8 avril 2011 portant introduction d'un Code de la consommation (version consolidée o au 30 juillet 2021) Structure du Code de la consommation (partie législative et réglementaire), définitions et o Obligation générale d'information du consommateur conditions d'application o Pratiques commerciales déloyales o Clauses abusives dans les contrats entre professionnel et consommateur o Garantie légale de conformité et garantie commerciale o Les différents contrats conclus entre professionnel et consommateur (contrats conclus au lieu d'exploitation du professionnel ; contrats à distance et hors établissement ; contrats à distance portant sur des services financiers hors assurances ; contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produits de vacances à long terme et contrats de revente et d'échange ; contrats de crédit à la consommation ; voyages à forfait et prestation de voyages liées ; contrats de crédit immobilier) o o Les actions en cessation Le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (les entités qualifiées et le médiateur à la consommation)
38. Droit international privé (9 heures) • Règlement (CE) N° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale 22 • Règlement (UE) N° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale • Règlement (CE) N° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) • Règlement (CE) N° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) Article
39. Le programme du tronc commun a un volume horaire de 99 heures d'enseignement et il est proposé d'y ajouter 145 heures d'enseignement à choisir entre les matières optionnelles. L'ensemble des heures d'enseignement offertes s'élèvent à 234 heures dans la partie des matières optionnelles. Ceci fait un total de 244 heures d'enseignement à suivre. Il est précisé dans le texte de l'article que le choix des matières doit être fait au moment de l'inscription et ne peut plus être modifié. Ces règles sont indispensables d'un point de vue organisationnelle afin de pouvoir organiser et gérer utilement les différents cours ainsi que le nombre des personnes inscrites aux différents cours. Article
40. Un contrôle des connaissances doit être fait dans chaque matière relevant du tronc commun ainsi que dans les matières optionnelles choisies. Il est précisé que les candidats doivent s'inscrire aux contrôles des connaissances lors de la session ordinaire mais sont directement inscrits à la session de rattrapage. Article
41. Cet article précise que le résultat des différents contrôles des connaissances est communiqué seulement à l'issue de la totalité des épreuves et non pas après chaque contrôle. L'examen ne fait pas l'objet d'un classement individuel des candidats. 23 Article
42. Cet article est l'équivalent de l'article 14 pour le stage notarial ainsi que de l'article 17 pour le stage pour l'admission à la fonction d'huissier de justice.

(1)Rien à signaler.

(2)Les grandes lignes du programme et le volume horaire des cours obligatoires sont les suivants:

