l*pr CHFEP I A-3717/22-41 Chambre des fonctionnaires et employés publics A V 1( S du 14 juin 2022 sur le projet de règle

l*pr CHFEP I A-3717/22-41 Chambre des fonctionnaires et employés publics A V 1( S du 14 juin 2022 sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 août 2011 fixant le plan d'études pour les quatre cycles de l'enseignement fondamental Par dépêche du 30 mai 2022, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé, « pour le 30 juin 2022 au plus tard », l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à 1' intitulé. Le projet de règlement grand-ducal en question a pour objet de compléter le plan d'études pour les quatre cycles de l'enseignement fondamental afin de permettre à quatre écoles fondamentales publiques de procéder, dans le cadre d'un projet pilote mené par le Service de coordination de la recherche et de l'innovation pédagogiques et technologiques (SCRIPT), à une alphabétisation en français. Pour ce faire, le français pourra être utilisé comme langue d'enseignement dans les domaines de développement et d'apprentissage relatifs à l'alphabétisation, la langue française, les mathématiques, l'éveil aux sciences, les sciences naturelles et humaines, tandis que l'allemand sera la langue d'enseignement employée pour l'apprentissage de l'allemand. Ee plus, l'allemand et le français pourront servir de langues d'enseignement dans les domaines relatifs à l'expression corporelle, la psychomotricité, les sports et la santé, l'éveil à l'esthétique, à la création et à la culture, les arts et la musique, le luxembourgeois, l'allemand et le français. Remarques d'ordre général La Chambre des fonctionnaires et employés publics est consciente de la situation linguistique complexe qui se présente au Luxembourg, notamment en raison de flux d'immigration toujours plus variés et importants. Ce contexte linguistique compliqué pose depuis plusieurs décennies déjà des défis majeurs au système éducatifluxembourgeois. En effet, l'hétérogénéité des profils linguistiques des élèves et la problématique pour l'enseignement des langues qui en résulte ne datent pas d'aujourd'hui et les enjeux pour l'école publique luxembourgeoise sont considérables face à un taux dépassant à l'heure actuelle les soixante pour cent d'élèves dont la première langue parlée au domicile n'est pas le luxembourgeois. Face à ces constats, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se positionne en principe favorablement par rapport à une flexibilisation de l'offre scolaire à l'intérieur du système scolaire traditionnel luxembourgeois. L'école luxembourgeoise doit s'adapter à la diversité des élèves et à ses spécificités. Indépendamment de leur origine linguistique, tous les élèves devraient trouver leur place dans le système scolaire luxembourgeois public et chaque élève devrait pouvoir être stimulé et soutenu de la meilleure manière possible. Mi • 2 Au vu du nombre élevé d'enfants scolarisés dans les écoles internationales publiques et privées, il semble que le système scolaire actuel de l'école publique luxembourgeoise ne convient pas à tous les élèves de notre population. En effet, les exigences scolaires en langues constituent souvent des barrières insurmontables pour 1 'accès à un certain ordre d'enseignement ou à une certaine qualification. Pour lutter contre ces effets d'exclusion et les échecs scolaires que produit le système éducatif luxembourgeois, il est indispensable que l'école s'adapte et réponde de manière efficace aux défis qui se posent, notamment d'un point de vue social, langagier et culturel. Afin d'éviter qu'un système parallèle d'écoles publiques internationales ne se développe encore plus à côté de l'école publique luxembourgeoise et que le risque d'une culture parallèle ne s'accroisse, une alphabétisation en français peut être une des voies praticables pour maintenir les élèves ayant des besoins linguistiques différents dans l'école publique luxembourgeoise. Tout en souscrivant à l'affirmation que « le constat de la nécessité de continuer à diversifier l'offre scolaire àl'intérieur du système "autochtone" esttoujours d'actualité », tirée de l'exposé des motifs accompagnant le projet sous avis, la Chambre souligne toutefois que l'implémentation