CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.055 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.055 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 août 2011 fixant le plan d'études pour les quatre cycles de l’enseignement fondamental Avis du Conseil d’État (21 juin 2022) Par dépêche du 7 juin 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. Au texte du projet de règlement grand-ducal et de ses annexes étaient joints un document intitulé « Exposé des motifs et commentaire des articles », une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi que le texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 11 août 2011 fixant le plan d’études pour les quatre cycles de l’enseignement fondamental, que le projet de règlement sous avis tend à modifier. Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Par la prédite dépêche, le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse a demandé au Conseil d’État d’accorder un traitement prioritaire à l’examen du projet sous rubrique. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis trouve sa base légale à l’article 8 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental. Il entend modifier le règlement grand-ducal modifié du 11 août 2011 fixant le plan d’études pour les quatre cycles de l’enseignement fondamental afin de permettre la mise en place de projets pilotes menés par le SCRIPT qui proposent le français comme langue d’alphabétisation dans un certain nombre d’établissements. Examen des articles Articles 1er à 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Le deuxième visa relatif à la consultation de la Chambre des fonctionnaires et employés publics est à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Un visa relatif à la fiche financière jointe au dossier soumis au Conseil d’État pour avis fait défaut. Dans la mesure où le règlement grand-ducal comporte des dispositions dont l’application est susceptible de grever le budget de l’État, la fiche financière, prescrite par l’article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, est à mentionner au fondement procédural. Cette fiche est à indiquer, de préférence, en tout premier lieu du fondement procédural, vu que ce document est censé être joint au projet de règlement. Partant, il convient d’insérer, à la suite du fondement légal, le visa suivant : « Vu la fiche financière ; ». Dans le même ordre d’idées, il y a lieu d’insérer à l’endroit des ministres proposants une référence au ministre ayant les Finances dans ses attributions. Toujours à l’endroit des ministres proposants, il convient d’écrire le terme « conseil » avec une lettre initiale minuscule. Article 1er À l’article 4bis, alinéa 1er, phrase liminaire, dans sa nouvelle teneur proposée, les termes « ci-dessus » sont à supprimer car superfétatoires. Toujours à l’article 4bis, alinéa 1er, dans sa nouvelle teneur proposée, le Conseil d’État signale que lors des renvois, les différents éléments auxquels il est renvoyé sont à séparer par des virgules. Partant, il y a lieu d’insérer une virgule après les termes « point 1 ». À l’article 4bis, alinéa 3, deuxième phrase, dans sa nouvelle teneur proposée, le Conseil d’État suggère de supprimer les termes « données et », pour écrire « […] les explications écrites sont rédigées […] ». Article 3 Le projet de règlement grand-ducal sous avis étant accompagné d’une fiche financière ayant un impact sur le budget de l’État, il convient d’écrire : « Art. 3. Notre ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 22 votants, le 21 juin 2022. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2