Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet p

(1)Sous peine d'irrecevabilité, la demande et le certificat médical prévus à l'article 3 de la loi du xxx sur les transports spécifiques sont conformes au modèle figurant à l'annexe 1.

(2)Sous peine d'irrecevabilité, la demande pour bénéficier du renouvellement à l'accès au service de transport spécifique prévu à l'article 7 de la loi du xxx sur les services de transports spécifiques est conforme à l'annexe 2.

(3)Sous peine d'irrecevabilité, la demande pour bénéficier d'un transport prévu à l'article 9 de la loi du xxx sur les transports spécifiques est conforme au modèle figurant à l'annexe 3.

(4)Sous peine d'irrecevabilité, la demande pour bénéficier d'un transport prévu à l'article 13 de la loi du xxx sur les transports spécifiques est conforme à l'annexe 4. Chapitre 2 — Cellule d'évaluation Art. 2. Le médecin exerce la fonction de président de la cellule d'évaluation prévue à l'article 4 de la loi du xxx sur les services de transports spécifiques. La cellule d'évaluation émet son avis à la majorité des voix. Elle est assistée d'un secrétariat qui est assuré par un ou plusieurs fonctionnaires ou employés de l'Administration des transports publics. Les membres et le secrétariat sont soumis au secret professionnel et ne peuvent divulguer à des tiers des informations qu'ils ont obtenues dans l'accomplissement de leur mission. Le secrétariat tient un registre des demandes soumises à l'examen de la cellule d'évaluation et des avis que celle-ci a émis. L'instruction des demandes est confiée au secrétariat. Art. 3. La cellule d'évaluation émet un avis motivé qui est soumis au ministre. Le ministre prend la décision visant à accepter, refuser ou retirer l'accès ou le renouvellement de l'accès aux services de transports spécifiques à la demande. La cellule d'évaluation se prononce sur les conditions de recevabilité de la demande prévues à l'article 2 la loi du xxx sur les services de transports spécifiques. p. 2 Elle indique les cas où un accompagnement est obligatoire et se prononce sur la durée de l'accès au transport spécifique. Chapitre 3 — Commission de réexamen Art. 4. Le formulaire de saisine prévu à l'article 14 de la loi du xxx sur les transports spécifiques figure à l'annexe 5. Il est mis à disposition du requérant pour l'aider à former un recours devant la commission de réexamen. Art. 5. La commission de réexamen est assistée d'un secrétariat comprenant du personnel administratif désigné par le ministre. La commission de réexamen émet son avis à la majorité des voix. En cas d'égalité, le président a voix prépondérante. La décision rendue doit indiquer la composition de la commission de réexamen, les noms des membres et les experts ayant assisté à l'examen du dossier. Les experts prévus à l'article 16, paragraphe 1, point 4 de la loi du xxx sur les services de transports spécifiques ne participent qu'avec une voix consultative à l'examen des dossiers pour lesquels ils ont été convoqués. Le secrétariat tient un registre des décisions prises par commission de réexamen. Art. 6. Les membres de la cellule d'évaluation, les membres de la commission de réexamen, les membres du secrétariat et les experts sont tenus à la confidentialité quant aux dossiers qui leur sont soumis. Chapitre 4 — Conditions de fonctionnement des services de transports spécifiques Art. 7. Le ministre arrête les conditions de fonctionnement des services de transports spécifiques prévus à : 10 l'article 8 et l'article 9 de la loi du xxx sur les services de transports spécifiques après avis du ministre ayant la Politique pour personnes handicapées dans ses attributions ; 2° l'article 12 de la loi du xxx sur les services de transports spécifiques après avis du ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions ; 3° l'article 13 de la loi du xxx sur les services de transports spécifiques après avis du ministre ayant les Études supérieures et universitaires dans ses attributions. Art. 8. Le ministre arrête la convention prévue à l'article 11 de la loi du xxx sur les services de transports spécifiques après avis du ministre ayant la Politique pour les personnes handicapées. Chapitre 5 — Dispositions finales Art. 9. Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Art. 10. Notre ministre ayant les Transports dans ses attributions, Notre ministre ayant la Famille et l'Intégration dans ses attributions, Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. P. 3 Annexe 1 Demande d'accès au transport spécifique à la demande Le formulaire est à remplir, signer et à envoyer à : Il doit être accompagnée du certificat médical Administration des transports publics prévu à cet effet et datant de moins de 3 mois. Toute demande incomplète ne sera pas traitée. Nom (