d'un projet d'alphabétisation en français ne constitue qu'une possibilité parmi d'autres pour tenter de venir à bout de la problématique des langues. D'autres pistes, comme par exemple une alphabétisation en allemand selon le concept « Deutsch als Fremdsprache », auraient également pu être envisagées. Dans ce contexte, la Chambre des fonctionnaires et employés publics regrette qu'il n'y ait pas eu de débat de fond sur les différentes options que l'école pourrait mettre en place afin de répondre aux défis qui se posent pour l'enseignement des langues au Luxembourg. Elle critique en particulier que le projet d'une alphabétisation en français n'ait pas été discuté en profondeur et en détail avec les représentants du personnel enseignant de l'enseignement fondamental. Aux yeux de la Chambre, une collaboration étroite entre les responsables politiques et tous les partenaires scolaires aurait permis de peaufiner le projet et d'en mesurer toutes les conséquences et tous les aspects. Dans cet ordre d'idées, la Chambre des fonctionnaires et employés publics rend attentif au fait que les résultats du projet pilote réalisé dans quatre écoles fondamentales publiques ne seront pas forcément transférables tels quels au niveau national. Un modèle qui fonctionne à petite échelle ne fonctionnera pas nécessairement à grande échelle, d'autant plus que les écoles pilotes bénéficieront d'un accompagnement intensif et d'un soutien poussé lors de la phase pilote. La Chambre craint que les enseignants ne bénéficient plus de conditions aussi favorables à l'occasion d'une éventuelle généralisation du concept d'une alphabétisation en français sur le plan national. Bien que la mise en place d'un projet pilote permette de préparer le déploiement au niveau national, de mieux apprécier les opportunités et les obstacles et d'identifier a priori les difficultés à l'encontre du projet, la généralisation d'un concept est souvent accompagnée de facteurs imprévisibles qui pourraient hypothéquer le déploiement du concept au niveau national. En d'autres termes, le déploiement réussi sur des sites pilotes ne signifie pas systématiquement que le déploiement généralisé va réussir. -3 De plus, la généralisation du concept d'une alphabétisation en français aura sûrement des répercussions sur le contingent de leçons d'enseignement direct attribuées aux communes ou aux syndicats scolaires et entraînera à coup sûr des adaptations plus favorables du mode de calcul de ce dernier. La Chambre des fonctionnaires et employés publics ne partage nullement l'optimisme des auteurs du projet de règlement grandducal qu'une éventuelle diminution du taux d'allongement grâce à une alphabétisation adaptée aux besoins linguistiques des élèves fasse diminuer les besoins en personnel. Comment peut-on prétendre, avant même d'avoir mis en place le projet pilote, que le fait d'alphabétiser les enfants en français conduise à une diminution du nombre d'allongements? Même si ce constat a été fait dans les écoles internationales publiques, rien ne prouve que ce sera aussi le cas dans les écoles pilotes, alors que le profil des enfants y scolarisés sera peut-être tout à fait différent de celui des enfants scolarisés dans les écoles internationales publiques. La Chambre estime au contraire que l'implémentation généralisée d'une alphabétisation en français conduira à une augmentation des besoins en personnel et devra entraîner par conséquent une hausse du contingent attribué aux communes et aux syndicats scolaires. Considérant la pénurie latente d'enseignants dans l'enseignement fondamental, la Chambre se demande comment le Ministère de l'Éducation nationale parviendra à répondre à une éventuelle augmentation des besoins en personnel après une éventuelle implémentation généralisée de l'alphabétisation en français dans les écoles fondamentales luxembourgeoises. Analyse du concept d'une alphabétisation en français Selon l'avis de beaucoup d'experts en didactique des langues, une alphabétisation en français serait plus difficile à réaliser qu'une alphabétisation en allemand, car la correspondance entre les phonèmes et les graphèmes serait plus cornplexe et demanderait un plus grand effort de rnémorisation aux élèves. La Chambre des fonctionnaires et employés publics est d'avis qu'il faudra tenir compte de ce fait si l'on envisage — après une évaluation concluante à l'issue de la phase pilote — de transférer le modèle des écoles pilotes à toutes les écoles fondamentales du pays. En ce qui concerne les paramètres fondamentaux du projet pilote offrant une alphabétisation en langue française aux élèves qui y participent, la Chambre entend émettre les remarques suivantes. 