1. Cours de comptabilité commerciale (12 heures) Le but de la formation est de familiariser l'avocat stagiaire avec les éléments essentiels de la comptabilité commerciale. L'objectif est la compréhension des éléments comptables pouvant se présenter dans un dossier. L'accent sera donc mis sur la lecture, d'un point de vue « juridique », des documents comptables tels que bilan, compte pertes/profits, annexes au comptes sociaux publiés, aux fins de découvrir et d'analyser à travers les comptes sociaux des circonstances de fait qui peuvent entraîner des conséquences juridiques. Le type de sujets qui pourraient être abordés sont par exemple la détection de la dégradation de la situation financière d'une société en cas de dépôt de bilan (perte du capital à un moment antérieur, évolution de la situation de solvabilité), la détection d'opérations anormales pouvant le cas échéant donner lieu à des actions en nullité (période suspecte) ou des poursuites pénales (banqueroute, abus de biens sociaux, etc.). De même, sont analysées les règles élémentaires de lecture d'un bilan pouvant faciliter la compréhension de dossiers de droit des sociétés, de droit commercial, ou encore en matière de successions ou de régimes matrimoniaux.
2. Cours de déontologie (12 heures) Ce cours doit compléter et approfondir les données de base fournies dans le cadre du cours obligatoire dispensé à l'occasion des CCDL. Les avocats entre eux : — La confraternité —Le comportement à l'audience —La communication des actes de procédure et des pièces — Le principe de la confidentialité des échanges entre avocats — La collaboration entre avocats — La succession d'avocats — La règle du visa 24 —Quelques règles de simple politesse Les rapports de l'avocat avec ses clients —La clientèle Les obligations de l'avocat en matière de lutte contre le blanchiment de l'argent — Les honoraires de l'avocat — L'assistance judiciaire et les commissions d'office — Le maniement de l'argent de tiers Les relations avec les instances ordinales Les relations avec les adversaires Les relations de l'avocat avec les juges Les relations de l'avocat avec les tiers —Les experts —Les tiers détenteurs d'informations —Les huissiers —Les administrations publiques L'avocat en public —L'image publique de l'avocat —La dénomination du cabinet —La plaque professionnelle et les entêtes —La publicité personnelle —L'usage du titre et des attributs de la profession —Les relations de l'avocat avec la presse
3. Rédaction d'actes judiciaires (8 heures) Cet enseignement intègre, outre les questions de logique juridique, les exigences particulières tenant à la régularité de la procédure. Il traite des différentes catégories d'actes introductifs d'instance à tous les niveaux (à l'exception du pourvoi en cassation) et des écritures échangées en cours d'instance (conclusions, notes de plaidoiries, constitutions d'avocat, ..). 25
4. Rédaction de contrats (8 heures) La partie consacrée aux contrats porte, outre la question de l'agencement général du contrat comportant des clauses opérationnelles reflétant la volonté des contractants et les clauses juridiques destinées à régler certains points de droit, sur la formulation de ces clauses « d'avocat » (clause pénale, clause d'arbitrage, clause d'élection de for, choix de la loi applicable,
5. Rédaction d'actes de société et aspects pratiques (y compris le RCS et le RBE) (8 heures) La partie consacrée aux actes de constitution de sociétés, sans reprendre le cours de droit des sociétés, est axée sur la préparation des actes de constitution des sociétés les plus courantes (S.A., s.à r.I., S.C.A.), à l'exclusion des véhicules d'investissement (OPC, SICAV, ...).
6. Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme / RGPD (9 heures) Introduction : - Les défis identifiés - Les initiatives internationales Le volet répressif - Rappels sur le droit pénal général - Le blanchiment - Le financement du terrorisme Le volet préventif - Le champ d'application de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme - L'évaluation des risques - L'obligation de vigilance - L'obligation de coopération Présentation de la CRF La coopération spontanée La coopération sur demande Actualité législative - Le registre des bénéficiaires effectifs - La 5e directive de LBL/FT
7. Aspects de base du droit communautaire (6 heures) L'origine et le fondement du droit communautaire ; • Les caractéristiques du droit communautaire ; • L'objectif du droit communautaire ; 26 Les effets du droit communautaire sur le droit national ; Les contrôles contentieux.

(3)Le détail du programme des conférences obligatoires n'est pas fixé en détail à l'avance. A la différence des cours, l'obligation des stagiaires consiste seulement en l'assistance à la conférence et aucun contrôle ne doit être passé.

(4)Le stagiaire doit en plus assister à 8 heures de conférence aux choix organisé par un autre organisateur. Le sujet de la conférence doit être de nature juridique ainsi que présenter un lien suffisant avec notre système juridique ou celui de l'Union européenne. Article

1. Il importe de préciser qu'un cycle de formation complet, session ordinaire et de rattrapage, est organisé au cours de chaque année judiciaire. Article
2. Les modalités d'inscription aux différentes sessions de contrôles des connaissances sont fixées dans cet article, une inscription est nécessaire pour la session ordinaire mais pas pour la session de rattrapage. Les résultats des contrôles des connaissances sont communiqués aux stagiaires un après l'autre après correction par l'enseignant. Article
3. Cet article exécute l'article 13, paragraphe 2 de la loi de base qui prévoit la possibilité sous certaines conditions précises de pourvoir exercer une partie du stage dans une étude à l'étranger. Sont donc prévus ici les modalités à respecter ainsi que les pièces précises à présenter dans ce cadre. 27 Article 14.

