Règlement grand-ducal du 11 août 2011 fixant le plan d'études pour les quatre cycles de l'enseignement fondamental, (Mém. A - 178 du 22 août 2011, p.

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 août 2011 fixant le plan d'études pour les quatre cycles de l'enseignement fondamental l. Exposé des motifs et commentaire des articles 1. Contexte historique Dans son programme gouvernemental 2013-2018, le Gouvernement annonçait qu'il « étudiera la possibilité d'une alphabétisation parallèle en français et en allemand pour des enfants d'origine linguistique différente. Ce projet analysera si une alphabétisation parallèle en allemand et en français au sein d'une même classe est possible. Le Gouvernement étudiera également les opportunités d'une alphabétisation en langue française dans le but de pouvoir rejoindre le système scolaire ordinaire à la fin de l'obligation scolaire. » Cette vision de politique éducative a été réalisée dans une première phase par l'introduction d'écoles internationales qui suivent le curriculum européen. Lors de l'ouverture de la première de ces écoles à Differdange en 2016, le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a expliqué qu'« avec plus de 60% des élèves qui n'ont pas le luxembourgeois comme langue maternelle et plus de 2000 jeunes primo-arrivants qui rejoignent notre système éducatif au cours de l'année scolaire, nous ne pouvons pas nous limiter à un seul modèle de scolarisation. Pour offrir une chance de réussite à chaque jeune indépendamment de la langue parlée à la maison, nous devons diversifier l'offre scolaire du système public pour mieux l'adapter aux profils très différents. Il y va du maintien de la cohésion sociale, mais aussi de la prévention de l'échec et du décrochage. » Depuis, cinq écoles publiques à programmes européens supplémentaires ont vu le jour, une autre ouvrira ses portes en septembre 2022. Elles fonctionnent selon les programmes, les critères de promotion et les grilles horaires des écoles européennes ; elles font partie du système scolaire public et sont ouvertes à tous les élèves, sans frais d'inscription. Elles proposent cinq années d'enseignement primaire européen dans les sections francophone, anglophone ou germanophone. Les élèves peuvent ensuite y poursuivre l'enseignement secondaire qui mène au baccalauréat européen. Certaines écoles proposent également des classes de maternelle. Les écoles internationales ont fait leurs preuves et elles ont recueilli beaucoup d'expériences en matière d'alphabétisation en français, expériences dont les acteurs peuvent profiter afin d'étudier davantage de possibilités d'adapter et de diversifier le système scolaire public national. Avant la création des écoles internationales, le besoin d'alternatives en contexte d'éducation s'était déjà manifesté par l'apparition croissante d'écoles privées jusqu'à ce que l'État réponde à son tour à la demande et organise des écoles internationales. Néanmoins, le constat de la nécessité de continuer à diversifier l'offre scolaire à l'intérieur du système « autochtone » est toujours d'actualité, si on considère que le taux d'élèves ne parlant pas le luxembourgeois comme première langue à leur domicile, s'élève entretemps à 65,7 %1. 1 Enseignement au Luxembourg en chiffres, année scolaire 2020/2021 1 Depuis 2015, il est régulièrement constaté lors de rapports sur l'éducation qui se basent, entre autres, sur les épreuves standardisées (EpStan) du Luxembourg Centre for educational testing (LUCET) de l'Université du Luxembourg, que les élèves qui ne parlent ni le luxembourgeois, ni l'allemand à la maison et qui sont issus de familles socialement défavorisées, rencontrent plus de difficultés dans tous les domaines de compétences analysés et ceci, même indépendamment des conséquences résultant de la pandémie de Covid-19 : « Les performances des élèves ne parlant ni le luxembourgeois ni l'allemand à la maison et issus de familles socialement défavorisées ont continué de se dégrader par rapport au dernier rapport sur l'éducation publié il y a trois ans, ce dans tous les domaines de compétences analysés et indépendamment des conséquences de la pandémie de Covid-19 (cf. Hornung et al., Sonnleitner et al.). Ainsi, le fossé social se creuse dans le système éducatif luxembourgeois, tandis que les écarts de performance entre les groupes d'élèves s'amplifient. Les résultats actuels montrent que le système éducatif luxembourgeois n'apporte pas de réponses adéquates à la diversité sociale du pays : l'on continue