1) Choix des écoles participant au projet pilote Le projet pilote d'une alphabétisation en français sera mis en place dans quatre écoles fondamentales publiques du Luxembourg, à savoir à Larochette (direction de région 12), Dudelange (direction de région 7), Differdange (direction de région 4) et Schifflange (direction de région 5). La Chambre des fonctionnaires et employés publics constate que la répartition géographique des quatre écoles est fortement réduite, étant donné que trois des quatre écoles sont implantées au sud du pays. D'après l'exposé des motifs, « les écoles participant au projet pilote ont été choisies en fonction de leurs 4 spécificités » sur des communes qui « connaissent un taux élevé d'enfants avec un arrière-fond migratoire ». La Chambre regrette qu'aucune école d'une autre région du pays (Oesling, région mosellane, région ouest, Ville de Luxembourg) n'ait été retenue pour le projet pilote. Il peut y avoir en effet d'importantes différences entre les écoles de différentes régions en raison de la population scolaire, de la proportion d'élèves non luxembourgeois, de la situation socio-économique des parents, etc. Compte tenu du fait que, selon l'exposé des motifs, le projet pilote a pour objet « d'étudier (...) la faisabilité d'une alphabétisation en langue française offerte parallèlement à l'alphabétisation en langue allemande » et que « le modèle sera en principe transférable à toutes les écoles fondamentales du pays », la Chambre aurait souhaité que les expériences faites dans le cadre du projet pilote soient fondées sur un échantillon d'écoles plus diversifié et vaste, reflétant la réalité de l'ensemble des écoles du Luxembourg. 2) Participation volontaire de tous les acteurs concernés (parents, élèves, enseignants) et choix de la langue d'alphabétisation par les parents La Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve que les enseignants participent sur une base volontaire au projet pilote. Elle estime en effet que cette façon de faire augmente les chances de réussite du projet pilote. La Chambre insiste pour que les parents d'élèves doivent toujours avoir le choix de faire alphabétiser leur enfant en français ou en allemand dans un même bâtiment scolaire, et ceci indépendamment de la taille de ce dernier ou du nombre d'élèves inscrits pour l'une ou l'autre option. En effet, pour le cas où le concept d'une alphabétisation en français serait généralisé sur le plan national, il faudrait que les écoles permettent à tous les enfants d'être alphabétisés dans la langue de leur choix (allemand ou français), même s'il n'y avait que quelques élèves inscrits pour l'une ou l'autre option. Cela présuppose que les écoles disposent des ressources humaines et des infrastructures nécessaires pour garantir ce choix. La Chambre approuve le fait qu'un système de conseil au niveau de la classe sera mis en place pendant la première année du ler cycle afin de guider et d'orienter les parents dans le choix de la langue d'alphabétisation de leur enfant. Considérant la grande diversité des langues parlées à la maison, il s'agit de conseiller les parents sur la langue d'alphabétisation (allemand ou français) qui convient le mieux au profil linguistique de leur enfant. En dépit de cette offre de conseil, les parents doivent conserver le libre choix de la langue d'alphabétisation et prendre la décision finale concernant cette dernière. 3) Préparation à l'alphabétisation dès la deuxième année du ler Cycle Une intervention précoce sur le plan de la conscience phonologique est essentielle pour les enfants du l er cycle afin de les préparer aux apprentissages qu'ils auront à faire en première année du cycle