(1)Les grandes lignes du programme et le volume horaire des cours obligatoires sont les suivants: • Droit immobilier (25 heures) o la vente immobilière : régime applicable, importance du compromis préalable, préparation de l'acte„ vérifications nécessaires (capacité, propriété, origines des fonds, droits grevant l'immeuble vendu, servitude, paiement du prix, garanties légales, charges de copropriété), date d'entrée en jouissance o la vente en état futur d'achèvement / vente à terme : régime applicable, vérification nécessaire outre celles de la vente « classique », assurance, garantie, échelonnement du prix, entrée en jouissance, propriété o la copropriété: régime applicable, règlement de copropriété, organe de la copropriété, décision o le régime hypothécaire : hypothèques, privilèges, constitution, inscription, rang, renouvellement, créance garantie, extinction o l'urbanisme : l'impact sur les ventes, les informations à obtenir des communes o la transcription des droits réels immobiliers : publication des actes à la conservation des hypothèques : régimes, délais, obligations, sanctions o la saisie immobilière, la vente par voie parée : particularités, formes, délais, obligations o les droits de préemption : champ d'application, mise en œuvre, conséquences, sanctions o la législation sur le bail à loyer (à déterminer en fonction du contenu enseigné pendant les CCDL et le stage judiciaire) o le remembrement : régime applicable au remembrement rural et au remembrement urbain o la rédaction des actes et les formalités s'y rapportant • Droit de la famille (30 heures) les régimes matrimoniaux : régime primaire, régime légal, régimes conventionnels, modification du régime matrimonial, loi applicable-choix de loi, avantages matrimoniaux o les donations - les testaments : donation, partage d'ascendant, testament, forme, contenu, loi applicable, exécution o le droit des successions : ouverture de la succession, réserve héréditaire, quotité disponible succession ab intestat, succession testat, contenu-organisation-gestion du dossier de succession : notoriété, certificat successoral européen, déclaration de succession o les liquidations de régimes matrimoniaux et de successions : dissolution du mariage : date, effet, indivision, créances, récompenses, rapport, réduction o les partages o le droit international privé — le droit européen : règlement UE 2012/650 (dit règlement successions), règlement UE 2016/1103 (dit règlement régimes matrimoniaux), règlement UE 2016/1104 (dit règlement partenariats enregistrés), convention de La Haye de 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, ... o 28 o o les mesures de protection judiciaire : tutelle, curatelle, organisation, gestion, requête au juge des tutelles la rédaction des actes et les formalités s'y rapportant • Droit des sociétés (25 heures) o o o o o o o o o la constitution pardevant notaire: régime applicable, conditions, vérifications nécessaires, naissance de la personnalité juridique, formalités le fonctionnement: régime des assemblées générales, nullités, conditions, vérifications nécessaires, formalités la transformation: régime, conditions, vérifications, formalités la dissolution: régime, conditions, vérifications, formalités la liquidation: fusion-scission-transfert de siège: régime, conditions, vérifications, formalités le rôle du notaire dans la vie des sociétés et les actes la législation portant sur les fonds d'investissement(à déterminer en fonction du contenu enseigné pendant les CCDL et le stage judiciaire) la rédaction des actes et les formalités s'y rapportant • Droit notarial (15 heures) o o o o o o l'organisation du notariat la déontologie notariale la comptabilité notariale le management de