par exemple de miser dans une large mesure sur la seule alphabétisation en allemand. » (T. Lenz, S. Backes, S. Ugen & A. Fischbach : Prêt pour l'avenir ? Le troisième rapport sur l'éducation au Luxembourg. LUCET/SCRIPT 2021) Les résultats disponibles montrent que le système scolaire luxembourgeois ne parvient actuellement pas à prendre entièrement en compte la diversité sociale, langagière et culturelle du pays. Par exemple, les élèves de l'enseignement fondamental public sont majoritairement alphabétisés en langue allemande et ceci nonobstant de leurs langues de famille. La mise en place des écoles européennes susmentionnées fut certes une première réponse à une meilleure gestion de cette hétérogénéité et aux conclusions des rapports sur l'éducation susmentionnés. Toutefois, cette réponse s'avère, à elle seule, insuffisante, puisqu'elle ne répond que partiellement aux besoins et à la diversité culturelle, langagière et sociale de tous les élèves. Il convient donc de trouver également des solutions alternatives pour les écoles fondamentales publiques. Il faut concevoir un modèle qui fonctionne au sein de l'école publique « traditionnelle » et qui permet d'atteindre à moyen terme tous les enfants qui en ont besoin. Par conséquent, le modèle sera en principe transférable à toutes les écoles fondamentales du pays. Cette conclusion va de pair avec des demandes de différentes communes et communautés scolaires, y compris des directions de région à la recherche de solutions alternatives mieux adaptées à leur population d'élèves. En 2020, un processus a été lancé pour développer, avec l'ensemble des partenaires, un nouveau plan d'études qui tiendra compte des réalités d'aujourd'hui et fournira des perspectives pour l'avenir. Dans le cadre de ce processus, des projets pilotes seront mis en œuvre dans différentes écoles du pays afin de déterminer comment les défis langagiers peuvent mieux être pris en charge. Par l'implémentation de ce projet pilote offrant une alphabétisation en langue française aux élèves qui participent, le Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse donne également suite à une motion2 adoptée en date du 31 mars 2022 par la Chambre des 2https://chd.lu/wps/portal/public/Accueil/TravailALaChambre/Recherche/RoleDesAffaires?action=doMotionDe tails&id=3822 2 Députés concernant la mise en place d'un concept pour l'enseignement fondamental inspiré du modèle des écoles européennes et internationales. Par cette motion, la Chambre des Députés invite le Gouvernement à s'inspirer du modèle des écoles européennes et internationales et à développer un concept pour l'enseignement fondamental offrant aux élèves du cycle 2 le choix d'opter pour une alphabétisation en allemand ou en français dans le cadre de projets pilotes. 2. L'implémentation du projet pilote « alphabétisation en français » Afin de proposer des solutions aux constats ci-avant, il a été décidé de mettre en place un projet pilote qui offre une alphabétisation en langue française aux élèves de quatre écoles fondamentales publiques, à savoir à Larochette (direction de région 12), Dudelange (direction de région 7), Differdange (direction de région 4) et Schifflange (direction de région 5). Dans les classes participant au projet pilote, l'alphabétisation en langue française sera offerte en parallèle à l'alphabétisation en langue allemande à des élèves qui ont été identifiés en amont du projet. Dans la plupart des branches, les élèves suivront des cours communs. 11 s'agit d'étudier, par ce projet pilote, la faisabilité d'une alphabétisation en langue française offerte parallèlement à l'alphabétisation en langue allemande. Les points clés du projet pilote sont les suivants : 1. participation volontaire de tous les acteurs concernés (parents, élèves, enseignants) et choix de la langue d'alphabétisation par les parents ; 2. préparation à l'alphabétisation dès la deuxième année du premier cycle (premiers pas vers la compréhension de l'écrit et la production écrite); 3. alphabétisation parallèle en français et en allemand, le cas échéant au sein d'une classe, divisée en deux groupes pour les cours d'alphabétisation et, en partie, les cours de mathématiques, ainsi qu'une certaine flexibilité en ce qui concerne l'utilisation des langues véhiculaires dans toutes les branches ; 4. utilisation du matériel didactique des classes des écoles internationales à programmes européens ; 5. maintien des socles de compétences du plan d'études qui sont inversés en allemand et en français pour