règlement grand-ducal du XXXX 2022 relatif à l'introduction de mesures spécifiques afin d'identifier les véhicules ou ensembles de véhicules couplés en circulation, susceptibles de présenter un dépass

du Conseil

du Conseil du 7 décembre 1992 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres (JO L 368 du 17.12.1992, p. 38). 01996L0053 — FR — 14.08.2019 — 004.001 — 5 VB Cette disposition est applicable nonobstant le fait que:

1. a)lesdits véhicules ne sont pas conformes aux dispositions de la législation de cet État membre concernant certaines caractéristiques de poids et de dimensions non visées à l'annexe I;
2. b)l'autorité compétente de l'État membre dans lequel les véhicules sont immatriculés ou mis en circulation a autorisé des limites non visées à l'article 4 paragraphe 1 dépassant celles qui sont fixées à l'annexe I. 2. Toutefois, le paragraphe 1 deuxième alinéa point
3. a)n'affecte pas le droit des États membres, compte dûment tenu du droit communautaire, d'exiger des véhicules immatriculés ou mis en circulation sur leur territoire qu'ils soient conformes à leurs exigences nationales concernant des caractéristiques de poids et de dimensions qui ne sont pas visées à l'annexe I. 3. Dans le cas des véhicules conditionnés, les États membres peuvent exiger que ces véhicules soient accompagnés d'un document ou d'une plaque d'attestation ATP prévue par l'accord du 1' septembre 1970 relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports. Article 4 V M1 1. Les États membres n'autorisent pas la circulation normale sur leur territoire:
4. a)de véhicules ou ensembles de véhicules pour le transport national de marchandises qui ne sont pas conformes aux caractéristiques indiquées à l'annexe I, points 1.1, 1.2, 1.4, 1.5, 1.6, 1.7, 1.8, 4.2 et 4.4.
5. b)de véhicules pour le transport national de personnes, qui ne sont pas conformes aux caractéristiques indiquées à l'annexe 1, points 1.1, 1.2, 1.4 bis, 1.5 et 1.5 bis. 2. Les États membres peuvent néanmoins autoriser la circulation sur leur territoire:
6. a)de véhicules ou ensembles de véhicules pour le transport national de marchandises qui ne sont pas conformes aux caractéristiques indiquées à l'annexe 1, points 1.3, 2, 3, 4.1 et 4.3.
7. b)de véhicules pour le transport national de personnes, qui ne sont pas conformes aux caractéristiques indiquées à l'annexe I, points 1.3, 2, 3, 4.1 et 4.3. VB 3. Les véhicules ou ensembles de véhicules qui dépassent les dimensions maximales peuvent uniquement être admis à circuler sur la base d'autorisations spéciales délivrées sans discrimination par les autorités compétentes, ou sur la base de modalités non discriminatoires convenues cas par cas avec ces autorités lorsque ces véhicules ou ensembles de véhicules transportent ou sont prévus pour transporter des charges indivisibles. 01996L0053 — FR — 14.08.2019 — 004.001 — 6 B 4. Les États membres peuvent autoriser que 11> M1 les véhicules ou ensembles de véhicules qui sont utilisés pour le transport et qui 4 effectuent certaines opérations de transport national n'affectant pas de façon notable la concurrence internationale dans le secteur des transports, circulent sur leur territoire en ayant des dimensions qui s'écartent de celles indiquées à l'annexe I points 1.1, 1.2, 1.4 à 1.8, 4.2 et 4.4. Les opérations de transport sont considérées comme n'affectant pas de façon notable la concurrence internationale dans le secteur des transports si l'une ou l'autre des conditions prévues aux points
8. a)et
9. b)est remplie:
10. a)les opérations de transport sont effectuées, sur le territoire d'un État membre, par des véhicules ou des ensembles de véhicules spécialisés, dans des circonstances telles qu'elles ne sont normalement pas effectuées par des véhicules en provenance d'autres États membres, par exemple les opérations liées à l'exploitation des forêts et à l'industrie forestière;
11. b)l'État membre qui permet que des opérations de transport soient effectuées sur son territoire par des véhicules ou des ensembles de véhicules s'écartant des dimensions prévues à l'annexe I, autorise également l'utilisation de véhicules à moteur, remorques et semi-remorques conformes aux dimensions de l'annexe I, combinés de telle manière que l'on puisse obtenir au moins la longueur de chargement autorisée dans ces État membre afin que tout opérateur puisse bénéficier de conditions égales de concurrence (approche modulaire). Y M2 B 5. Les États membres peuvent autoriser que les véhicules et ensembles de véhicules intégrant de nouvelles technologies ou de nouveaux concepts qui ne peuvent satisfaire à une ou plusieurs exigences de la présente directive effectuent certaines opérations de transport local pendant une période d'essai. Les États membres en informent la Commission. Y M2 Ml 7. Les États membres peuvent autoriser jusqu'au 31 décembre 2020 la circulation sur leur territoire des autobus qui ont été immatriculés ou mis en circulation avant la mise en œuvre de la présente directive et dont les dimensions sont supérieures à celles prévues à l'annexe I, points 1.1, 1.2, 1.5 et 1.5 bis. Y M2 Article 5 Les véhicules articulés mis en circulation avant le 1" janvier 1991 qui ne satisfont pas aux spécifications figurant à l'annexe I, points 1.6 et 4.4, sont considérés comme étant conformes à ces spécifications aux fins de l'article 3, à condition de ne pas dépasser la longueur totale de 15,50 mètres. B Article 6 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les véhicules visés à l'article 1" et conformes à la présente directive, sont munis d'une des preuves visées aux points a),
12. b)et c): 01996L0053 — FR — 14.08.2019 — 004.001 — 7 VB
13. a)une combinaison des deux plaques suivantes: — la «plaque de constructeur», établie et apposée conformément à la directive 76/114/