l'étude les obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme les sanctions relatives au notariat • Droit fiscal (25 heures) o o le droit fiscal pour autant qu'il concerne le notariat : enregistrement (formalités, différents droits d'enregistrement, paiement des droits, taux des droits), succession (faits générateurs, matières imposables, forme et contenu de la déclaration de succession, montant des droits,) plus-value et bénéfice de spéculation (fait générateur, exemption, taux, calcul) les pratiques administratives en droit fiscal concernant le notariat, dans le domaine du régime de la publication légale relative aux sociétés et associations ainsi qu'en matière de publicité foncière • Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme / RGPD (6 heures) Loi du 10 août 2018 relative aux informations à obtenir et à conserver par les fiduciaires et portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen 29 et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission Loi du 10 août 2018 modifiant : 1° le Code de procédure pénale ; 2° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 3° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État afin de porter organisation de la Cellule de renseignement financier (CRF) Loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant : 10 transposition des dispositions de l'article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ; 2° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises Loi du 25 mars 2020 portant modification de : 10 la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 2° la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 30 la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ; 4° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 5° la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expertcomptable ; 6° la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit, en vue de la transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE. Loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts 30 Loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière Loi du 25 février 2021 portant modification de : 10 la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 2° la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ; 3° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif 4° la loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts ; 5° la loi du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts Règlements LBC/FT Règlement grand-ducal du 15 février 2019 relatif aux modalités d'inscription, de paiement des frais administratifs ainsi qu'à l'accès aux informations inscrites au Registre des bénéficiaires effectifs Règlement grand-ducal du ler février 2010 tel que modifié par le règlement grand-ducal du 5 août 2015 et le règlement grand-ducal du 14 août 2020 portant précision de certaines dispositions de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme * RGPD Loi du ler août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données Désignation officielle: Loi du ler août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), portant modification du Code du travail et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État. 31 Loi du ler août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale Désignation officielle : Loi du ler août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale. Loi modifiée du 30 mai 2005 (protection des données et communications électroniquesTexte coordonné au 5 juillet 2018) Désignation officielle : Loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et portant modification des articles 88-2 et 884 du Code d'instruction criminelle. • Terminologie juridique et notariale dans les trois langues officielles (5 heures)