les enfants qui sont alphabétisés en langue française ; 6. même procédure d'orientation dans le système secondaire après le cycle 4 pour tous les élèves de la classe (écoles secondaires, écoles internationales, etc.) ; 7. accompagnement intensif et évaluation progressive par la direction de région (coordination régionale), le Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques (SCRIPT) (coordination nationale), le service de l'enseignement fondamental (SEF) et le LUCET (accompagnement scientifique). Le projet pilote sera lancé en septembre 2022 dans les écoles pilotes avec une classe du premier cycle par école, dont une partie des élèves intégreront le deuxième cycle en 2023, et une classe de la première année du deuxième cycle. Afin de pouvoir porter l'alphabétisation parallèle en langues allemande et française au niveau national et de la mettre en œuvre dans des scénarios variés, les écoles participant au projet pilote ont été choisies en fonction de leurs spécificités. Les communes participant au projet connaissent un taux élevé d'enfants avec un arrière-fond migratoire. Néanmoins, les parents auront le choix entre la langue française ou la langue 3 allemande pour l'alphabétisation de leur enfant. Les enfants qui déménageront au cours de la phase pilote, auront la possibilité de poursuivre leur scolarisation au sein d'une école à programme européen, au cas où une intégration dans une école fondamentale publique proposant l'alphabétisation en langue française s'avérerait impossible. Afin de garantir que les enfants puissent profiter au maximum de l'hétérogénéité du groupe classe, il sera veillé à identifier des branches pour lesquelles les enfants se retrouveront ensemble dans une même classe, indépendamment de la langue dans laquelle ils sont alphabétisés. Ils suivront des cours communs dans les domaines de développement et d'apprentissage comme l'éducation physique, le cours « Vie et société », l'apprentissage de la langue luxembourgeoise, l'éducation artistique ou encore l'éducation musicale. Même dans les communes à plus faible nombre d'habitants, il est indispensable de pouvoir offrir une alphabétisation parallèle en langues allemande et française pour éviter que des élèves ne soient contraints de fréquenter une école dans une autre commune que celle dans laquelle ils habitent. Il va de soi que les élèves sont répartis en deux groupes séparés pour le domaine de développement et d'apprentissage langagier, en fonction de la langue d'alphabétisation choisie et ne sont regroupés que pour les mathématiques et les domaines de développement et d'apprentissage tel qu'il a été précisé ci-dessus. Au Luxembourg, les apprentissages des élèves sont régulièrement évalués et les objectifs (sous forme de socles de compétence) qu'un élève doit atteindre pour être admis au cycle suivant sont définis par le plan d'études. Un allongement est proposé aux élèves qui, à la fin du cycle, n'ont pas atteint les objectifs qui leur permettent de poursuivre leurs apprentissages au cycle suivant. Force est de constater que dans les quatre écoles fondamentales publiques participant au projet pilote, le taux des élèves soumis à un allongement de cycle est malheureusement élevé, comme dans beaucoup d'autres écoles fondamentales connaissant un taux élevé d'enfants avec un arrière-fond migratoire. Il convient de rappeler les constats effectués par le Luxembourg Centre for educational testing (LUCET) de l'Université du Luxembourg lors des épreuves standardisées (EpStan) et qui ont porté l'attention sur le fait que la seule alphabétisation en allemand ne sait pas tenir compte de la diversité de la population scolaire et réduire les écarts de performance entre les élèves d'origines sociales, langagières et culturelles différentes. L'alphabétisation en français constituerait donc une adaptation de l'offre scolaire aux besoins variés d'une population scolaire hétérogène et un moyen de promouvoir l'égalité, voire l'équité des chances de tous les élèves. L'alphabétisation en langue allemande et française, pourra conduire à moyen terme à une diminution des allongements de cycle et, par conséquent, de la durée du parcours scolaire des élèves participants. Le projet visera non seulement une acquisition plus aisée de la langue écrite mais, par-là, une meilleure accessibilité aux contenus dans d'autres branches, notamment en mathématiques, offerts eux-aussi soit en allemand, soit en français. Ceci aurait sans doute un impact positif sur le bien-être et l'estime de soi des