1. s): Ancien numéro d'accès au transport (si concerné) : Matricule : L-CP et localité : N° et rue : ; Téléphone mobile / fixe : E-mail : Personne de contact en cas d'indisponibilité le cas échéant : (Nom, prénom et numéro de téléphone) Je séjourne en institution jour et / ou nuit : ; o oui o non o oui o non --> Si oui : nom et adresse de l'institution : Je me fais accompagner d'un chien d'assistance DEPLACEMENT EN VOITURE Je suis actuellement titulaire d'un permis de conduire valable : o oui o non ;-> Si non : le permis de conduire a été retiré / non prolongé pour raisons médicales : o oui Cl non J'ai conduit au cours des 6 derniers mois : o oui o non J'ai un véhicule : o oui non DEPLACEMENT AVEC LES TRANSPORTS PUBLICS J'utilise actuellement les transports publics Si oui : comment : combien de fois : o non ! o oui o seul o toujours accompagné o régulièrement o occasionnellement Si non : pour quelles raisons : o impossible de me déplacer à un arrêt de bus ou une gare o je n'arrive pas à monter dans le bus / tram / train o autre motif (a préciser) D En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des conditions de fonctionnement du service de transports spécifiques. Attestation sur l'honneur : Je certifie sur l'honneur que les informations indiquées sur ce formulaire sont exactes. Signature D de la personne concernée D de son représentant légal (tuteur ou autre) , le (indiquer lieu, date et signature) (indiquer prénom, nam et adresse) Ill des personnes exerçant l'autorité parentale (si mineur) (indiquer prénom, nom et adresse) p. 4 CERTIFICAT MÉDICAL à joindre à la demande sous pli fermé et à destination du médecin-membre de la cellule d'évaluation NI' matricule M. / Mme (prénoms, nom) Description du handicap justifiant la demande de transport : Cocher les cases qui conviennent OUI NON Handicap moteur : marche avec appui unilatéral EJ marche avec appui bilatéral: cadre de marche ou rollator ou 2 béquilles (à préciser) EJ marche impossible: fauteuil roulant manuel ou fauteuil roulant électrique (à préciser) D D se mettre debout sans aides depuis l'assis D D monter une marche sans aides D Maintien postural : périmètre de marche sans aides < 50m LI Insuffisance respiratoire : oxygéno-dépendante (classification NYHA / BPCO) D Handicap visuel : aveugle DE GD D : / 10 G : / 10 gravement malvoyant Handicap neurologique / intellectuel / cognitif : communication verbale ou gestuelle possible (dans le contexte transport) D désorientation temporelle ou spatiale (si oui, à préciser) EJ troubles neuropsychologiques LI EJ agressivité D EJ autisme D J 30) Ll EJ le requérant reste apte à conduire du point de vue médical D D < 6 mois EJ EJ handicap évolutif EJ handicap irréversible Ll démence (taux MMS : Conduite d'un véhicule : Durée du handicap : Assistance pour le déplacement dans le transport tierce personne D requise D conseillée Ll non nécessaire Certificat établi par : Docteur (Date, cachet et signature obligatoires du médecin) P. 5 Annexe 2 Renouvellement de la demande d'accès au transport spécifique à la demande Vous avez la possibilité d'introduire une demande de renouvellement, si vous remplissez toujours les conditions d'admission à ce transport. Le service des Transports PMR se réserve le droit de demander un certificat médical récent s'il est nécessaire pour instruire la demande. Le formulaire est à remplir, signer et à envoyer au plus tard deux mois avant la fin de la date de validité de l'accès au transport à : Administration des transports publics Toute demande incomplète ne sera pas traitée. Prénom (
2. s): Nom (
3. s): Ancien numéro d'accès au transport : Matricule : N° et rue : Téléphone mobile / fixe : L-CP et localité : 1 E-mail : Personne de contact en cas d'indisponibilité le cas échéant : (Nom, prénom et numéro de téléphone) Je séjourne en institution jour et / ou nuit : D oui non i El oui Ei non Si oui : nom et adresse de l'institution : Je me fais accompagner d'un chien d'assistance DEPLACEMENT AVEC LES TRANSPORTS PUBLICS J'utilise actuellement les transports publics Si oui : comment : combien de fois : non D oui 1 DI toujours accompagné D seul D régulièrement C7 occasionnellement Si non : pour quelles raisons : D impossible de me déplacer à un arrêt de bus ou une gare o je n'arrive pas à monter dans le bus / tram / train .. D autre motif (à préciser) D En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des conditions de fonctionnement du service de transports spécifiques. Attestation sur l'honneur : Je certifie sur l'honneur que les informations indiquées sur ce formulaire sont exactes. Signature de la personne concernée D de son représentant légal (tuteur ou autre) (indiquer prénom, nom et adresse) , le (indiquer lieu, date et signature) III des personnes exerçant l'autorité parentale (si mineur) (indiquer prénom, nom et adresse pour chacun des parents) p. 6 M. / Mme (prénom, nom) Nature du handicap définitif Cocher les cases qui conviennent Fauteuil roulant manuel : Fauteuil roulant électrique: Modèle et kg : Cadre de marche / rollator ou autre (si oui, à préciser): Aveugle : Gravement malvoyant : OUI NON o o o o o oi o o E: 17 11 7 Annexe 3 Transport spécifique vers le lieu de travail Le formulaire est à remplir, signer et à envoyer à : Il doit être accompagnée de toutes les pièces Administration des transports publics justificatives demandées. Toute demande incomplète ne sera pas traitée. l Prénom (
4. s): Nom (
5. s): Ancien numéro d'accès au transport (si concerné) : Matricule : le et rue : L-CP et localité : Téléphone mobile / fixe : E-mail : Personne de contact en cas d'indisponibilité le cas échéant : (Nom, prénom et numéro de téléphone) Je séjourne en institution jour et / ou nuit : o oui o non o oui o non -› Si oui : nom et adresse de l'institution : Je me fais accompagner d'un chien d'assistance DEPLACEMENT EN VOITURE Je suis actuellement titulaire d'un permis de conduire valable : Si non : le permis de conduire a été retiré / non prolongé pour raisons médicales : J'ai conduit au cours des 6 derniers mois : J'ai un véhicule : .1. o oui o non o oui o non o oui o non o oui o non DEPLACEMENT AVEC LES TRANSPORTS PUBLICS J'utilise actuellement les transports publics ▪ Si oui : comment : combien de fois : o non 1 D oui D seul o toujours accompagné o régulièrement o occasionnellement -) Si non : pour quelles raisons : o impossible de me déplacer à un arrêt de bus ou une gare o je n'arrive pas à monter dans le bus / tram / train o autre motif (à préciser) D En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des conditions de fonctionnement du service de transports spécifiques. Attestation sur l'honneur : Je certifie sur l'honneur que les informations indiquées sur ce formulaire sont exactes. Signature El de la personne concernée D de son représentant légal (tuteur ou autre) le (indiquer lieu, date et signature) (indiquer prénom, nom et adresse) 13, 8 Informations pour organiser le transport vers le lieu de travail : Nom de l'employeur : Adresse du lieu de travail • Tél. (bureau) - Horaires de travail : LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE DEBUT .• .• .• .• • .• • . FIN .• .• .• .• .• .• .• Cocher les cases qui conviennent Fauteuil roulant manuel : Fauteuil roulant électrique: Modèle et kg : Cadre de marche / rollator ou autre (si oui, à préciser): Aveugle : Gravement malvoyant : OUI NON oi o u o o o EI o o o La demande doit être accompagnée des pièces suivantes : • reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé • certificat de travail I3. 9 Annexe 4 Transport spécifique vers le lieu de la formation d'enseignement supérieur Pre demande El Renouvellement Le formulaire est à remplir, signer et à envoyer à : Administration des transports publics Introduire suffisamment à l'avance avant la rentrée scolaire 20xx/xx. Nom (
6. s)de l'étudiant : Toute demande incomplète ne sera pas traitée. Prénom (
7. s): Date de naissance ou matricule : N° et rue : L-CP et localité : Téléphone mobile / fixe : E-mail : Mère / Père / Autre personne de contact en cas d'indisponibilité le cas échéant : (Nom, prénom, téléphone, email) Adresse(
8. s)de prise en charge autres que celle de l'étudiant le cas échéant Si besoin, indiquer autre adresse de prise en charge (en cas de garde alternée, foyer...) Etablissement fréquenté à la rentrée 20xx/xx : (Nom, adresse, téléphone, email) Date du l er jour de classe : DEPLACEMENT EN VOITURE o oui D nOn o oui o non J'ai conduit au cours des 6 derniers mois : o oui o non J'ai un véhicule : o oui o non Je suis actuellement titulaire d'un permis de conduire valable : Si non : le permis de conduire a été retiré / non prolongé pour raisons médicales : DEPLACEMENT AVEC LES TRANSPORTS PUBLICS J'utilise actuellement les transports publics D oui o non —> Si oui : comment : D seul o toujours accompagné combien de fois : o occasionnellement Io regulterement --> Si non : pour quelles raisons : o impossible de me déplacer à un arrêt de bus ou une gare o je n'arrive pas à monter dans le bus / tram / train o autre motif (a préciser) E En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des conditions de fonctionnement du service de transports spécifiques. Attestation sur l'honneur : Je certifie sur l'honneur que les informations indiquées sur ce formulaire sont exactes. Signature D de l'étudia nt(
9. e)concerné(
10. e)D de son représentant légal (tuteur ou autre) , le (indiquer lieu, date et signature) (indiquer prénom, nom et adresse) p. 10 Informations pour organiser le transport vers le lieu de la formation d'enseignement supérieur Horaires de la formation LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DEBUT .- .• .• .• .• .• FIN .• .• .• .• • .• Cocher les cases oui conviennent Fauteuil roulant manuel : OUI NON o o Fauteuil roulant électrique: Modèle et kg : Cadre de marche / rollator ou autre (si oui, à préciser): Aveugle : Gravement malvoyant : o o o o o o o p. 11 Annexe 5 Fiche de saisine de la commission de réexamen Recevabilité de la saisine Conformément à l'article 14 de la loi du xxx sur les transports publics, le requérant doit saisir la commission de réexamen dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision de refus du ministre ayant les Transports dans ses attributions. Passé ce délai, le recours est à introduire par un avocat à la Cour devant le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg. 1. Décision attaquée Date et Numéro de référence de la décision attaquée : Indication du transport spécifique sollicité : 2. Requérant Prénom (
11. s): Nom (
12. s): Date de naissance : Matricule : L-CP et localité : N° et rue : Téléphone mobile / fixe : 3. Représentant du requérant (non obligatoire) Qualité / lien / fonction : Ex : proche, ami, représentant légal Nom (
13. s): Prénom (
14. s): N° et rue : : L-CP et localité : Téléphone mobile / fixe : ! E-mail Ou Avocat Nom (
15. s): Prénom (
16. s): KI° et rue : L-CP et localité : 1 E-mail : Téléphone mobile / fixe : Pouvoir du représentant à agir au nom du requérant : III en cochant cette case, j'autorise la personne indiquée ci-dessus à me représenter aux fins de réexamen de la décision prise à mon encontre Date et lieu : , le Signature : p. 12 4. Objet de la saisine Informations relatives aux faits justifiant le réexamen de la décision prise : Arguments concernant les critères d'éligibilité à l'accès au transport spécifique sollicité : 5. Inventaire des pièces justificatives versées Joindre des copies complètes et lisibles de tous les documents et numéroter les pièces remises. (ex. 1. Certificat médical / 2. Diverses attestations /3. Reconnaissance d'un statut spécifique /4. Autres) 1) 2) 3) 4) 5) 6) 7) 8) Signature D de la personne concernée D de son représentant légal (tuteur ou autre) , le (indiquer lieu, date et s gnature) (indiquer prénom, nom et adresse) p. 13 Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'exécution des dispositions de la loi du xxx sur les services de transports spécifiques Commentaires des articles ad article ler Cet article précise les modalités pratiques que doit suivre le requérant pour introduire une demande d'accès. Le premier et le deuxième paragraphe concernent l'accès au transport à la demande. Le premier paragraphe détermine le modèle de certificat médical à joindre à la demande d'accès aux transports à la demande, précise également la durée de validité du certificat médical accompagnant la demande et prévoit une remise sous pli fermé adressé au médecin-membre de la cellule d'évaluation afin de respecter le secret médical. Il renvoie aux modèles des formulaires que doit utiliser le requérant pour introduire une demande d'accès ou de renouvellement aux transports spécifiques : • à la demande (paragraphes 1 et 2) ; • réguliers spécialisés à destination du lieu de travail (paragraphe 3); • réguliers spécialisés pour les personnes poursuivant une formation d'enseignement supérieure au Grand- Duché de Luxembourg (paragraphe 4).. Ces différents formulaires sont repris en annexe et font partie intégrante du présent projet de règlement grand-ducal. ad article 2 Cet article précise les fonctions de présidence et de secrétariat de la cellule d'évaluation et détermine le fonctionnement de la cellule en question. Il appartient au médecin d'exercer la fonction de président. ad article 3 Cet article précise ce que recouvre l'avis de la cellule d'évaluation qui est soumis au ministre. ad article 4 Cet article précise les formalités à suivre par le requérant pour saisir la commission de réexamen. ad article 5 Cet article prévoit le fonctionnement pratique de la commission de réexamen ainsi que les mentions obligatoires que doivent revêtir toute décision. ad article 6 Cet article soumet à la confidentialité tous les intervenants dans la procédure de demande d'accès. ad article 7 Cet article prévoit la procédure pour fixer les conditions de fonctionnement des services de transports spécifiques. Ces conditions ont trait notamment aux horaires des services de transport, aux modalités de réservation, à l'admission des chiens, à la délivrance d'une carte ou autre moyen, à la sécurité des bénéficiaires pris en charge (par exemple, ceintures et fixations spécifiques). ad article 8 Cet article prévoit la procédure pour fixer les termes de la convention prévue à l'article 11 de la loi du xxx sur les services de transports spécifiques. ad article 9 Cet article fixe l'entrée en vigueur du présent projet de règlement grand-ducal. p. 14 ad article 10 Cet article prévoit qui est chargé de l'exécution du présent projet de règlement grand-ducal. p. 15 Projet de de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'exécution des dispositions de la loi sur les services de transports spécifiques Fiche financière L'objet du projet de loi et du règlement grand-ducal consiste en l'introduction d'un cadre législatif et réglementaire dédié aux services de transports spécifiques organisés par le ministre ayant les Transports dans ses attributions. Ces services ne sont pas une nouveauté mais sont déjà opérés depuis de longues années. Les articles budgétaires existants et destinés à couvrir les frais d'exploitation sont inscrits à la section 20.7 Transports publics routiers - du budget des dépenses du département des transports du MMTP. Le tableau ci-dessous reprend le coût d'exploitation des dernières années : Année Adapto CAPABS Total services de transports spécifiques 2017 12 038 727,93 35 195 916,49 47 234 644,42 Comptes 2018 13 039 299,03 36 381 161,62 49 420 460,65 Comptes 2019 13 032 079,46 36 808 308,84 49 840 388,30 Comptes 2020 8 283 159,63 36 323 252,34 36 323 252,34 Comptes 2021 8 680 573,33 39 826 500,00 48 507 073,33 Compte provisoire 2022 13 500 000 37 000 000 50 500 000 Budget voté 2023 13 500 000 37 000 000 50 500 000 Pluriannuel 2024 13 500 000 37 500 000 51 000 000 Pluriannuel 2025 13 500 000 37 500 000 51 000 000 Pluriannuel À noter que le transport est entièrement gratuit pour le bénéficiaire et qu'il n'y a donc pas de recettes provenant de titres de transports ou d'autres sources. ll convient de préciser que la situation sanitaire a contribué à une baisse notamment des demandes pour transports Adapto en 2020 et 2021 et que les coûts restent largement inférieurs aux budgets votés. La situation est différente pour les transports CAPABS ; une insuffisance de crédit est d'ailleurs inévitable et les comptes, dans le cas d'une autorisation de dépassement afférente, devraient plutôt se situer aux alentours de 39 000 000 euros. Une augmentation du coût liée au présent projet n'est pas attendue. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'exécution des dispositions de la loi sur les services de transports spécifiques Ministère initiateur : Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Auteur(
17. s): Administration des transports publics Annick Trmata Téléphone : 2465-2411 Courriel : annick.trmata@atp.etat.lu Objectif(
18. s)du projet : Introduction d'un cadre réglementaire dédié aux services de transports spécifiques par autobus Autre(
19. s)Ministère(
20. s)/ Organisme(
21. s)/ Commune(
22. s)impliqué(e)(
23. s)Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région Date : 18/03/2022 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
24. s)prenante(
25. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
26. s): Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire Ministère de la Santé Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : E Oui E Oui E Oui D Non [7] Oui El Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? El Oui [:1 Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E Oui El Non Oui Non - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) [7] Non [1] Non E N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a non applicable. Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Tous les services de transports spécifiques décrits dans le présent texte sont aujourd'hui déjà opérés, même s'ils ne disposent pas tous encore d'une base légale. La création d'une telle base légale voire les précisions apportées permettent aux associations, citoyens visés ou encore structures concernées d'avoir des réponses à un certain nombre de leurs questions. La création d'une commission de réexamen apporte un soulagement aux citoyens et facilite les Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG démarches face aux décisions administratives. En même temps la qualité des services peut être améliorée. 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
27. s)destinataire(
28. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E] Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
29. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E oui E Non N.a. fs oui El Non N.a. Si oui, de quelle(
30. s)donnée(
31. s)et/ou administration(
32. s)s'agit-il ?
33. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
34. s)donnée(
35. s)et/ou administration(
36. s)s'agit-il ? Le projet contient des dispositions sur la vérification des critères d'éligibilité aux services de transports visés ainsi que l'identification des bénéficiaires de ces transports. Dans la mesure où cela est requis pour assurer la gestion, l'organisation et la sécurité des services de transports spécifiques, les données à caractère personnel en question sont transmises aux prestataires des services en question qui les traitent en qualité de sous-traitants. 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
37. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? EI Oui Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E oui 11] Oui Non fl N.a. fl N.a. Non [1] N.a. El Oui Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 9 Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG D oui Non
38. a)simplification administrative, et/ou à une El Oui El Non
39. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E oui fl Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? FI Oui Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) D Oui Non E oui Non En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? 10 N.a. Sinon, pourquoi ? 11 I Le projet contribue-t-il en général à une : Remarques / Observations : 12 13 1 N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 1 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? N.a. Sensibilisation par rapport au traitement de données à caractère personnel. Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E oui [1 Oui E Non E Non [S] Oui ENon E Oui Non E Oui Non N.a. E oui Non í1 N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 1 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement _j soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 El Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? j Non n N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5