1. La conscience phonologique joue en effet un rôle majeur dans l'apprentissage de la lecture et de l'écriture puisque les enfants apprennent de façon ludique à percevoir, à découper et à manipuler les unités sonores du langage 5 telles que la syllabe, la rime et le phonème. De même, l'éveil aux langues permet aux enfants de prendre conscience de la diversité linguistique à l' intérieur du groupe classe. Dans le cadre de l'éveil aux langues, les réflexions sur diverses langues peuvent favoriser l'apprentissage des langues. Malgré ces constats plutôt positifs, la Chambre des fonctionnaires et employés publics reste sceptique quant à une préparation parallèle à l'alphabétisation en français et en allemand au sein d'une même classe. Comment un enseignant du 1 er cycle pourra-t-il accomplir cette tâche pour deux groupes d'enfants distincts sans qu'il y ait des interférences entre le luxembourgeois, l'allemand et le français? La Chambre craint que les interventions de l'enseignant n'engendrent des confusions chez les jeunes apprenants qui ne sauront plus faire la distinction entre les différentes langues. De plus, le plan d'études actuel ne prévoit pas d'initiation à la langue allemande au ler cycle, alors que, selon l'exposé des motifs, « le projet pilote commencera en deuxièrne année du premier cycle, où les élèves seront préparés à l'alphabétisation enfrançais respectivement en allemand ». Ne faudrait-il donc pas compléter le domaine de développement et d'apprentissage « le langage, la langue luxembourgeoise, l'éveil aux langues et l'initiation à la langue française » par un renvoi à la langue allemande afm que les enseignants puissent préparer l'alphabétisation en allemand au cycle 1? 4) Alphabétisation parallèle en français et en allemand, le cas échéant au sein d'une classe, divisée en deux groupes pour le cours d'alphabétisation et, en partie, les cours de mathématiques ainsi qu'une certaine flexibilité en ce qui concerne l'utilisation des langues véhiculaires dans toutes les branches D'une façon générale, la Chambre des fonctionnaires et employés publics s'oppose catégoriquement à une alphabétisation parallèle en français et en allemand au sein d'une même classe, même si la classe est séparée en deux groupes pour le cours d'alphabétisation. La Chambre propose de créer dans les écoles pilotes deux sections linguistiques distinctes, où les enfants sont alphabétisés et enseignés dans toutes les branches dans leur section respective. Dans certains cas, sous condition de l'accord du personnel enseignant prenant part au projet pilote, la Chambre pourrait se déclarer d'accord avec le fait que des enfants alphabétisés en français ou en allemand puissent suivre des cours en commun dans certains domaines de développement et d'apprentissage, comme l'éducation sportive, l'éducation artistique ou encore l'éducation musicale. Néanmoins, la Chambre estime qu'il est très difficile, voire impossible, d'organiser des cours communs dans des domaines où la langue joue un rôle plus important (cours « Vie et société », apprentissage de la langue luxembourgeoise, cours de mathématiques). Le regroupement d'élèves semble particulièrement problématique pour le cours de mathématiques, où l'enseignant sera obligé de donner toutes les explications en deux, voire trois langues et de basculer en permanence de l'une à l'autre. Confrontés à un tel mélange des langues, les enfants risquent d'être surchargés, car ils doivent à la fois affronter les difficultés en mathématiques proprement dites (difficultés liées au Mi 1 • 6 raisonnement, à la représentation, à l'abstraction, etc.) et fournir des efforts supplémentaires pour s'orienter dans la diversité linguistique. 5) Utilisation du matériel didactique des classes des écoles internationales à programmes européens Selon l'exposé des motifs qui accompagne le projet de règlement grand-ducal sous avis, il est prévu « d'utiliser, tant pour l'alphabétisation en français que pour l'apprentissage de l'allemand, le matériel didactique des écoles à programmes européens (...) ». La Chambre attire l'attention sur le fait que les écoles à programmes européens ne dispensent que cinq années d'enseignement primaire. Par conséquent, le matériel didactique qu'il est prévu d'utiliser dans les classes pilotes ne couvre que cinq années et ne prévoit rien pour le cycle 4.
