Projet de loi n°80051 sur les services de transports specifiques et modifiant les articles 1°r et 12 de la loi modifiee du 5 fevrier 2021 sur les tran

CHAMBE; i I OF COMMERCE l - LUXE MBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 26 octobre 2022 Objet : Projet de loi n°80051 sur les services de transports specifiques et modifiant les articles 1°r et 12 de la loi modifiee du 5 fevrier 2021 sur les transports publics Projet de reglement grand-ducal 2 determinant les conditions d'execution des dispositions de la loi sur les services de transports specifiques. (6081MCI) Saisine : Ministre de la Mobilite et des Travaux publics (6 mai 2022) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi et le projet de reglement grand-ducal sous avis (ci-apres les « Projets ») ont pour objet: (

1. i)(
2. ii)de pallier a !'absence de base legale pour les transports denommes Adapto et les transports dits « CAPABS » (depuis le 1°r aout 2022 ces Transports Complementaires d'Accessibilite pour Personnes A Besoins Specifiques sont denommes « Mobibus ») qui sont geres aujourd'hui par !'Administration des Transports publics, en charge de !'organisation des transports publics tels que definis par la loi modifiee du 5 fevrier 2021 sur les transports publics 3 , loi-cadre en matiere de transports publics, la creation d'une commission de reexamen, annoncee par le ministre ayant les Transports dans ses attributions !ors de la refonte des transports Adapto (parallelement a !'introduction de la gratuite de l'Adapto), afin d'introduire un cadre legislatif dedie aux services de transports specifiques precites organises par le ministre ayant les Transports dans ses attributions. Considerations generales Le programme gouvernemental 2018-2023 prevoyait deja une reforme des services de transports specifiques. En date du 23 octobre 2019, le Gouvernement en Conseil 4 avait avalise la reforme du service de transport specifique dit Adapto, qui prevoit entres autres la redefinition de l'acces au service, la mise en place d'un systeme de planification centralisee et optimisee, la creation d'une commission d'evaluation nationale qui prendra les decisions relatives a l'acces au service et la gratuite de ce service. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Deputes 2 Lien vers le projet de reqlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 3 Lien vers la loi du 5 fevrier 2021 sur les transports publics 4 Lien vers le resume des travaux du 23 octobre 2019 du Consei l du gouvernement CHAMBE; i I OF COMMERCE L. LUXEMBO URG POWERING BUSINESS 2 La Chambre de Commerce avait commente les dispositions projetees de la future loi sur les transports publics dans le cadre de son avis emis en date du 17 janvier 2020 5 , la loi-cadre en matiere de transports publics ayant ete adoptee, en date du 5 fevrier 2021 . Les projets de loi et de reglements grand-ducal sous avis viennent parfaire cette reforme comme mentionne ci-avant. Concernant le projet de loi D'apres les auteurs du projet de loi sous avis, la « reforme s'inscrit parfaitement dans les objectifs du programme gouvernemental qui poursuit une politique de cohesion sociale et promeut une « societe inclusive et accueillante soutenant l'equite, la liberte individuelle et le respect mutuel ». Les beneficiaires du service de transports specifiques seraient : - les personnes handicapees a mobilite reduite (service de transport specifique dit « a la demande ») ou - des personnes a besoins specifiques necessitant un transport specialise , notamment les personnes handicapees ayant la qualite de salarie handicape occupees sur le mache du travail ou aupres d'ateliers proteges ou encore poursuivant une formation d'enseignement superieur, et enfin - les eleves devant se rend re au pres de Centres de competences en psychopedagogie specialisee en faveur de !'inclusion scolaire (service de transport specifique regulier dit « specialise »). Les conditions, respectivement les criteres d'eligibilite au service de transport vise, sont a present fixes . Chaque situation de handicap a evaluer etant differente d'une personne a l'autre , elle doit etre examinee en detail au cas par cas . Les modalites de demande d'acces au service de transport specifique vise sont fi xees egalement via un formulaire (cf. Annexes du projet de reglement grand-ducal sous avis) et une cellule d'evaluation, chargee d'evaluer les demandes introduites, est creee ; les auteurs ayant ainsi souhaite mettre en place des demarches administratives simplifiees. Les decisions relatives au refus d'acces au service de transport specifique sont reexaminees a la demande de la personne estimant avoir droit a l'acces au service de transport specifique aupres d'une « Commission de reexamen » (cf. article 14 du Projet de loi sous avis), dont le formulaire de saisine est annexe egalement au projet de reglement grand-ducal sous avis. Le projet de loi n'appelle pas de remarques pariculieres de la part de la Chambre de Commerce. Concernant le projet de reglement grand-ducal La Chambre de Commerce observe que le formulaire relatif a la demande d'acces au transport specifique regulier specialise pour les eleves (service de transport prevu a !'article 12 du Projet de loi) n'est pas annexe au projet de reglement grand-ducal. 5 Lien vers l'avis de la Chambre de Commerce sur le site de la Chambre des Deputes CHAMBE; i I OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 Partant, ii y aurait lieu d'y remedier en inserant une nouvelle « Annexe 6 », qui pourrait etre libellee comme suit : « Annexe 6 Demande d'acces au transport specifigue regulier specialise pour les eleves » Le projet de reglement grand-ducal n'appelle pas d'autres remarques de la part de la Chambre de Commerce. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres commentaires specifiques quant aux Projets sous avis, l'expose des motifs et le commentaire des articles expliquant clairement le cadre et les objectifs du present Projet. * * * Apres consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de loi et de reglement grand-ducal sous avis . MCI/OJI