élèves en question. Ainsi, une telle réduction de la durée du parcours scolaire et l'impact positif sur la confiance en soi des élèves contribueraient sûrement à une diminution du taux de décrochage scolaire des élèves au niveau de l'enseignement secondaire à l'avenir. L'expectation d'une diminution des allongements de cycle dans les écoles sélectionnées résulte des expériences faites dans les écoles internationales qui montrent clairement qu'une alphabétisation adaptée aux besoins linguistiques des élèves fait augmenter le taux de réussite et diminuer le taux d'allongement. En outre, il convient de noter d'un point de vue budgétaire que le contingent de leçons d'enseignement qui est mis à disposition des 4 communes pour assurer l'enseignement fondamental par le ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions est calculé en fonction du nombre d'élèves. Ainsi, une décroissance du nombre d'élèves allongeant un cycle diminuerait par conséquent la durée du parcours scolaire au sein de l'école fondamentale pour les élèves en question. Alors que la réussite scolaire des élèves est primordiale et que ce projet est concrètement mis en place afin de pouvoir offrir des méthodes d'apprentissage adaptées au contexte actuel, une telle décroissance du taux d'allongements de cycle aurait donc comme avantage de faire économiser des ressources en personnel à long terme. Il est donc prévu de modifier la langue d'enseignement employée dans les domaines de développement et d'apprentissage relatifs à l'alphabétisation dans le contexte des projets pilotes prévus par le SCRIPT. Pour les élèves qui sont alphabétisés en langue allemande, il n'y aura pas de changement au niveau des socles de compétence — la première langue de scolarisation (L1) reste la même. Pour ce qui est des élèves qui ont opté pour une alphabétisation en langue française, la première langue de scolarisation change. Par conséquent, les socles de compétence définis pour l'apprentissage de la langue allemande sont à la base des cours en langue française. Pour les élèves alphabétisés en langue allemande, le français constitue la deuxième langue de scolarisation (L2) tandis que pour les élèves alphabétisés en langue française, la fonction de deuxième langue de scolarisation revient à la langue allemande. L'option d'une alphabétisation en français constitue, certes, une valorisation de la langue française, parlée dans beaucoup de familles, mais il convient aussi de noter que dans le cadre de ce projet pilote, le trilinguisme, tel qu'il est pratiqué dans nos écoles, n'est nullement mis en cause : Les élèves qui seront alphabétisés en français, continueront à apprendre également l'allemand et le luxembourgeois dès le début, en tant que langues de communication orale. Au cycle 2, l'apprentissage de la langue allemande visera la compréhension de l'oral, ainsi que la production orale. Au plus tôt, au cycle 3, les élèves apprendront la langue allemande écrite (compréhension de l'écrit, production écrite). Ainsi, vers la fin du cycle 4, les élèves devront disposer des compétences nécessaires en français et en allemand pour pouvoir intégrer une école secondaire au Luxembourg, soit une classe de r de l'enseignement secondaire classique (7 C, 7 C ALLET, 7 C FR+ ou 7 C-FR), soit de l'enseignement général (7 G, 7 G ALLET, 7 G FR+ ou 7 G-FR, 7 P ou 7 P-FR), soit une classe S1 d'un lycée qui suit le curriculum européen. Il s'agit également d'étudier, par ce projet pilote, à partir de quel moment du parcours scolaire, les élèves des deux groupes d'apprentissage peuvent être réunis pour l'ensemble des domaines de développement et d'apprentissage et donc, par conséquent, suivre les mêmes cours des langues (en allemand et en français), et ceci au plus tard à partir de la deuxième année du quatrième cycle. Ainsi, des ressources en personnel pourraient être économisées au cours du projet pilote. Afin de déterminer les niveaux à atteindre en première et deuxième langues (L1 et L2) à la fin des cycles, le projet s'inspire du Cadre européen de référence pour les langues (CECR). Le projet pilote commencera en deuxième année du premier cycle, où les élèves seront préparés à l'alphabétisation en français respectivement en allemand (premiers pas vers la compréhension de l'écrit et premiers pas vers la production écrite). À ne pas oublier les activités proposées dans le contexte de l'initiation à la langue française qui, depuis 2017 permet de sensibiliser et de préparer tous les élèves d'une classe à l'apprentissage ultérieur de cette langue. 5 Il est important de mettre en place, pendant la première année du premier cycle, un système de conseil pour parents au niveau de la classe, afin de les soutenir dans leur choix de la future langue d'alphabétisation de leurs enfants. En aucun cas, il n'est prévu d'imposer la langue d'alphabétisation aux parents. Néanmoins, la biographie linguistique de l'enfant (langue(

