CHAMBE; i 1 OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 20 octobre 2022 Objet : Projet de règlement grand

CHAMBE; i 1 OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 20 octobre 2022 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 relatif à l’introduction de mesures spécifiques afin d’identifier les véhicules ou ensembles de véhicules couplés en circulation, susceptibles de présenter un dépassement de la masse maximale autorisée. (6095MCI) Saisine : Ministre de la Mobilité et des Travaux publics (16 mai 2022) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de transposer partiellement en droit national la directive 1996/53/CE du Conseil du 25 juillet 19962 (ciaprès « la Directive 1996/53/CE ») fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté Européenne, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international. L’article 10 quinquies de la Directive 1996/53/CE, portant sur la prise de mesures spécifiques afin d’identifier les véhicules ou ensembles de véhicules en circulation susceptibles de présenter un dépassement du poids maximal autorisé, est ainsi transposé en droit national. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue de manière générale la transposition en droit luxembourgeois de l’article 10 quinquies de la Directive 1996/853/CE portant sur la prise de mesures spécifiques afin d’identifier les véhicules ou ensembles de véhicules en circulation susceptibles de présenter un dépassement du poids maximal autorisé. ➢ Elle accueille favorablement le projet règlement grand-ducal sous avis dont l’objectif est de faciliter les contrôles et améliorer la sécurité routière. ➢ Elle relève toutefois que cette transposition aurait dû intervenir au plus tard le 27 mai 2021. 1 2 Lien vers le texte du projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce. Lien vers le texte de la Directive 1996/53/CE. CHAMBE; i 1 OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Il est important et nécessaire pour la sécurité routière que soient respectés, par les véhicules routiers ou ensembles de véhicules routiers couplés circulant sur les voies publiques, non soumis à une autorisation spéciale, le poids maximal autorisé pour leur charge. L’article 10 quinquies de la Directive 1996/53/CE paragraphe 1er, prévoit ainsi que « les Etats membres prennent des mesures spécifiques pour identifier les véhicules ou ensembles de véhicules en circulation susceptibles de présenter un dépassement du poids maximal autorisé et qui devraient donc être contrôlés par leurs autorités compétentes pour s’assurer du respect des exigences de la présente directive. Ces mesures de poids peuvent être prises à l’aide de systèmes automatiques placés sur les infrastructures routières, ou au moyen d’équipements de pesage embarqués à bord des véhicules conformément au paragraphe 4 ». Deux moyens possibles sont ainsi proposés aux Etats membres en vue du contrôle de la masse des prédits véhicules en charge : - prévoir un ou plusieurs systèmes automatiques placés sur l’infrastructure routière, équiper les véhicules concernés par des appareils de pesage embarqués. Le Luxembourg, tout comme d’autres Etats membres, notamment voisins, a opté pour l’installation du dispositif de pesage intégré à l’infrastructure routière. En pratique il s’agit d’une « installation disposée sur la voie de circulation dotée de capteurs branchée à un équipement informatique » (cf. article 1er paragraphe 2 du Projet). Un contrôle à distance et un constat des infractions au Code de la Route, à présent plus efficaces pour la sécurité routière, sont effectués par les membres de la Police grand-ducale ou les agents de l’Administration des douanes et des accises. La Chambre de Commerce n’a pas d’observations à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs et au commentaire des articles qui expliquent clairement le cadre et les objectifs du présent Projet. *** Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. MCI/DJI