('), — la plaque relative aux dimensions conformes à l'annexe III, établie et apposée conformément à la directive 76/114/

; b) une plaque unique établie et apposée conformément à la directive 76/114/

et contenant les informations des deux plaques mentionnées au point a); c) un document unique délivré par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le véhicule est immatriculé ou mis en circulation. Ce document doit porter les mêmes rubriques et les mêmes informations que celles qui figurent sur les plaques mentionnées au point a). Il sera conservé à un endroit facilement accessible au contrôle et suffisamment protégé.

1. Lorsque les caractéristiques du véhicule ne correspondent plus à celles indiquées sur la preuve de conformité, l'État membre dans lequel le véhicule est immatriculé prend les mesures nécessaires pour assurer que la preuve de conformité est modifiée.
2. Les plaques et documents visés au paragraphe 1 sont reconnus par les États membres comme la preuve de la conformité des véhicules prévue par la présente directive.
3. Les véhicules munis d'une preuve de conformité peuvent être soumis: — en ce qui concerne les normes communes concernant les poids, à des contrôles par sondage, — en ce qui concerne les normes communes concernant les dimensions, uniquement à des contrôles en cas de suspicion de non-conformité à la présente directive.
4. La colonne centrale de la preuve de conformité relative aux poids indique, le cas échéant, les valeurs communautaires en matière de poids applicables au véhicule en question. Pour les véhicules visés à l'annexe I point 2.2.
5. c), la mention «44 t» est inscrite entre parenthèses sous le poids maximal autorisé de l'ensemble de véhicules.
6. Chaque État membre peut décider, pour tout véhicule immatriculé ou mis en circulation sur son territoire, que les poids maximaux autorisés par sa législation nationale sont indiqués, dans la preuve de conformité, dans la colonne de gauche et que les poids techniquement admissibles sont indiqués dans la colonne de droite. V M1 Article 7 La présente directive ne fait pas obstacle à l'application des dispositions en vigueur dans chaque État membre en matière de circulation routière permettant de limiter les poids et/ou les dimensions des véhicules sur certaines routes ou certains ouvrages d'art, quel que soit l'État d'immatriculation ou de mise en circulation de ces véhicules. (I) JO L 24 du
8. 1976, p.
9. Directive modifiée par la directive 78/507/

