règlement grand-ducal portant fixation des modalités de la formation spéciale en vue de l'

mission définitive des fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement A1 du corps diplomatique auprès du Ministère des Affaires étrangères et européennes I. Texte du projet de règlement 2

1. Exposé des motifs 6
2. Commentaire des articles 7 IV. Fiche d'évaluation d'impact 8 V. Fiche financière 13 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes Texte du projet de règlement Projet de règlement grand-ducal portant fixation des modalités de la formation spéciale en vue de l'

mission définitive des fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement A1 du corps diplomatique auprès du Ministère des Affaires étrangères et européennes Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique ; Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national de l'

ministration publique ; Vu la fiche financière ; Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Art. ler. Dispositions générales La formation spéciale pour les fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement A1 du corps diplomatique, ci-après « attachés de légation », est constituée d'un total de 60 heures de formation. Art.

1. Contenu de la formation spéciale La participation à la formation spéciale est certifiée par des attestations de présence et sanctionnée par des épreuves écrites et orales. Les cours et le nombre des heures de formation sont fixés comme suit : 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes Matières Heures de formation Module I : Missions et attributions du Ministère des affaires étrangères et européennes
2. Organisation générale du ministère, sécurité et communication 3 interne
3. Protocole et Chancellerie 4
4. Gestion financière et ressources humaines 2
5. Assistance consulaire et gestion de crise 3 Total heures module I : 12 Module II : Politique étrangère luxembourgeoise
6. Histoire de la politique étrangère luxembourgeoise 2
7. Image de marque 2
8. Le Luxembourg comme capitale européenne 2
9. Le Luxembourg dans les enceintes européennes et internationales 4
10. Les relations bilatérales 4
11. Relations transfrontalières, Benelux, UEBL 2
12. Politiques Commerce thématiques (notamment régimes et de Droits humains, sanctions, 6 Non- prolifération/désarmement, Cybersécurité)
13. Coopération au développement et Action humanitaire 2
14. Politique de Défense 2
15. Immigration et politique migratoire 2
16. Principes de droit international et européen, Convention de 2 Vienne et Traités internationaux
17. Diplomatie économique 2 Total heures module II : 32 Module III : Compétences métier
18. Techniques de négociation 6
19. Rhétorique 4
20. Communication officielle et usage des médias sociaux 4
21. Le métier du diplomate 2 Total heures module III : 16 Total 60 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes Art.
22. Aspects organisationnels de la formation spéciale Les matières énumérées à l'article 2 du présent règlement peuvent être enseignées sous forme de cours, de séminaires, de séances d'apprentissage accompagné ou de formats elearning. La forme des sessions de formation et les modalités d'organisation sont déterminées par le chef d'

ministration. Les attachés de légation sont informés à l'avance et dans un délai raisonnable de la forme des sessions ainsi que des modalités d'organisation. Le temps de formation spéciale compte comme période d'activité de service. Art. 4. Organisation de l'examen de fin de formation spéciale L'examen de fin de formation spéciale est organisé au plus tard au cours de la dernière année de stage. L'examen se compose d'épreuves écrites et orales. Les épreuves portent sur la matière enseignée dans le cadre des formations. Les attachés de légation sont informés au plus tard un mois avant les épreuves de la date et du lieu de celles-ci. L'examen comprend pour chaque module une épreuve écrite, orale, pratique ou une épreuve standardisée effectuée par voie informatisée. L'examen est organisé conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'

mission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les

ministrations et services de l'État. L'appréciation de la réussite ou de l'échec du candidat ayant participé à l'examen de fin de stage en formation spéciale se fait conformément aux dispositions du règlement grandducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l'Etat. Art.

1. Formule exécutoire Notre ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions et Notre ministre ayant le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes Le Ministre des Affaires étrangères et européennes Jean ASSELBORN 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes
2. Exposé des motifs La formation spéciale du Ministère des Affaires étrangères et européennes (MAEE) vise un double objectif : d'abord, transmettre aux fonctionnaires-stagiaires du ministère les connaissances théoriques et historiques de base en matière de politique étrangère luxembourgeoise ; ensuite, équiper les futurs membres du corps diplomatique luxembourgeois des outils et compétences pratiques nécessaires à leur évolution dans un environnement international, les mettant en mesure d'y représenter et défendre les intérêts et valeurs luxembourgeois. Pour cela, la formation spéciale comporte trois modules : 1) Un module général portant sur les missions et attributions du Ministère des Affaires étrangères et européennes ; 2) Un module théorique qui familiarise les stagiaires avec l'histoire, les principes de base ainsi que la substance de la politique étrangère luxembourgeoise ; 3) Un module qui met l'accent sur la pratique de la représentation et de la défense des intérêts et valeurs luxembourgeois, ainsi que les techniques de négociation. Au vu de la nature évolutive du contexte dans lequel les futurs membres du corps diplomatique seront amenés à agir, la formation spéciale devra nécessairement être

aptée aux besoins et priorités politiques du Luxembourg, ainsi qu'aux évolutions au niveau européen et international. Pour cette raison, la détermination par le chef d'

ministration de la forme des sessions de formation et des modalités d'organisation constitue un élément de flexibilité important, permettant au ministère d'offrir une formation de qualité et à la hauteur des besoins du service et des attentes des agents, tout en respectant un esprit de simplification

ministrative. 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes III. Commentaire des articles

Art. ler. Cet article clarifie la signification du terme attaché de légation, terme représentant le rang interne des agents du Ministère des Affaires étrangères et européennes auxquels s'

resse la formation spéciale définie dans le présent règlement. L'article fixe le volume des heures de formation à 60.