1. s)parlée(
2. s)à la maison, à la crèche, etc.) sera considérée lors de la décision concernant la langue d'alphabétisation. Il faut également veiller à ce que les enseignants affectés aux communes participant au projet pilote reçoivent le soutien requis. L'Institut de formation de l'éducation nationale (IFEN) sera associé au projet pilote dès le début. Il convient de noter que les enseignants décident euxmêmes s'ils veulent participer au projet. Dans une première phase, il est proposé d'utiliser, tant pour l'alphabétisation en français que pour l'apprentissage de l'allemand, le matériel didactique des écoles à programmes européens, matériel qui a fait ses preuves auprès de milliers d'élèves à travers l'Europe et, notamment, dans les écoles publiques à programmes européens et internationaux au Luxembourg. Le matériel didactique pour l'enseignement des mathématiques doit également être disponible en langue française. Des manuels scolaires spécifiques pour le contexte luxembourgeois pourront être élaborés à l'issue de la phase pilote et sur base des expériences faites. En ce qui concerne les matériels didactiques des branches dites secondaires, des matériels bilingues seront établis en cours de route, voire développés et mis à disposition par le SCRIPT. 2. Le rôle des différents acteurs intervenant dans le cadre de ce projet pilote a. Le Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédaqocliques et technolociiques (SCRIPT) Dans le système luxembourgeois de l'éducation formelle, les réformes sont généralement préparées et précédées par des projets pilotes. Il convient de noter que la Division de l'innovation pédagogique et technologique du SCRIPT du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse est responsable de l'innovation et donc des projets pilotes. Conformément à l'article 4, paragraphe ler de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet
3. a)la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques ;
4. b)la création d'un "Centre de Gestion Informatique de l'Education" ;
5. c)l'institution d'un Conseil scientifique, la Division de l'innovation pédagogique et technologique a pour mission de contribuer au développement des réformes scolaires et éducatives et, dans ce contexte, réalise des études de prospection et de faisabilité, ainsi que des projets pilotes. Les projets pilotes sont en général des projets de coopération. Le SCRIPT se charge de la coordination nationale au niveau de la conceptualisation, de l'accompagnement scientifique et de l'évaluation. À ces fins, il met à disposition du projet un coordinateur de projet, ainsi que les ressources financières nécessaires. 6 b. La Direction générale de l'enseidnement fondamental La Direction générale de l'enseignement fondamental pilote le processus de mise en œuvre législative et de communication au grand public, ainsi qu'en interne. Elle met à disposition des communes le contingent nécessaire, afin de pouvoir maximiser les chances de réussite pendant la phase pilote. Elle observe et analyse l'impact de la généralisation sur le recrutement des enseignants et du personnel éducatif, ainsi que sur le contingent attribué aux communes. c. Les directions de région de l'enseignement fondamental La direction de région concernée assure la coordination régionale, nourrit le réseau des écoles pilotes et accompagne étroitement les enseignants et autres professionnels de l'éducation dans les écoles pilotes. Les autres partenaires locaux, c'est-à-dire les écoles ainsi que les autorités communales, sont étroitement associés à la réalisation du projet. d. Les autorités communales Les autorités communales concernées de la Ville de Differdange, de la Ville de Dudelange, de la commune de Larochette et de la commune de Schifflange soutiennent le projet et mettent à disposition du projet les infrastructures nécessaires. Elles sont étroitement associées au projet pendant la phase d'implémentation et d'évaluation. Les classes participant au projet pilote font partie intégrante de l'organisation scolaire de la commune. e. L'Université du Luxembourg Il est important, dans le cadre