de la Commission (JO n° L 155 du 13. 6. 1978, p. 31). 01996L0053 — FR — 14.08.2019 — 004.001 — 8 VM1 Il est possible, notamment, d'imposer des restrictions au niveau local concernant les dimensions maximales et/ou les poids maximaux autorisés des véhicules qui peuvent être utilisés dans des zones ou sur des routes spécifiées, lorsque l'infrastructure n'est pas adaptée pour les véhicules longs et lourds, telles que les centres des villes, les petits villages ou les lieux présentant un intérêt naturel particulier. VM2 Article 8 ter 1. Dans l'objectif d'améliorer leur efficacité énergétique, les véhicules ou les ensembles de véhicules équipés de dispositifs aérodynamiques qui satisfont aux exigences visées aux paragraphes 2 et 3 et qui sont conformes à la directive 2007/46/CE, peuvent dépasser les longueurs maximales prévues à l'annexe I, point 1.1, de la présente directive pour permettre l'adjonction de tels dispositifs à l'arrière des véhicules ou des ensembles de véhicules. Les véhicules ou ensembles de véhicules équipés de ces dispositifs sont conformes à l'annexe I, point 1.5, de la présente directive et les dépassements des longueurs maximales n'entraînent pas d'augmentation de la longueur de chargement de ces véhicules ou ensembles de véhicules. 2. Préalablement à leur mise sur le marché, les dispositifs aérodynamiques visés au paragraphe 1, dont la longueur est supérieure à 500 millimètres, font l'objet d'une réception par type conformément aux règles en matière de réception par type énoncées dans le cadre établi par la directive 2007/46/CE. Le 27 mai 2017 au plus tard, la Commission évalue la nécessité d'adopter ou de modifier toutes exigences techniques pour la réception par type des dispositifs aérodynamiques énoncés dans ledit cadre, en tenant compte de la nécessité de garantir la sécurité routière et la sécurité des opérations de transport intermodal, et notamment:

1. a)la fixation sécurisée des dispositifs afin de limiter le risque de détachement dans le temps, y compris au cours d'une opération de transport intermodal;
2. b)la sécurité des autres usagers de la route, en particulier des usagers vulnérables, en assurant notamment la visibilité du marquage de gabarit lorsque des dispositifs aérodynamiques sont installés, en adaptant les exigences en matière de vision indirecte et, en cas de collision avec l'arrière d'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules, en ne portant pas atteinte à la protection arrière contre l'encastrement. À cet effet, la Commission présente, le cas échéant, une proposition législative visant à modifier les règles pertinentes relatives à la réception par type établies dans le cadre de la directive 2007/46/CE. 3. Les dispositifs aérodynamiques visés au paragraphe 1 satisfont aux conditions opérationnelles suivantes:
3. a)en cas de risque pour la sécurité d'autres usagers de la route ou du conducteur, ils sont repliés, rétractés ou enlevés par le conducteur;
4. b)lors de leur utilisation sur des infrastructures routières urbaines et interurbaines, il y a lieu de tenir compte des caractéristiques spéciales des zones où la vitesse est limitée à 50 km/h et où la présence d'usagers vulnérables est plus probable; et 01996L0053 — FR — 14.08.2019 — 004.001 — 9 V M2
5. c)leur utilisation est compatible avec les opérations de transport intermodal, et, en particulier, lorsqu'ils sont rétractés ou repliés, ils ne dépassent pas la longueur maximale autorisée de plus de 20 centimètres. 4. La Commission adopte les actes d'exécution fixant des dispositions détaillées garantissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du paragraphe 3. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 10 decies, paragraphe 2. 5. Le paragraphe 1 est applicable à partir de la date de transposition ou d'application des modifications nécessaires apportées aux dispositifs visés au paragraphe 2 et après l'adoption des actes d'exécution visés au paragraphe 4, le cas échéant. Article 9 bis 1. Dans le but d'améliorer l'efficacité énergétique, en particulier en ce qui concerne les performances aérodynamiques des cabines, ainsi que la sécurité routière, les véhicules ou les ensembles de véhicules qui satisfont aux exigences visées au paragraphe 2 et qui sont conformes à la directive 2007/46/CE peuvent dépasser les longueurs maximales fixées à l'annexe 1, point 1.1, de la présente directive, pour autant que leurs cabines améliorent les performances aérodynamiques et l'efficacité énergétique, ainsi que les performances en matière de sécurité. Les véhicules ou ensembles de véhicules équipés de ces cabines sont conformes à l'annexe I, point 1.5, de la présente directive et les dépassements des longueurs maximales ne doivent pas entraîner d'augmentation de la charge utile de ces véhicules. 2. Préalablement à leur mise sur le marché, les véhicules visés au paragraphe 1 font l'objet d'une réception conformément aux règles en matière de réception par type énoncées dans le cadre établi par la directive 2007/46/CE. Au plus tard le 27 mai 2017, la Commission évalue la nécessité d'élaborer des exigences techniques pour la réception par type des véhicules équipés de ces cabines telles qu'elles sont énoncées dans ledit cadre, en tenant compte de ce qui suit:
6. a)l'amélioration des performances aérodynamiques des véhicules ou ensembles de véhicules;
7. b)les usagers vulnérables de la route et l'amélioration de leur visibilité pour les chauffeurs, en particulier par une réduction des angles morts pour les chauffeurs;
8. c)la réduction des dommages ou des blessures causés aux autres usagers de la route en cas de collision;
9. d)la sécurité et le confort des chauffeurs. V M3 À cet effet, la Commission prend les mesures nécessaires, dans le cadre établi par la directive 2007/46/CE, pour prévoir la réception par type des véhicules ou ensembles de véhicules visés au paragraphe 1 du présent article au plus tard le l er novembre 2019. 3. Le paragraphe 1 est applicable à compter du 1er septembre 2020. 01996L0053 —FR — 14.08.2019 — 004.001 — 10 Article 10 Les directives énumérées à l'annexe IV partie A sont abrogées à la date indiquée à l'article 11, sans préjudice des obligations des États membres concernant les dates limites de transposition rappelées à l'annexe IV partie B. Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon la table de correspondance figurant à l'annexe V. Article 10 ter Le poids maximal autorisé des véhicules à carburant de substitution ou à émission nulle est celui indiqué à l'annexe I, points 2.2.1, 2.2.2, 2.2.3, 2.2.4, 2.3.1, 2.3.2 et 2.4. Les véhicules à carburant de substitution ou à émission nulle doivent aussi respecter les limites de poids maximal autorisé par essieu indiquées à l'annexe I, point 3. Le poids supplémentaire requis par les véhicules à carburant de substitution ou à émission nulle est déterminé sur la base de la documentation fournie par le constructeur lorsque le véhicule en question fait l'objet d'une réception. Ce poids supplémentaire est indiqué dans le document probant officiel requis conformément à l'article 6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 10 nonies pour mettre à jour, aux fins de la présente directive, la liste des carburants de substitution visés à l'article 2 qui nécessitent un poids supplémentaire. Il importe particulièrement que la Commission procède comme elle le fait habituellement et consulte des experts, notamment des experts des États membres, avant d'adopter ces actes délégués. Article 10 quater Les longueurs maximales fixées à l'annexe I, point 1.1, sous réserve, le cas échéant, de l'article 9 bis, paragraphe 1, et la distance maximale fixée à l'annexe I, point 1.6, peuvent être dépassées de 15 centimètres pour les véhicules ou les ensembles de véhicules effectuant un transport de conteneurs d'une longueur de 45 pieds ou de caisses mobiles d'une longueur de 45 pieds, vides ou chargés, pour autant que le transport routier du conteneur ou de la caisse mobile en question s'inscrive dans une opération de transport intermodal. Article 10 quinquies 1. Le 27 mai 2021 au plus tard, les États membres prennent des mesures spécifiques pour identifier les véhicules ou ensembles de véhicules en circulation susceptibles de présenter un dépassement du poids maximal autorisé et qui devraient donc être contrôlés par leurs autorités compétentes pour s'assurer du respect des exigences de la présente directive. Ces mesures de poids peuvent être prises à l'aide de systèmes automatiques placés sur les infrastructures routières, ou au moyen d'équipements de pesage embarqués à bord des véhicules conformément au paragraphe 4. Un État membre n'impose pas l'installation d'équipements de pesage embarqués sur les véhicules ou ensembles de véhicules qui sont immatriculés dans d'autres États membres. 01996L0053 — FR — 14.08.2019 — 004.001 — 11 V M2 Sans préjudice du droit de l'Union et du droit national, lorsque des systèmes automatiques sont utilisés pour établir des violations de la présente directive et imposer des sanctions, lesdits systèmes automatiques doivent être certifiés. Lorsque les systèmes automatiques ne sont utilisés qu'à des fins d'identification, ils n'ont pas besoin d'être certifiés. 2. Chaque État membre effectue chaque année civile un nombre approprié de contrôles du poids des véhicules ou ensembles de véhicules en circulation qui soit proportionnel au nombre total de véhicules inspectés chaque année sur son territoire. 3. Les États membres veillent, conformément à l'article 18 du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil

) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (

) n° 3820/85 du Conseil (JO L 102 du 11.4.2006, p. 1). 01996L0053 — FR — 14.08.2019 — 004.001 — 13 V M2

1. La délégation de pouvoir visée à l'article 10 ter peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
2. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
3. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 10 ter n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. Article 10 decies
4. La Commission est assistée par le comité du transport routier institué par l'article 42 du règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil

) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1).