(2)Est précisé ici le programme à enseigner pour l'examen de fin de stage notarial qui se compose de l'ensemble du programme enseigné pendant les cours ainsi que des compétences acquises pendant le stage effectuées dans une étude de notaire. La liste de ces compétences présentée dans le texte de l'article n'est cependant pas exhaustive. Article

1. L'article 19 de la loi de base prévoit, que les stagiaires doivent également rédiger un mémoire en relation avec un sujet du notariat. Sont donc fixés ici les détails à respecter pour la rédaction de ce mémoire à savoir qu'il doit contenir au moins 60.000 caractères, non compris. Il est en plus corrigé par 3 membres du jury d'examen qui sont désignés par le directeur des études. La moyenne des 3 notes reçues est retenue comme note finale. 32 Article
2. Les modalités d'inscription à l'examen de fin de stage notarial sont fixées dans cet article, une inscription est nécessaire pour la session ordinaire mais pas pour la session de rattrapage. Le résultat est seulement communiqué aux stagiaires après la délibération du jury sur la totalité des épreuves. Article
3. Le présent article est l'équivalent de l'article 10 pour le stage judiciaire et de l'article 14 pour le stage notarial.

(1)Les grandes lignes du programme et le volume horaire des cours obligatoires sont les suivants:

1. Textes légaux régissant la fonction (2 heures) loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice règlement grand-ducal modifié du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 1973 réglant le fonctionnement de la chambre des huissiers de justice
2. Déontologie (4 heures) • Code de déontologie national
3. Procédure civile spécialisée + Droit de l'exécution (14 heures) • Règles générales sur l'exécution forcée des jugements et actes • Des saisies-arrêts spéciales • Des saisies-arrêts ou oppositions *De la conversion de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires en saisie exécutoire des comptes bancaires Des saisies-exécutions De la saisie des fruits pendants par racine ou de la saisie-brandon De la saisie des rentes constituées sur particuliers De la saisie revendication De la saisie gagerie De la saisie commerciale 33 • De la saisie description • De la saisie de parts sociales • De la saisie d'aéronefs et de bateaux • De la distribution par contribution • De la saisie immobilière • Des incidents de la saisie immobilière • De l'ordre • Des déguerpissements
4. Droit international privé (16 heures) A. Droit international CONVENTION internationale du 29 mai 1933 pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs CONVENTION de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques; — Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends — Protocole de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalité CONVENTION du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires en matière civile ou commerciale et de l'annexe CONVENTION de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano) — Protocoles (J.O. L 147, 10 juin 2009, p. 5; Rect. J.O. L 147, 10 juin 2009, p. 44;Rect. J.O. L 18, 21 janvier 2014, p. 701) PROTOCOLE du 23 novembre 2007 de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires (J.O. L 331, 16 décembre 2009, p. 19) CONVENTION du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (J.O. L 192, 22 juillet 2011, p. 51) CONVENTION de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale 34 B. Droit européen CONVENTION EUROPÉENNE du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales RÈGLEMENT (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (Bruxelles Ilbis) (J.O. L 338, 23 décembre 2003, p. 1; Rect. J.O. L 82, 22 mars 2013, p. 63) RÈGLEMENT (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (J.O. L 178, 2 juillet 2019, p. 1; Rect. J.O. L 347, 20 octobre 2020, p. 52) RÈGLEMENT (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (J.O. L 142, 30 avril 2004, p. 15; Rect. J.O. L 97, 15 avril 2005, p. 64) RÈGLEMENT (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (J.O. L 399, 30 décembre 2006, p. 1) RÈGLEMENT (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (J.O. L 199, 31 juillet 2007, p. 1) DÉCISION du conseil du 15 octobre 2007 relative à la signature, au nom de la Communauté, de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (J.O. L 339, 21 décembre 2007, p. 1) RÈGLEMENT (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (« signification ou notification des actes »), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil (J.O. L 324, 10 décembre 2007, p. 79) PROTOCOLE n° 7, du 13 décembre 2007 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne — Version consolidée 2016 (J.O. C 202,7 juin 2016, p. 266) RÈGLEMENT (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires (J.O. L 7, 10 janvier 2009, p. 1; Rect. J.O. L 131, 18 mai 2011, p. 26; Rect. J.O. L 8, 12 janvier 2013, p. 19) 35 RÈGLEMENT (U.E.) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles Ibis) (J.O. L 351, 20 décembre 2012, p. 1; Rect. J.O. L 338, 15 octobre 2020, p. 13) RÈGLEMENT (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale (J.O. L 189, 27 juin 2014) RÈGLEMENT (U.E.) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (J.O. L 257, 28 août 2014, p. 73) RÈGLEMENT (U.E.) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (J.O. L 141, 5 juin 2015, p. 19; Rect. J.O. L 349, 21 décembre 2016, p. 9) RÈGLEMENT (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (J.O. L 119, 4 mai 2016, p. 1; Rect. J.O. L 127, 23 mai 2018, p. 2) RÈGLEMENT (U.E.) 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (.1.01 183, 8 juillet 2016, p. 30; Rect. J.O. L 113, 29 avril 2017, p. 62) RÈGLEMENT d'exécution (U.E.) 2016/1823 de la Commission du 10 octobre 2016 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (U.E.) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale (J.O. L 283, 19 octobre 2016, p. 1) RÈGLEMENT d'exécution (U.E.) 2017/1105 de la Commission du 12 juin 2017 établissant les formulaires visés dans le règlement (U.E.) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité (J.O. L 160, 22 juin 2017, p. 1) RÈGLEMENT (U.E.) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) (Refonte) (J.O. L 405, 2 décembre 2020, p. 1) 36 RÈGLEMENT (U.E.) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (Refonte) (J.O. L 405, 2 décembre 2020, p. 40)
5. Fonctions extra-judiciares (8 heures) • Recouvrement à l'amiable de créances • Constats • Séquestre • Rédacteur d'actes sous seing privé • Conseil
6. Rédaction d'actes en langue française + Rédaction de courriers (4 heures)
7. Rédaction d'actes en langue allemande + Rédaction de courriers (2 heures)
8. Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme / RGPD (6 heures) * LBC/FT Lois LBC/FT Loi du 12 novembre 2004 (version coordonnée) relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme Loi du 10 août 2018 relative aux informations à obtenir et à conserver par les fiduciaires et portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission Loi du 10 août 2018 modifiant : 10 le Code de procédure pénale ; 2° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 3° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte 37 contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État afin de porter organisation de la Cellule de renseignement financier (CRF) Loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant : 10 transposition des dispositions de l'article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ; 2° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises Loi du 25 mars 2020 portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 2° la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 30 la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ; 40 la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 5° la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable 6° la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit, en vue de la transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/U E. Loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts Loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en oeuvre de mesures restrictives en matière financière Loi du 25 février 2021 portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 2° la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ; 38 3° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 4° la loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts ; 5° la loi du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts Règlements LBC/FT Règlement grand-ducal du 15 février 2019 relatif aux modalités d'inscription, de paiement des frais administratifs ainsi qu'à l'accès aux informations inscrites au Registre des bénéficiaires effectifs Règlement grand-ducal du ler février 2010 tel que modifié par le règlement grand-ducal du 5 août 2015 et le règlement grand-ducal du 14 août 2020 portant précision de certaines dispositions de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme * RGPD Loi du ler août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données Désignation officielle: Loi du ler août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), portant modification du Code du travail et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État. Loi du ler août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale Désignation officielle : Loi du ler août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale. 39 Loi modifiée du 30 mai 2005 (protection des données et communications électroniquesTexte coordonné au 5 juillet 2018) Désignation officielle : Loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle.
9. Organisation d'une étude / Outils informatiques / Bases de données (4 heures) • locaux • secrétariat • collaborateurs • matériel indispensable quant à l'exercice de la fonction + gestion de ce matériel • les différents outils informatiques existants au sein des études
10. Comptabilité / Programmes informatiques (Amadeus etc....) (4 heures) • la comptabilité en partie double • les différents programmes informatiques existants au sein des études • Amadeus
11. Médiation et négociation (4 heures) Le programme qui suit correspond au « Programme de sensibilisation et de formation à la médiation pour les agents d'exécution. » CEPEJ

