PARQUET GENERAL Luxembourg, le 8 mars 2022 DU GRAND-DUCHE de LUXEMBOUR

PARQUET GENERAL Luxembourg, le 8 mars 2022 DU GRAND-DUCHE de LUXEMBOURG Avis concernant le projet de loi relatif à l'accès et la formation des professions d'avocat à la Cour, de notaire et d'huissier de justice et modifiant : 1) la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice et 2) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat Par courrier du 18 janvier 2022, le Ministère de la Justice a transmis à Madame le Procureur général d'Etat le projet de loi sous rubrique pour le soumettre à l'avis des autorités judiciaires. Le projet de loi vise à adapter l'accès aux professions d'avocat à la Cour, de notaire et d'huissier de justice, notamment en réformant les Cours Complémentaires en Droit Luxembourgeois (ci-après CCDL) et en exigeant pour chacune des professions la réussite des CCDL et du stage judiciaire pour l'accès à la liste I du tableau d'un des Ordres des avocats. Le projet de loi uniformise l'accès aux professions d'avocat, de notaire et d'huissier de justice, en imposant que ces professionnels de la Justice soient tous avocats à la Cour. Concernant plus particulièrement les CCDL, le projet de loi préconise que l'accès aux CCDL sera uniquement réservé aux candidats ayant réussi un examen d'entrée. Au vu de l'affluence croissante des étudiants s'inscrivant chaque année aux CCDL (l'exposé des motifs du projet de loi renseigne 600 inscriptions par année), il est devenu indispensable de procéder à une sélection des candidats, d'autant plus que les étudiants touchent une indemnité pour la durée des cours complémentaires. La mise en place d'un examen d'entrée permettra non seulement de sélectionner les candidats aux CCDL sur base de critères objectifs mais assurera également un certain niveau intellectuel parmi les candidats sélectionnés. Le projet de loi ne renseigne pas quelles matières seront contrôlés lors de l'examen d'entrée mais le projet de règlement grand-ducal qui devrait être pris en exécution de la loi relative à l'accès et à la formation des avocats, notaires et huissiers de justice (annexé au projet de loi sous examen), précise que l'examen d'entrée portera sur les matières de droit civil, droit pénal, droit commercial, organisation de l'Etat et organisation judiciaire. A cet égard, il y a lieu de s'interroger sur le fait s'il est opportun d'examiner la connaissance des candidats relative à l'organisation de l'Etat et l'organisation judiciaire alors que les CCDL ont précisément pour finalité de familiariser les étudiants en Droit des particularités du système luxembourgeois. Peut-on au préalable exiger des candidats à l'examen d'entrée de maîtriser des matières spécifiques en droit luxembourgeois, tel l'organisation de l'Etat et l'organisation judiciaire, lesquelles seront seulement enseignées lors des cours des CCDL ? A noter encore que la formation des CCDL est validée par une session d'examens des matières enseignées. L'article 9

(1)du projet de loi prévoit que ce contrôle des connaissances «peut se faire en tout ou en partie dans une des langues prévues à l'article 3 de la loi modifiée du 24 février 1984 sur le régime des langues ». Les épreuves des CCDL pouvant donc se faire en langue française, allemande ou luxembourgeoise, il se pose la question s'il ne serait pas utile de prévoir comme condition d'accès aux CCDL la maîtrise des langues prévues à l'article 3 de la loi modifiée du 24 février 1984 sur le régime des langues. Le projet de loi apporte encore une modification substantielle au stage judiciaire en abrogeant l'examen de fin de stage judiciaire pour le remplacer par un contrôle « continu » organisé pendant la durée du stage judiciaire et ayant pour objet de soumettre les stagiaires à un contrôle écrit des connaissances acquis lors des cours obligatoires. A l'heure actuelle, les stagiaires suivent également des cours obligatoires sanctionnés par un contrôle des connaissances dont la réussite est un préalable à l'accès à l'examen de fin de stage judiciaire. Le contrôle « continu » des connaissances du stagiaire n'est dès lors pas novateur. L'examen de fin de stage judiciaire avait quant à lui pour objectif de contrôler essentiellement les qualités requises pour l'exercice de la profession d'avocat. Il est difficile d'apprécier si l'examen de fin de stage apportait une véritable plus-value à la formation des stagiaires mais l'avenir montrera certainement si son abrogation était judicieuse. Pour le surplus, les articles du projet de loi n'appellent pas à des commentaires particuliers. Dans son ensemble le projet de loi essaie de trouver une juste mesure afin d'adapter au mieux l'accès et la formation aux professions d'avocat à la Cour, de notaire et d'huissier de justice aux évolutions du temps et du Droit. Le cas échéant, il faudra s'interroger quant à une éventuelle adaptation des conditions d'accès à la magistrature au vu de l'exigence que désormais les professionnels de Justice visés par le projet de loi devront tous revêtir la qualité d'avocat à la Cour. Pour le Procureur Général d'Etat, éral,

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.