d'un projet pilote, qu'un accompagnement étroit ait lieu et qu'il soit procédé à une évaluation formative en cours de route, ainsi qu'au début et à la fin du projet pilote. Les personnes qui accompagnent ce processus doivent y être entièrement impliquées. Il a été décidé que l'Université du Luxembourg et notamment les chercheurs du LUCET soient impliqués, dès la conceptualisation, dans l'élaboration, l'implémentation et l'évaluation des projets pilotes. Des méthodes quantitatives (EpStan), ainsi que des méthodes qualitatives, seront utilisées afin de pouvoir réagir de façon rapide et agile aux constats faits pendant la durée du projet. L'implication de l'Université est tout aussi importante, puisque le projet pilote aura un impact sur la formation des enseignants dans le programme du BScE de l'Université du Luxembourg. Enfin, il sera important de déterminer les critères et indicateurs de réussite et de qualité, ainsi que les conditions de durabilité et d'extensibilité (scalability) du système mis en place lors des projets d'innovation. Il est de l'intention des initiateurs du projet de développer un système qui, en principe, pourra être transféré à toutes les écoles fondamentales du pays. f. Les autres acteurs En outre, des enseignants des écoles européennes publiques seront associés au projet, afin de profiter de leur expertise en matière de scolarisation en français. Ils seront détachés au SCRIPT pendant la durée du projet et interviendront dans les classes pilotes et soutiendront 7 activement les enseignants intervenant dans classes concernées. L'I FEN sera en charge des formations offertes aux enseignants participant au projet et de l'implication des instituteurs spécialisés en développement scolaire dans le projet. 4. Modification du règlement grand-ducal modifié du 11 août 2011 fixant le plan d'études pour les quatre cycles de l'enseignement fondamental L'article 7 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental dispose que : « Le premier cycle de l'enseignement fondamental comprend les domaines de développement et d'apprentissage suivants : 1.le raisonnement logique et mathématique ; 2. le langage, la langue luxembourgeoise, l'éveil aux langues et l'initiation à la langue française ; 3. la découverte du monde par tous les sens ; 4. la psychomotricité, l'expression corporelle et la santé ; 5. l'expression créatrice, l'éveil à l'esthétique et à la culture ; 6. la vie en commun et les valeurs. Les deuxième, troisième et quatrième cycles de l'enseignement fondamental comprennent les domaines de développement et d'apprentissage suivants : 1. l'alphabétisation, les langues allemande, française et luxembourgeoise, ainsi que l'ouverture aux langues ; 2. les mathématiques ; 3. l'éveil aux sciences et les sciences humaines et naturelles ; 4. l'expression corporelle, la psychomotricité, les sports et la santé ; 5. l'éveil à l'esthétique, à la création et à la culture, les arts et la musique ; 6. la vie en commun et les valeurs enseignées à travers le cours vie et société. L'éducation aux médias est intégrée dans les différents domaines. Les sujets de promotion de la santé sont définis conjointement par les ministres ayant l'Éducation et la Santé dans leurs attributions. Les activités d'appui pendant et en dehors des heures de classe et l'aide aux devoirs à domicile soutiennent les apprentissages. » Cet article définit les domaines de développement et d'apprentissage mais ne fournit pas de précisions quant à la langue d'enseignement employée dans les domaines de développement et d'apprentissage relatifs à l'alphabétisation. De plus, l'initiation à la langue française est explicitement mentionnée au point 2 définissant les domaines de développement du premier cycle. L'article 8 de la loi modifiée du 6 février 2009 précitée dispose encore que : « Un règlement grand-ducal fixe un plan d'études qui définit les socles de compétences à atteindre à la fin de chaque cycle dans les domaines définis à l'article précédent, les programmes y afférents ainsi que les grilles des horaires hebdomadaires. » 8 Il convient de noter que l'article 4 du règlement grand-ducal modifié du 11 août 2011 fixant le plan d'études pour les quatre cycles de l'enseignement fondamental définit la langue allemande comme seule langue d'alphabétisation : « Aux cycles 2, 3 et 4, l'allemand est la langue d'enseignement employée dans les domaines de développement et d'apprentissage relatifs à l'alphabétisation, la langue allemande, les mathématiques, l'éveil aux sciences, les