(2021)7 du 17 juin 2021 : La formation générale théorique La formation initiale est une formation de base dont le but est de développer les compétences professionnelles en matière de médiation. La formation théorique au sein de la partie commune comprend les contenus minimaux suivants: 40

1. Notion de conflit. a. Notion, distinctions, identification de la naissance et de l'escalade du conflit (généalogie du conflit) ; b. Positions et réactions de chacun (médiés et médiateur) face au conflit ; c. Approche du conflit en fonction des notions d'angoisse, de défense et de désir.
2. Initiation à la médiation : a. étude analytique des différents modes amiables et juridictionnels de règlement des conflits en ce compris le rôle des acteurs judiciaires, en termes d'information et de prescription ; b. définition de la médiation ; c. principes généraux de médiation ; d. Phases du processus de médiation ; e. initiation à la négociation raisonnée. f. Étude analytique des différentes formes de résolution de conflits (MARC) ; g. Indication, structure et cours de la médiation ; h. Boîte à outils philosophiques et psychosociaux pour analyser les rapports humains et intervenir par rapport à ceux-ci : les principes d'analyse et les paradigmes, le concept d'acteur psychosocial et des rapports psychosociaux, l'interactionnisme symbolique (Goffman), la théorie communicationnelle (Habermas), la théorie de la justification (Boltanski et Thévenot), la théorie de la reconnaissance (Honneth) et autres .
3. Droit en lien avec la médiation : a. la médiation en droit international ; b. la médiation en droit européen ; c. la médiation en droit national ; d. le droit des obligations, le droit des contrats et le droit des biens en lien avec la médiation en ce compris notamment la distinction entre l'ordre public, les normes impératives et les règles supplétives ; e. la responsabilité civile et le droit des assurances en lien avec la médiation ; f. les obligations administratives, fiscales et sociales du médiateur agréé.
4. Sociologie en lien avec la médiation.
5. Psychologie en lien avec le médiateur et la médiation. 41 a. Notions de savoir-être, aptitude et autodiscipline du médiateur ; b. Notions de psychologie et psychopathologie (manipulations / personnalités, etc.); c. Notions de dynamique et psychologie de groupes ; d. Comprendre et appréhender les positions psychologiques des personnes en conflit (victime / bourreau / sauveur), les conflits et les problèmes personnels.
6. Communication en lien avec la médiation. a. Analyse de situations auxquelles le médiateur est confronté (paradigmes coexistants -spirale dynamique ; contexte d'évolutions multiculturelles / interculturelles ou normatives ; notion de « problème » ; la construction sociale et relationnelle des problèmes) ; b. Augmenter la capacité réflexive par rapport aux discours (distanciation, méta-position, etc.), aux dispositifs et aux pratiques de médiation.
7. Déontologie et éthique. a. Distinctions entre éthique, morale et loi ; b. Définitions et principes ; c. Concepts d'égalité, d'équité et de justice ; d. Règles déontologiques spécifiquement applicables aux médiateurs agréés ; e. Respect de la volonté des parties ; f. Etendue des compétences et pouvoirs du médiateur.
8. Processus de médiation : a. le rôle du médiateur en ce compris la différence entre informer et conseiller ; b. l'apport et le rôle des parties, des conseils en médiation, des experts et des autres intervenants potentiels ; c. la gestion du cadre (agenda, lieux, logistique, caucus, émotions, usage éventuel des nouvelles technologies, etc.) ; d. Appliquer concrètement les règles de communication et de négociation raisonnée (distinguer les personnes et les problèmes litigieux, distinguer les positions et les intérêts, identifier les besoins et intérêts individuels et/ou communs, etc.) ; e. Accueil et gestion des émotions ; f. Faire face aux tentatives de manipulation ; g. Présentation de différents modèles de pratique de médiation ; h. Usage des outils spécifiques du médiateur (écoute active, distanciation (par rapport à soi et au processus), observation, élaboration d'hypothèses, sociogramme, génogramme, créativité etc.). 42 La formation spécifique théorique La formation spécifique pour la médiation dans les affaires civiles comprend les contenus minimaux suivants :
9. Questions spéciales de droit des obligations en lien avec la médiation (contrats spéciaux : vente, mandat, entreprise, architecture, baux, etc. ; responsabilité civile);
10. Questions spéciales de droit des biens en lien avec la médiation : propriété, copropriété (en ce compris mitoyenneté), servitudes, autres droits réels immobiliers, publicité foncière, conflits entre voisins (en ce compris les aspects urbanistiques de certains différends), etc. ;
11. Questions spéciales de droit de la consommation en lien avec la médiation ;
12. Théorie et pratique de l'intervention des tiers payants (assureurs et autres). La formation pratique La formation pratique comprenant les contenus minimaux suivants :
13. Les compétences en matière de communication ; a. L'écoute active b. L'intelligence émotionnelle pour comprendre les émotions de base c. Interrogation et clarification d. La clarification proprement dite e. Aptitudes à l'expression orale ;
14. Les compétences en matière de négociation ;
15. Les étapes du processus de médiation ;
16. Les compétences en matière de médiation ;
17. Les interventions dans des situations concrètes ;
18. L'application des principes de médiation ;
19. Des jeux de rôles et des exercices de mise en situation ;
20. Questions efficaces, capacité à négocier ; 43
21. Développement des possibilités d'accords entre les parties.
22. Initiation à la médiation internationale en matière civile.