Art. 2

. Cet article définit la certification de la participation à la formation et détermine son programme. La formation se compose de trois modules permettant d'aborder le fonctionnement et les affectations du ministère, la théorie de la politique étrangère du Luxembourg, ainsi que la pratique de celle-ci.

Art. 3. Cet article détermine les éléments organisationnels de la formation.

Il établit que la forme des sessions de formation — cours, séminaires, séance d'apprentissage accompagné ou format e-learning - et les modalités d'organisation — lieu et date - sont déterminées par le chef d'

ministration. Ces éléments seront déterminés en fonction des besoins du ministère et de l'évolution des compétences dont doivent disposer les membres du corps diplomatique luxembourgeois.

Art. 4

. Cet article règle les modalités d'organisation de l'examen de fin de formation spéciale. Afin de clarifier que la procédure en l'occurrence ne diffère pas de celle généralement appliquée en matière d'examen dans la fonction publique, l'article rappelle les bases légales régissant la procédure des commissions d'examen et l'appréciation de la réussite ou de l'échec à l'examen. 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes IV. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant fixation des modalités de la formation spéciale en vue de l'

mission définitive des fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement A1 du corps diplomatique auprès du Ministère des Affaires étrangères et européennes Ministère initiateur : Ministère des Affaires étrangères et européennes Auteur : Alexandra Allen Tél. : 247-82377 Courriel : alexandra.allen@mae.etat.lu Objectif(

1. s)du projet : Mise en place d'une base légale pour la formation spéciale des fonctionnaires stagiaires du corps diplomatique Autre(
2. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
3. s)impliqué(e)(
4. s): Ministère des Finances Date : Mieux légiférer /. Partie(
5. s)prenante(
6. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: AIL Non: n i Si oui, laquelle/lesquelles: INAP Remarques/Observations: 2. Destinataires du projet: - 3. oui: D Non: Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: Oui: E Non: FI -

ministrations: Oui: E Le principe « Think small first » est-il respecté? Oui: n Non: n (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues Suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Remarques/Observations:

1. 1 2 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: Non:11] Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N.a.: non applicable 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour oui: D Non: E et publié d'une façon régulière? Remarques/Observations:
2. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Oui: E Non: Remarques/Observations :
3. Le projet contient-il une charge

ministrative' pour le(s) destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) Oui: 11] Non: E Si oui, quel est le coût

ministratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût

ministratif' par destinataire) 7.

1. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? n Non: nN.a.: oui: Si oui, de quelle(
2. s)donnée(
3. s)et/ou

ministration(

1. s)s'agit-il?
2. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? oui: n Non: nN.a.: Si oui, de quelle(
3. s)donnée(
4. s)et/ou

ministration(s) s'agit-il? 3 4 II s'agit d'obligations et de formalités

ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application

ministrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 9 LE GOUVERNEMENT Jç DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes 8. Le projet prévoit-il: - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'

ministration? n Non: n N.a.: - des délais de réponse à respecter par l'

ministration? Oui: D Non: n N.a.: oui: - le principe que l'

ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? Oui: D Non: E N.a.:

1. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: n Non: nN.a.: Si oui, laquelle:
2. En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: n Non: n N.a.: Si non, pourquoi?
3. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification

ministrative, et/ou à une Oui: b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: n Non: [S] D Non: V] Remarques/Observations: 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et

aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: riNon: n N.a.: Remarques/Observations: 13. Y a-t-il une nécessité d'

apter un système informatique auprès de l'État (e-Government ou application back-office)? Oui: D Non: V] Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel 10 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes de l'

ministration concernée? oui: D Non: iz] N.a.: Si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: D Non: [7] Oui: D Non: VI - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez de quelle manière: Oui: n Non: - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? n si oui, expliquez pourquoi: Il s'agit de mettre en place une formation qui s'

resse de la manière égalitaire à tous les fonctionnaires-stagiaires du corps diplomatique Oui: - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? n Non: V] Si oui, expliquez de quelle manière:

1. Y a-t-il un impact financier différent sur oui: riNon: iz N.a.: D les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière: Directive « services »
2. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation5 ? Oui: n Non: n N.a.: Z Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie: int rieur/ http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march Services/index.html 5 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) 11 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes
3. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ? Oui: D Non: D N.a.: E Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie: int rieur/ http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 12 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes V. Fiche financière (Art. 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) La mise en œuvre des formations spéciales pour les fonctionnaires-stagiaires grève le budget de l'Etat à la section 01.0.12.012 et 01.0.12.190 — Ministère des Affaires étrangères et européennes, notamment à cause du recours à des organismes de formation spécialisés pour la formation dédiée aux techniques de négociation et aux frais de route liés aux déplacements des fonctionnaires-stagiaires détachés à l'étranger si la formation ne peut pas être organisée en ligne. Le texte proposé n'engendre cependant pas en lui-même des dépenses publiques nouvelles, dans la mesure où suffisamment de crédit reste disponible à l'article visé pour l'année en cours et qu'un budget a été prévu pour le prochain exercice budgétaire. Les montants exacts dépendent du nombre de candidats dans une promotion, nombre qui varie d'une année à l'autre. Les chiffres repris dans la présente fiche financière ne constituent dès lors qu'une estimation approximative, sur base des coûts moyens engendrés au cours des exercices précédents. - Dépenses prévues : Article budgétaire 01.0.12.190 01.0.12.012 Dépense Formations Techniques de négociation pour fonctionnaires-stagiaires Frais de route et de séjour pour une semaine de formation de fonctionnairesstagiaires détachés à l'étranger Montant 1.000 € par participant Entre 150 et 200 € par participant et journée 13