sciences naturelles et humaines. (...) » 1 1 est donc nécessaire de procéder à une modification du règlement grand-ducal modifié du 11 août 2011 pour l'alphabétisation des élèves qui participent aux projets pilotes en question, prévus par le SCRIPT. Afin de mettre en place un projet pilote proposant le français comme langue d'alphabétisation, le règlement grand-ducal modifié du 11 août 2011 fixant le plan d'études pour les quatre cycles de l'enseignement fondamental doit être complété par un article 4bis spécifiant les deux langues d'alphabétisation. À l'issue du quatrième cycle de l'enseignement fondamental, les élèves participant au projet pilote sont orientés vers l'ordre d'enseignement secondaire qui correspond le mieux à leurs aspirations et capacités, conformément à la procédure d'orientation prévue par l'article 26 de la loi modifiée du 6 février 2009 précitée. Par conséquent, il convient d'identifier les changements à apporter au plan d'études en cours de route, sans mettre en péril la continuité des apprentissages à l'enseignement secondaire général et classique ou encore en classe européenne (S1). 9 II. Texte du projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 août 2011 fixant le plan d'études pour les quatre cycles de l'enseignement fondamental Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental, et notamment son article 8 ; L'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons : Art. ler. À la suite de l'article 4 du règlement grand-ducal modifié du 11 août 2011 fixant le plan d'études pour les quatre cycles de l'enseignement fondamental, il est inséré un nouvel article 4bis, libellé comme suit : « Art. 4bis. Sans préjudice de l'article 4 ci-dessus, le français peut être utilisé comme langue d'enseignement employée dans les domaines de développement et d'apprentissage relatifs à l'alphabétisation, la langue française, les mathématiques, l'éveil aux sciences, les sciences naturelles et humaines à : 1° l'école fondamentale Oberkorn de la Ville de Differdange ; 2° l'école fondamentale Deich de la Ville de Dudelange ; 3° l'école fondamentale Fielser Schoul de la commune de Larochette, et 4° l'école fondamentale Nelly Stein de la commune de Schifflange, participant à un projet pilote mené par le SCRIPT tel que prévu par l'article 4, paragraphe l er , point 1 de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet
6. a)la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques;
7. b)la création d'un «Centre de Gestion Informatique de l'Éducation» ;
8. c)l'institution d'un Conseil scientifique. Dans le contexte de ce projet pilote mené par le SCRIPT, l'allemand est la langue d'enseignement employée pour l'apprentissage de l'allemand. Dans les domaines relatifs à l'expression corporelle, la psychomotricité, les sports et la santé, l'éveil à l'esthétique, à la création et à la culture, les arts et la musique, le luxembourgeois, l'allemand et le français peuvent être employés en tant que langues d'enseignement. Toutefois, les explications écrites sont données et rédigées en allemand et en français. » 10 Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du GrandDuché de Luxembourg. Art. 3. Notre ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 11 l. Fiche financière provisoire Coût contingent Lors d'une offre parallèle au sein d'une même classe, il faudra mettre à disposition de la commune de Larochette les ressources humaines nécessaires. Ceci reviendrait à 1. 10 leçons hebdomadaires pendant les deux années du cycle 2, donc 20 leçons ; 2. 12 leçons hebdomadaires pendant les deux années du cycle 3, donc 24 leçons ; 3. 12 leçons hebdomadaires pendant la première année du cycle 4. Cependant, l'alphabétisation en langue allemande et française conduira probablement à moyen terme à une diminution des allongements de cycle et, par conséquent, de la durée du parcours scolaire des élèves concernés. L'expectation d'une diminution des allongements de cycle dans les écoles sélectionnées résulte des expériences faites dans les écoles internationales qui montrent qu'une alphabétisation adaptée aux besoins linguistiques des élèves fait augmenter considérablement le taux de réussite et diminuer par conséquent le taux d'allongement. Cette mesure doit également être considérée comme mesure importante contre le décrochage scolaire. Le tableau ci-dessous reprend la moyenne du nombre d'allongements de cycle décidés par les équipes pédagogiques pour les années scolaires 2017/18-2020/21 ainsi que le nombre de leçons libérées