Avis relatif au projet de loi relative à l'accès à la formation des professions d'avocat à la Cour, de notaire et d'huissier de justice ' et modifiant les lois modifiées du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice et du 10 août 1991 sur la profession d'avocat (le « Projet de loi »), de même qu'au projet de règlement grand-ducal pris en son exécution (le « Projet de règlement grand-ducal ») L'Association Nationale des Étudiants Luxembourgeois en Droit (I'« ANELD ») a été saisie par Madame la Ministre de la Justice en date du 8 février 2022 en vue de fournir son avis relatif aux projets sous rubrique.
- Quant à l'abrogation de l'homologation des diplômes universitaires en tant que critère d'accès aux cours complémentaires en droit luxembourgeois (les « CCDL ») L'ANELD estime que l'abrogation de l'homologation des diplômes universitaires pour les professions judiciaires est cohérente avec l'exposé des motifs énoncés dans Ie Projet de loi, notamment au regard du fait que l'homologation est jusqu'à présent accordée dans 99% des cas. Limiter le contrôle et la vérification à l'accomplissement de certaines matières ne signifie point à faire un contrôle de qualité. Un étudiant peut ne pas avoir suivi plusieurs de ces matières exigées pour que l'homologation des diplômes lui soit accordée, le choix de les suivre étant optionnel au sein de la faculté en droit en question. L'abolition de l'homologation offre ainsi une sécurité juridique et de la prévisibilité aux étudiants, tout en garantissant la formation de juristes de qualité inscrits au registre des titres de formations détenu par le Ministère de l'Enseignement supérieur.
- Quant à l'examen d'entrée aux CCDL L'harmonisation des conditions d'accès aux CCDL, et plus particulièrement l'obtention d'un diplôme de niveau « master » sanctionnant un cycle d'études d'une durée de cinq années, tel que proposé par le Projet de loi, permettra, d'un côté, de mettre fin aux inégalités existantes entre les étudiants détenteurs d'un master des facultés de droit luxembourgeoise et belges, qui doivent obligatoirement accomplir cinq années d'études pour l'obtention du grade de master, et les étudiants des facultés de droit françaises disposant d'une « maîtrise » ; et de l'autre côté, d'accroître le nombre de profils de qualité, puisque l'année dite de « master 11 », consolide, aux yeux de 1 'ANELD, les compétences de l'étudiant. Quant à l'examen d'entrée aux CCDL, il constitue un point saillant du Projet de loi. Le but recherché est celui de n'admettre aux CCDL que les étudiants ayant des connaissances et un raisonnement juridiques approfondis. Au regard du nombre croissant de candidatures, cet examen a vocation à opérer une première sélection. 1 Le principe étant clair, et, a priori, acceptable, il n'en est pas ainsi du déroulement de l'examen d'entrée aux CCDL. Les candidats aux CCDL proviennent de cultures juridiques différentes, et afin de garantir l'accès à la profession de l'avocat de façon la plus équitable possible, il nous semble, du moins opportun, sinon, nécessaire, de préciser la mise en œuvre dudit examen d'entrée. Celui-ci devra obligatoirement prendre en compte le fait que les candidats sont formés dans des pays différents, sans toutefois négliger les spécificités luxembourgeoises, telles que ses trois langues officielles. Le Projet de loi ainsi que le Projet de règlement grand-ducal ne contiennent dans leur ensemble que des informations très générales et peu concrètes. Il en est ainsi en ce qui concerne les modalités exactes de l'examen d'entrée aux CCDL, notamment le nombre d'examens, ainsi que leur forme (questions à choix multiples, question(s) de réflexion, cas pratique(s), etc.). Il en va de même en ce qui concerne le programme d'examen. Le Projet de règlement grand-ducal explicite que l'examen d'entrée aux CCDL portera sur les principes et mécanismes généraux du droit luxembourgeois regroupés sous les quatre matières, qu'il énumère également. Malgré cela, un flou persiste quant au programme exact. S'agirait-il d'examiner les simples connaissances de base du droit luxembourgeois ou s'agirait-il d'un examen de compétences juridiques approfondies, sans égard aux spécificités du droit luxembourgeois enseignées aux CCDL ? L'absence de support et d'encadrement constitue également une situation éprouvante. Ce constat est d'autant plus regrettable lorsque l'examen d'entrée porte sur des matières qui sont optionnelles dans les CCDL, ou encore pour les candidats qui, tout en étant des candidats compétents et bien formés du point de vue juridique, n'ont pas eu l'occasion de suivre certaines matières spécialisées dans le cadre de leur cursus. Le Projet de loi prévoit que l'examen d'entrée aux CCDL sera uniquement valable pour accéder aux CCDL de la même année. Or, l'ANELD ne voit à quel point la qualité des candidats se dégraderait, si un stagiaire pouvait utiliser, pour une raison ou une autre, son certificat de réussite de l'examen d'entrée aux CCDL pour accéder aux CCDL de l'année suivante. Par ailleurs, 1 'ANELD s'interroge sur la nécessité pour les stagiaires de devoir repasser l'examen d'entrée aux CCDL en cas d'échec aux examens des CCDL. Le fait qu'aucune session de rattrapage de l'examen d'entrée aux CCDL ne soit organisée, implique que le candidat devra attendre une année entière afin de pouvoir retenter sa chance, ce qui peut s'avérer frustrant pour les candidats ayant non seulement investi cinq 2 années dans leur cursus universitaire, mais ayant également engagé des frais conséquents pour poursuivre leurs études à l'étranger.
- Quant au remplacement de l'examen de fm de stage judiciaire par plusieurs contrôles continus Le Projet de loi vise à remplacer l'examen de fin de stage judiciaire, connu sous le nom d'« examen d'avoué » par plusieurs contrôles continus tout au long des deux années de stage judiciaire. Reconnaissant que le stage judiciaire est d'une importance primordiale pour la formation de l'avocat, l'ANELD estime que l'abrogation de l'examen d'avoué est cohérente avec l'exposé des motifs du Projet de loi et estime que les contrôles continus tout au long de la formation permettront de sanctionner de manière adéquate l'acquisition des connaissances et compétences nécessaires à l'exercice de la profession d'avocat à la Cour. L'ANELD estime que cette continuité devrait assurer une meilleure qualité d'apprentissage.
- Quant au prolongement du stage professionnel pour l'admission à la profession d'huissier de justice et de notaire Une formation de qualité des huissiers de justice et notaires est indispensable afin d'assurer le bon fonctionnement du système judiciaire luxembourgeois. En raison de la complexification constante du droit, les modalités du stage, actuellement en vigueur, ne semblent plus adéquates pour permettre aux stagiaires d'acquérir les capacités requises. Une modification des modalités et notamment, le prolongement du stage de douze à dixhuit mois semble ainsi opportun.
- Quant à l'inscription sur la liste I visée à l'article 8, paragraphe 3, point 1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat en tant que condition d'accès au stage notarial et au stage d'huissier de justice Selon le Projet de loi, les CCDL sont censés être l'étape commune aux trois professions d'avocat, de notaire et d'huissier de justice. Or, le Projet de loi visant à subordonner l'accès aux stages de notaire et d'huissier à l'inscription sur la liste I, il semble que le stage judiciaire est également une partie constituante de cette étape commune. L'ANELD, sur concertation avec des professionnels des professions en question, s'interroge sur la nécessité pour un huissier de justice ou notaire de devoir accomplir le stage judiciaire et, bien que consciente des difficultés de recrutement au sein de la magistrature, regrette l'iniquité ainsi créée entre l'accès à la formation des professions précitées et celui à la formation de magistrat, qui requiert l'accomplissement d'une seule année de stage judiciaire. 3 De surcroît, cette mesure implique que tout étudiant en droit souhaitant devenir notaire ou huissier de justice s'engage pour un parcours d'au moins sept ans et demi (cinq années d'études, six mois de CCDL, deux années de stage judiciaire) avant de pouvoir entamer le stage le préparant à l'une des deux professions. Doivent encore être ajoutés à cette durée de sept ans et demi, les dix-huit mois de stage. 11 se pose ainsi la question de savoir si une telle prolongation du parcours permettant l'accès aux professions de notaire et d'huissier de justice est véritablement nécessaire, voire si elle ne serait pas de nature à remettre en cause l'attractivité des deux professions.
- Quant au mémoire et examen de fin de stage des candidats huissiers et notaires L'ANELD s'interroge sur la cohérence du Projet de loi en ce qu'il vise à abolir l'examen de fin de stage judiciaire, tout en maintenant l'examen de fin de stage notarial et de stage d'huissier de justice, les trois formations ne se retrouvant par conséquent pas sur un pied d'égalité. Sur délibération avec des professionnels des métiers en question, l'ANELD s'interroge également sur la nécessité et la justification du mémoire obligatoire, et plus concrètement sur la plus-value apportée à la formation par un tel exercice théorique. Luxembourg, le 28 mars 2022 Pour le conseil d'administration de l'ANELD Le Secrétaire, Christophe Hennico Le Président, Helder Gachineiro Le Secrétaire Adjoint, Miguel Ghzal Le Vice-Président, Leo Diswiscour La Présidente sortante, Liz Braz 4