(2)Est précisé ici le programme à enseigner pour l'examen de fin de stage d'huissier de justice qui se compose de l'ensemble du programme enseigné pendant les cours ainsi que des compétences acquises pendant le stage effectuées dans une étude de notaire. La liste de ces compétences présentée dans le texte de l'article n'est cependant pas exhaustive. Article 18. Même disposition que pour le stage notarial (article 15). Article 19. Même disposition que pour le stage notarial (article 16). Article 20. Il est proposé de payer une indemnité de stage unique d'un montant de 900.-euro sous la condition que le candidat inscrit aux CCDL a participé à l'ensemble des contrôles des connaissances lors de la session ordinaire. Le système actuel parle d'une indemnité mensuelle à payer dont le montant est actuellement fixé à 150.euro. Le montant total reste donc inchangé. Afin d'éviter des situations où un candidat s'inscrit tout simplement aux CCDL mais ne participe à aucun des examens et se voit néanmoins en droit d'obtenir le payement de cette indemnité, il est proposé de la payer en totalité une fois qu'il a participé aux contrôles de connaissance. En ce qui concerne le stage judiciaire, l'indemnité de stage mensuelle est payée aussi longtemps que les stagiaires sont régulièrement inscrits à la liste 2 des avocats, ceci dans le même souci que pour les CCDL. 44 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : projet de règlement grand-ducal pris en exécution de loi du [ relative à raccès et à la formation des professions d'avocat à la Cour, de notaire et d'huissier de justice et modifiant : 1)la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice et 2) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat. Ministère initiateur : Ministère de la Justice Auteur(

1. s)Nancy Carier Téléphone : 24784580 Courriel : nancy.carier@mj.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : ] relative à l'accès et à la formation des L'exécution de loi du [ professions d'avocat à la Cour, de notaire et d'huissier de justice et modifiant : 1)la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice et 2) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Date : Version 23.03.2012 16.12.2021 1/5 eae .‹ LE GOUVERNEMENT OU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 4e) Mieux légiférer , Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Si oui, laquelle / lesquelles oui D Non Barreau de Luxembourg, Jeune Barreau, Chambre des notaires, Chambre des huissiers de justice, Autorités judiciaires. Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales E Oui A Non - Citoyens : E Oui E Non - Administrations : E Oui [E] Non D out E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Ej Oui CI Non D oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) El N.a. 1 Remarques / Observations 1 N.a. : non applicable. Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations Version 23.03.2012 2 15 LE. GOUVERNEMENT DU GRAND-DUC1-1É DE LUXEMBOURG : Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) 6 oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 211s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). ; 7 i
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D Oui D Non J N.a. fl Oui fl Non E N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D Oui El Non [E, N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D oui D Non E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D Oui D Non N.a. 1 Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D Oui D Non [g N.a. D oui D Non El N.a. --- À Si oui, laquelle En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : simplification administrative, et/ou à une El Oui kr4 Non
21. b)amélioration de la qualité réglementaire ? oui 1 Non ; Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? El Oui 111 Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) n Oui Non
22. a)Remarques / Observations À N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration ; concernée ? D oui D Non E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE. LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? fl Oui D Oui E Non E oui D Non D Oui Non D oui D Non E N.a. D Oui D Non rg N. . Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des fernmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi - - négatif en matière d'égal té des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : rieur/Services/index.html www.eco.oubliclutettributions/d92/d OgneOlnrnationld 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) D oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D Non Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco,Oublic.lu/attributions/dg2/d consommaton/d march int rieur/Services/index.html 8 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 N.a. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Justiri 20.01.2022 Projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi du [ J relative à l'accès et à la formation des professions d'avocat à la Cour, de notaire et d'huissier de justice et modifiant : 1) la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice et 2) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat Fiche financière Le projet de règlement grand-ducal d'exécution sous examen est susceptible de grever le budget de l'Etat luxembourgeois d'un montant de 277.542.-eur par année pour l'organisation des formations couvertes. Ce montant est celui retenu dans le budget de 2020 et le présent projet ne change pas considérablement les charges financières. Les indemnités prévues pour les stagiaires sont susceptibles de grever le budget de l'Etat luxembourgeois d'un montant de 1.168200.-eur par année. Ce montant est celui retenu dans le budget de 2020 et varie cependant en fonction des nombres des stagiaires inscrits.