en cas d'une diminution du nombre d'allongement de 50% : École / MOYENNE Ecole Deich Ecole fondamentale Oberkorn Ecole Nelly Stein Fielser Schoul Nbre Nbre 02 -Dimunition allongements - allongements - 50% C2 C3 12,25 8,5 6,125 13,5 10 6,75 8,5 3,5 4,25 7,25 4,25 3,625 41,5 26,25 20,75 C3 - Dimunition 50% C2 - Nbre leçons C3 - Nbre leçons libérées libérées 4,25 5 12,30 13,56 8,54 10,04 1,75 2,125 13,125 8,54 7,28 41,68 3,52 4,27 26,37 Afin de satisfaire aux besoins supplémentaires résultant de la mise en œuvre du projet-pilote dans les quatre écoles sélectionnées pour les années scolaires 2022/23, 2023/24, 2024/25 et 2026/27, le nombre de leçons hebdomadaires d'enseignement direct complémentaires repris ci-dessus est à prévoir dans le rapport de planification quinquennale prévu à l'article 31 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental. 2022/23 2023/24 2024/25 2025/26 2026/27 2027/28 2028/29 Differdange - Ecole Deich 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Schifflange - Ecole Nelly Stein 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Dudelange - Ecole fondamentale Oberkorn Larochette - Fielser Schou! 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10,00 20,00 32,00 44,00 56,00 56,00 Total leçons d'enseignement pour projet Total ETP pour projet (nbre leçons/tâche heb. d'un instituteur C2-4) 0,00 10,00 20,00 32,00 44,00 56,00 56,00 0,00 0,43 0,87 1,39 1,91 2,43 2,43 Estimation épargne leçons suite à une diminution des allongements de cycle de 50% Estimation épargne ETP une des allongements de cycle de 50% 0,00 ' 0,00 0,00 41,68 41,68 68,05 68,05 0,00 0,00 0,00 1,81 1,81 2,96 2,96 Total ETP à prévoir 0,00 0,43 0,87 -0,42 0,10 -0,52 -0,52 Traitement de base (470*21,2002547*12)*nbre ETP Allocation de fin d'année 0,0000 € 51.986,7115 € 103.973,4231 € -50.344,7437 € 12.039,3101 € -62.647,3178 € -62.647,3178 € 0,0000 € 4.332,2260 € 8.664,4519 € -4.195,3953 € 1.003,2758 € -5.220,6098 € -5.220,6098 € Allocations de repas (pas d'allocation pour les mois de juillet et d'août) Charges sociales patronales 0,0000 € 1.031,3478 € 2.062,6957 € -998,7733 € 238,8440 € -1.242,8402 € -1.242,8402 € 0,0000 € 7.490,4187 € 14.980,8374 € -7.253,8385 € 1.734,6639 € -9.026,4344 € -9.026,4344 € Coût annuel à prévoir 0,0000 € 64.840,7040 € 129.681,4080 € -62.792,7509 € 15.016,0939 € -78.137,2022 € -78.137,2022 € Les ressources prévues dans le tableau ci-dessus pour la mise en œuvre du projet-pilote dans les quatre écoles fondamentales concernées feront partie du programme de recrutement proposé par le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse au Gouvernement en conseil. En application de l'article 33 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental, les volumes seront à autoriser par les lois budgétaires des années 2023 — 2026. Lors d'une offre parallèle au sein d'une même école, les ressources nécessaires sont mises à disposition des communes dans le cadre du contingent sous forme d'un surplus accordé conformément à l'article 8 du règlement grand-ducal modifié du 18 février 2010 déterminant les modalités d'établissement du contingent de leçons attribuées aux communes et aux syndicats scolaires pour assurer l'enseignement fondamental. Le décompte des coûts à prévoir respectivement des coûts épargnés dans le cadre du projet pilote se présente comme suit : Année scolaire 2022/23 Coût à prévoir 0,0000 € 2023/24 2024/25 2025/26 2026/27 64.840,7040 € 129.681,4080 € -62.792,7509 € 2028/29 15.016,0939 € -78.137,2022 € -78.137,2022 € Total -9.528,9493 € 2027/28 Coût accompagnement SCRIPT, IFEN et uni.lu : Le coût d'accompagnement est repris dans les conventions existantes du SCRIPT et l'accompagnement est assuré par le personnel intervenant actuellement au SCRIPT. Total des coûts à prévoir : -9.528,95 € Règlement grand-ducal du 11 août 2011 fixant le plan d'études pour les quatre cycles de l'enseignement fondamental, (Mém. A - 178 du 22 août 2011, p. 2990) modifié par Règlement grand-ducal du 2 août 2017 (Mém. A - 697 du 9 août 2017) Règlement grand-ducal du 19 août 2020 (Mém. A - 699 du 20 août 2020) Règlement grand-ducal du 6 août 2021 (Mém. A - 618 du 16 août 2021) Texte coordonné au 16 août 2021 Version applicable à partir du 16 août 2021 Art. ler. Le plan d'études de l'enseignement fondamental est constitué de trois parties différentes jointes en annexe, portant sur les socles de compétences, les programmes et les grilles des horaires hebdomadaires. Les trois annexes font partie intégrante du présent règlement.