Projet de loi n° 7958 et au projet de règlement grand-ducal afférant et remercie vivement cette dernière de l'opportunité pour l'ALCN d'émettre son av

(2)du projet de loi et la durée du stage notarial L'ALCN approuve la prolongation du stage notarial de douze mois à dix-huit mois, sous condition que cette prolongation aille de pair avec une formation continue cohérente. D'un point de vue pratique, l'ALCN considère qu'il y a lieu d'instaurer une formation continue qui perdure au-delà du stage notarial, assurant ainsi une formation complète afin que le candidat-notaire dispose de connaissances approfondies au moment de sa nomination en tant que notaire. Il est un fait qu'une durée considérable s'écoule entre l'obtention du diplôme de candidatnotaire et la nomination effective en tant que notaire. Actuellement, cette période ne comporte aucune formation continue. L'ALCN approuve enfin que le projet de loi reprécise que le stage notarial se fait à temps plein auprès d'une étude de notaire au Grand-Duché de Luxembourg afin que le futur candidatnotaire puisse acquérir les compétences nécessaires et acquière une expérience pratique indispensable à l'exercice de la fonction d'officier public. 3. Quant à l'article 17

(1)du projet de loi et à l'exigence d'être de nationalité luxembourgeoise ou un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne Il ressort des dispositions de l'article 17

(1)du projet de loi sous avis que pour être admis au stage notarial, le stagiaire doit être « de nationalité luxembourgeoise ou un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ». 1 Or, l'ALCN constate que l'article 25

(1)du projet de loi prévoit pour l'admission au stage professionnel donnant accès à la fonction d'huissier de justice, que le stagiaire « doit être de nationalité luxembourgeoise ». L'ALCN s'interroge dès lors sur les raisons du traitement différent des futurs officiers publics. 4. Quant à l'article 17

(1)alinéa 1 du projet de loi et à l'exigence d'un diplôme donnant accès à la liste l L'ALCN considère que l'obtention du diplôme de fin de stage judiciaire ne devrait pas constituer une condition pour accéder au stage notarial. En effet, cette condition est incohérente par rapport aux conditions d'accès à la magistrature, qui n'est pas subordonné à l'obtention du diplôme de fin de stage judiciaire. Une telle obligation serait préjudiciable dans la mesure où elle prolongerait de façon exponentielle la durée de formation du futur candidat-notaire, contrairement aux autres professions judiciaires. Ainsi, un étudiant en droit, ayant réussi ses cinq années d'études universitaires de droit (une licence et un master en droit) et ayant accompli les six mois de cours complémentaires en droit luxembourgeois, devrait effectuer deux années de stage judiciaire auquel s'ajouteraient dix-huit mois de stage notarial, portant la durée de sa formation à un total de neuf années. L'ALCN n'est ainsi pas d'avis que la formation d'avocat complète devrait constituer un pilier commun pour pouvoir accéder à la formation de notaire. 5. Quant à l'article 17

(5)du projet de loi et au niveau de langues exigé pour le stage notarial L'ALCN tient à souligner que l'accès à la profession d'avocat est subordonné à la maîtrise des langues officielles, tel qu'actuellement prévu par l'article 6

(1)d) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, à savoir un niveau minimal 81, respectivement B2 du Cadre européen commun de référence. En tant qu'officier public et receveur d'actes authentiques, il est primordial que le notaire maitrise parfaitement les langues administratives du pays au sens de la loi modifiée du 24 février 1984, tant à l'oral qu'à l'écrit. L'ALCN estime que la maîtrise des langues au niveau B 2 est insuffisante et que le niveau C11 des langues luxembourgeoise, allemande et française devait être le minimum requis pour pouvoir accéder au stage notarial et exercer sa future mission d'officier public. L'ALCN se rallie sur ce point aux développements pertinents exposés dans l'avis de la Chambre des Notaires. du Cadre européen commun de référence 2 6. Quant à l'article 19

(1)alinéa 1 du Projet de loi et à l'obligation de rédiger un mémoire sur un sujet en relation avec le notariat pendant la durée du stage. L'ALCN se pose la question de l'opportunité de la rédaction d'un tel mémoire étant donné que la majorité des étudiants en droit s'est déjà livrée à un tel exercice (parfois bien plus volumineux et extensif) au moins une fois pendant son cursus universitaire. Les compétences de rédaction sont donc supposées acquises au cours des études universitaires. Ensuite, la vérification de connaissances du stagiaire doit, selon l'ALCN, se faire à travers les exercices pratiques pendant le stage notarial, afin que le stagiaire puisse appliquer ses connaissances théoriques à des situations concrètes. Le but d'un stage notarial est avant tout une mise en pratique des connaissances théoriques acquises lors de la formation du futur candidat-notaire et non un exercice scientifique. 7. Quant à l'article 22

(2)du projet de loi et à la possibilité du stagiaire de se présenter à un examen d'ajournement dans les deux mois suivant les résultats de la session ordinaire La possibilité que le stagiaire ayant obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points, mais n'ayant pas obtenu la moitié du total des points dans une épreuve au plus, puisse se présenter après deux mois à une session d'ajournement est saluée par l'ALCN. En effet, sous le régime actuel, la session d'ajournement coïncide avec la session ordinaire de l'année suivante, obligeant ainsi le candidat ajourné à attendre douze mois avant de pouvoir se présenter à cette épreuve de rattrapage. 8. Quant à l'article 37

(4)du projet de loi concernant l'entrée en vigueur et les dispositions transitoires L'article 37

(4)implique que deux systèmes de formation différents devront être organisés, l'un sous l'ancien régime et l'autre selon les dispositions du présent projet de loi. L'ALCN tient à souligner que le système actuel se base sur un classement du candidat-notaire au sein de sa promotion en fonction de ses résultats obtenus lors des épreuves du stage notarial. Une cohérence entre les promotions ancien régime et nouveau régime, ayant des durées inégales, doit être assurée afin d'éviter un effet préjudiciable au niveau du classement des candidats-notaire. Cette articulation entre les deux régimes est d'autant plus importante en cas d'ajournement du candidat sous l'ancien régime respectivement sous le nouveau régime. 9. Quant à l'article 14

(1)du projet de règlement grand-ducal L'ALCN félicite l'introduction d'un cours supplémentaire portant sur la lutte d'argent et le financement du terrorisme et les obligations en matière de protection des données, étant donné qu'il est indéniable qu'une bonne formation à cet égard facilite l'exercice du futur notaire. 3 Les membres de l'ALCN, en tant que candidats-notaire, sont à cet égard disposés à assurer certains de ces cours en concert et sous la direction du directeur des études. Quant à l'article 20 du projet de règlement grand-ducal 10. L'article 20 du projet de règlement grand-ducal sous analyse, prévoit une indemnité unique de 900.- EUR au candidat inscrit aux cours complémentaires de droit luxembourgeois et qui a participé à l'ensemble des contrôles des connaissances, ainsi qu'une indemnité de stage mensuelle de 150.- EUR payable pendant 24 mois lors du stage judiciaire. L'ALCN constate qu'aucune indemnité de stage n'est pourtant prévue pour les candidats poursuivant les dix-huit mois de stage notarial, respectivement de stage pour l'admission à la fonction d'huissier de justice. Luxembourg, le 27 avril 2022 Pour l'Association Luxembourgeoise des Candidats-Notaire , • ----..______________. Bob BIVER Président 4