2. Quel matériel sera utilisé au cycle 4.2? Concernant les matériels didactiques des branches dites secondaires, il est prévu d'élaborer, voire de développer « en cours de route » des matériels bilingues qui seront mis à disposition par le SCRIPT. Compte tenu des expériences négatives vécues par les enseignants ces dernières années lors de la parution de nouveaux manuels scolaires, qui ont connu des retards de livraison parfois considérables, la Chambre doute que le matériel mis à disposition « en cours de route » ne soit disponible à temps pour les enseignants. 6) Maintien des socles de compétences du plan d'études qui sont inversés en allemand et en français pour les enfants qui sont alphabétisés en langue française Pour les élèves ayant opté pour une alphabétisation en langue française, la première langue de scolarisation sera le français et les socles de compétences définis dans l'enseignement traditionnel luxembourgeois pour l'apprentissage de la langue allemande seront, pour ces élèves, les socles de compétences pour l'apprentissage du français. Inversement, les socles de compétences définis dans l'enseignement traditionnel luxembourgeois pour le français serviront de base pour l'évaluation de la langue allemande pour les enfants alphabétisés en français. La Chambre peut se déclarer d'accord avec cette approche plutôt pragmatique, compte tenu du fait qu'il est prévu d'élaborer un nouveau plan d'études d'ici quelques années. Si l'évaluation du projet pilote d'une alphabétisation en français aboutissait à une généralisation du concept, il faudrait prévoir éventuellement les adaptations qui s'imposent dans le nouveau plan d'études. 7) Même procédure d'orientation dans le système secondaire après le cycle 4 pour tous les élèves de la classe D'après l'exposé des motifs joint au projet de règlement grand-ducal, les deux groupes d'apprentissage (l'un ayant été alphabétisé en allemand et l'autre en français) devraient suivre les mêmes cours des langues « au plus tard à partir de la deuxième année du quatrième cycle ». La Chambre craint que cette ambition ne demeure qu'un vœu pieux • • 7 et ne soit pas très réaliste. En effet, il sera difficile de mettre les deux groupes sur un pied d'égalité en ce qui concerne les compétences en allemand, soit en français. Malgé les nombreuses possibilités d'orientation après le quatrième cycle qui existent déjà à l'heure actuelle, on peut se demander si l'introduction de l'alphabétisation en français dans les écoles fondamentales n'entraînera pas de répercussions sur l'enseignement secondaire, de sorte que des ajustements seront également nécessaires à ce niveau. 8) Accompagnement intensif et évaluation progressive du projet pilote par la direction de région (coordination régionale), le SCRIPT (coordination nationale), le Service de l'enseignement fondamental du Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse ainsi que le Luxembourg centre for educational testing (LUCET) de l'Université du Luxembourg (accompagnement scientifique) La Chambre des fonctionnaires et employés publics se félicite du fait que les écoles pilotes soient accompagnées de manière intensive par les acteurs mentionnés ci-dessus. Elle regrette toutefois que ni les représentants des parents d'élèves ni les représentants des syndicats d'enseignants ne soient mentionnés parmi les acteurs susceptibles d'accompagner le projet pilote. Afin d'assurer un suivi régulier du projet pilote, la Chambre propose de mettre en place un comité de pilotage élargi réunissant la totalité des partenaires scolaires, dont notamment des représentants des parents et du personnel enseignant de l'enseignement fondamental. Concernant le rôle des différents acteurs intervenant dans le cadre de ce projet pilote, l'exposé des motifs décrit, entre autres, le rôle de la Direction générale de l'enseignement fondamental comme suit: « Elle (la Direction générale de l'enseignement fondamental) met à disposition des communes le contingent nécessaire, afin de pouvoir maximiser les chances de réussite pendant la phase pilote ». Tout en approuvant le fait que les ressources nécessaires pour essayer de garantir la réussite du projet pilote seront attribuées aux écoles participantes, la Chambre des fonctionnaires et employés publics s'interroge toutefois s'il ne faudrait pas mettre à disposition de toutes les communes le contingent nécessaire pour réaliser une organisation scolaire qui permettra à tous les élèves de maximiser leurs chances de réussite. La Chambre suggère de profiter de l'occasion de la mise en œuvre du projet pilote offrant une alphabétisation en français pour reconsidérer le mode de calcul du contingent qui pose de plus en plus de difficultés aux écoles pour organiser leur enseignement. Cet investissement n'entraînerait-il pas lui aussi une diminution du nombre d'allongements de cycle, comme les auteurs du texte l'indiquent à l'exposé des motifs (« ... une telle décroissance du taux d'allongements de cycle aurait donc comme avantage de faire économiser des ressources en personnel à long terme »)? Ce n'est que sous la réserve des observations qui précèdent que la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de règlement grand- • • 8 ducal lui soumis pour avis. Toutefois, elle fait d'ores et déjà savoir qu'elle s'opposera formellement à une généralisation au niveau national du concept d'une alphabétisation en français tant que le projet pilote n'a pas été évalué de façon sérieuse en concertation avec tous les partenaires scolaires et que les résultats de l'expérience pilote ne sont pas concluants. (Avis émis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, du règlement d'ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics) Luxembourg, le 14 juin
3. Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF