CONFÉRENCE DU JELINF. BAR'REAU DE LUXEMBOURG Avis de la Conférence du Jeune Barreau de Luxembourg Sur le projet de règlement grand-ducal afférent au projet de loi n°7958 déposé par la Ministre de la Justice relative à raccès et à la formation des professions d'avocat à la Cour, de notaire et d'huissier de justice et sur le projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi du ] relative à l'accès et à la formation des professions d'avocat à la Cour, de notaire et d'huissier de justice. (01/04/2022) La Conférence du Jeune Barreau de Luxembourg (ci-après, la « CJBL ») a pris connaissance (i) du projet de loi n°7958, (à) du projet de règlement grand-ducal afférent et (Ri) de l'avis de la Cour administrative du 7 février 2022. CONSIDERATIONS GENERALES La CJBL considère que la formation des avocats est l'un des piliers du bon fonctionnement de la Justice et permet de garantir un service de qualité aux citoyens. Le projet de loi soumis à l'examen de la CJBL a pour objet de réformer raccès à la profession d'avocat, d'huissier de justice et de notaire. Cette loi aura le mérite de regrouper l'ensemble des condttions d'accès à ces trois professions juridiques en un seul texte, alors que l'accès à la profession d'huissier de justice était précédemment réglé par une loi séparée. La CJBL ne se prononcera pas sur les conditions d'accès à la profession de notaire et d'huissier de justice. La CJBL est favorable à faire régir la matière par une loi. COMMENTAIRES PAR RAPPORT AU PROJET DU REGLEMENT GRAND-DUCAL Chapitre 1 — Dispositions communes Quant à l'article 1" La CJBL n'a pas de commentaires. 1 CONFËRENCE DU JEUNE BARREAU DE LUXEMBOURG Quant à l'article 2 La C.JBL est favorable à une communication par courriers électroniques ou par le biais d'une plateforme électronique. Cette plateforme devra répondre aux standards actuels. La CJBL considère qu'une plateforme du type « box » ne permet pas de garantir une communication transparente et rapide avec les candidats ou stagiaires. Une piste serait la plateforme « MyGuichet ». Quant à l'article 3 La CJBL a l'impression que le deuxième paragraphe relatif à la fraude fait double emploi avec l'article 2
(2)du projet de loi. Chapitre 2 — Des cours complémentaires en droit luxembourgeois Section 1 : De l'examen d'entrée aux cours complémentaires en droit luxembourgeois Quant à l'article 4 La CJBL est défavorable à un examen d'entrée portant sur les principes et mécanismes généraux du droit luxembourgeois, si les cours complémentaires en droit luxembourgeois ont pour objet d'enseigner les particularités du droit luxembourgeois (cf. article 8 (il du projet de loi). Elle estime encore que les précisions apportées dans le commentaire des articles devraient être intégrées dans le texte méme du projet de règlement grand-ducal. Quant à l'article 6 La CJBL n'a pas de commentaires. Quant à l'article 6 La CJBL se rapporte à l'avis de la Cour administrative en ce qui concerne le programme des cours complémentaires en droit luxembourgeois. Elle estime encore que la procédure pénale doit faire partie du « Tncnc commun » si la procédure civile et la procédure administrative en font également partie. La CJBL s'interroge sur la différence entre « droit commercial » vérifiée dans l'examen d'entrée et « Pratiques commerciales » vérifiée comme « Matière optionnelle ». Cette même interrogation porte sur la différence entre « droit pénal » et « droit pénal général ». Quant à l'article 7 La CJBL n'a pas de commentaires. Quant à l'article 8 La CJBL n'a pas de commentaires. 2 CONFÉRENCE DU 3[1.1Nt" RARe At! DE LUXEMBOURG Quant à l'article 9 La CJBL n'a pas de commentaires. Chapitre 3 — Du stage judiciaire Quant à rarticle 10 A l'image du stage judiciaire, les obligations du stagiaire sont subdivisées en cours et conférences obligatoires. La CJBL regrette que ce modèle du stage n'ait pas fait robjet d'une réforme plus fondamentale suite à une réflexion sur une véritable démarche pédagogique (supra). A titre d'exemple, la CJBL aurait été favorable à l'introduction de travaux pratiques, notamment en ce qui concerne les techniques de communication ou encore la méthodologie. Quant à l'article 11 La CJBL n'a pas de commentaires. Quant à l'article 12 La CJBL s'interroge sur le calendrier de la session de rattrapage. Quant à l'article 13 La CJBL n'a pas de commentaires. Chapitre 4 —Du stage notarial Chapitre 5 — Du stage notarial pour l'admission à la fonction d'huissier de Justice Chapitre 5 — Des indemnités de stage La CJBL note qu'il y a deux chapitres 5 dans le projet de règlement grand-ducal. Quant à l'article 20 La CJBL estime que les précisions relatives à la durée d'octroi de l'indemnité de stage devraient être intégrées dans le texte de la loi. Luxembourg, le 1er avril 2022. Au norn de la D is Weinquin u eune xembourg, Mrillerineguire) Président Sortant 3 Mersch Vi idente