SYVI COL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement granddu

SYVI COL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Le SYVICOL a été sollicité en son avis par Madame la Ministre de l'Intérieur au sujet du projet de règlement grand-ducal sous rubrique en date du ler juin 2022. Il a également eu l'occasion de discuter les modifications envisagées au sein de la Commission centrale et il en remercie Madame la Ministre. Le projet de règlement grand-ducal vise à modifier l'article 35 du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux. La modification du règlement grand-ducal de 1990 est une modification ponctuelle qui adapte le cadre réglementaire concernant l'engagement des professeurs de conservatoire et les modalités des épreuves auxquelles ces derniers doivent se soumettre à l'évolution des branches enseignées actuellement sur le terrain. Ainsi, la liste de branches principales pour lesquelles les professeurs de conservatoire peuvent se voir confier une nomination a été élargie afin d'inclure les branches de la « musique de chambre », de l' « éveil musical », de la « direction », de la « théorie musicale jazz » et de I' « art dramatique ». De même, une liste de dénominations spécifiques, permettant de préciser le choix de la branche principale et de la branche secondaire, a été ajoutée afin de mieux pouvoir cibler le profil des professeurs à engager par les conservatoires. Le SYVICOL note que les auteurs du texte ont, en outre, adapté les branches principales et les branches secondaires à la nomenclature utilisée dans le règlement grand-ducal du 10 avril 2020 déterminant les différentes branches enseignées, les modalités d'obtention, de délivrance et la nomenclature des diplômes, ainsi que les modalités de transition entre les différents ordres d'établissement et niveaux d'enseignement. Depuis lors, ce règlement a été remplacé par le règlement grand-ducal du 16 juin 2022 déterminant les différentes branches, les niveaux, la durée des cours, les programmes d'études et d'examens, les modalités d'obtention, de délivrance et de nomenclature des diplômes et certificats, ainsi que les modalités de transition entre les différents niveaux et les établissements dans l'enseignement musical. Ledit règlement de 2020, et plus particulièrement son annexe, a introduit pour la première fois un recueil exhaustif des branches enseignées dans les conservatoires et écoles de musique du pays, un recueil que le règlement grand-ducal du 16 juin 2022 vient de consolider et compléter. Le SYVICOL se félicite de cette démarche puisque cette approche concertée augmente la compréhensibilité et la lisibilité des textes législatifs et réglementaires pour les communes. Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 44 36 58 - 1 E infoPsyvicol.lu www.syvicollu Réf. : AV22-24-PRGD En plus, le SYVICOL se rallie entièrement à l'affirmation des auteurs du texte qu'une adaptation du cadre réglementaire à la réalité du terrain est devenue nécessaire. La diversité des branches dans l'enseignement musical et plus précisément dans les conservatoires n'a cessé d'augmenter pendant les dernières décennies. Afin de pouvoir continuer à offrir des cours d'une qualité élevée aux élèves dans les conservatoires du Grand-Duché, il est primordial de doter les communes d'un cadre réglementaire qui leur permet de continuer à engager des professeurs hautement qualifiés et spécialisés. En conclusion, le SYVICOL avise le projet de règlement grand-ducal favorablement. Adopté par le bureau du SYVICOL, le 11 juillet 2022 2