Projet de loi relative à l'accès et à la formation des professions d'avocat à la Cour, de notaire et d'huissier de justice et modifiant : 1) la loi mo

PARQUET GENERAL SECRÉTARIAT JUSTICE DE PAIX Bei der Aler Kiirch Botte postale 66 1 5 MARS 2022 L-9201 DIEK1RCH Téléphone: +352 80 88 53-1 Fax: +352 80 41 90 Diekirch, le 14 mars 2022 Projet de loi relative à l'accès et à la formation des professions d'avocat à la Cour, de notaire et d'huissier de justice et modifiant : 1) la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice et 2) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat. Projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi relative à l'accès et à la formation des professions d'avocat à la Cour, de notaire et d'huissier de j ustice. Par courrier du 20 janvier 2022, Madame le Procureur général d'État a sollicité l'avis de la Justice de Paix de Diekirch quant au projet de loi relative à l'accès et à la formation des professions d'avocat à la Cour, de notaire et d'huissier de justice, et quant au projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi relative à l'accès et à la formation des professions d'avocat à la Cour, de notaire et d'huissier de justice. Suivant l'exposé des motifs, le projet de loi prévoit plusieurs gandes modifications, ente autres l'instauration d'un examen d'entrée aux cours complémentaires en droit luxembourgeois ainsi que des remaniements importants au niveau du stage judiciaire, du stage notarial et du stage professionnel pour l'admission à la fonction d'huissier de justice. A ce titre, le projet prévoit notamment : - l'abolition de l'examen de fm de stage judiciaire pour le remplacer par des contrôles continus qui se tiendront tout au long du stage judiciaire, - l'augmentation de la durée du stage notarial à 18 mois, l'obligation pour les candidats, voulant passer le stage notarial, d'être avocat à la Cour, ainsi que la rédaction d'un mémoire en sus de l'examen de fm de stage notarial, 1 - l'augmentation de la durée du stage de la profession d'huissier à 18 mois, l'obligation pour les candidats, voulant passer le stage professionnel pour l'admission à la fonction d'huissier, d'être avocat à la Cour, ainsi que la rédaction d'un mémoire en sus de l'examen de fin de stage. D'emblée, la Justice de Paix de Diekirch tient à relever qu'elle approuve le projet de loi en sa globalité. La formation des notaires et des huissiers de justice est désormais intégrée dans la formation des avocats, ce qui a l'avantage de faire passer tous les candidats dans un premier temps par les mêmes épreuves et de les mettre ainsi sur un même niveau de connaissances. Une seule et unique formation de base commune a par ailleurs un intérêt certain au niveau de l'organisation de la formation. Le projet de loi vise à réglementer de manière systématique l'accès aux différenteS professions judiciaires et d'améliorer ainsi de façon significative la qualité des connaissances et compétences des candidats ayant réussi les épreuves. La mise en place de l'examen d'entrée aux cours complémentaires en droit luxembourgeois est à ce titre essentiel• alors qu'il constitue la première étape à passer pour accéder aux différentes professions. L'objectif est de sélectionner les candidats qui disposent des connaissances de base en droit luxembourgeois leur permettant de suivre avec succès les cours complémentaires en droit luxembourgeois. A ce titre, le règlement grand-ducal pris en exécution de la loi à commenter énumère les différentes matières qui font l'objet du contrôle pour pouvoir s'inscrire et suivre les cours complémentaires en droit luxembourgeois. Le commentaire des articles dudit règlement précise d'avantage les matières qui feront l'objet d'une révision. Dans ce contexte, les soussignées se demandent si un examen par questions à choix multiple serait une option, et ce dans le but de simplifier la correction au vu du grand nombre de candidats et du laps de temps relativement court entre la période d'examens et le début des cours. Le projet de loi prévoit ensuite le remplacement de l'examen dit d'avoué, par un contôle des connaissances tout au long du stage judiciaire. Cette innovation est à accueillir favorablement. En effet, la possibilité pour le candidat-stagiaire de se libérer pendant un temps plus ou moins long de ses devoirs professionnels dépend essentiellement du bon vouloir du patron de stage, dans la mesure où ce dernier doit lui accorder un congé sans solde, 2 respectivement un congé payé afin de lui permettre de se consacrer à la _ préparation de l'examen. L'introduction d'un contrôle continu remplaçant l'examen de fm de stage judiciaire aurait ainsi pour effet de mettre les candidatsstagiaires sur un pied d'égalité à ce niveau. Face aux contraintes de la vie professionnelle et de la vie privée auxquelles les candidats-stagiaires sont également soumis, ce contrôle des connaissances pendant le stage judiciaire augmenterait par ailleurs les chances de réussite des stagiaires L'abolition de l'examen d'avoué aurait encore pour effet d'empêcher à l'avenir des absences de plusieurs semaines en raison de la préparation à l'examen, ce qui aurait de plus une répercussion positive sur les affaires en cours. Les articles 24 à 31 du projet de loi ont pour but de réformer l'accès à la fonction d'huissier de justice, en prévoyant désormais l'obligation pour les candidats d'avoir passé avec succès le stage judiciaire donnant accès à la liste I du tableau de l'ordre des avocats. Cette réforme est à saluer dans la mesure où l'huissier de justice, en tant qu'auxiliaire de justice, exécute les décisions de justice et engage de ce fait sa responsabilité professionnelle. Il doit dès lors avoir des connaissances approfondies face aux exigences de plus en plus complexes en la matière. Le projet de loi prévoit ensuite en ses articles 18 et 26 l'obligation pour les candidats au stage notarial et au stage d'huissier de justice de travailler à temps plein dans l'étude du patron de stage. Aucune possibilité d'aménagement n'est prévue par le texte. Une telle obligation n'est cependant pas prévue dans le cadre du stage judiciaire. N'y aurait-il pas lieu alors d'envisager la même obligation dans le cadre de ce stage ? Ou peut-il être accompli à mi-temps, sans que la durée minimale de deux années ne soit allongée? Le texte soumis pour avis retient finalement en son article 37