, comprend les indications suivantes: 1. Nom du constnicteur

relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers et ses modifications successives: — Directive 86/360/

— Directive 88/218/

— Directive 89/338/

— Directive 89/460/

— Directive 89/461/

— Directive 91/60/

— Directive 92/7/

— Directive 86/364/

relative à la preuve de la conformité des véhicules à la directive 85/3/

relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers PARTIE B Directive 85/3/

(JO L 2 du

2. 1985, p. 14) Date limite de transposition 1" juillet 1986 1" janvier 1990 86/360/

(JO n° L 217 du

2. 1986, p. 19) r janvier 1992 86/364/

(JO n° L 221 du

2. 1986, p. 48) 29 juillet 1987 88/218/

(JO d L 98 du

2. 1988, p. 48) 1" janvier 1989 89/338/

(JO n° L 142 du

2. 1989, p. 3) 1" juillet 1991 1" janvier 1992 1" janvier 1993 89/460/

(JO L 226 du

2. 1989, p. 5) 89/461/

(JO L 226 du

2. 1989, p. 7) 1" j anvier 1991 91/60/

(JO L 37 du

2. 1991, p. 37) 30 septembre 1991 92/7/

(JO n° L 57 du

2. 1992, p. 29) 31 décembre 1992 VB ANNEXE V TABLE DE CORRESPONDANCE PréSCIlle directive 85/3/

Article I" paragraphe I point

1. a)Article 1" paragraphe I Article 1 paragraphe 1 point
2. a)— Article 1" paragraphe 1 point
3. b)Article 1" paragraphe 1 point
4. b)Article 1" paragraphe 2 Article I" paragraphe 2 Article 2 premier à quatrième tirets et sixième à dixième ti rets 86/360/

86/364/

88/218/

89/338/

89/460/

89/461/

91/60/

92/7/

Article 1

" paragraphe 2 — Article 2 demier alinéa — Article 3 paragraphe I — Article 3 paragraphe 1 points

1. a)et
2. b)Article 3 paragraphe 1 et points
3. a)et
4. b)Article 3 paragraphe 2 Article 3 paragraphe 2 Article 3 paragraphe 3 — 0 1996L0053 -FR -14.08.2019 -004.00 1-26 Article 2 cinquième, onzième et douzième trets •B Preseree directive Article 4 85/3/

86/360/

86/364/

88/218/

89/338/

89/460/

Artide 5 point a) 91/60/

92/7/

Article 1

" paragraphe I Article 5 point b) Article 1" paragraphe I Article 6 paragraphes 1 à 4 Article l" paragraphes I à 4 Article 6 paragraphes 5 et 6 Article 2 paragraphes 1 et 2 Article 7 89/461/

— Article 6 Article 8 Article 1" — Article 13 Article 9 Annexe I Annexe I Point 1 Point I Point 1.1 premier, deuxième, troisième et cinquième tirets Article 1" paragraphe 2 Point 1.1 quatrième tiret — Point I 2 a) — Point 1.2 b) — 0 1996L0053-FR-14.08.20 19-004.001-27 Articles 9 à 12 VB Présente directive Points 1.3 à 1.5 85/3/

86/360/

86/364/

88121810EE 89/338/

Point 1.6 89/46I/

91/60/

92/7/

Article 1

" paragraphe 3 Point 1.7 Article 1" paragraphe 3 Point 1.8 — Points 2 à 2.2.1

1. b)Points 2 à 2.21
2. b)Points 2.2.2
3. a)à
4. c)Points 22.2
5. a)à
6. c)Point 2.2.3 et Point 2.2.4.1 Article 1" paragraphe 5 point
7. c)Point 2./ 4.2 Article 1" paragraphe 1 point
8. a)Points 2.3 et 2.3.1 Article 1 paragraphe 5 point
9. c)Points 2.3.2 et 2.3.3 Article 1" paragraphe 1 points
10. b)et
11. c)Point 2.4 Points 3 à 3 3.2 89/460/

Points 1.3 à 1.5 Article 1" paragraphe 5 point c) Points 3 à 3.3.2 - t • B Présente directive 85/3/

Points 14 et 3.4./ 86/360/

86/364/

88/218/

89/338/

89/460/

89/461/

Points 3.4.2 à 3.5.2 Article l'r paragraphe I point

1. d)Points 4 à 4 2 Point 4.3 Article 1' paragraphe 5 point
2. c)Point 4.4 Article 1" paragraphe 4 Annexe II Annexe III 92/7/

Article 1

" paragraphe 6 point d) Point 3.5 3 Points 4 à 4 2 91/60/

Arficle l`r paragraphe 3 Annexe III Annexe